KESTERMANS D., REVISEUR D'ENTREPRISES

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : KESTERMANS D., REVISEUR D'ENTREPRISES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 457.554.047

Publication

09/05/2014 : CHT000674
03/11/2014
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w4_11tgr 3 Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Tribunal de commerce de Charleroi

ENTRE LE

2 3 OCT, lBVi

Le Greffier

Greffe

N° d'entreprise : 457554047

Dénomination

(en entier) : D.KESTERMANS, Reviseurs d'entreprises

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité [imitée Siège : 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes, rue de Châtelet, 160, boîte 10 Objet de l'acte ; Modifications aux statuts

D'un acte reçu par le Notaire Philippe Dupuis de résidence à Gosselies actuellement Charleroi le 29 septembre 2014, dûment enregistré au deuxième bureau de l'enregistrement à Charleroi, il résulte que

L'assemblée générale extraordinaire de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée «D. KESTERMANS, reviseur d'entreprises» ayant son siège à 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes, rue de Châtelet, 160, boîte 10, constituée suivant acte reçu par le Notaire Hubert Michel ayant résidé à Charleroi, le 25 mars 1996, publié aux annexes du moniteur belge du 16 aura suivant sous le numéro 199604161045.

Composée de l'unique associé de la société qui en est aussi l'unique gérant, étant :

Monsieur Dominique, Ghislain KESTERMANS, né à Charleroi, le 31 décembre 1967, inscrit au registre public des réviseurs d'entreprises, époux de Madame Carina CASANO, domicilié à Ham-sur-Heure-Nalinnes, Chemin Bernard, 2. (NN : 67.12.31-027.49)

A pris les résolutions suivantes

Résolutions

Première résolution  Conversion du capital

Conversion en euros du capital s'élevant à sept cent cinquante mille francs belges (750.000 BEF).

Le capital s'élève dès lors à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (18.592,01 EUR),

représenté par sept cent cinquante parts (750 parts) sans mention de valeur nominale.

Deuxième résolution -- Augmentation de capital

Suite à l'assemblée générale extraordinaire du 221912014, qui a décidé de procéder à la distribution d'un dividende intercalaire d'un montant brut de 145.000 euros par prélèvement sur les réserves disponibles au 30/912012 telles qu'elles ont été approuvées par l'Assemblée Générale du 1510312013.

Augmentation du capital social à concurrence de cent trente mille cinq cents euros (130.500,00¬ ), dans le cadre de et conformément à l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus 1992 pour le porter de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (18.592,01¬ ) à cent quarante-neuf mille nonante-deux euros et un cent (149.092,01¬ ), par apport du dividende net en espèces (soit 90 % du montant distribué), sans création de part sociale nouvelle.

La présente augmentation de capital sera souscrite intégralement par Monsieur Dominique Kestermans.

A l'instant, l'associé comparant, après avoir entendu lecture de ce qui précède et déclaré avoir parfaite connaissance tant de la situation financière de la présente société, que de ses statuts, déclare que l'augmentation de capital de cent trente mille cinq cents euros (130.500,00¬ ) a été entièrement libérée à concurrence de la totalité par dépôt préalable au compte spécial numéro BE92 9731 2152 0523 ouvert au nom de la société auprès de Argenta Banque d'Epargne SA,

A l'appui de cette déclaration est remise au notaire soussigné, l'attestation dudit organisme qui demeurera ci- annexée.

Troisième résolution - Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

L'associé unique constate et requiert le notaire soussigné d'acter que, par suite des résolutions qui. précèdent, appuyées par l'attestation bancaire prérappelée:

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

 le capital de la société est effectivement porté à cent quarante-neuf mille nonante-deux euros et un cent

(149.092,01¬ ),

 que la société dispose de ce chef d'un montant de cent trente mille cinq cents euros (130.500,00¬ ).

Quatrième résolution

Augmentation de capital par incorporation de réserves disponibles de neuf cent sept euros et nonante-neuf cents (907,99 EUR) sans création de part sociale nouvelle pour le porter de cent quarante-neuf mille nonante-deux euros et un cent (149.092,01¬ ) à cent cinquante mille euros (150.000,00 EUR)

Cinquième résolution  Modification des statuts

A raison de la décision qui précède ;

L'assemblée décide à l'unanimité de remplacer l'article 6 des statuts par le texte suivant

« Le capital social est fixé à cent cinquante mille euros (154.040,00 EUR). Il est divisé en sept cent

cinquante parts (750 parts sociales) sans mention de valeur nominale représentant chacune un/sept cent

cinquantième (11750ème) de l'avoir social. »

Sixième résolution  Objet social

L'assemblée décide de changer le libellé de l'article 4 des statuts conformément à la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007

L'article 4 des statuts doit dorénavant se lire ainsi qu'il suit

La société a pour objet l'exercice de la profession de réviseur d'entreprises en son propre nom ainsi que l'exercice en commun de cette profession par ses associés, et la collaboration avec d'autres réviseurs d'entreprises ou avec des personnes ayant une qualité équivalente à l'étranger. L'exercice de la profession vise plus spécialement l'exercice des missions révisorales visées à l'article quatre de la loi du 22 juillet 1953 et l'exercice de toutes les activités compatibles avec la qualité de réviseur d'entreprises.

La société peut par ailleurs effectuer toutes les opérations et rendre tous les services qui ne sont pas incompatibles avec la qualité de réviseur d'entreprises, et qui relèvent des activités civiles suivantes ; la gestion d'un patrimoine immobilier et sa valorisation par la location, la concession et la gestion de droits d'auteur et/ou de droits voisins, l'agriculture.

La société peut également, participer, s'intéresser et collaborer avec d'autres sociétés professionnelles de titulaires de professions libérales ou avec des sociétés interprofessionnelles de titulaires de professions libérales.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Sous les restrictions ci-avant, la société peut accomplir toutes opérations mobilières, financières et immobilières.

Septième résolution

L'assemblée décide de remplacer l'article 8 des statuts par le texte suivant

ARTICLE 8.- Gérance/Gestion

La société est administrée par (un ou) plusieurs gérant(s).

Lorsqu'une personne morale est désignée en tant que gérante, elle nomme au sein de ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction, ou travailleurs, un représentant permanent qui sera chargé de l'exercice du mandat au nom et pour le compte de la personne morale gérante. Le représentant permanent n'est pas personnellement responsable des engagements de la société.

Le seul gérant/la majorité des gérants doivent avoir la qualité de contrôleur légal des comptes etlou de cabinet d'audit.

En cas de démission, d'indisponibilité permanente ou de décès du gérant unique, son mandat sera de plein droit poursuivi par la personne physique qui sera désignée nommément dans un procès-verbal d'une assemblée générale. Le gérant suppléant ainsi désigné conserve toutefois le droit de refuser le mandat qui lui aura été confié. L'entrée en fonction d'un nouveau gérant devra être publiée.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat du (des) gérant(s) n'est pas rémunéré.

Monsieur Dominique Kestermans prénommé a été nommé gérant statutaire pour la durée de la société lors de t'acte constitutif de ta société.

Sixième résolution

L'assemblée décide de remplacer l'article 11 des statuts par le texte suivant

ARTICLE 11.- Représentation

A l'égard des tiers et en justice, la société est valablement représentée par chaque gérant, agissant

individuellement.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Dans les limites de leur mandat, la société est également représentée valablement par des mandataires spéciaux désignés par l'unique gérant ou par le collège de gestion.

Chaque fois qu'une mission révisorale est confiée à la société, celle-ci est tenue de désigner, parmi ses associés ou les personnes autrement liées, un représentant permanent personne physique ayant la qualité de réviseur d'entreprises. Le représentant ainsi désigné est chargé de l'exécution de la mission au nom et pour compte de la société. La société ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre.

Septième résolution

L'assemblée décide de remplacer l'article 7 des statuts par le texte qui suit :

ARTICLE 7.- Nature des titres - Registre des parts  Qualité des associés

Les parts sociales sont nominatives.

Il est tenu un registre des parts au siège social de la société.

Tout associé ou tout tiers intéressé pourra en prendre connaissance.

Le registre contient :

1. la désignation précise de chaque associé et le nombre de titres lui appartenant;

2. l'indication des versements effectués;

3. les transferts ou transmissions de titres avec leur date, datés et signés par le cédant et le cessionnaire (ou leur mandataire) en cas de cession entre vifs; par le gérant et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre.

Chaque associé peut demander un certificat d'inscription à son nom. Ce certificat est signé par un gérant. Il mentionne le nombre de titres que l'associé possède dans la société.

La majorité des droits de vote attachés aux parts sociales est détenue par des cabinets d'audit et/ou des contrôleurs légaux des comptes.

Septième résolution

A raison des décisions qui précèdent, l'assemblée décide de supprimer des statuts les articles 9 et 10

devenus sans objets.

Huitième résolution

L'assemblée décide de mettre les statuts en concordance avec le Code des Sociétés :

-L'article 12 des statuts s'intitulera dès lors comme suit :

« Le contrôle des opérations de la société se fera conformément aux dispositions du Code des Sociétés.

Au cas où la désignation d'un commissaire n'est pas obligatoire, chaque associé aura les pouvoirs

d'investigation et de contrôle et aura le droit de se faire assister, à ses frais, par un expert-comptable de son

choix. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette

rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. »

- à l'article 13 quatrième alinéa les mots « ... huit jours» sont remplacés par « ... quinze jours ».

- à l'article 14 les mots « ... aux articles 77 et suivant des lois coordonnées sur les sociétés commerciales » sont remplacés par «.,. au Code des sociétés ».

- à l'article 15, alinéa 2, les mots « de l'article 77 bis des lois coordonnées sur les sociétés commerciales » sont remplacés par « .., du Code des Sociétés ».

- l'article 16 des statuts est remplacé par le texte suivant

En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n'importe quel marnent, la liquidation s'opère par le ou les liquidateurs nommés par l'assemblée générale, sous réserve de la confirmation ou de l'homologation de son ou leur mandat par le tribunal compétent.

Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l'assemblée générale décide s'ils représentent la société seul, conjointement ou collégialement.

A défaut de nomination par l'assemblée générale, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, et ce toujours sous réserve de la confirmation ou de l'homologation de son ou leur mandat par le tribunal compétent.

L'assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.

Le ou les liquidateurs soumettent le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers au Tribunal de Commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le siège de la société.

Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des montants nécessaires à cette fin, le ou les liquidateurs répartissent l'actif net, en espèces ou en titres, entre les associés au prorata du nombre de parts qu'ils possèdent.

Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.

Si toutes les parts ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l'équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les parts sur pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

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belge

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Volet B - Suite

Les articles des statuts seront renumérotés en fonction des décisions prises.

Certifié conforme

Annexe : expédition

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

15/04/2013 : CHT000674
07/05/2012 : CHT000674
29/04/2011 : CHT000674
22/04/2010 : CHT000674
06/04/2009 : CHT000674
17/04/2008 : CHT000674
26/04/2007 : CHT000674
21/04/2006 : CHT000674
02/05/2005 : CHT000674
22/10/2004 : CHT000674
23/06/2003 : CHT000674
22/04/2002 : CHT000674
19/05/2001 : CHT000674
20/04/2000 : CHT000674
25/09/1998 : CHT674
28/11/1996 : CHT674
16/04/1996 : CHT674

Coordonnées
KESTERMANS D., REVISEUR D'ENTREPRISES

Adresse
RUE DE CHATELET 160, BTE 10 6120 HAM-S-HEURE-NALINNES

Code postal : 6120
Localité : Nalinnes
Commune : HAM-SUR-HEURE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne