LA CANOPEE RANSART

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : LA CANOPEE RANSART
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 546.740.203

Publication

03/03/2014
ÿþr

MOD WORD 11,1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Tribunal de earnmerce dec har1B o

Entré 1e

z Q FEV. zo3~

Le greffier

lIIl~uiuiui~xa~u~~~bl

*19053943



Mo

b

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : LA CANOPEE RANSART

~ es-~~. ~

(en abrégé):

Forme juridique : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Chaussée de Gilly, numéro 366 - 6043 Charleroi (Ransart) ; (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Constitution

Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Constant JONNIAUX à Pommeroeul le 18 février 2014, en cours d'enregistrement, il résulte CONSTITUTION par

Monsieur DESTRAIX Cédric Gaston Didier Ghislain, né à Mons le vingt-cinq avril mil neuf cent septante-deux (registre national 720425,191,17), célibataire, demeurant et domicilié à 7322 Bemissart (Pommeroeul), Place des Hautchamps, numéro 19, et

Mademoiselle TRUPIA Stéphanie, née à Mons le vingt-sept août mil neuf cent quatre-vingt-six (registre national 860827.204.72), célibataire, demeurant et domiciliée à 7322 Bemissart (Pommeroeul), Place des Hautchamps, numéro 19,

D'une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « LA CANOPEE RANSART », dont le siège social sera initialement établi à 6043 Charleroi (Ransart), Chaussée de Gilly, numéro 366.

CAPITAL, SOUSCRIPTION ET LIBERATION

La société est constituée au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600¬ ), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sans valeur nominale, représentant chacune un I cent quatre-vingt-sixième (11186ème) de l'avoir social.

Les fondateurs ont remis au Notaire le plan financier, conformément aux dispositions du Code des Sociétés. Ils souscrivent les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales en espèces, au prix unitaire de cent euros (100¬ ) chacune, comme suit :

- Monsieur DESTRAIX à concurrence de cent quatre-vingt-cinq parts sociales (185) ;

- Mademoiselle TRUPIA à concurrence d'une part (1).

Les fondateurs déclarent que les parts ainsi souscrites sont partiellement libérées à concurrence de dix-huit mille six cents euros (18.600¬ ) par un virement effectué par leurs soins, chacun en proportion de leur souscription dans le capital, en crédit du compte spécial numéro BE03.0688.9900.1784 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque BELFIUS, ainsi qu'il résulte d'une attestation bancaire de ce dépôt en date du 24 janvier 2014, attestation qui est annexée à l'acte authentique.

Les fondateurs ont ensuite arrêté les statuts comme suit :

Article 1 : Forme

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.

Article 2 : Dénomination

La société sera dénommée « LA CANOPEE RANSART ».

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention société civile à forme de société privée à responsabilité limitée ou du sigle

SCPRL.

Article 3 : Siège social

Le siège social est établi par les fondateurs au moment de la constitution, ainsi qu'exposé aux dispositions

transitoires.

Il peut être déplacé à tout moment par simple décision de la gérance ou par une assemblée générale

délibérant comme pour une modification aux statuts. Chaque transfert de siège sera publié aux annexes du

Moniteur beige par les soins de la gérance.

Mentionner sur fa dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

La société peut établir des sièges d'exploitation, des agences ou comptoirs en Belgique ou à l'étranger sur simple décision de la gérance.

Article 4 : Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, l'acquisition, l'exploitation et la gestion pour son compte propre :

-de droits immatériels attachés à l'exploitation de hóme(s) pour personnes âgées et/ou handicapées, tant au plan physique qu'au plan mental, de résidences - service, de maisons d'accueil, foyers occupationnels de jour ou permanents,

-de tous biens ou droits mobiliers ou immobiliers affectés notamment aux secteurs qui précèdent, ainsi que la location, l'aménagement, l'exploitation, la transformation, la viabilisation, te lotissement et/ou !a valorisation de tous ses biens ou droits immobiliers ou de tous fonds ou de tous tes droits immatériels susvantés.

Elle pourra ériger toutes constructions pour compte propre.

Elle aura également pour objet la prise de participations dans toutes sociétés et entreprises à titre d'investissements.

Elle peut, dans les limites de son objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer toutes opérations mobilières, immobilières et financières.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet similaire ou connexe ou de nature à favoriser la réalisation de son objet.

La société a également pour objet l'exercice de mandats d'administrateurs ou de gérance de société.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à son objet sans en altérer le caractère non-marchand.

Article 5 : Durée

La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut aussi être dissoute par décision de t'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 6 : Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600E). Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sans valeur nominale, représentant chacune un cent quatre-vingt-sixième (11186) de l'avoir social. Article 7 : Vote par J'usufruitier éventuel

En cas de démembrement de ta propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu-propriétaire, tous deux sont admis à assister à l'assemblée,

L'exercice du droit de vote est cependant reconnu, en règle, au nu-propriétaire, sauf pour les délibérations relatives à l'affectation des bénéfices réalisés et l'attribution des réserves, sans préjudice des conventions de votes pouvant être conclues entre l'usufruitier et le nu-propriétaire à ces sujets.

Article 8 : Cession et transmission de parts

Lorsqu'il est unique, l'associé peut céder ses parts à qui bon lui semble; lorsqu'ils sont plusieurs, les règles suivantes trouvent à s'appliquer.

Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou pour cause de mort, sans agrément, à un associé.

Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celle visée par l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins de parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à !a gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, !a gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux ternies des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. I1 en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.

Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus,

Article 9 : Registre des parts

Les parts nominatives sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social où tout intéressé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmission des parts.

Article 10 : Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Article 11 : Pouvoir du gérant

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes

nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12 : Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 13 : Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 §1er du Code des Sociétés définissant les

petites sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la

société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

judiciaire.

Article 14 : Assemblée générale

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième Jeudi du mois de juin à 19 heures au

siège social ou à l'endroit indiqué dans sa convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus

prochain jour ouvrable.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé

dans le délai légal par lettre recommandée. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent

à se réunir.

Article 15 : Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale ou par tout tiers porteur d'une même procuration spéciale.

Article 16 : Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus tard par la gérance. La seconde assemblée délibère sur te même ordre du jour et statue

définitivement.

Article 17 : Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

En cas de pluralité de gérants, le plus jeune d'entre eux sera le Président.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentés et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18 : Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.

L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément au Code des Sociétés et aux

dispositions de la loi relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés

d'exécution.

Article 19 : Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par fa gérance, il est prélevé annuellement

au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être

obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital. Le solde reçoit l'affectation que lui donne

l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance.

Article 20 : Dissolution, liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins

que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les

émoluments. La nomination du ou des liquidateurs sera soumise à l'homologation de Monsieur le Président du

Tribunal de Commerce compétent. Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou

consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts. Toutefois,

si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent

préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 : Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

Article 22 : Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé aux dispositions du Code des Sociétés.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Réunis en assemblée générale, les comparants déclarent que les décisions suivantes, qu'ils prennent à l'unanimité, ne deviendront effectives qu'à dater et sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait d'acte constitutif au greffe du tribunal de Commerce, moment où la société acquerra la personnalité morale.

Réservé

au

Monitéur

belge

Volet B - Suite

1

Le premier exercice social commencera le dix-huit février deux mille quatorze (18/02/2014) pour se terminer

le trente-et-un décembre deux mille quatorze (31/12/2014).

2.

La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille quinze (2015).

3.

Le siège social est initialement établi à 6043 Charleroi (Ransart), Chaussée de Gilly, numéro 366.

4.

La société sera administrée par un gérant non statutaire en la personne de Monsieur DESTRAIX Cédric, fondateur pré-qualifié, nommé pour une durée illimitée, lequel accepte ce mandat qui sera rémunéré et dont les émoluments seront définis ultérieurement par décision d'assemblée générale. II est nommé jusqu'à révocation.

5.

Les comparants décident de ne pas nommer de commissaire - réviseur.

Pour extrait conforme,

Constant JONNIAUX,

Notaire.

Déposés en même temps : expédition de l'acte et de l'attestation bancaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 11.06.2015, DPT 29.07.2015 15365-0558-010

Coordonnées
LA CANOPEE RANSART

Adresse
CHAUSSEE DE GILLY 366 6043 RANSART

Code postal : 6043
Localité : Ransart
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne