KINE WAROUX-DENIS

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. KINE WAROUX-DENIS
Dénomination : KINE WAROUX-DENIS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 838.903.114

Publication

27/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 23.06.2014, DPT 24.06.2014 14209-0120-012
12/09/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

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N° d'entreprise : %%% e01 Dénomination

(en entier) : KINE WAROUX-DENIS

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 7332 Bernissart ex Pommeroeul, rue Notre-Dame, 8

Objet de l'acte : CONSTITUTION

Extrait de l'acte reçu par le Notaire Anny LHOIR, de résidence à Jemappes, en date du 29 août 2011, en'

cours d'enregistrement.

FONDATEURS

1. Mademoiselle DENIS Marie Léa, célibataire, domiciliée à Honnelles ex Montignies sur Roc, chaussée Brunehault, 39.

2. Monsieur WAROUX Benjamin Emmanuël Jean, célibataire, domicilié à Saint-Ghislain ex Sirault, rue Henri Hautecoeur, 139.

A. CONSTITUTION

Lesquels comparants ont requis le Notaire soussigné d'acier qu'ils constituent une société privée à; responsabilité limitée dénommée "KINE WAROUX-DENIS", qui aura son siège social à Bernissart ex Pommeroeul, rue Notre Dame, n° 8, au capital de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 ¬ ) représenté par CENT parts sociales d'une valeur nominale de CENT QUATRE-VINGT-SIX EUROS (186,00 eur) chacune, souscrites comme suit :

1/ Mademoiselle Marie DENIS souscrit 50 parts sociales soit pour un montant total de neuf mille trois cents euros (9.300,00 eur).

2/ Monsieur Benjamin WAROUX souscrit 50 parts sociales soit pour un montant total de neuf mille trois cents euros (9.300,00 eur).

Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée totalement et le montant de, ladite libération, soit DIX-HUIT MILLE SIX CENTS (18.600,00 ¬ ), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque DEXJA, au crédit du compte numéro 068-8934626-80, de. sorte que la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 ¬ ) se trouve à la disposition de la société. L'attestation de ce dépôt délivré par la susdite banque le 24 août 2011 a été remise au Notaire instrumentant qui l'atteste.

B. STATUTS

FORME - DENOMINATION

La société est une société privée à responsabilité limitée.

La société a pour dénomination « KINE WAROUX-DENIS ».

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanés:

de la présente société privée à responsabilité limitée doivent contenir :

1. la dénomination sociale;

2. la mention "Société Privée à Responsabilité Limitée" reproduite lisiblement et placée immédiatement' avant ou après la dénomination sociale;

3. l'indication précise du siège de la société;

4. le terme « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM » suivi du numéro d'entreprise ;

5. l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.

Toute personne qui interviendra dans un acte où les prescriptions de l'alinéa qui précède ne sont pas

remplies, pourra, suivant les circonstances, être déclarée personnellement responsable des engagements qui y

sont pris par la société.

SIEGE SOCIAL

Le siège de la société est établi à Bernissart ex Pommeroeul, rue Notre Dame, n°8.

II pourra être transféré en toute localité par décision de la gérance.

OBJET SOCIAL

La société a pour objet l'exercice tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour compte

de tiers, directement pour elle-même ou en qualité de sous-traitant toutes opérations se rapportant directement

à l'exercice et à la mise en oeuvre des techniques kinésithérapeutiques et ostéopathiques ainsi que de toutes'

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/09/2011 - Annexes du Moniteur belge

~ les disciplines apparentées et tous les types de soins en rapport avec la kinésithérapie, l'ostéopathie, l'électrothérapie, la réadaptation, la gymnastique médicale ainsi que tous traitements de rééducation et revalorisation des aptitudes physiques et éventuellement l'exploitation d'un centre ayant pour objet de fournir tous les soins que ces traitements exigent.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/09/2011 - Annexes du Moniteur belge L'objet social pourra être exercé au domicile du patient, dans un cabinet ou tout autre endroit privé, professionnel, commercial, industriel, scolaire, hospitalier, administratif ou service public, à l'intervention personnelle d'un ou plusieurs kinésithérapeutes ou ostéopathes associés ou employés dans la société.

La société pourra organiser et animer des stages, des séminaires et des congrès, participer à des cours, journées d'étude et conférences dans les domaines d'activité liés à la kinésithérapie ainsi qu'à l'activité de chiropracteur, thérapeute manuel et d'ostéopathe.

La société exercera son activité dans le respect des règles d'ordre déontologique qui président à l'exercice de la profession de kinésithérapeute et ostéopathe.

La société aura également pour objet :

a)l'exploitation d'une salle d'entraînement sportif et de remise en condition physique;

b)l'exploitation d'une piscine;

c)l'exploitation d'une salle de détente et de relaxation;

La société s'interdit de conclure toute convention non conforme à cette déontologie avec d'autres kinésithérapeutes ou ostéopathes ou des tiers.

La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux, l'achat du matériel, l'engagement de personnel administratif et soignant.

La société pourra d'une manière générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative : prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences; s'intéresser par voie d'apport , de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'action ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société.

La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et suivants les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

La société peut accomplir toute opération mobilière ou immobilière. Elle peut acheter et vendre des biens

immeubles pour autant que cette activité s'inscrive dans le cadre d'une gestion en bon père de famille. Elle pourra mettre à disposition de ses gérants ou associés ces mêmes biens immeubles et meubles. CAPITAL

Le capital social est fixé à la somme de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 ¬ ). Il est représenté par CENT (100) parts sociales nominatives d'une valeur nominale de CENT QUATRE-VINGT SIX EUROS (186 ¬ ) chacune, libérées totalement.

GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants.

Si la société ne comporte qu'un associé, l'associé unique est nommé gérant pour toute la durée de la société. En cas de pluralité d'associés, chaque associé pourra être gérant.

Les gérants sont révocables en tout temps par l'Assemblée Générale, conformément à l'article 17 des présents statuts.

POUVOIRS DES GERANTS

Tout gérant est individuellement investi des pouvoirs les plus étendus pour faire seul tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Tout gérant a, dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi à l'Assemblée Générale.

Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt opposé à celui de la société dans une opération, est tenu d'en prévenir le collège et de faire mentionner cette déclaration au procès verbal de la séance. Il ne peut prendre part à cette délibération. II est spécialement rendu compte, à la première Assemblée Générale, avant tout vote sur d'autres résolutions, des opérations dans lesquelles un des gérants aurait eu un intérêt opposé à celui de la société.

S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il en référera aux associés et l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il pourra conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Il sera tenu tant vis à vis de la société que vis à vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

SIGNATURES

Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement signés par un gérant qui n'a pas à justifier, vis à vis des tiers, d'une autorisation spéciale de l'Assemblée.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant.

d GESTION JOURNALIERE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/09/2011 - Annexes du Moniteur belge Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, l'accomplissement d'actes

déterminés de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu qu'il ne pourra déléguer ses pouvoirs

qu'à un kinésithérapeute, dès qu'il s'agira d'accomplir de actes en rapport avec l'Art de Guérir.

Si le gérant n'est pas un associé, il devra nécessairement être une personne physique.

Cette délégation de pouvoirs devra être publiée au Moniteur Belge.

Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie

médicale.

SURVEILLANCE

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de

commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire. 11 peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la

société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

judiciaire.

REUNIONS - COMPOSITION - POUVOIRS

Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celui ci exerce les pouvoirs dévolus à l'Assemblée

Générale. li ne peut en aucun cas déléguer ces pouvoirs.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont consignées dans

un registre tenu au siège social.

En dehors de cette hypothèse, l'Assemblée Générale régulièrement constituée représente l'universalité des

associés.

Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.

Elle, seule, a le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les gérant(s), de le(s)

révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver les

comptes annuels.

L'Assemblée Générale Ordinaire est tenue chaque année le quatrième vendredi du mois de juin à 16

heures.

Si ce jour est férié, l'Assemblée Générale se tiendra le prochain jour ouvrable suivant.

L'Assemblée Générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou sur la

requête d'associés représentant le cinquième du capital social.

Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande les objets â porter à l'ordre du jour et la

gérance convoquera l'Assemblée Générale dans les huit jours de la demande.

Les Assemblées Générales se tiennent au siège social ou à un autre endroit en Belgique indiqué dans les

convocations.

CONVOCATION

Les convocations pour toutes Assemblées Générales contiennent l'ordre du jour et sont faites par la

gérance quinze jours au moins avant l'Assemblée Générale et par lettre recommandée.

II ne devra pas être justifié des convocations si tous les associés sont présents ou représentés.

REPRESENTATION

Tout associé, sauf s'il détient la totalité des parts, peut se faire représenter aux Assemblées Générales par

un mandataire, pourvu que celui ci soit lui même associé et qu'il ait le droit d'assister à l'Assemblée.

La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles ci soient déposées au lieu indiqué

par elle cinq jours francs avant l'Assemblée.

DELIBERATION - VOTE

L'Assemblée Générale Ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du ou des

commissaires, établis conformément au prescrit légal et discute le bilan.

La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les associés au sujet de son rapport ou des

points portés à l'ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à celles concernant leur rapport.

L'Assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera pour un vote spécial, sur la

décharge à accorder au(x) gérant(s).

Chaque part sociale confère une voix.

L'assemblée délibère valablement quelque soit la portion du capital représenté et les décisions sont prises à

la majorité simple des voix.

Au cas où la société ne compte qu'un associé celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à l'assemblée

générale mais sans qu'il puisse les déléguer.

ANNEE SOCIALE - BILAN

L'année sociale commence le ler janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Chaque année, le 31 décembre, les livres sont arrêtés et l'exercice clôturé. La gérance dresse un inventaire

et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales.

Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du commissaire sont adressés aux associés

en même temps que la convocation.

Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la Loi, sont déposés par les soins de la

gérance, dans les trente jours de leur approbation par l'Assemblée Générale.

REPARTITION DES BENEFICES

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et

amortissements, résultant du bilan approuvé constitue le bénéfice net de l'exercice.

Volet B - Suite

Sur ce bénéfice net, ii est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds atteindra [e dixième du capital social.

Une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des kinésithérapeutes associés à moins que le Conseil provincial n'accepte une autre majorité.

L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler [es buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés.

Aucune distribution ne peut être faite si ['actif net, tel qu'il est défini par la Loi est ou deviendrait inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Après l'adoption des comptes annuels, l'Assemblée Générale se prononcera par un vote distinct sur la décharge à donner au gérant.

LIQUIDATION

Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les soins de la gérance, sauf décision de l'Assemblée Générale désignant un ou plusieurs liquidateur(s). Si le liquidateur nommé par l'Assemblée Générale n'est pas un kinésithérapeute, il devra se faire assister par un kinésithérapeute pour la gestion des dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des patients ' et/ou le secret professionnel des associés.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par le code des sociétés, y compris le pouvoir de donner dispense d'inscription d'office.

L'Assemblée pourra spécialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l'actif à une nouvelle société.

Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts sociales à concurrence de leur libération.

" Si toutes les partssociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.

ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, non domicilié en Belgique, fait ' élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

C. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce de Mons, conformément à la loi.

" 1. Clôture du premier exercice social

Par dérogation à ce qui est dit ci dessus, et exceptionnellement, le premier exercice social commencera le

jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2012.

2. Première assemblée générale

La première assemblée générale annuelle se réunira à la date statutaire de l'année 2013.

3. Gérant

Sont désignés en qualité de gérants non statutaires, Monsieur Benjamin WAROUX et Mademoiselle Marie

" DENIS, ici présents et qui acceptent.

Ils sont nommés jusqu'à révocation et chaque gérant peut engager valablement la société sans limitation de

sommes.

Leur mandat est exercé gratuitement.

4. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, la comparante décide de ne pas désigner de commissaire-réviseur.

5. Pouvoirs

Monsieur Benjamin Waroux ou Mademoiselle Marie Denis, ou toute autre personne désignée par eux, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l'administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la

" société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le

ler janvier 2011 par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont

repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de

l'acquisition par la société de sa personnalité juridique.

Pour extrait analytique conforme, Anny LHOIR, Notaire.

Déposé en même temps : expédition de l'acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

.1`

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/09/2011 - Annexes du Moniteur belge

" Réseivé au Moniteur , , t;elge

07/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 31.08.2015, DPT 31.08.2015 15560-0304-012

Coordonnées
KINE WAROUX-DENIS

Adresse
RUE NOTRE-DAME 8 7322 POMMEROEUL

Code postal : 7322
Localité : Pommeroeul
Commune : BERNISSART
Province : Hainaut
Région : Région wallonne