LA COMPAGNIE FINANCIERE ET IMMOBILIERE DU HAUT ESCAUT, EN ABREGE : COFIMESCAUT

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. LA COMPAGNIE FINANCIERE ET IMMOBILIERE DU HAUT ES…
Dénomination : LA COMPAGNIE FINANCIERE ET IMMOBILIERE DU HAUT ESCAUT, EN ABREGE : COFIMESCAUT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 413.626.212

Publication

17/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 29.08.2013, DPT 10.09.2013 13578-0356-015
07/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 25.08.2012, DPT 27.08.2012 12517-0412-015
02/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 11.05.2011, DPT 27.07.2011 11353-0175-013
19/07/2011
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®_r j Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





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Tribunal de Commerce de Tournai

déposé au greff le 7 " -

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N° d'entreprise : 0413.626.212

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/07/2011 - Annexes du Moniteur belge Dénomination : LA COMPAGNIE FINANCIERE ET IMMOBILIERE DU HAUT ESCAUT

(en entier)

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue de Roubaix, 12

7520 Tournai (Templeuve)

Objet de l'acte : Fusion par absorption

D'un procès-verbal dressé par Maître Luc JANSSENS, Notaire associé, membre de la! il société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « Luc JANSSENS et Bernard DOGOT, notaires associés », de résidence à Celles (Velaines), en date du trente juin deux mille! onze, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés la société privée à! !i responsabilité limitée « La compagnie Financière et Immobilière du Haut Escaut », en abrégé! « COFIMESCAUT », ayant son siège social à 7520 Tournai (Templeuve), rue de Roubaix, 12,! !! inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0413.626.212, RPM Tournai et à la TVA sous le numéro TVA BE 0413.626.212 a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :

i! 1°) Première résolution : Projet de fusion

!! L'assemblée dispense le Président de donner lecture du projet de fusion dont question à l'ordre du jour,! tous les associés reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des autres! i documents visés par la foi, plus d'un mois avant la date de la présente assemblée.

Le Président confirme que l'ensemble des formalités préalables prévues par les articles 719, 720 et le! cas échéant 721 du Code, des sociétés ont bien été correctement accomplies par les sociétés! «PHARMACIE DE LEERS-NORD» et «La compagnie Financière et immobilière du Haut Escaut». 2°) Deuxième résolution : Constatation

!! L'assemblée constate que l'opération visée entre dans le cadre de l'article 676 du Code des sociétés, et! que ne s'appliquent donc pas les textes légaux visés à l'article 682 du Code des sociétés (respect desi seules formalités prévues par les articles 719 à 727 du Code des sociétés).

;; 3°) Troisième résolution : Décision de fusion

L'assemblée approuve le projet de fusion précité et décide d'approuver l'absorption de la société! !! anonyme «PHARMACIE DE LEERS NORD» par voie de transfert de l'intégralité de son patrimoine! i (activement et passivement) à la présente société absorbante et ce, conformément aux conditions!

contenues dans le projet de fusion précité.

Etant précisé que:

a) du point de vue comptable, les opérations de la société absorbée sont considérées comme; accomplies pour le compte de la société absorbante à dater du 1' janvier 2011 à zéro heure;

b) les capitaux propres de la société absorbée ne seront pas repris dans les comptes de la présente société absorbante, étant donné que celle-ci détient l'intégralité de son capital et la fusion! s'opérera donc sans création de nouvelles actions, les actions émises par la société absorbée seront! annulées conformément à l'article 726, § 2 du Code des sociétés.

c) l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme «PHARMACIE DE LEERS NORD», a, ! aux termes du procès-verbal dressé par le notaire soussigné, ce jour, antérieurement, décidé sa fusion! avec la présente société, conformément au projet de fusion précité, par voie de transfert à la présente! !! société, par suite de dissolution sans liquidation de ladite société, de l'intégralité de son patrimoine, tant! activement que passivement.

41 Quatrième résolution : Autre disposition











Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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belge

»ad 2.1

L'assemblée constate conformément à l'article 719, 4° du Code des sociétés et conformément au projet

de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration des

sociétés absorbée et absorbante.

5°) Cinquième résolution : Transfert du patrimoine de la société absorbée

L'assemblée, compte tenu de la décision sub 3° ci-dessus, requiert le notaire soussigné d'acter que

l'intégralité du patrimoine, tant activement que passivement, de la société anonyme «PHARMACIE DE

LEERS-NORD» est transféré à la société absorbante.

6°) Sixième résolution :Description du patrimoine transféré par la société absorbée

Vu l'absence de rapport révisoral, l'assemblée:

A. requiert le notaire soussigné d'acter que le patrimoine de la société absorbée est transféré à la date de ce jour avec tous les éléments !e composant à cette même date et en tenant par ailleurs compte de l'effet rétroactif du point de vue comptable à la date du 1e1" janvier 2011 à zéro heures.

B. dispense expressément le notaire soussigné de reprendre aux présentes ladite situation comptable de la société arrêtée à la date du 31 décembre 2010.

C. Ce transfert comprend en outre les éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how.

D. Patrimoine immobilier de la société absorbée :

Le patrimoine immobilier de la société absorbée est composé comme suit :

DESCRIPTION DU BIEN

COMMUNE D'ESTA1MPU1S - septième division - LEERS-NORD

Une maison d'habitation et de commerce avec jardin sise Rue du Calvaire 6, cadastrée d'après titre et

selon extrait récent de matrice cadastrale, section B, numéro 177/7/2, pour une contenance de six ares

quatre-vingts centiares (6a 80ca).

Revenu cadastral : mille sept cent vingt-cinq euros (¬ 1.725,00).

ORIGINE DE PROPRIETE

Le bien prédécrit appartient à la société anonyme « PHARMACIE DE LEERS-NORD » pour l'avoir

acquis des époux Daniel LANDRIEU  CARDON Marie-Claire, à Leers-Nord, aux termes d'un acte de

vente reçu par Maître Alain HENRY, Notaire associé à Estaimpuis (Estaimbourg), en date du 7 janvier

2002, transcrit au Bureau des Hypothèques à Tournai en date du quinze janvier suivant sous la

référence 42-T-15/01/2002-00549.

Originairement le bien prédécrit appartenait aux époux LANDRIEU-CARDON pour l'avoir acquis de

Madame Lucienne VAN GOOR, à Leers-Nord, aux termes d'un acte de vente reçu par Maître Jean

HENRY, Notaire ayant résidé à Estaimpuis (Estaimbourg), en date du 30 juin 1978, transcrit au Bureau

des Hypothèques à Tournai le sept juillet suivant, volume 10641, numéro 17.

Situation hypothécaire

Le bien est quitte et libre de toutes charges privilégiées et hypothécaires quelconques.

Mentions et déclarations urbanistiques

a) Informations circonstanciées

1°) La société absorbée déclare que :

Le bien prédécrit

« - est située en zone d'habitat au plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz approuvé par arrêté

royal à la date du 24 juillet 1981 et modifié par arrêté du Gouvernement Wallon en date du 29 juillet

1993,

se trouve en zone d'assainissement collectif au P.A. SH;

est située en zone de faibles contraintes karstiques ;

ne se situe pas dans 1 'aléa d'inondation ;

- aucun permis n'a été délivré endéans le délai des dix ans écoulés »

2°) Le notaire instrumentant réitère cette information au vu de la seule lettre reçue de la Commune

d'Estaimpuis, en date du 24 juin 2011, soit après l'envoi de la demande de renseignements notariaux

adressée par Maîtres Luc JANSSENS et Bernard DOGOT en date du vingt-huit avril précédent.

Une copie de cette lettre a été remise antérieurement à !a société absorbante, qui le reconnaît.

b) Déclarations spéciales de la société absorbante

* La société absorbée déclare qu'elle ne prend aucun autre engagement quant à la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux visés à l'article 84 § ler du Cwatupe et le cas échéant, ceux visés à l'article 84 § 2, alinéa ler, qui énumèrent les cas dans lesquels un permis d'urbanisme ou une déclaration d'urbanisme sont obligatoires.

* La société absorbée déclare garantir à la société absorbante la conformité des actes et travaux qu'elle a personnellement effectués dans l'immeuble avec les prescriptions du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie. La société absorbée déclare en outre, qu'à

-sa-connaissance,-l'immeuble-n'est-affecté; -par le-fait.d un .tiers,-d'aucun acte-ou travail irrégulier.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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belge



c) Information générale :

Il est en outre rappelé que :

" Aucun des actes et travaux visés à l'article 84, §1er du Cwatupe, et, le cas échéant, ceux visés à l'article 84, §2, alinéa 1er, ne peut être accompli sur le bien tant le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu ;

" Il existe des règles relatives à la péremption des permis d'urbanisme ;

" L'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir un permis d'urbanisme.

Certificat de performance énergétique des bâtiments (P.E.B.)

Les comparants déclarent avoir été informés par le notaire soussigné et savoir qu'en vertu de l'article 237/28 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie (CWATUPE  décret cadre du 19 avril 2007 complété par l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 2009, modifié par celui du 27 mai 2010 ), ils doivent disposer d'un certificat sur la performance énergétique du bâtiment (P.E.B.) cédé lors de l'établissement de tout acte déclaratif, translatif ou constitutif d'un droit réel ayant pour objet un bâtiment existant.

Malgré le fait que les comparants ne disposent pas actuellement d'un tel certificat qu'ils s'engagent cependant à obtenir, ils maintiennent leur souhait de signer le présent contrat sans attendre ce document et s'engagent formellement à ne pas remettre en cause le présent contrat ni ses conditions à la réception dudit certificat et ce, quelles que soient les conclusions de ce certificat.

En outre, ils déchargent expressément le notaire soussigné de toute responsabilité à ce sujet.

Certificat de performance énergétique des bâtiments (P.E.B.)

Les comparants déclarent avoir été .informés par le notaire soussigné et savoir qu'en vertu de l'article 237/28 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie (CWATUPE  décret cadre du 19 avril 2007 complété par l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 2009, modifié par celui du 27 mai 2010 ), ils doivent disposer d'un certificat sur la performance énergétique du bâtiment (P.E.B.) cédé lors de l'établissement de tout acte déclaratif, translatif ou constitutif d'un droit réel ayant pour objet un bâtiment existant.

Malgré le fait que les comparants ne disposent pas actuellement d'un tel certificat qu'ils s'engagent cependant à obtenir, ils maintiennent leur souhait de signer le présent contrat sans attendre ce document et s'engagent formellement à ne pas remettre en cause le présent contrat ni ses conditions à la réception dudit certificat et ce, quelles que soient les conclusions de ce certificat.

En outre, ils déchargent expressément le notaire soussigné de toute responsabilité à ce sujet.

E. Conditions générales du transfert

1. La présente société bénéficiaire a la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et vient à tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société absorbée «PHARMACIE DE LEERS-NORD» à compter de ce jour, sans qu'il puisse en résulter de novation; et elle en a la jouissance et les risques à compter du ce jour. La société absorbante supportera à dater de ce jour, tous les impôts, contributions, taxes, primes et contributions d'assurances, et de façon générale toutes charges généralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transférés, et qui sont inhérents à leur propriété et leur jouissance et vient en outre aux droits et obligations de la société absorbée en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

2. La société bénéficiaire prendra les biens lui transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement avec toutes les servitudes qui peuvent l'avantager ou le grever et sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs et sans aucune garantie de sa part à raison soit de ces servitudes, soit de mauvais état des bâtiments et des constructions, soit de vices cachés.

3. Les contenances exprimées ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, même si elle dépasse un/vingtième, fera profit ou perte pour la société absorbante.

4. Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simples renseignements et la société absorbante ne pourra se prévaloir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications.

5. La société absorbante, bénéficiaire de ce transfert, devra respecter les baux qui pourraient exister, comme la société absorbée était tenue de le faire, et s'entendre directement avec les occupants pour tout ce qui concerne le mode et les conditions de leur occupation et les objets qu'ils justifieraient leur appartenir, le tout sans aucune intervention de la société absorbée ni recours contre elle.

6. Les dettes de la société absorbée passent de plein droit et sans formalité à la société bénéficiaire, sans qu'il puisse en résulter novation.



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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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Mod 2.1

En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant au' transfert de l'universalité (activement et passivement) du patrimoine de la société «PHARMACIE DE LEERS NORD» qui lui sera fait; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.

Conformément à l'article 684 du Code des sociétés, les créanciers des sociétés absorbée et absorbante dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes au Moniteur belge des procès-verbaux de fusion des sociétés absorbée et absorbante et non encore échue peuvent au plus tard, dans les deux mois de cette publication exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.

7. Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par la présente opération de fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

8. La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existeront au jour de la réalisation effective de la fusion.

9. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société bénéficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société absorbée.

10. Le transfert du patrimoine comprend d'une manière générale:

i) tous les droits, créances, actions judiciaires et extra judiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelques causes que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques;

ii) la charge de tout le passif de la société absorbée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef;

iii) les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société bénéficiaire de les conserver.

11. En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, le conseil d'administration de la société absorbante aura tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas échéant. 7°) Septième résolution : Constatation et pouvoirs d'exécution

L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que, par suite de l'adoption des résolutions qui précèdent et compte tenu du fait que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «PHARMACIE DE LEERS-NORD» a, dans un procès-verbal dressé ce jour par le notaire soussigné, approuvé la présente fusion, la fusion entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants:

7.1. la dissolution sans liquidation de la société absorbée, celle-ci cessant d'exister (sauf application de l'article 682, al. ler, 1° du Code des sociétés);

7.2. les six cent vingt (620) actions de la société absorbée détenues par la présente société absorbante sont annulées et conformément à l'article 726, § 2 du Code des sociétés, aucune part de la société absorbante n'est attribuée en échange desdites actions détenues par la société absorbante elle-même;

7.3. le transfert à la présente société bénéficiaire de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée.

8°) Huitième résolution : Modification des statuts

L'assemblée décide d'apporter aux statuts les modifications suivantes, savoir : L'assemblée décide de modifier le texte de l'article 4 des statuts pour le mettre en conformité avec l'objet social de la société absorbée et décide en conséquence de supprimer ie point 7) de son objet social, lequel sera désormais libellé comme suit :

« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, en Belgique ou à l'étranger

1) L'achat la vente, l'échange, l'approbation, la concession, la constitution, le démembrement concernant tous biens ou droits réels immobiliers et toutes affaires relatives à ces biens, en ce compris l'exploitation, la gestion et la location de ces biens

2) La construction; la reconstruction, la transformation, la rénovation, l'aménagement, la démolition,

ainsi que-toute.entreprise" relativementauxbiens.imrrrobiliers-bâtis et non-bâtis,

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Mod

3) L'étude et la promotion immobilière et financière,

4) La recherche des moyens financiers nécessaires à la réalisation des promotions au profit des sociétés appartenant au consortium au sens de l'article 10 du Code des sociétés,

5) La gestion de toutes sociétés commerciales belges ou étrangères,

6) L'informatique, la bureautique, la télématique et autres moyens de télécommunications,

7) Toutes activités de conseils en matière de gestion, management, marketing finances, aménagements et construction au profit des sociétés appartenant au consortium au sens de l'article 10 du Code des sociétés,

8) La prise de participations, majoritaires ou non, dans d'autres sociétés,

9) La prise de participation dans toute entreprise, sous quelque forme que ce soit, l'exercice du contrôle, de la gestion, de l'administration, de la consultance favorisant la poursuite de l'objet de ces sociétés, notamment et dans la mesure de ces compétences par l'exercice de mandats sociaux ou non,

10) Les expertises, études, les conseils, prêts et financements et opérations immobilières et de promotion,

11) La constitution, l'acquisition, 1a cession, la concession, la licence de droits de propriété industrielle, et de tous droits apparentés,

12)L'importation et l'expropriation de tous biens et services, le courtage international, commercial, industriel, financier, mobilier et immobilier, et toute autre opération analogue par le mécanisme ou par les effets, ainsi que t'exercice à l'étranger, s'il y a lieu, de toutes les activités ci-dessus énumérées,

13) L'exploitation d'officines pharmaceutiques dans le respect des règles édictées par l'Ordre des Pharmaciens, et l'exploitation de laboratoires de recherches et d'analyses, ainsi que l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la fabrication, l'industrialisation, la représentation, la distribution, la commercialisation et le commerce sous toutes ses formes de tous produits chimiques, pharmaceutiques, allopathiques ou homéopathiques, diététiques, phytopharmaceutiques et vétérinaires, de tous articles de droguerie, de parfumerie, de cosmétique, d'hygiène, d'herboristerie, d'entretien, de nettoyage et de désinfection, de tous appareils, instruments et accessoires de chirurgie, d'acoustique, d'optique et d'orthopédie, bandagisterie, système d'alarme et autres produits sy rapportant d'une quelconque façon ou pouvant y être adjoints utilement et, d'une manière générale, de tous appareils, accessoires, instruments, produits ou procédés se rattachant directement ou indirectement à l'exploitation d'une officine pharmaceutique ou d'un laboratoire de recherche et d'analyses, ainsi que la formation et les conseils en ces matières,

14) La gestion et l'entretien de bois, de parcs et de terres, d'étangs, de tennis, de piscines.

15) la culture, l'achat, le commerce de gros et de détail, de fleurs, de fleurs à couper et de plantes ornementales d'intérieur, de condiments, l'exploitation de pépinières (y compris les arbres de Noel), l'exploitation forestière (abattage d'arbres et production de bois brut tels que les bois de mine, les échalas fondus, les piquets et le bois de chauffage, ainsi que la récolte de produits forestiers poussant à l'état sauvage liège, laque, résines, baumes, extraits végétaux (crin végétal), glands, marrons dinde, mousses, lichens, balata et autres gommes), l'achat et la vente de graines, d'engrais, de produits phytosanitaires, d'articles de jardinage et de produits horticoles, l'achat et la vente de fleurs artificielles et d'articles d'ornementation en fleurs artificielles, l'élagage des arbres et haies, la taille des arbres fruitiers et des vignes, l'exploitation de système d'irrigation, la conception, la création et l'entretien de tous parcs et espaces verts extérieurs ou intérieurs, jardins privés ou publics, d'agrément ou autres ainsi que l'entreprise de tous travaux de jardinage au sens le plus large du terme.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces conditions.

D'une façon générale, elle peut faire toutes opérations généralement quelconques, commerciales, artisanales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou partie à son objet social, qui seraient de nature à en favoriser ou étendre directement ou indirectement son industrie et son commerce.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.

La société pourra également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés.».

9°) Neuvième résolution : Pouvoirs.

L'assemblée confère au gérant tous pouvoirs aux fins d'exécution des présentes et, le cas échéant,

d!opérer-tout. complément. ou-rectif cation -au présent acte de- fusion.

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Mod 2.4

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposée en même temps : expédition de l'acte

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/06/2011
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Volet B

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





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N° d'entreprise : 0413.626.212

Dénomination : LA COMPAGNIE FINANCIERE ET IMMOBILIERE DU HAUT ESCAUT

(en entier)

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue de Roubaix, 12

7520 Tournai (Templeuve)

Ob et de l'acte : Dépôt du projet de fusion

Dépôt du projet de fusion par absorption de la société anonyme « PHARMACIE DE LEERS NORD » par la: société privée à responsabilité limitée « LA COMPAGNIE FINANCIERE ET IMMOBILIERE DU HAUTi ESCAUT » établi en date du 18 mai 2011.

Luc JANSSENS

Notaire associé

Mentionner sur ta dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

24/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 02.08.2010, DPT 17.08.2010 10420-0260-015
23/10/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 14.10.2009, DPT 16.10.2009 09816-0375-015
21/10/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 07.10.2008, DPT 10.10.2008 08785-0123-013
01/02/2008 : TO049543
10/08/2007 : TO049543
18/08/2006 : TO049543
03/08/2005 : TO049543
05/11/2004 : TO049543
08/12/2003 : TO049543
07/03/2003 : TO049543
29/11/2001 : TO049543
12/12/2000 : TO049543
01/01/1993 : TO49543
01/01/1986 : TO49543

Coordonnées
LA COMPAGNIE FINANCIERE ET IMMOBILIERE DU HA…

Adresse
RUE DE ROUBAIX 12 7520 TEMPLEUVE

Code postal : 7520
Localité : Templeuve
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne