KOD'IT

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. KOD'IT
Dénomination : KOD'IT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 560.728.492

Publication

04/09/2014
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue d'Houdeng 32 à 7070 LE ROEULX

(adresse complète)

2biet(s) de l'acte :Constitution

Aux termes d'un acte reçu le vingt août deux mille quatorze, par le notaire Pierre GLINEUR, à Baudour (Saint-Ghislain), il résulte que:

11 Monsieur SANDRON Mickaël, Merlo, Paul, informaticien, né à Soignies, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-six (numéro national : 86.11.25 327-30), célibataire, domicilié à Le Roeuix, rue d'Houdeng, 32,

21 Mademoiselle SEGHERS Nancy, Christiane, Louise, logopède, née à Jette, le vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-sept (numéro national : 87.01.23 466-96), célibataire, domiciliée à Le Roeulx, rue d'Houdeng, 32.

Ont souhaité dresser les statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée

ARTICLE 1: FORMATION,

il est formé par les présentes, entre les soussignés, une Société Privée à Responsabilité Limitée.

ARTICLE 2: OBJET,

La Société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger :

La consultance en matière informatique au sens le plus large .

L'importation, l'exportation, la commercialisation, sous toutes ses formes, et notamment la vente, fa conception, la location, le courtage, l'installation et la mise en service et le développement de site WEB.

La conception, l'étude, le développement et la commercialisation au sens le plus large de tous logiciels informatiques et de sites intemets.

Le commerce de matériel informatique et électronique de toute nature y compris toutes les activités annexes telles que la conception, la réalisation et la commercialisation de logiciels et programmes, la production, l'entretien et la maintenance de matériel électronique, cette énumération étant exemplative et non limitative.

L'importation, l'exportation, fa commercialisation, sous toutes ses formes, et notamment l'achat, la vente, le courtage et la commission, rinstallation et la mise en service de tous matériels et logiciels informatiques au sens le plus large.

Les conseils, le dépannage et raide à la configuration de programmes pour les petites et moyennes entreprises et les particuliers en matière d'informatique ainsi que l'organisation de conférences, de formations professionnelles, de séminaires de travail et ou de formation de groupes ou de personnes dans le domaine de l'informatique, au sans ie plus large et de la conception et la commercialisation de logiciels au sens le plus large.

D'une manière générale, te franchising de toutes sociétés ayant un objet directement ou indirectement similaire

Elle pourra faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes généralement quelconques et opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation et notamment l'achat, la vente, la location d'immeubles.

La Société pourra s'intéresser directement ou indirectement par voie d'apport, de participation, d'alliance, de fusion, de souscription d'achat d'actions, d'obligations ou de tous autres titres ou autrement, dans toutes sociétés, syndicats, groupements ou entreprises existant actuellement ou à créer, qui auraient un objet principal ou secondaire semblable, analogue ou connexe au sien, s'y rattachant directement ou indirectement, ou susceptible de favoriser, faciliter ou étendre la réalisation de l'objet social,

ARTICLE 3: DENOMINATION.

La Société prend la dénomination:

« KODIT »

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et quaiité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

MODWOR1.1

O

1

1,111111.11,111111

N° d'entreprise : 0 Ç(00, 1-2.8 . S 2...

Dénomination

(en entier): KODIT

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Cette dénomination sera toujours précédée ou suivie de la mention "Société Privée à Responsabilité

Limitée" ou "SPRL",

ARTICLE 4: SI EGE SOCIAL.

Le siège social est établi à Rue d'Houdeng, 32 à 7070 LE ROEULX

Il pourra, par simple décision des gérants être transféré en tout autre endroit de Belgique. Tout changement

du siège social sera publié aux annexes du Moniteur.

ARTICLE 5: DUREE.

La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours à ia date du dépôt d'un extrait de l'acte

constitutif du Tribunal de Commerce compétent.

ARTICLE 6: CAPITAL SOCIAL - SOUSCRIPTION.

Le capital social est fixé à la somme de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 E), divisé en cent

quatre vingt six parts sans désignation de valeur nominale.

Lesquelles parts ont été souscrites en espèces, savoir:

1-Par Monsieur SANDRON Mickaël prénommé à concurrence de NONANTE TROIS parts sociales soit

NEUF MILLE TROIS CENTS EUROS.

2-Par Madame SEGHERS Nancy prénommé à concurrence de NONANTE TROIS parts sociales soit NEUF

MILLE TROIS CENTS EUROS,

Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrite a été libérée à

concurrence de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS par un versement en espèces au compte spécial numéro:

BE50 7360 0823 0718, ouvert au nom de la société en formation: « KOD'IT » SPRL auprès de KBC BANK dont

Ie siège est sis à 1080 Bruxelles.

Conformément à l'article quatre cent quarante neuf du Code des Sociétés, une attestation justifiant de ce

dépôt a été remise à l'instant au Notaire instrumentant.

La somme de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200 E) se trouve à la libre disposition de la société, ce

que les comparants déclarent et reconnaissent.

Le capital se trouve en conséquence intégralement souscrit et libéré à concurrence de six mille deux cents

Euros.

ARTICLE 7: AUGMENTATION DE CAPITAL.

En cas d'augmentation de capital, les associés pourront souscrire par préférence les parts sociales dont la

souscription aura Heu en numéraire. En ce cas, à moins que les associés n'en décident autrement, chacun

d'eux participera à la souscription proportionnellement au nombre de parts déjà possédées par lui.

ARTICLE 8: INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES.

Les parts sociales sont nominatives et sont indivisibles à l'égard de la société, qui ne reconnaît qu'un seul

propriétaire pour chacune d'elles.

Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de se faire représenter auprès de la société par une

seule et même personne nommée d'accord entre eux, ou à défaut par le Président du Tribunal de Commerce

du lieu du siège social à la requête de la partie la plus diligente.

Il est tenu au siège social un registre des parts qui contient la désignation précise de chaque associé et du

nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués, ainsi que les cessions ou transmissions

de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire, en cas de transmission pour

cause de mort. Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur

inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers peut prendre connaissance.

ARTICLE 9: CESSIONS DE PARTS SOCIALES,

Paragraphe 1: Cession entre vifs à des tiers:

Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, à une personne non

associée, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts au moins du capital,

déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Paragraphe 2: Cession entre vifs à des associés.

Aucun associé ne pourra céder tout ou partie de ses droits entre vifs à titre gratuit ou onéreux, même à un

associé, sans en avoir offert au préalable, le rachat à tous ses coassociés.

Ceux-ci auront un délai de trois mois, à partir du jour où ils auront été prévenus par lettre recommandée à la

poste, pour se prononcer sur l'offre qui leur a été faite.

Sauf convention contraire, ce rachat aura Heu dans la proportion des parts possédées par les associés

acceptant, au prix fixé à l'article X et suivants les délais de paiements prévus à l'article X, paragraphe deux.

Paragraphe 3: Transmission pour cause de mort.

En cas de transmission des parts pour cause de mort, les héritiers et légataires de l'associé décédé devront

être agréés suivant les mêmes modalités que celles des cessions entre vifs à des tiers. Les héritiers et

légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises.

Ils peuvent en demander le rachat suivant les mêmes modalités que celles prévues à l'article X.

Paragraphe 4: Copropriété - Usufruit.

La Société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une

seule personne ait été désignée par les intéressés pour les représenter vis-à-vis de la société.

Les copropriétaires, les usufruitiers et les nus propriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes

sont tenus de se faire représenter par un mandataire commun et d'en donner avis à la société.

En cas d'existence d'usufruit à défaut de désignation d'un mandataire commun, le nu-propriétaire de la part

sera représenté vis-à-vis de la société par l'usufruitier.

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ARTICLE 10.

Paragraphe 1: Valeur des parts cédées ou transmises.

Sauf convention contraire, la valeur des parts cédées ou transmises suivant les modalités prévues à l'article IX, paragraphe 2 et 3, est déterminée par l'assemblée générale prévue à l'article XVI, d'après le dernier bilan approuvé par l'Assemblée Générale et est censé tenir compte forfaitairement des profits et des pertes, des réserves et plus-values, ainsi que des moins-values éventuelles.

Ladite valeur servira de base jusqu'à modification par une assemblée ultérieure à toutes les cessions ou transmissions de parts qui seraient effectuées ultérieurement.

Toutefois, si par suite de circonstances exceptionnelles rendant possible une augmentation ou diminution de valeur de vingt pour cent au moins, l'une des parties pourra demander la révision de la dernière valeur établie. par l'assemblée générale; les gérants, à la diligence d'une des parties, convoqueront une assemblée générale extraordinaire qui fixera une nouvelle valeur.

Celle-ci ne sera prise en considération que dans l'éventualité où la variation constatée serait de vingt pour cent au moins.

Paragraphe 2: Délais de paiement.

Sauf convention contraire, le prix des parts cédées ou transmises suivant les modalités prévues à l'article IX, paragraphes deux et trois, se paiera dans un délai de cinq ans, à compter du jour de la cession ou du décès, à concurrence d'un/cinquième à l'expiration de la première année; un/cinquième à l'expiration de la deuxième, et ainsi de suite, jusqu'à la fin de la cinquième année.

Le taux des intérêts à courir au profit des vendeurs sur le solde du prix d'achat, sera fixé à chaque échéance annuelle, et sera de un et demi pour cent au-dessus du taux de la Banque Nationale de Belgique, pour prêts et avances en compte courant sur effets publics.

ARTICLE 11.

Les héritiers, légataires, créanciers ou ayants droit d'un associé, ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni requérir d'inventaire, Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans et écritures de la société et aux décisions de la gérance et de l'assemblée générale,

ARTICLE 12: GERANCE,

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, préposés à la gestion journalière.

ARTICLE 13: POUVOIRS DES GERANTS.

Les gérants ont tous pouvoirs chacun séparément, d'agir au nom de la société quelle que soit la nature ou l'importance des opérations qui rentrent dans son objet social.

ARTICLE 14: SURVEILLANCE DE LA SOCIETE,

En l'absence de Commissaire-Reviseur, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de fa régularité, au regard de la loi et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels est confiée individuellement à chacun des associés, lesquels peuvent se faire assister ou représenter par un expert comptable.

ARTICLE 15.

L'assemblée générale des associés détermine le montant des rémunérations fixes ettou proportionnelles qui seront allouées aux gérants et imputées sur frais généraux.

11 pourra également être attribué aux gérants des tantièmes sur [es bénéfices nets de la société.

ARTICLE 16: ASSEMBLEE GENERALE.

Il est tenu une assemblée générale des associés au siège social, le premier samedi du mois de juin de chaque année, à onze heures.

Si ce jour était férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

ARTICLE 17.

Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des limitations et exceptions prévues par la loi.

Tout associé peut voter personnellement ou émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication aboutissant à un support matériel. Un associé peut aussi se faire représenter à l'assemblée par un mandataire lui-même associé et ayant droit de vote. Toutefois, le mineur ou l'interdit est valablement représenté par son représentant légal, même si ce mandataire n'est pas personnellement associé.

ARTICLE 18: ANNEE SOCIALE.

L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre de chaque année.

ARTICLE 19.

Après dotation à la réserve légale, l'affectation à donner au solde du bénéfice sera déterminée annuellement par l'assemblée générale ordinaire statuant à la simple majorité des voix. Si aucune proposition de répartition ne recueillait cette majorité, le bénéfice net, déduction faite, le cas échéant, de l'attribution à la réserve légale recevra l'affectation suivante:

1) Il sera, à concurrence des trois/quarts, réparti aux associés, sous forme de dividendes, les parts sociales entièrement libérées ayant toutes des droits égaux et le dividende de toute part non entièrement libérée étant fixé "prorata temporis et liberationis".

2) L'excédent servira à la création ou l'accroissement d'un fonds de réserve extraordinaire.

DISSOLUTION LIQUIDATION.

ARTICLE 20.

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale,

.. Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/09/2014 - Annexes du Moniteur belge La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à fa disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, il expose dans son rapport les mesures qu'il compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à SIX MILLE DEUX CENTS EUROS, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.

ARTICLE 21;

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément aux dispositions du Code des sociétés.

ARTICLE 22.

Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.

Le surplus disponible est réparti entre tous fes associés, suivant le nombre de leurs parts.

ARTICLE 23.

Pour l'exécution des présentes statuts, tout associé ou mandataire social est censé avoir élu domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, ou significations peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE 24.

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés. Toutes dispositions des présents statuts qui seraient en opposition avec une prescription impérative ou prohibitive dudit Code doit être réputée non écrite.

ARTICLE 25.

Les parties déclarent que le montant des droits, honoraires et dépenses quelconques qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de la constitution s'élève à MILLE CINQ CENT VINGT NEUF EUROS VINGT CINQ CENTS (1.529,25¬ ) environ.

Droit de NONANTE CINQ EUROS (95,00 ¬ ) est payé sur déclaration par Maître Pierre GLINEUR Notaire instrumentant,

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

ASSEMBLEE GENERALE.

Tous les comparants, réunis en assemblée générale, déclarent complémentairement fixer le nombre primitif des gérants, de procéder à leur nomination et de fixer leur rémunération et émoluments, la première assemblée générale annuelle, la clôture du premier exercice social et le début des activités de la société.

A l'unanimité, l'assemblée décide:

1. Gérants.

Le nombre des gérants est fixé à UN et est appelé à cette fonction :

Monsieur SANDRON IVIickaël prénommé ici présent et qui accepte..

Le mandat du gérant ainsi nommé est rémunéré.

Le mandat du gérant est consenti pour une durée indéterminée.

2. Commissaire.

Au vu du plan financier, il est décidé de ne pas nommer de commissaire,

3. Première assemblée générale annuelle.

La première assemblée annuelle est fixée au premier samedi du mois de juin deux mil seize à onze heures

au siège social.

4. Clôture du premier exercice social.

Le premier exercice social commencé ce jour se clôturera le trente et un décembre deux mil quinze.

5. Le début des activités de la société est fixé à son immatriculation au registre de commerce.

6. Début des activités-Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.

A. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts :

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le

premier juin deux mil quatorze, par les comparants, au nom et pour compte de la société en formation, sont

repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du Tribunal

compétent

B. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire :

- Mandat :. les comparants déclarent se constituer mandataires pour prendre les actes et engagements

nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.

Volet B - Suite

Ce mandat n'aUra d'effets que si les mandataires, lors de la souscription ciesdits engagements, agissent également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de mandataire).

- Reprise Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du Tribunal compétent.

Mentionner sur la dernière page du Volet 13 : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

 Résierve

*au

Moniteur

belge

Coordonnées
KOD'IT

Adresse
RUE D'HOUDENG 32 7070 LE ROEULX

Code postal : 7070
Localité : LE ROEULX
Commune : LE ROEULX
Province : Hainaut
Région : Région wallonne