JURIFINANCE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : JURIFINANCE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 878.674.795

Publication

23/06/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Tribunat de Commerce de Tournai déposé au greffe le I 2 JUIN 2014

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N° d'entreprise 878.674.796 Dénomination

(en entier) : J URIFINANCE Forme juridique : SPRL

Siège : Rue de la Belle Vue 71 à 7700 Mouscron

Objet de l'acte : Dissolution anticipée

D'un acte reçu parie Notaire associé Michel Tulippe à Templeuve, le 25 avril 2014, enregistré à Tournai lie 02 mai 2014 vol.433 fo1.38 case 9 rôles deux renvoi sans Reçu cinquante euros, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « IURIFINANCE», ayant son siège social à 7700 Mouscron, rue de la Belle Vue 71, numéro d'entreprise 878.674.795; laquelle a pris les résolutions suivantes à l'unanimité:

L Approbation des comptes annuels arrêtés à ce jour

L'assemblée, après en avoir pris connaissance approuve les comptes annuels arrêtés anticipativement à ce jour.

II. Décharge au gérant pour sa gestion durant l'exercice.

Par vote distinct pour chacun d'eux, l'assemblée donne pleine et entière décharge à Monsieur CALLEWAERT Olivier Pascal François, né à Mouscron le vingt mars mil neuf cent septante (Mil 700320-071-44), domicilié à 7700 Mouscron, rue de la Belle Vue 71, pour sa gestion durant l'exercice clos anticipativement ce jour.

111. Rapport de l'organe de gestion

Le Président donne lecture du rapport justificatif de l'organe de gestion conformément à l'article 181 du Code des sociétés,

les associés se déclarant suffisamment éclairés.

Au rapport du gérant est annexé un état résumant la situation passive et active de la société arrêtée au vingt-huit février

deux mil:quatorze. " " " "

Une copie du rapport précité, ainsi qu'une copie de l'état résumant la situation active et passive de la société seront

déposés au Greffe avec une expédition du présent procès-verbal.

IV. Rapport du Réviseur

L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport du Réviseur sur cet état, rapport établi Te vingt-trois avril deux mil quatorze par Monsieur Sven Vansteelant, Réviseur d'entreprises représentant la SPRL AUDITAS-DBW, à Alost, Keizersplein 40 A.

Le rapport du réviseur conclut dans les termes suivants:

8. Conclusion

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe de gestion de la société SPRL

JuriFinance, ayant son siège à 7700 Mouscron, rue de la Belle Vue 71, a établi un état comptable clôturé au 28 février

2014, qui, compte tenu des perspectives de liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 142.986,79 EUR et

un actif net de 139.986,79 EUR

Conformément à l'article 181 du Code des sociétés, l'état comptable a été établi en discontinuité.

II ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état

comptable clôturé au 28 février 2014 traduit complètement, fidèlement et correctement Ia situation de la société, sous "

réserve des éventuelles latences fiscales qui pourraient résulter de contrôle fiscaux pour des périodes non encore contrôlées.

Alost, 23 avril 2014, (suit la signature)

Auditas-DEW SPRL

représentée par Sven Vansteelant Réviseur d'entreprises

L'assemblée déclare avoir connaissance de ce rapport et décide d'approuver ce rapport.

Le rapport du réviseur sera déposé au greffe du tribunal de commerce avec une expédition du présent procès-verbal.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Volet B - Suite

V. Dissolution anticipée de la société :

: Le Président de l'assemblée rappelle que la dissolution et la clôture de liquidation de la présente société se fait simultanément et s'inscrit dans le contexte de l'arrêt complet des activités de la société.

L'assemblée constate qu'il ressort de l'état d'actif et passif arrêté au vingt-huit février deux mil quatorze que la société n'a plus aucune dette, hormis un compte courant associé et un compte do régularisation Tva dont les montants sont inférieurs aux fonds propres de manière telle que cela n'empêche pas la présente clôture de liquidation, Monsieur Olivier i CALLEWAERT étant tenu de régulariser ces montants...

i L'actif net de la société s'élève à 139.986,79 euros.

i L'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et il n'y a par conséquent rien à liquider,

Le Président de l'assemblée nous déclare qu'il n'y a dès lors pas lieu de nommer un liquidateur.

i L'actif subsistant sera attribué aux associés en proportion de leurs parts.

Il est expressément convenu que dans l'hypothèse où un passif inconnu devait apparaître, les associés s'engagent à l'apurer entièrement.

En conséquence, rassemblée générale décide de la dissolution anticipée de la société, et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour, conformément à la procédure de dissolution et liquidation en un acte prévue à l'article 184, § 5 du Code des sociétés.

: VIL Clôture de Ia liquidation

En connaissance de cause, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer immédiatement la liquidation de la société. Les associés prennent à leur charge toutes éventuelles dettes futures de la société, inconnues à ce jour. L'assemblée constate que la société a cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux associés. Ces derniers confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation. En conséquence de quoi, la société .TURTINANCE cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

VIII. Conservation des livres et documents sociaux

L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans

au domicile de l'associé unique, à 7700 Mouscron, rue de la Belle Vue 71 qui en assurera la garde.

Vin. Pouvoirs auprès des instances administratives et autres.

L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Olivier CALLEWAERT, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les

démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur

Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré sur papier libre aux fins de publication au Moniteur Belge. Pièces et documents déposés au Greffe en même temps que le présent extrait : une expédition de l'acte, le rapport du gérant, la situation active et passive, le rapport du Réviseur.

Michel Tulippe , Notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

05/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 20.03.2013, DPT 30.07.2013 13375-0190-010
06/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 20.03.2012, DPT 30.07.2012 12372-0579-009
05/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 21.03.2011, DPT 29.07.2011 11367-0346-009
03/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 20.03.2010, DPT 29.07.2010 10365-0339-009
03/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 20.03.2009, DPT 30.07.2009 09504-0237-009
30/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 20.03.2008, DPT 25.07.2008 08473-0152-009
05/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 30.05.2007, DPT 28.06.2007 07318-0391-009

Coordonnées
JURIFINANCE

Adresse
RUE DE LA BELLE VUE 71 7700 MOUSCRON

Code postal : 7700
Localité : MOUSCRON
Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne