KOMONSULTING

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. KOMONSULTING
Dénomination : KOMONSULTING
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 848.837.694

Publication

24/09/2012
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*12304877*

Déposé

20-09-2012



Greffe

N° d entreprise : 0848837694

Dénomination (en entier): KOMONSULTING

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 7090 Braine-le-Comte, Rue de l'Entente 68

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D un acte reçu par le Notaire BILLER, à Mons, le 19/09/2012, en cours d enregistrement, il résulte que :

1./ - Monsieur VANHEGHE Dimitri, né à Braine-le-Comte le neuf mai mil neuf cent septante-trois (NN 73.05.09 17358), domicilié à 7090 Braine-le-Comte, rue de l'Entente 68, cohabitant légal avec Madame BERNIER Anne.

2./ - Madame BERNIER Anne Katty Renelde Julia, née à Mons le trois novembre mil neuf cent septante-trois (NN 73.11.03 07290), domicilié à 7090 Braine-le-Comte rue de l'Entente 68, cohabitante légale avec Monsieur VANHEGHE Dimitri.

Ont constitué entre eux une société commerciale et dressé les statuts d une société privée à responsabilité limitée, dénommée «KOMONSULTING», ayant son siège social à 7090 Braine-le-Comte, Rue de l'Entente 68, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis au notaire le plan financier de la société.

Les comparants ont souscrit les cent parts sociales, en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six euros (186 EUR) chacune, comme suit :

- par Monsieur VANHEGHE Dimitri : nonante-neuf parts, soit pour dix-huit mille quatre cent quatorze euros (18.414 EUR)

- par Madame BERNIER Anne : une part, soit pour cent quatre-vingt-six euros (186 EUR).

Soit ensemble : cent parts sociales ou l'intégralité du capital.

Chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence d un tiers par un versement en espèces etle montant de ces versements, soit six mille deux cents euros (6.200 EUR), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque J. VAN BREDA & C° sous le numéro 6451019482-47.

STATUTS

TITRE I. FORME  DENOMINATION  SIEGE SOCIAL  OBJET  DUREE

Article 1. Forme  dénomination

La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée «KOMONSULTING».

Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

Dans tous documents écrits émanant de la Société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention "Société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "sprl".

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à 7090 Braine-le-Comte, Rue de l'Entente 68.

Il pourra être transféré en tout autre endroit de la Région Wallonne et/ou de la Région de Bruxelles Capitale,

par simple décision de la gérance. Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur

Belge par les soins de la gérance.

La Société pourra par simple décision de la gérance établir des succursales, agences, bureaux et autres

dépendances en Belgique ou à l'étranger.

Article 3. Objet

La société a pour objet :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

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- l'étude, l'organisation, l'analyse, la gestion, le conseil, l'expertise et le travail en matières informatiques, de sécurité , financières, commerciales, sociales et organisationnelles ;

-la création, l'organisation, la location et la vente de logiciels et de tous programmes informatiques ;

-l'achat, la vente en gros, au détail et en ligne de tous types de produits liés ou non à l'informatique ; -l'organisation de formations, journées d'études, séminaires, congrès et autres événements ainsi que la publication d'ouvrages liés aux objets susmentionnés;

-le web design et service en ligne, l'édition de livre, l'écriture sous toutes formes et tous supports ; -l'organisation d'évènements, de cours, séminaires, congrès, stages, conférences, évènements sportifs, visites guidées, rencontres culturelles, ludiques, musicales et littéraires;

-la production photographique réalisée tant à titre commercial qu'à titre privé tels que photo d'identité, de classe, de mariage ou autre évènement, la photographie publicitaire, d'édition, de mode, la production photographique ;

-toutes opérations relatives à la gestion, à l'organisation, au secrétariat, à l'administration et au management dans le sens le plus large du terme, à la représentation de sociétés, d'associations, d'entreprises, de personnes morales et physiques ;

-l'exercice de mandat dans les sociétés à forme commerciale ;

-toutes opérations immobilières et foncières et notamment l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le leasing immobilier, la construction, la réparation, la transformation, la location, la sous-location, la gestion technique et administrative de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis ;

-toutes opérations mobilières et notamment l'achat, la vente, la location et la gestion de tous biens meubles. L'énumération de ce qui précède n'est pas limitative.

Elle peut en outre faire toutes opérations quelconques, commerciales, industrielles ou financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet social, même partiellement.

Elle peut notamment s intéresser par voie d apports, de souscriptions, d interventions financières ou par tous autres modes, dans toutes société ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d en favoriser l extension ou le développement.

L assemblée générale délibérant et votant comme en matière de modifications des statuts est seule compétente et a le pouvoir d étendre ou d interpréter l objet social dans le respect des dispositions du Code des Sociétés en la matière.

Article 4. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE II : CAPITAL SOCIAL

Article 5. Capital social

Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est représenté par cent parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale.

Article 6. Appels de fonds

Lorsque le capital n est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

L'associé qui, après un préavis d un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l exclusion de l associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

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TITRE III. TITRES

Article 7 : Registre.

Le nombre de parts appartenant à chaque associé avec l'indication des versements effectués sera inscrit dans le registre qui sera tenu au siège de la société, conformément au Code des Sociétés et dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.

Article 8 : Parts sociales.

- Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. - En cas de décès de l'associé unique l'exercice des droits sociaux se fera conformément aux dispositions de l'article 237 du Code des Sociétés.

Article 9 : Parts sans droit de vote.

Il pourra être créé des parts sans droit de vote, conformément aux articles 240 et suivants du Code des Sociétés. Pour bénéficier des dispositions prévues par le Code des Sociétés et par les présents statuts, les parts sociales "sans droit de vote" ne peuvent représenter plus d'un/tiers du capital social.

Sous réserve des avantages qui leur sont reconnus par le Code des Sociétés, les parts "sans droit de vote" confèrent les mêmes droits d'associé que les parts avec droit de vote.

Article 10 : Cession entre vifs.

A/ La Société ne comprend que deux associés au moment de la cession.

La cession entre vifs par un associé de tout ou partie de ses parts sociales n'est autorisée que moyennant

l'assentiment exprès, spécial et écrit de l'autre associé. Le refus éventuel de cette autorisation est sans recours.

B/ La Société comprend plus de deux associés.

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs qu'avec l'agrément de la moitié

au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession

est proposée.

Cet agrément est requis même lorsque les parts sont cédées à un associé, au conjoint, à des ascendants

ou descendants du cédant.

Le refus d'agrément pourra donner lieu à recours conformément à l'article 251 du Code des Sociétés.

Article 11 : Transmission à cause de mort.

A/ La Société ne compte que deux associés au moment du décès.

L'associé survivant peut:

Soit continuer la société avec les héritiers ou légataires de l'associé décédé;

Soit refuser d'agréer les héritiers ou légataires de l'associé décédé.

B/ La Société compte plus de deux associés au moment du décès.

Les parts ne peuvent être transmises pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des

associés possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Cet agrément est requis même lorsque les parts sont transmises à un associé, au conjoint, aux ascendants

ou descendants du défunt.

Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises

conformément à la procédure prescrite par l'article 252 du Code des Sociétés.

TITRE IV. GESTION  CONTRÔLE

Article 12 : Gérance-Emoluments.

La Société est administrée par un ou plusieurs gérants.

En principe, le mandat de gérant est gratuit. Néanmoins, l'assemblée peut allouer au(x) gérant(s) des

émoluments fixes ou variables à prélever sur les frais généraux ou les bénéfices et indépendamment du

remboursement de tous frais éventuels de voyages, déplacements ou de représentation.

Chaque gérant pourra à tout moment, démissionner de ses fonctions, sans préavis ni indemnité, en veillant

toutefois à ne pas porter atteinte à la Société.

Article 13 : Pouvoirs.

La gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et de disposition qui intéressent la société; et conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que le Code des Sociétés réserve à l'assemblée générale.

Sans préjudice des dispositions de l'article 257 du Code des Sociétés, dans le cas où la société est administrée par deux ou plusieurs gérants, ils doivent sur le plan interne, agir conjointement, sauf délégation.

Vis-à-vis des tiers, la société est représentée, dans tous les actes y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, par le gérant s'il est unique ou par deux gérants agissant conjointement s'ils sont plusieurs sans devoir justifier vis à vis des tiers, d'une autorisation spéciale de l'assemblée. De tels actes peuvent également être signés par des mandataires spéciaux dans la limite de leurs mandats.

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Article 14 : Gestion journalière.

Les simples actes de gestion journalière peuvent être faits par un seul des gérants. L'assemblée générale, par une décision à publier aux annexes du Moniteur Belge, pourra fixer les limites de cette gestion et déterminer les opérations pour lesquelles la signature de deux gérants au moins sera requise.

Le(s) gérant(s) peuvent déléguer à un ou plusieurs directeur(s) ou fondé(s) de pouvoirs, telle partie de leurs pouvoirs de gestion journalière qu'ils déterminent et pour la durée qu'ils fi¬xent; ils déterminent, en ce cas, les rémunérations spéciales attachées à ces fonctions.

Article 15. Contrôle de la société.

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou

plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 16 : Composition-Pouvoirs.

L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés; elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéres¬sent la société. Elle se compose de tous les propriétaires des parts qui ont le droit de voter, soit par eux mêmes, soit par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires. Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les associés, même pour les absents ou dissidents.

Article 17 : Réunions.

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le premier jeudi du mois de mai, à vingt heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l intérêt de la société l exige ou sur requête d associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l ordre du jour. La gérance convoquera l assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Article 18 : Admissions.

Est admis à l'assemblée, sans aucune formalité, tout associé inscrit au registre cinq jours francs au moins

avant l'assemblée. Les transferts de parts sont suspendus pendant ce délai.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire qui doit être lui-même

associé ou agréé par la gérance.

Article 19 : Bureau.

Toute assemblée générale est présidée par le gérant le plus âgé ou, à son défaut, par l'associé le plus âgé.

Le Président désigne le secrétaire.

Article 20 : Nombre de voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Cependant, aucun mandataire ne peut totaliser à lui seul plus de cinquante pour cent des voix exprimées, compte tenu des parts dont il est lui-même titulaire et dont il assure la représentation. En cas d'existence d'usufruit, le nu-propriétaire sera, s'il n'y est pas fait opposition, représenté vis-à-vis de la Société par l'usufruitier.

Article 21 : Délibérations.

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour. Sauf dans les cas prévus par le Code des Sociétés, les décisions sont prises quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité des voix.

Article 22 : Procès-verbaux.

Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les associés qui

le demandent. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par la gérance.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION  RESERVES

Article 23 : Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Article 24 : Ecritures sociales.

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Il doit être tenu écritures des affaires sociales suivant les lois et usages du commerce. Il est établi à la fin de chaque exercice social, par les soins de la gérance, un in¬ventaire général de l'actif et du passif de la Société, des comptes annuels résumant cet inventaire et un compte de résultats.

Article 25 : Vote des comptes annuels.

L'assemblée générale annuelle statue sur l'adoption des comptes annuels et de résultats. Après adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la décharge de la gérance et du ou des commissaire(s) éventuel(s). La gérance procède ensuite aux formalités de dépôt et de publication requises par la loi.

Article 26 : Distribution.

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, forme le bénéfice annuel net.

Sur ce bénéfice il est prélevé cinq pour cent (5%) pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur proposition des gérants.

TITRE VII. DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 27 : Liquidation.

En cas de dissolution de la Société pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, la liquidation s'opère par les soins d'un ou de plusieurs liquidateur(s) nommés par l'assemblée générale et, à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du/des gérant(s) en fonction à cette époque, qui disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et suivants du Code des Sociétés. L'assemblée générale déter¬mine les émoluments du/des liquidateur(s).

Article 28 : Répartition.

Après apurement de toutes les dettes, charges et les frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts. Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 29. Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 30. Compétence judiciaire.

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 31. Droit commun

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt au greffe d un extrait de l acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le 1er octobre prochain et finira le trente et un décembre deux mille

treize.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier jeudi du mois de mai de l année deux

mille quatorze.

2. Gérance :

Volet B - Suite

L assemblée décide de fixer le nombre de gérant(s) à un.

Monsieur VANHEGHE Dimitri est nommé gérant non statutaire de la société, pour une durée indéterminée ;

son mandat est gratuit, sauf décision contraire ultérieure de l assemblée générale.

3. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination

d un commissaire.

4. Pouvoirs

Monsieur VANHEGHE Dimitri ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

5. Frais et déclarations des parties

Le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la société en raison de sa constitution s'élèvent approximativement à deux mille trois cents euros (2.300 EUR), en ce compris les frais, droits et honoraires du présent acte et de ses suites s élevant à mille sept euros et quatorze cents (1.007,14 EUR) tvac.

Pour extrait analytique conforme.

Mons, le 19/09/2012.

(sé) Stéphanie BILLER, Notaire à Mons

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

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Coordonnées
KOMONSULTING

Adresse
RUE DE L'ENTENTE 68 7090 BRAINE-LE-COMTE

Code postal : 7090
Localité : BRAINE-LE-COMTE
Commune : BRAINE-LE-COMTE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne