KALYVIANAKIS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : KALYVIANAKIS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 628.449.142

Publication

21/04/2015
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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DÉPOSÉ AU GREFFE LE

0 9. -0- 2015

TRIBUNAL~~OMMERCE

DE OtJPNAI

Dénomination : KALYVIANAKIS

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 7321 Bernissart (Blaton), rue de la Station, 110

N° d'entreprise :(~ C j q' . L .

Objet de l'acte : CONSTITUTION

Texte

Droit d'écriture : 95,00 euros, payé sur déclaration par Maître Etienne CARLIER

L'AN DEUX MiLLE-QUINZE.

LE SEPT AVRIL,

Par devant-nous, Maître Etienne CARLIER, notaire résidant à Péruwelz.

ONT COMPARU

Monsieur KALYVIANAKIS Thomas, né à Megali Vrissi (Grèce) le quatre août mil neuf cent soixante-

deux, restaurateur (Numéro National 620804-523 36) et son épouse, Madame DRAKOULIS Olga, née à Megali

Vrissi (Grèce) le deux janvier mil neuf cent soixante-trois, aidante (Numéro National 630102-092 14),

demeurant ensemble à Bernissart (ex Blaton), Rue de la Station, numéro 108.

Mariés sous le régime légal grec de séparation de biens avec participation aux acquêts.

Lesquels nous ont requis de dresser acte authentique des statuts de la Société Privée à Responsabilité

Limitée, qu'ils déclarent constituer comme suit, selon les règles applicables aux dites sociétés

TITRE I. DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE

Article un

La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée : «KALYVIANAKIS».

Cette dénomination doit, dans tous les documents émanant de la société, être précédée ou suivie

immédiatement de la mention "Société Privée à Responsabilité Limitée" ou des initiales "SPRL"; elle doit en

outre être accompagnée de l'indication précise du siège de la société et des mots "Registre des Personnes

Morales" ou des initiales "RPM", suivis de l'indication de l'arrondissement judiciaire dont dépend le dit siège, et

du numéro d'entreprise.

Article deux

Le siège social est établi à 7321 Bernissart (Blaton), rue de la Station, 110,

Il pourra être transféré en tout autre endroit en Belgique par simple décision de la gérance à publier aux

annexes du Moniteur Belge.

La société pourra également établir, sur simple décision de la gérance, tout siège d'exploitation, tant en

Belgique qu'à l'étranger.

Article trois

La société a pour objet l'exploitation et la gestion de tout établissement pouvant se rattacher au secteur

HORECA et notamment l'exploitation et la gestion de tout restaurant, pizzeria, brasserie, taverne, service-

traiteur, salon de dégustation ou autre débit de boissons avec fourniture ou non de petites restaurations, la mise

à disposition de salles de réunion ou l'organisation de banquets, avec ou sans service-traiteur.

Elle peut tant en Belgique qu'à l'étranger faire toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières,

mobilières ou financières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de

nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Article quatre

La société est constituée pour une durée illimitée,

TITRE Ii. CAPITAL- PARTS SOCIALES

Article cinq

Le capital social est fixé à DIX HUIT MILLE CINQ CENT CINQUANTE euros; Il est représenté par cent parts

sociales, sans désignation de valeur nominale.

Article six

A)Rapport du réviseur sur les apports en nature

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Monsieur Alexis PRUNEAU, réviseur d'entreprises, Associé de la SCPRL JOIRIS, ROUSSEAUX & Co, a dressé le deux avril deux mille quinze le rapport prescrit par le Code des sociétés.

Ce rapport, dont un exemplaire sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Charleroi-Mons, division Tournai, conclut comme suit

" Des vérifications effectuées dans le cadre de l'article 219 du code des sociétés, nous sommes d'avis que:

- Les apports en nature effectués par Madame Olga DRAKOULIS et Monsieur Thomas KALYVIANAKIS consistant en une branche d'activité, liée à l'exploitation d'un restaurant en personne physique, composée principalement de matériel et mobilier d'exploitation et d'un stock, ont été contrôlés conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature. Nous rappelons que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie des apports en nature;

- la description des apports en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté, sous réserve de l'obtention du Receveur de l'attestation quant à une mise en gage éventuelle du fonds de commerce lié à la branche d'activité apportée;

- Sous réserves de l'impossibilité de vérifier l'inventaire physique du stock au 30 septembre 2014 d'un montant de 8.596,66¬ vu notre désignation tardive, d'une part, et du remboursement complet des deux crédits liés aux apports, mais non transférés d'un montant de 6.670,39¬ , conservés par les apporteurs en personne physique, d'autre part, les modes d'évaluation adoptés par l'organe de gestion sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et ce pour autant que le contrat de bail requis soit établi. Sis conduisent à une valeur nette d'apport de 59.310,81¬ . Celle-ci correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales de la SPRL « KALYVIANAKIS » à émettre en contrepartie;

- la rémunération de l'apport en nature consiste en 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale attribuées à Madame Olga DRAKOULIS et Monsieur Thomas KALYVIANAKIS, représentant un capital de 18.550 ¬ , et en un compte courant d'un montant de 40.760,81 ¬ pour la partie de l'apport non rémunérée par des parts.

Nous tenons à souligner qu'à ce jour nous n'avons pas obtenu les éléments suivants :

- Le certificat fiscal prévu par l'article 442 bis du Code des Impôts;

- Le certificat délivré en application de l'article 93uncedies B du Code TVA;

- Le certificat délivré en application de l'article 41 quinquies de la loi du 27 juin 1969 concernant la sécurité sociale des travailleurs;

Et le certificat délivré en application de l'article 16ter de l'A.R. n°38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants;

- Le certificat émanant du Receveur quant à une éventuelle mise en gage du fonds de commeroe lié à la branche d'activité apportée.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Fait à Mons le 2 avril 2015

SCPRL JOIRIS, ROUSSEAUX & Co

Représentée par Alexis PRUNEAU

Associé »

B) Apports

1) Monsieur Thomas KALYViANAKIS et Madame Olga DRAKOULIS déclarent apporter à la société, qui accepte

A) le fonds de commerce exploité sous l'enseigne "La Crète », rue de la Station, 110, à Bernissart (Blaton) et ce suivant bilan dressé le premier octobre deux mille quatorze et représenté par un actif net de cinquante neuf mille trois cent dix euros quatre-vingt-un (59.310,81) euros, toutes opérations faites depuis ladite date étant censées faite pour compte de la société.

Ce fonds de commerce comprend suivant bilan prérappelé.

ACTIF

!, Immobilisations incorporelles 1,00 Il.lmmobilisations corporelles :

1) Matériel et mobilier d'exploitation 48.213,15

2) Matériel roulant 2.500,00

[IL Stocks 8.596,66

Total : 59.310,81

Passif

Néant

Soit un ACTIF NET de 59.310,81 euros

La société aura la jouissance du fonds apporté à compter du premier octobre deux mille quatorze; elle

supportera à partir de la même date, à la décharge de l'apporteur, outre le passif ci-dessus mentionné, tous

engagements généralement quelconques des apporteurs relatifs au dit fonds de commerce,

En rémunération de ces apports, dont tous les comparants déclarent avoir parfaite connaissance, Monsieur

KALYVIANAKIS et Madame DRAKOUL1S recevront chacun cinquante parts sociales entièrement libérées, et

bénéficieront d'une rémunération en compte courant à concurrence de 40.760,81 euros.

Article sept

Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l'Assemblée

Générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

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Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'Assemblée Générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que par les personnes indiquées à la législation applicable aux sociétés commerciales, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois/quarts du capital.

Article huit

Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.

L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé, s'il y a lieu, conformément aux statuts, fes parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant de septante-cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à libérer.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.

Article neuf

Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des associés, tenu au siège social. Article dix

Les cessions entre vifs s'opèrent conformément aux dispositions légales, l'agrément prévu par le Code des sociétés restant toutefois requis en cas de cession au conjoint non associé ou à des ascendants ou descendants du cédant.

En cas de transmission pour cause de mort, les héritiers ou ayants droit doivent remettre à l'assemblée générale qui sera convoquée à cette occasion, un acte de notoriété dans les trois mois du décès.

Sur base de ces données, l'assemblée générale notifie aux héritiers ou ayants droit son accord ou son refus de consentir à la transmission, dans le mois de la réception de l'acte de notoriété. Le dit accord sera voté à la majorité des associés présents ou représentés, représentant au moins les deuxltiers du capital, déduction faite des parts dont la transmission est projetée.

En cas de refus, l'assemblée générale cherche, dans le mois de la notification de son refus, un acquéreur au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le président du Tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente; faute de quoi la transmission pour cause de mort devient définitive.

Article onze

Les héritiers, ayants-cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.

Article douze

Les parts sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférent est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard, propriétaire de la part. Il en est de même en cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale.

TiTRE III. GERAI4CE - SURVEILLANCE

Article treize

La gérance de la société est exercée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée générale, qui fixe également leur nombre, leur rémunération et la durée de leur mandat.

Article quatorze

La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs gérants, ou encore à un directeur, associé ou non, et déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.

Article quinze

Un gérant ne peut s'intéresser ni directement, ni indirectement à aucune entreprise susceptible de faire concurrence à la société.

Article seize

La gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société,. Il disposera de la signature sociale pour toutes opérations dont notamment ouvrir tout comptes en banque, effectuer sur les comptes existants ou à ouvrir toutes opérations généralement quelconques, signer tous approuvés de comptes, clôturer les comptes, les arrêter, en retirer le solde.

Article dix-sept

L'assemblée générale peut, en sus des émoluments déterminés par elle, et de leurs frais de représentation, de voyage et autres, allouer aux gérants des indemnités fixes à porter au compte des frais généraux.

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f

Le mandat de gérant peut également être exercé gratuitement.

" Article dix-huit

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies, au nom de la société, par un gérant,

Article dix-neuf

Tous actes engageant la société, tous pouvoirs et procurations, toutes révocations d'agents, d'employés ou de salariés de la société sont signés par la gérance.

Article vingt

La surveillance de la société est confiée à un ou plusieurs commissaires, membres de l'institut des Réviseurs d'Entreprises, nommés par l'assemblée générale pour une durée de trois ans, renouvelable. Toutefois, par dérogation à ce qui précède, lorsque la société répond aux critères prévus par le Code des Sociétés, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative.

S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombera à la société, si l'expert a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à charge de la société par décision judiciaire.

TITRE IV, ASSEMBLEE GENERALE

Article vingt-et-un

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société.

Il est tenu, chaque année, au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation, une assemblée ordinaire fe premier lundi du mois de juin, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est reportée au premier Jour ouvrable suivant.

Cette assemblée aura notamment à l'ordre du jour l'approbation des comptes annuels et la décharge à la gérance.

L'assemblée peut en outre être convoquée à tout moment par la gérance. Elle le sera obligatoirement à la demande des associés représentant le cinquième du capital social; en pareil cas, la convocation sera faite dans le mois de la demande.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour; elles sont adressées aux associés, huit jours à l'avance, par lettre recommandée à la poste, sauf si les associés en dispensent la gérance.

Article vingt-deux

Chaque part sociale confère une voix.

Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire choisi parmi les associés.

Article vingt-trois

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant,

TITRE V. INVENTAIRE - BILAN - REPARTITION

Article vingt-quatre

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre, Le premier exercice a pris cours le premier octobre deux mille quatorze et se terminera le trente-et-un décembre deux mille quinze.

Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe, et forment un tout.

La gérance établit en outre un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion. Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la société.

Le rapport comporte également des données sur les événements importants survenus après la clôture de l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à la société, des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur son développement.

Quinze jours avant l'assemblée générale, les associés peuvent prendre connaissance au siège social ;

1) des comptes annuels;

2) de la liste des fonds publics, des actions, obligations et autres titres de sociétés qui composent le portefeuille;

3) de la liste des associés qui n'ont pas libéré leurs parts avec l'indication du nombre de leurs parts et celle de leur domicile;

4) le cas échéant, du rapport de gestion.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les soins

de la gérance à la Banque Nationale de Belgique.

Article vingt-cinq

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements,

constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale; ce

prélèvement cesse d'être obligatoire lors que le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, niais doit

être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait

observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices,

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Volet B - Suite

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte

des comptes annuels est ou devient à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré,

augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

TITRE VI, DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article vingt-six

La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.

Article vingt-sept

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée

générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le

mode de liquidation, conformément aux dispositions légales ; à défaut, la liquidation s'opère par les soins de la

gérance.

Article vingt-huit

Après apurement de toutes les dettes et charges, et des trais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à

rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts.

Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts,

Article vingt-neuf

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit par les présentes

domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être

valablement faites.

Article trente

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés.

NOMINATION

Et, immédiatement, ont été nommés gérant de la société pour une durée illimitée, Monsieur KALYVIANAKIS

Thomas et Madame DRAKOULIS Olga, préqualifiés, qui ont déclaré accepter,

Chaque gérant aura tous pouvoirs pour poser seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement

de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et pour représenter la société vis-à-vis des

tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Les mandats seront rémunérés.

Les comparants déclarent, pour autant que de besoin, ratifier les engagements et les actes souscrits, dans

le cadre de son objet social, au nom de la société en formation,

PLAN FINANCIER

Préalablement à la constitution de la société, les comparants ont fait établir et remis au notaire soussigné

un plan financier, dans lequel ils justifient le montant du capital social,

Ce document ne sera pas publié, mais il sera conservé par le notaire conformément aux dispositions

légales.

FRAIS

Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque

forme que ce soit, qui incombent à la société ou sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève à

environ trois mille euros,

DONT ACTE

Fait et passé à Péruwelz, en l'étude,

Date que dessus.

Et, après lecture intégrale et commentée de l'acte et des modifications apportées au projet, dont les

comparants déclarent avoir pris connaissance antérieurement aux présentes, ceux-ci ont signé ainsi que nous,

notaire.

(signé) Thomas Kalyvianakis  Olga Orakoulis  Etienne Cartier.

Enregistré à Tournai le

------- --------POUR EXPEDITION CONFORME DESTINEE A LA PUBLICATION AU MONITEUR BELGE

" Déposés en même temps :

- expédition

- rapport des fondateurs

- rapport du reviseur d'entreprises.

Mentionner sur fa dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
KALYVIANAKIS

Adresse
RUE DE LA STATION 110 7321 BLATON

Code postal : 7321
Localité : Blaton
Commune : BERNISSART
Province : Hainaut
Région : Région wallonne