JUMALI SOINS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. JUMALI SOINS
Dénomination : JUMALI SOINS
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 507.991.869

Publication

19/01/2015
ÿþ4y Mod 11.1





Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



N° d'entreprise : O e0-.. 9g d- , 2 6 ~

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II

TRIBUNAL DE COMMERCE

0 7 JAN, 2015

DIVIS1ffleMONS

Dénomination (en entier) : JUMALI SOINS

(en abrégé):

Forme juridique :Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège :Place de la Bergeronnette, 8

7000 Mons

Objet de l'acte : Constitution - Nomination

D'un acte reçu par le Notaire associé Emmanuel NIZET, de résidence à Dour (Elouges), en date du 30 décembre 2014, en cours d'enregistrement, il résulte que ;

Madame LIBOTTE Catherine Nicolette Ghislaine, née à Binche le dix septembre mil neuf cent` soixante-quatre, domiciliée à 7000 Mons, Place de la Bergeronnette, 8

a constitué une société civile et établi les statuts d'une société privée à responsabilité limitée', dénommée « JUMALI SOINS », ayant son siège social à 7000 Mons, Place de la Bergeronnette, 8, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), divisé en cent quatre-vingt-six (186,-) parts; sociales sans désignation de valeur nominale.

Le capital a été souscrit pour partie par un apport en nature, et pour partie par un apport en numéraire.

A) Apport en nature ;

- Rapports.

1. Madame Evelyne ANDRE, Reviseur d'Entreprises, agissant pour compte de la SC SPR1..

« EVELYNE ANDRE & CIE », Membre du réseau « ANDRE, DE BONHOME & Associés », dont les bureaux sont établis à 6150 Anderlues, rue des Fleurs, 68, a dressé le rapport prescrit par l'article: 219 du code des sociétés.

Le rapport conclut en ces termes

« 6. CONCLUSIONS

Les apports que Madame Catherine LIBOTTE, infirmière, domiciliée à 7000 Mons, Place de la. Bergeronnette, n° 8, se propose d'effectuer à la ScPRL JUMALI SOINS, consiste en l'ensemble des éléments incorporels et corporels issus de son activité d'infirmière qu'elle exerçait antérieurement à titre personnel.

L'opération visée a fait l'objet des vérifications d'usage, tant en ce qui concerne l'existence et la, description que l'évaluation des valeurs cédées. L'ensemble des apports de Madame Catherine: LIBOTTE nous paraît avoir été raisonnablement évalué à 183.622,20 EUR, de sorte que la garantie' générale des tiers est de bonne consistance.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que

a) l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs', d'Entreprises en matière d'apports en nature et que le fondateur de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature ;

b) la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de: clarté ;

c) les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes, de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mari 11.1

nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en

nature n'est pas surévalué.

La rémunération de l'apport en nature consiste en

- d'une part, l'attribution de 124 parts sociales de la société JUMAL1 SOINS, sans

désignation de valeur nominale représentant un capital fixé à 12.400, 00 EUR, le solde étant libéré

en numéraire à concurrence de 6.200,00 EUR;

- d'autre part, l'inscription d'une créance en compte courant au nom de l'apporteur, Madame

Catherine LIBOTTE, à concurrence de 171.222,20 EUR.

- La reprise d'une dette pour le solde restant dû de 28177, 80 EUR.

Enfin, nous attirons l'attention du lecteur sur le fait que les attestations fiscales ne nous ont

pas été fournies. Nous rappelons dès lors qu'en cas de dettes fiscales, sociales et salariales

à charge du cédant, ces dernières pourraient être réclamées à la société cessionnaire.

Nous n'avons pas eu connaissance d'événements particuliers postérieurs à nos contrôles et devant

modifier les conclusions du présent rapport,

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le

caractère légitime et équitable de l'opération.

Anderlues, le 29 décembre 2014

Le réviseur d'entreprises

(signé)

SPRL EVELYNE ANDRE ET CIE

Représentée par Evelyne André,

Gérante,

Réviseur d'Entreprises »

2. Le fondateur a dressé le rapport spécial prévu par l'article précité dans lequel il expose l'intérêt que présente pour la société l'apport en nature et le cas échéant les raisons pour lesquelles il s'écarte des conclusions du réviseur d'entreprises,

Les originaux de ces rapports seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Mons en même temps qu'une expédition du présent acte,

- Apport

Madame Catherine LIBOTTE, comparante précitée, déclare faire apport à la société présentement constituée de l'ensemble de ses activités d'infirmière indépendante exercée en personne physique jusqu'au trente et un décembre deux mille quatorze, en ce compris la patientèle, son véhicule et le crédit qui y est lié.

Ces biens et apports sont plus amplement décrits et précisés dans les rapports précités, et constituent une universalité de biens conformément à l'article 220 du Code des Sociétés.

Il est précisé que cette universalité ne comprend aucun immeuble ou droit immobilier.

- Rémunération

En contrepartie de l'apport en nature précité et conformément aux rapports précités du fondateur et du réviseur d'entreprises, Madame Catherine LI BOTTE se voit attribuer une rémunération mixte

- d'une part : un montant de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR) est affecté à la constitution partielle du capital social et, en contrepartie, il est attribué à l'apportant cent vingt-quatre (124-) parts sociales, entièrement libérées ;

- d'autre part : il est créé une dette nette de la société vis-à-vis de Madame Catherine LIBOTTE à concurrence du solde de la valeur de l'apport en nature, soit cent septante et un mille deux cent vingt-deux euros et vingt cents (171.222,20 EUR). Ce montant est dès lors inscrit en compte courant associé créditeur ouvert dans les comptes de la société au nom de l'apportant, Madame Catherine LI BOTTE.

B) Apports en numéraire

Les soixante-deux (62-) parts sociales restantes ont été intégralement souscrites par Madame Catherine LIBOTTE précitée au prix de cent euros (100 EUR) par part, soit six mille deux cents euros (6.200 EUR) au total.

Ainsi, te capital social de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) est intégralement souscrit par l'addition des apports en nature et en espèces,

La comparante a déclaré et reconnu :

1°) que les parts ainsi souscrites, tant par l'apport en nature que par l'apport en numéraire, étaient

toutes entièrement libérées.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

s

4 au Moniteur belge

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Réservé

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au

Moniteur

belge

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Med 11.1.

2°) que les fonds affectés à la libération de i'appoit en numéraire visé ci-dessus, soit six mille deux cents euros (6.200 EUR), avaient été versés sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation, auprès de la banque Belfius, compte numéro BE69 0689 0159 1078.

Une attestation émanant dudit organisme datée du vingt-trois décembre deux mille quatorze sera conservée par Nous, Notaire,

Le fondateur a par ailleurs remis au notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des Sociétés.

Les statuts de la société ont ensuite été arrêtés comme suit:

STATUTS

Article 1 - Forme

La société, civile, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée « JUMALI SOINS ».

Tous les documents écrits émanant de la société doivent contenir les indications suivantes:

a) la dénomination sociale,

b) précédant ou suivant immédiatement le nom de la société, la mention de la forme de la société, en entier ou en abrégé,

c) l'indication précise du siège social,

d) l'indication du siège du Tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social, et e) le numéro de BCE (registre des personnes morales).

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 7000 Mons, Place de la Bergeronnette, 8.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la

région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance.

La société peut établir des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique

ou à l'Etranger.

Article 4 - Objet

La société e comme objet à titre principal, pour compte propre, pour compte de tiers ou en

participation, en Belgique ou à l'Etranger ;

- la prestation de soins infirmiers, en milieux hospitaliers, en établissements de soins, en maisons de repos, en institutions pour handicapés, en cabinets médicaux ou à domicile ;

- l'organisation, le fonctionnement et la gestion technique et scientifique d'un cabinet d'infirmier ; - l'organisation de cours, séminaires, conférences, recyclages dans les domaines médicaux liés aux prestations d'infirmier.

- l'ouverture et/ou la reprise, ainsi que la gestion de toutes maisons de repos et/ou de soins, résidence service pour seniors, ainsi que de tous centres pour personnes handicapées.

Elle peut réaliser toute opération liée directement ou indirectement à son objet et faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière, l'achat de matériel médical et non médical, ainsi que l'engagement de personnel administratif ou soignant,

La société a également comme objet, à titre accessoire, la constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier. A cet égard, elle pourra acquérir ou construire des immeubles, prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles, consentir toutes aliénations, contracter ou consentir tous emprunts, hypothécaires ou non sauf si ceux-ci sont réservés par la loi aux banques de dépôts, détenteurs à courts termes, caisses d'épargne, sociétés hypothécaires et entreprises de capitalisation, être administrateur de société. Elle s'interdit toutefois expressément l'entreprise d'achat d'immeubles en vue de les revendre.

La société peut également fournir au nom et pour compte de ses gérants ou associés, toutes garanties généralement quelconques dans le respect du Code des Sociétés.

De manière générale, la société pourra s'intéresser directement ou indirectement dans toutes entreprises à caractère exclusivement professionnel, ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

D'une manière générale, elle pourra accomplir toute opération se rapportant directement ou ' indirectement à son objet social, sans en modifier le caractère civil.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

L'objet de la société sera toujours poursuivi dans le strict respect de toutes dispositions légales, réglementaires, déontologiques ou éthiques applicables à la profession d'infirmier, ainsi que dans le respect des prescriptions de l'INAMI.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée à compter de ce jour.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de

modification des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), Il est divisé en cent quatre-

vingt-six (186-) parts sociales sans mention de valeur nominale.

Article 7  Augmentation de capital

En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles tes parts peuvent être librement cédées conformément à l'article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart du capital social.

Article 8 - Démembrement de la propriété des parts sociales

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de la part, à l'exception de l'usufruitier d'une part qui exerce seul les droits attachés à celle-ci.

Article 9 - Cession et transmission de parts

AI Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

BI Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont ia cession est proposée.

À cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts sociales dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément ne pourra donner lieu à aucun recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert.

Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.

Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Réservé

au

Moniteur

beige

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Mad 11.1

Réservé au e

Moniteur belge

En cas de non-paiement dans ce délai les cessionnaires, héritiers ou légataires dont l'agrément est' refusé pourront exiger la dissolution judiciaire de la société pour autant qu'ils exercent ce droit dans les quarante jours de l'expiration du délai de paiement.

Article 10 - Registre des associés

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre et sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront notamment relatés les transferts et transmissions de parts,

Article 11 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personne physique ou morale, associés ou

non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la

qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre et la durée de leur mandat.

Les gérants non statutaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale sans que leur

révocation donne lieu à une quelconque indemnité,

Article 12 - Pouvoirs du gérant

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée à l'exception de ceux

réservés par la loi à l'assemblée générale.

S'il y a plusieurs gérants et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, ils

disposent chacun de la totalité des pouvoirs de gérance. En conséquence, chaque gérant

représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 13  Opposition d'intérêts.

Le gérant qui a un intérêt patrimonial opposé à celui de la société dans une opération est tenu d'en référer à l'autre gérant.

S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il devra en référer aux associés. Dans ce cas un mandataire ad hoc, désigné par l'assemblée générale des associés, aura tous pouvoirs à l'effet de traiter l'opération pour le compte de la société,

Article 14 - Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 15 - Contrôle

Tant que sa désignation n'est pas requise par les dispositions du Code des Sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 16 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit le premier mardi du mois de juin à dix-huit heures, au

siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que

l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque

associé quinze jours au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Elles ne sont pas

nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Article 17 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, associé ou non,

porteur d'une procuration spéciale.

Article 18 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par ia gérance,

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 19 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

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Au verso : Nom et signature

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix,

Toutefois l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 20 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux dispositions des articles 92 et suivants du Code des Sociétés relatifs à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés d'exécution.

Article 21 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement un vingtième au moins pour être affecté au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.

Article 22 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 23 - Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

Article 24 - Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Ensuite de quoi, la comparante a déclaré se réunir en assemblée générale, et a pris les décisions suivantes, qui n'auront cependant d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité juridique, soit au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent :

1° Le premier exercice social commence le premier janvier deux mille quinze pour se terminer le trente et un décembre deux mille quinze.

2° Est désignée en qualité de gérante unique : Madame Catherine LIBOTTE, ci-avant plus

amplement qualifiée, ici présente et qui accepte.

Elle est désignée pour une durée indéterminée et peut engager valablement la société, sans

[imitation de sommes, ni de pouvoirs.

Son mandat sera exercé à titre gratuit, sauf décisicn contraire ultérieure de l'assemblée générale.

3° L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue. Pour extrait analytique conforme

Emmanuel N1ZET

Notaire associé

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belge

Annexes :

- expédition de Pacte du 30.12.2014

- rapport du fondateur

- rapport du réviseur d'entreprises

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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Coordonnées
JUMALI SOINS

Adresse
PLACE DE LA BERGERONETTE 8 7000 MONS

Code postal : 7000
Localité : MONS
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne