LA FONCIERE DE BALINGHE

Dénomination : LA FONCIERE DE BALINGHE

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 898.127.750

Publication

27/01/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 02.12.2013, DPT 17.01.2014 14011-0016-019
12/04/2013

��R�serv�

au

Moniteur

belge

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apr�s d�p�t de l'

N� d'entreprise : 0898.127.750 D�nomination

MM 2.0

scie au grene

t '-h-tectAbJ .,LTfdltaiE Lt - MONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

03 AVR,2013

N` Greffe

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge

(en entier) : LA FONCIERE DE BALINGHE

Forme juridique : soci�t� anonyme

Si�ge : 7830 Hoves, rue de Balinghe 2

Objet de l'acte : MODIFICATION DENOMINATION-TRANSFORMATION EN SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE-DESIGNATIN D'UN GERANT STATUTAIRE-AUGMENTATION DU CAPITAL-ADOPTION DES STATUS-POUVOIRS D'EXECUTION

"L'AN DEUX MILLE TREIZE,

Le treize mars.

Par devant Nous, Ma�tre Philippe Vemimmen, notaire de r�sidence � Rhode-Saint-Gen�se,

A Rhode-Saint-Gen�se, en l'�tude,

S'est r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires de la soci�t� anonyme LA FONCIERE DE

BALINGHE, ayant son si�ge social � 7830 Hoves, rue de Balinghe 2, immatricul�e au registre des personnes

morales, sous le num�ro d'entreprise 0898.127.750.

Soci�t� constitu�e suivant acte re�u par Ma�tre Marc Van Beneden, notaire associ� � Bruxelles, le 29 avril

2008, suivi d'un acte rectificatif du 22 mai 2008, dont les statuts ont �t� publi�s aux annexes au Moniteur belge

du 4juin suivant, sous le num�ro 08081407.

Dont les statuts ont �t� modifi�s � plusieurs reprises et pour la derni�re fois lors d'un acte re�u par devant le

notaire associ�, Marc Van Beneden, pr�nomm�, fe 25 juin 2009, publi� aux annexes du Moniteur belge du 20

juillet suivant, sous le num�ro 09102827.

BUREAU.

-La s�ance est ouverte � quatorze heures trente, sous la pr�sidence de Monsieur MARCY G�rard, ci-apr�s'

plus amplement d�nomm�.

Lequel nomme en qualit� de secr�taire : n�ant.

L'assembl�e d�signe en qualit� de scrutateur : n�ant.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE.

L'assembl�e se compose des actionnaires dont les d�nominations ainsi que le nombre d'actions dont

chacune se d�clare propri�taire sont repris en la liste de pr�sence ci-apr�s

-Monsieur MARCY G�rard Yves Adrien, n� � Uccle le huit avril 1955, domicili� � 1180 Uccle, avenue;

Mar�chal Ney 155. (nn 550408-011-59)

Titulaire de cinq mille deux cent nonante-neuf (5.299) actions.

- Mademoiselle MARCY Marine Sophie Mich�le, n�e � Anderlecht le 11 ao�t 1987, domicili�e � 1180 Uccle,

avenue Mar�chal Ney 155. (nn 870811-380-09)

Titulaire de une (1) actions.

Soit au total cinq mille trois cents (5.300) actions, �tant la totalit� des actions existantes de la pr�sente

soci�t�,

Il n'existe pas d'autres titres ouvrant un droit � souscription pr�f�rentiehle.

En cons�quence, apr�s v�rification par le Bureau, la comparution devant Nous, Notaire, est arr�t�e comme

en la liste de pr�sence pr�cit�e, � laquelle les parties d�cla-rent se r�f�rer.

EXPOSE DU PRESIDENT.

Monsieur le Pr�sident expose et requiert le notaire soussign� d'acter ce qui suit:

1. La pr�sente assembl�e a pour ordre du jour :

Titre A.

Transformation en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

1.Rapports pr�alables.

a) Conform�ment � l'article 778 du Code des Soci�t�s, visant notamment la transformation d'une soci�t�

anonyme en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, rapport justificatif �tabli par le conseil d'administration, avec:

en annexe un �tat comptable ne remontant pas � plus de trois mois.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

b) Rapport sp�cial de la sert RSM Interaudit, repr�sent�e par Monsieur Jean-Fran�ois Nobels, r�viseurs

d'entreprises de la pr�sente soci�t� relatif � cet �tat compta-ible.

2, Transformation en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

3. Fin du mandat des administrateurs.

proposition � l'assembl�e g�n�rale en cas d'adoption de la d�cision de transformation de la soci�t� de :

3.1.requ�rir le notaire instrumentant d'acter que les administrateurs sont d�mis de plein droit de leurs

fonctions d'administrateurs.

3.2, s'engager � mettre la d�charge des administrateurs � l'ordre du jour de la plus prochaine assembl�e

g�n�rale qui aura � se prononcer sur l'approbation des comptes de l'exercice social en cours,

4.d�signation d'un g�rant statutaire.

5.d�signation d'un g�rant non-statutaire.

Titre B.

Augmentation du capital social par apport en nature.

1. Rapports pr�alables

a)Rapport dress� par la scrl RSM Interaudit, repr�sent�e par Monsieur Jean-Fran�ois Nobels, reviseurs d'entreprises d�sign� par le conseil d'administration, conform�ment aux articles 6021219 du Code des soci�t�s,

b)Rapport de l'organe de gestion dress� en application des articles 602/219 du Code des soci�t�s, ne s'�cartant pas des conclusions du rapport du reviseur.

2. Augmentation de capital

a)Proposition de voter une augmentation du capital � concurrence de quatre million d'euros (4.000.000,00� )

pour le porter de cinq million trois cent mille euros (5.300.000,00� ) � neuf million trois cent mille euros

(9.300.000,00� ), par voie d'apport par apport d'une cr�ance ci-apr�s d�crite.

Cet apport �tant r�mun�r� par la cr�ation corr�lative de quatre mille (4.000) parts socia`'les, sans

d�signation de valeur nominale qui seront attribu�es enti�rement lib�r�es � l'apporteur.

b)R�alisation de l'apport.

c)Constatation de la r�alisation de l'augmentation de capital.

Titre C.

Modification de l'objet social.

1, Rapport de l'organe de gestion exposant la justification d�taill�e de la modification propos�e � l'objet

social; � ce rapport est joint un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� ne remontant pas � plus

de trois mois..

2. Modification de l'objet social, en supprimant dans l'objet existant les termes suivants: ... � et en

s'abstenant de poser personnellement des actes � caract�re commer-cial �...

Titre D,

Adoption de nouveaux statuts

Adoption des statuts de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, tenant compte des d�cisions pr�c�dentes,

sans modification ni de la date de cl�ture de l'exercice social, ni de la date de l'assembl�e g�n�rale ordinaire.

Titra E,

Pouvoirs d'ex�cution.

ll,Compte tenu de ce que toutes les actions sont ici pr�sents ou repr�sent�s et que l'ensemble des

administrateurs de ladite soci�t� ont �t� dument convoqu�s;

et d'autre part : Il n'a pas �t� nomm� de commissaire;

il n'y a pas lieu de justifier de ia convocation de la pr�sente assembl�e, laquelle est par cons�quent

valablement constitu�e et parfaitement apte � d�lib�rer sur son ordre du jour.

Illpour �tre admises, les propositions � l'ordre du jour devront recueillir les majorit�s pr�vues par la loi et les

statuts, chaque part sociale donnant droit � une voix.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

Cet expos� �tant v�rifi� et reconnu exact par l'assembl�e, celle-ci constate qu'elle est valablement

constitu�e et apte � d�lib�rer et � statuer sur son ordre du jour qu'elle aborde ensuite.

RE$OLUTIONS.

Ensuite, apr�s avoir d�lib�r�, l'a-'ssembl�e prend, � l'unanimit� des voix et par un vote distinct pour

chacune d'elles, les r�solutions suivantes:

Titre A.

Transformation en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

(.Rapports pr�alables.

Le Pr�sident est dispens� de donner lecture des rapports annonc�s dans l'ordre du jour de la pr�sente

assembl�e, les associ�s, d�clarant en avoir parfaite connaissance et renoncent pour autant que de besoin au

respect du d�lai de quinze jours pr�vu par le Code des Soci�t�s, pour la communication desdits rapports, �

savoir :

a) le rapport justificatif �tabli par le conseil d'administration de la soci�t� conform�-ment � l'article 778 du Code des Soci�t�s, visant notamment la transformation d'une soci�t� anonyme en une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, avec en annexe un �tat comptable ne remontant pas � plus de trois mois.

b) le rapport sp�cial de la scrl RSM interaudit, repr�sent�e par Monsieur Jean-Fran�ois Nobels, r�viseurs d'entreprises de la pr�sente soci�t� � propos dudit �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t�. Les conclusions du rapport du r�viseur d'entreprise, sont reprises textuellement ci-apr�s:

�CONCLUSION

r . y t , Nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute sur�valuation de l'actif net mentionn� dans la situation active et passive au 31 d�cembre 2012 dress�e par l'organe de gestion de la soci�t�.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/04/2013 - Annexes du Moniteur belge De ces travaux effectu�s conform�ment aux normes de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises relatives au rapport r�dig� � l'occasion-de la transformation d'une soci�t�, il d�coule que des surestimations de l'actif net ont �t� identifi�es au niveau des participations dont le montant net s'�l�ve � 351,460 EUR.

L'actif net constat� dans la situation active et passive susvis�e de 3.569.625 Eur, apr�s d�duction des surestimations susvis�es repr�sente un montant de 3.218.165 EUR. La diff�rence avec le capital social de 5.300.000 EUR mentionn� dans la situation active et passive est de 2.081.835 EUR.

Il est rappel� qu'� l'issue de la transformation de la forme juridique, une augmentation de capital de 4.000.000 Eur est pr�vue par apport en nature de sorte que le capital social s'�tablira � 9.300.000 EUR, Woluwe-Saint-Etienne, le 7 mars 2013

SCRL RSM INTERAUDIT,

REVISEURS D'ENTREPRISES

REPRESENTEE PAR

JEAN-FRAN�OIS NOBELS, ASSOCIE �

Les deux rapports pr�cit�s, ainsi que l'�tat comptable arr�t� au 31 d�cembre 2012, constituant deux pi�ces, resteront ci-annex�s pour faire partie int�grante du pr�sent acte, apr�s avoir �t� paraph�s et sign�s "ne varietur" par les comparants et nous, Notaire.

2. Transformation en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

L'assembl�e d�cide de modifier la forme de la soci�t�, sans changement de sa personnalit� juridique et

d'adopter la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

La transformation se fait � la lumi�re et sur base de la situation comptable arr�t�e � la date du 31 d�cembre

2012, telle que cette situation est vis�e au rapport du conseil d'administration.

Les �l�ments comptables et bilantaires sont inchang�s, la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e continuera

les �critures et la comptabilit� tenues par la soci�t� anonyme.

La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e conserve son num�ro d'immatriculation au registre des personnes

morales 0898.127,750,

3. Fin du mandat des administrateurs.

Compte tenu de la d�cision de transformer la soci�t� anonyme en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e,

l'assembl�e g�n�rale :

3.1.requiert le notaire instrumentant d'acter que les administrateurs de la soci�t� sont d�mis de plein droit

de leurs fonctions d'administrateurs ;

32. s'engage � mettre la d�charge des administrateurs � l'ordre du jour de la plus prochaine assembl�e

g�n�rale qui aura � se prononcer sur l'approbation des comptes de l'exercice social en cours et les remercie

pour les services rendus � la soci�t�.

Vote: Cette r�solution est adopt�e par l'assembl�e � l'unanimit� des voix.

4.d�signation d'un g�rant statutaire.

L'assembl�e d�cide de d�signer comme g�rant statutaire pour une dur�e ind�termin�e, Monsieur G�rard

MARCY, pr�cit�,

ici pr�sent et qui d�clare accepter son mandat

Son mandat sera non r�mun�r�, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

5.d�signation d'un g�rant non-statutaire.

L'assembl�e d�cide de d�signer comme non g�rant statutaire pour une dur�e ind�termin�e, Monsieur

Verheyden Didier Dominique Raymond, (nn 790713-199-52), domicili� � rue Sabloni�re 18, 1430 Rebecq, ici

pr�sent et qui d�clare accepter son mandat.

Son mandat sera r�mun�r�, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Titre B.

Augmentation de capital par apport en nature

1. Rapports pr�alables

Le Pr�sident donne lecture des rapports �nonc�s dans l'ordre du jour, les actionnaires pr�sents ou

repr�sent�s comme dit est, d�clarant avoir re�u depuis plus de quinze jours un exemplaire de�dits rapports,

savoir:

- le rapport dress� par SCRL RSM Interaudit, repr�sent�e par Monsieur Jean-Fran�ois Nobels, reviseurs

d'entreprises d�sign� par le conseil d'administration, conform�ment aux articles 602 du Code des soci�t�s.

Les conclusions du rapport du reviseur d'entreprises d�sign� par le conseil d'administration, sont reprises

textuellement ci-apr�s:

�CONCLUSION

L'apport en nature effectu� par Monsieur G�rard Marcy � l'occasion de l'augmentation du capital de la SA

LA FONCI�RE DE BALINGHE consiste en un apport d'une partie d'un compte courant long terme ; cet apport,

dont la valeur a �t� fix�e � 4.000.000 EUR, sera r�mun�r� par l'attribution de 4.000 actions sans d�signation de

valeur nominale de la soci�t� ; aucune autre r�mun�ration n'est pr�vue.

L'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'institut des R�viseurs d'Entreprises en

mati�re d'apport en nature.

L'apporteur et le Conseil d'administration sont responsables de l'�valuation des biens apport�s, ainsi que de

la d�termination du nombre d'actions � �mettre en contrepartie de l'apport.

Au terme de nos contr�les, nous sommes d'avis que :

a) La description de l'apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cisions et de clart�.

,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

b) Les modes d'�valuation de l'apport arr�t�s par les parties sont justifi�s par les principes de l'�conomie d'entreprise et conduisent � des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des actions �mises en contrepartie de l'apport, de sorte que l'apport en nature n'est pas sur�valu�.

Nous croyons enfin' utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration. En d'autres termes, notre rapport ne consiste pas en une � faimess opinion

�.

Il est rappel� qu'il est pr�vu que pr�alablement � l'augmentation de capital, la soci�t� soit transform�e en

soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e de sorte que les ternies propres aux soci�t�s anonymes seront

transform�s en ceux relatifs aux soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Le notaire a pr�vu cette adaptation des

statuts en cons�quence des d�cisions prises,

Woluwe-Saint-Etienne, le 7 mars 2013

SCRL RSM iNTERAUDIT,

REVISEURS D'ENTREPRISES

REPRESENTEE PAR

JEAN-FRAN�OIS NOBELS, ASSOCIE �

- Le rapport de l'organe de gestion dress� en application des articles 6021219 du Code des soci�t�s, ne

s'�cartant pas des conclusions du rapport du reviseur.

Ce rapport, ainsi que le rapport dudit reviseur, demeureront ci-annex�s, en vue de leur d�p�t au greffe du

tribunal de commerce.

2. Augmentation de capital

a) D�cision

L'assembl�e d�cide, au vu des rapports ci-dessus, d'augmenter le capital social � concurrence de la somme de quatre million d'euros (4.000.000,00� ) pour le porter de cinq million trois cent mille euros (5.300.000,00� ) � neuf million trois cent mille euros (9.300.000,00� ) par voie d'apport par Monsieur G�rard MARCY, pr�nomm�, d'une cr�ance plus amplement d�crite dans le rapport du r�viseur d'entreprise.

Cet apport �tant r�mun�r� par la cr�ation corr�lative de quatre mille (4.000) parts sociales, sans d�signation de valeur nominale qui sont attribu�es enti�rement lib�r�es � l'apporteur.

b) R�alisation de l'apport

A l'instant intervient ; Monsieur G�rard MARCY, pr�nomm�, lequel, ayant entendu lecture de tout ce qui pr�c�de et d�clarent avoir parfaite connaissance tant des statuts que de la situation financi�re de la pr�sente soci�t� et des propositions figurant � l'ordre du jour de la pr�sente assembl�e, d�clare faire apport des biens d�crits ci-dessus.

c) Constatation de la r�alisation effective de l'augmentation de capital

L'assembl�e g�n�rale constate et requiert le notaire soussign� d'acter que par suite des r�solutions et

interventions qui pr�c�dent, l'augmentation de capital d�cid�e ci-avant est d�finitive, le capital �tant

effectivement port� � neuf million trois cent mille euros (9.300.000,00� ) et �tant repr�sent� par neuf mille trois

cents (9.300) actions, sans d�signation de valeur nominale, identiques et enti�rement lib�r�es.

Titre C.

Modifications de l'objet social,

1. A l'unanimit� l'assembl�e dispense le Pr�sident de donner lecture du rapport de l'organe de gestion exposant la justification d�taill�e de la modification propos�e � l'objet social; les associ�s reconnaissent avoir re�u la copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.

Ce rapport et l'�tat actif et passif ne remontant pas � plus de trois mois restent annex�s au pr�sent acte.

2. L'assembl�e d�cide de modifier l'objet social, en supprimant dans l'objet existant les termes suivants: ... � et en s'abstenant de poser personnellement des actes � caract�re commercial �...

Titre D.

Adoption des statuts de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e tenant compte des d�cisions pr�c�dentes

L'assembl�e requiert ensuite le notaire soussign�, d'acter qu'elle arr�te ainsi qu'il suit les statuts de la soci�t�, sans modification ni de la date de cl�ture de l'exercice social, ni de la date de l'assembl�e g�n�rale ordinaire sous forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

�STATUTS

CHAPITRE 1.- FORME JURIDIQUE - DENOMINATION - SIEGE

OBJET - DUREE.

Article 1. - FORME - DENOMINATION.

La soci�t� rev�t la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, et est d�nomm�e LA FONCIERE DE

BALI NG HE.

La d�nomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et

autres documents �manant de la soci�t�, �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention "soci�t� priv�e

� res-ponsabilit� limit�e" ou des initiales "SPRL", reproduites lisiblement.

Elle doit en outre, �tre accompagn�e de l'indication pr�cise du si�ge social de la soci�t�, des mots "Registre

des Personnes Morales" ou des lettres abr�g�es "R.P.M." suivie de l'indication du num�ro d'immatriculation.

Article 2. - SIEGE SOCIAL.

Le si�ge est �tabli � 7830 Haves, rue de Balinghe 2.

Il peut �tre transf�r� dans toute autre localit� en Belgique par d�cision de l'organe de gestion, et en se

conformant � la l�gislation linguistique en vigueur.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

La soci�t� peut �tablir, par d�cision de l'organe de gestion, des si�ges d'exploitation, si�ges administratifs, succursales, agences et d�p�ts en Belgique ou � l'�tranger.

Article 3. - OBJET.

La soci�t� a pdur objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre, po�r compte de tiers ou en participation avec des tiers:

La gestion et le d�veloppement, dans son sens le plus large, d'un patrimoine immobilier et mobilier;

Dans ce cadre, valoriser ce patrimoine par des actes de gestion et m�me de disposition s'il �chet, tels que : achat, vente, am�nagements, location et leasing, prises de participations dans d'autres soci�t�s, dans l'�laboration de projets relatifs �. la gestion de patrimoines en g�n�ral. Soutenir d'autres soci�t�s dans leur d�veloppement par une aide � leur gestion et par la mise de capitaux � leur disposition, conf�rer ou accepter des garanties tant personnelles que r�elles,

Toutes activit�s d'imprimerie, d'affichage, vente et achat, restauration de toutes voitures anciennes et de collection. Le commerce de tout bateau.

La soci�t� a �galement pour objet toutes op�rations au sens large se rapportant � la production et la commercialisation de produits agricoles et horticoles, � l'achat, la vente, la location de mat�riel agricole, � l'achat, la vente et la location de terres ainsi que toutes activit�s se rapportant directement ou indirectement � l'exploitation agricole et horticole, en ce compris tous travaux d'entreprise agricole, � la coupe et � l'�lagage de bois.

La soci�t� peut accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res, se rapportant directement ou indirectement � son objet social.

Elle peut s'int�resser par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de participation ou de toute autre forme d'investissement en titres ou droits mobiliers, d'intervention financi�re ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou soci�t�s ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise, � lui procurer des mati�res premi�res ou � faciliter l'�coulement de ses produits et services.

La soci�t� peut accepter et exercer un mandat d'administrateur, de g�rant ou de liquidateur dans toutes soci�t�s, quel que soit son objet social.

La soci�t� peut constituer hypoth�que ou toute autre s�ret� r�elle sur les biens sociaux ou se porter caution.

Le conseil d'administration a comp�tence pour interpr�ter l'objet social,

Article 4, - DUREE.

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

CHAPITRE Il. - CAPITAL SOCIAL ET PARTS SOCIALES.

Article 5. - CAPITAL.

Le capital social est fix� � la somme de neuf million trois cent mille euros (9.300.000,00� ), repr�sent� par neuf mille trois cents (9.300) parts sociales, sans valeur nominale.

Article 6. - PARTS BENEFICIAIRES, DROITS DE SOUSCRIP-TION, OBLIGATIONS CONVERTIBLES ET CERTIFICATS

Il ne peut �tre cr�� de parts b�n�ficiaires non repr�sentati-'ves du capital, ni de droits de souscriptions, ni d'obligations convertibles.

Article 7,- STATUTS DES TITRES.

Les titres sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�. Les propri�taires en indivision doivent se faire repr�senter � l'�gard de la soci�t� par une seule person-ne; aussi longtemps qu'il ne sera pas satisfait � cette clause les droits aff�rents � ces titres seront suspen-'dus,

Si les ayants-droit ne peuvent se mettre d'ac-icord, le juge comp�tent pourra, � la requ�te de la partie la plus diligente, d�-.signer un administrateur provisoire qui exercera les droits concern�s dans l'int�r�t de I'ensem-'ble des ayants-droit.

Si la part sociale appartient � des nus-propri�taires et usu-'frui-'tiers tous les droits y aff�rents, y compris le droit de vote, seront exerc�s par les usufruitiers.

Article 8, - DROIT DE PREFERENCE LORS D'AUGMENTATION DE CAPITAL,

Sous r�serve de ce qui est pr�vu aux articles 33 �_41 des statuts dans le cas o� la soci�t� ne compte qu'un as-so-'ci�, les dispositions suivantes seront d'application:

Lors d'augmentation de capital par apports en esp�-'ces les associ�s auront un droit de pr�f�rence � la souscription propor-'tionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts sociales, con-'form�ment � l'article 309 du Code des soci�t�s.

Le d�lai dans lequel ce droit de pr�f�rence peut �tre exerc� sera fix� par l'as-'sembl�e g�n�rale, mais ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � partir du jour de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d'exerci-'ce sont annonc�s par un avis port� � la connaissance des asso-'ci�s par lettre recommand�e,

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites conform�ment aux alin�as qui pr�c�dent ne peuvent l'�tre que par les personnes indiqu�es � l'article 249, deuxi�me alin�a, 3� du Code des soci�t�s, sauf l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins les trois/quarts du capi-'tal.

Article 9. - TRANS- M1SSION OU TRANSFERT DES PARTS.

Paragraphe 1

Sous r�serve de ce qui est pr�vu aux articles 33 � 41 des statuts dans le cas o� la soci�t� ne compte qu'un associ�, les dispositions suivantes seront d'application:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Les parts sociales d'un associ� ne peuvent, sous peine de nullit�, �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de d�c�s qu'avec l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins du capital, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e.

Toutefois, cet agr�ment n'est pas requis lorsque les parts sont c�d�es ou transmises:

1) � un associ�;

2) � des ascendants ou descendants en ligne directe du c�dant ou testateur.

Paragraphe 2

Dans les cas o� la cession entre vifs ou la transmis-sion pour cause de d�c�s des parts sociales est soumise � l'approbation des associ�s conform�ment au paragraphe 1 de cet article, l'organe de gestion appellera - � la demande de l'associ� qui souhaite c�der ses parts sociales ou en cas de transmission pour cause de d�c�s, � la demande de l'h�ritier I des h�ritiers ou des ayants-droit - les associ�s en assembl�e g�n�rale afin de d�lib�rer au sujet de la transmission propos�e. La proposition de cession entre vifs devra contenir les conditions et le prix pour lesquels la cession aura lieu.

La proposition de cession entre vifs peut �tre refus�e discr�tionnairement. En d�rogation � l'article 251 du Code des soci�t�s, les int�ress�s n'ont pas de recours contre le refus d'agr�ment d'une cession de parts entre vifs.

En cas de transmission de parts pour cause de d�c�s, les prix et conditions de rachat vis�s � l'article 252 du Code des soci�t�s seront d�termin�s par un expert qui est d�sign� de commun accord ou, en cas de d�saccord, � la requ�te de la partie la plus diligente par le pr�sident du tribunal de premi�re instance du lieu o� la succession a �t� ouverte.

Article 10. - REGISTRE DES PARTS.

Un registre des parts sera tenu au si�ge social.

Il comprendra:

1� L'indication pr�cise de chaque associ� et le nombre des parts sociales lui appartenant; 2� l'indication des ver'se'ments effectu�s. 3� les transferts de parts avec leur date, dat�s et sign�s par le c�dant 'et le cessionnaire en cas de cession entre vifs, et par l'organe de gestion et les b�n�ficiaires, en cas de transmission pour cause de mort.

La propri�t� des titres nominatifs s'�tablit par une inscription sur le registre des parts, Des certificats constatant ces inscriptions seront d�livr�s aux titulaires des titres.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre des parts.

CHAPITRE III.- ORGANES DE LASOCIETE.

SECTION 1. Assembl�e g�n�rale.

Sous r�serve de ce qui est pr�vu aux articles 33 �41 des statuts dans le cas o� la soci�t� ne compte qu'un asso'd�, les disposhtions suivantes seront d'appl'ica'tion

Article 11.- ASSEMBLEE ANNUELLE - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE.

L'assembl�e g�n�rale des associ�s se r�unit annuellement le trente novembre � dix-sept heures au si�ge social de la soci�t�, ou � tout autre endroit indiqu� dans la con-vocation.

Si ce jour est un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e a lieu le jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi,

En cas de recours � la proc�dure par �crit conform�ment � l'article 23 des statuts, la soci�t� doit recevoir - au plus tard le jour statutairement fix� pour la tenue de l'assembl�e annuelle - la circulaire contenant l'ordre du jour et les propositions de d�cision, sign�e et approuv�e par tous les associ�s.

Une assembl�e sp�ciale ou extraordinaire' des associ�s peut �tre convoqu� chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige.

Ces assembl�es d'associ�s peuvent �tre convoqu�s par l'organe de gestion ou par les commissaires; elle doit l'�tre sur la demande d'asso'ci�s repr�sentant ensemble le cinqui�me du capital social

L'assembl�e des associ�s se tient au si�ge de la soci�t� ou � tout autre endroit indiqu� dans la lettre de convocation.

Article 12.- CONVOCATIONS

Les associ�s, les titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, les porteurs d'obligation, les g�rants et te commissaire �ventuel sont invit�s quinze jours avant l'assembl�e. La lettre contient l'ordre du jour. Cette convocation se fait par lettre recommand�e � la poste, sauf si les destinataires ont, individuellement, express�ment et par �crit, accept� de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.

Une copie des documents qui doivent �tre mis � la disposition des associ�s, des g�rants et, le cas �ch�ant, des commissaires en vertu du Code des Soci�t�s, leur est adress�e en m�me temps que la convocation.

Les associ�s, les titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, les porteurs d'obligation, les g�rants et le commissaire �ventuel, qui assistent � une assembl�e g�n�rale ou s'y font repr�senter sont consid�r�s comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�s. Les personnes pr�cit�es peuvent �galement renoncer � se plaindre de l'absence ou d'une irr�gularit� de convocation avant ou apr�s la tenue de l'assembl�e � laquelle elles n'ont pas assist�.

Article 13.- TRANSMISSION DES DOCUMENTS

En m�me temps que la convocation � l'assembl�e g�n�rale, il est adress� aux associ�s, commissaires et g�rants une copie des documents qui doivent leur �tre transmis en vertu du Code des soci�t�s.

Une copie de ces documents est �galement transmise sans d�lai et gratuitement aux autres personnes convoqu�es qui en font la demande.

En cas de recours � la proc�dure par �crit conform�ment � l'article 23 des statuts, l'organe de gestion adressera, en m�me temps que la circulaire dont question dans le pr�c�dent article, aux associ�s nominatifs et

' 3 ,

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aux commissaires �ventuels une copie des documents qui doivent �tre mis � leur disposition en vertu du Code

des soci�t�s.

Article 14.- REPR�SENTATION

Tout associ� emp�ch� peut donner procuration � une autre personne, assflci� ou non, pour le repr�-'senter

� une r�union de l'assembl�e. Les procurations doivent porter une signature (en ce compris une signature

digitale conform�ment � l'article 1322, paragraphe 2 du Code civil).

Les procurations doivent �tre communiqu� par �crit, par fax, par e-mail ou tout autre moyen mentionn� �

l'article 2281 du code civil et sont d�po-'s�es sur le bureau de l'assembl�e. En outre, l'organe de gestion peut

exiger que celles-ci soient d�pos�es trois jours ouvrables avant l'assembl�e � l'endroit indiqu� par lui.

Les samedi, dimanche et les jours f�ri�s ne sont pas consid�r�s comme des jours ouvrables pour

l'applica-dhon de cet article.

Article 15.- LISTE DE PRESENCE.

Avant de participer � l'assembl�e, les associ�s ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste de

pr�sence, laquelle mentionne le nom, les pr�noms et l'adresse ou la d�nomination sociale et le si�ge social des

associ�s et le nombre de parts sociales qu'ils repr�sentent.

Article 16.- COMPOSITION DU BUREAU - PROCES-VERBAUX,

Les assembl�es g�n�rales sont pr�sid�es par le g�rant ou le pr�sident de l'organe de gestion ou, en cas

d'em-p�chement de celui-ci, par un g�rant d�sign� par ses coll�gu-ses ou par un membre de l'assembl�e

d�sign� par celle-ci. Si le nombre de personnes pr�sentes le permet, le pr�sident de l'assembl�e choisit le

secr�-taire et l'assembl�e choisit deux scrutateurs sur proposition du pr�sident de l'assembl�e. Les proc�s-

verbaux des as-'sembl�es sont sign�s par les membres du bureau et les associ�s qui le deman-ident. Ces

proc�s-verbaux sont ins�r�s dans un registre sp�cial.

Article 17.- OBLIGATION DE REPONSE DES GERANTS/CO-MM1SSAIRES

Les g�rants r�pondent aux questions qui, au sujet de leur rapport �ventuel ou des points port�s � l'ordre

du jour, leur sont pos�es par les associ�s, dans la mesure o� la communication de donn�es ou de faits n'est

pas de nature � porter pr�judice aux int�r�ts commerciaux de la soci�t� ou aux engagements de confidentialit�

souscrits par la soci�t� ou ses g�rants.

Les commissaires r�pondent aux questions qui leur sont pos�es par les associ�s au sujet de leur rap-'port

�ventuel dans la mesure o� la communication de donn�es ou de faits n'est pas de nature � porter pr�judice aux

int�r�ts commerciaux de la soci�t� ou aux engagements de confidentialit� souscrits par la soci�t�, ses g�rants

ou ses commissaires.

La soci�t� doit recevoir les questions �crites au plus tard le septi�me jour avant l'assembl�e g�n�rale.

Article 18.- PROROGATION DE L'ASSEMBLEE G�N�RALE

L'organe de gestion a le droit de proroger, s�ance tenante, les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale. Cette

prorogation n'annule pas les d�cisions prises, sauf si l'assembl�e g�n�rale en d�cide autrement.

L'organe de gestion doit convoquer une nouvelle assembl�e g�n�rale ayant le m�me ordre du jour dans les

trois semaines suivant la d�cision de prorogation.

Les formalit�s relatives � la participation � la pre-mi�re assembl�e g�n�rale, y compris le d�p�t �ventuel

des procurations, restent d'application pour la deuxi�me assembl�e. De nouveaux d�p�ts seront admis dans la

p�riode et selon les conditions mentionn�es dans les statuts.

!1 ne peut y avoir qu'une seule prorogation. La deuxi�me assembl�e g�n�rale d�cide de mani�re d�finitive

sur les points � l'ordre jour ayant fait l'objet d'une prorogation.

Article 19.- DELIBERATION -QUORUM DE PRESENCE.

Aucune assembl�e ne peut d�lib�rer sur un sujet qui n'est pas annonc� � l'ordre du jour, � moins que tous

les associ�s soient pr�sents et qu'ils le d�cident � l'unanimit�.

A l'exception des cas ou un quorum est requis par la loi, l'assembl�e g�n�rale peut d�lib�rer vala'ble-iment

quel que soit le nombre de parts sociales repr�sent�es.

Article 20,- DROIT DE VOTE

Chaque part sociale donne droit � une voix.

Le vote par �crit est admis. Dans ce cas la lettre dans laquelle le vote est �mis doit mentionner chaque

poste de l'ordre du jour et les mots "accept�" ou "reje-'t�" doivent �tre manuscrits et suivis de la signature, le

tout de la m�me main; cette lettre doit �tre adress�e � la soci�t� par envoi recom-'mand� et elle sera d�livr�e

au si�ge au moins un jour avant l'assembl�e.

Article 21.- MAJORITE.

Sous r�serve des dispositions de l'article sui-'vaut, les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont adopt�es � la

majorit� des voix pour lesquelles il est pris part au vote, quel que soit le nombre de parts sociales pr�sentes ou

repr�sent�es, Une abstention n'est pas pris en consid�ration pour le calcul des voix.

Article 22.- ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE.

Lorsque la d�cision de l'assembl�e g�n�rale des associ�s porte sur

- une fusion ou scission de la soci�t� ;

une modification des statuts ;

une augmentation ou une diminution du capital ;

- l'�mission de parts sociales en-dessous du pair comp-'ta-'ble;

- la suppression ou la limitation du droit de sou-scription pr�f�rentielle

la dissolution de fa soci�t�

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l'objet de la d�cision � prendre doit avoir �t� sp�cifi� dans les convocations � l'assembl�e et la moiti� au moins des parts sociales constituant l'ensemble du capital social doit �tre repr�sent�e � l'assembl�e. Si cette derni�re condition n'est pas remplie, une nouvelle assembl�e doit �tre convoqu�e, qui d�lib�rera

valablement quel que soit le nombre de parts sociales repr�sent�es. '

Les d�cisions sur ces objets sont adopt�es � la majorit� des trois quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote, toute abstention �tant assimil�e � un vote n�gatif, sans pr�judice aux autres conditions de majorit� pr�vues par le Code des soci�t�s en mati�re de modification de l'objet social, d'acquisition, prise en gage et ali�nation de parts sociales de la soci�t�, de transformation de la soci�t� en une soci�t� d'une autre forme juri-'di-que et de dissolution de la soci�t� en cas de perte des trois quarts du capital.

ARTICLE 23.- DECISION PAR ECRIT

A l'exception des d�cisions qui doivent �tre pass�es par un acte authentique, les associ�s peuvent, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale,

A cette fin, l'organe de gestion, enverra une circu-laire, par courrier, fax, e-mail ou tout autre support, avec mention de l'agenda et des propositions de d�cisions, � tous les associ�s, et aux �ventuels commissaires, demandant aux associ�s d'approuver les propositions de d�cisions et de renvoyer la circulaire d�ment sign�e dans le d�lai y indiqu�, au si�ge de la soci�t� ou en tout autre lieu indiqu� dans la circulaire.

La d�cision doit �tre consid�r�e comme ayant �t� non prise, si tous les associ�s n'ont pas approuv� tous les points � l'ordre du jour et la proc�dure �crite, dans le d�lai susmentionn�.

Les porteurs de certificats �mis en collaboration avec la soci�t� et les porteurs d'obligations ont le droit de prendre connaissance des d�cisions prises, au si�ge de la soci�t�.

Article 24.- COPIES ET EXTRAITS DES PROCES-VER-BAUX.

Les copies etlou extraits des proc�s-verbaux des as-sembl�es g�n�-tales � d�livrer aux tiers sont sign�es par un ou plusieurs g�rants.

SECTION 2,- Administration.

Sous r�serve de ce qui est pr�vu au chapitre VI des pr�sents statuts dans ie cas o� la so-ci�t� ne compte qu'un associ�, les dispositions suivantes seront d'application.

Article 25.- ADMINISTRATION.

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou personnes morales, associ�s ou non.

Lorsqu'une personne morale est nomm�e g�rant, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent, personne physique, charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

La d�signation et la cessation des fonctions du repr�sentant permanent sont soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre.

Les g�rants sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale pour une dur�e � d�terminer par elle.

Est nomm� comme g�rant statutaire ; Monsieur MARCY G�rard Yves Adrien, domicili� � 1180 Uccle, avenue Mar�chal Ney 155, qui d�clare accepter ia mission.

Le g�rant statutaire ne peut �tre d�mis qu'� l'unanimit� des voix des associ�s, en ce compris la sienne, s'il �tait associ�. Sa mission peut �tre enti�rement ou partiellement r�voqu�e pour raison grave par d�cision de l'assembl�e g�n�rale statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

Article 26.- POUVOIRS DES GERANTS.

Les g�rants peuvent accomplir tous actes n�ces-safres ou utiles � la r�alisa-tion de l'objet social, � l'excep- tion de ceux r�serv�s par le Code des soci�t�s � l'assembl�e g�n�rale.

En cas d'existence de deux g�rants ils exerceront l'admini-stration conjointe-ment.

En cas d'existence de trois ou de plusieurs g�rants, ils formeront un coll�ge qui d�signe un pr�sident et qui, parla suite, agira comme le fait une assembl�e d�lib�-rante.

Les g�rants peuvent par procuration sp�ciale d�l�gu-er une partie de leurs pouvoirs � un pr�pos� de la so-ci�t�. S'il existe plusieurs g�rants, cette procuration sera donn�e conjointement,

Les g�rants r�glent entre eux l'exercice de la comp�-tence.

Article 27.- REPRESENTATION.

Chaque g�rant - aussi lorsqu'il y en a plusieurs - repr�sen-te la soci�t� vis-�-vis de tiers, ainsi qu'en justice, tant comme demandeur que comme d�fendeur.

La soci�t� est en m�me temps engag�e valablement par les repr�sentants, d�sign�s par procura-tion sp�ciale.

Section 3.- Contr�le

Article 28; CONTROLE,

Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� des op�rations � constater dans les comptes annuels doit �tre confi� � un ou plusieurs commissaires. Les commissaires sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale des associ�s parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises. Les commissaires sont nomm�s pour un terme renouvelable de trois ans. Sous peine de dommages int�r�ts, ils ne peuvent �tre r�voqu�s en cours de mandat que par l'assembl�e g�n�rale et pour un juste motif.

Toutefois, aussi longtemps que la soci�t� pourra b�n�ficier des exceptions pr�vues � l'article 141, 2� du Code des soci�t�s, elle n'est pas tenu de nommer un ou plusieurs commissaires et chaque associ� aura, conform�ment � l'article 166 du Code des soci�t�s, individuellement les pouvoirs de contr�le et d'investi-gation des commissaires.

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Nonobstant toute disposition l�gale en la mati�re, l'assembl�e g�n�rale aura le droit de nommer un commissaire. S'il n'a pas �t� nomm� de commissaire, chaque associ� pourra se faire repr�senter ou se faire assister par un expert comptable. La r�mun�ration de l'expert comptable incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� av�c son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charg� par d�cision judiciaire. En ce cas les observations de l'expert comptable sont communiqu�es � la soci�t�.

CHAPITRE IV. - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNU-SELS - DISTRIBUTION

Article 29.- EXERCICE SOCIAL.

L'exercice social commence le premier juillet pour se ter'mi-'ner le trente juin de chaque ann�e.

A la fin de chaque exercice social l'organe de gestion dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels de la soci�t� comprenant un bilan, [e compte des r�sultats, ainsi que ['an-'nexe. Ces documents sont �tablis conform�ment � la loi et d�pos�s � la Banque Nationale de Belgique.

En vue de leur publication, les comptes sont valable-ment sign�s par un g�rant.

L'organe de gestion �tablit en outre annuellement un rapport de gestion conform�ment aux articles 95 et 96 du Code des soci�t�s. Toutefois, l'organe de gestion n'est pas tenu de r�diger un rapport de gestion si la soci�t� r�pond aux crit�res pr�vus � l'article 94, premier alin�a du Code des soci�t�s.

Article 30.- DISTRIBUTION.

Sur le b�n�fice net il est pr�lev� au moins unlving-ti�me pour la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve atteint le dixi�me du capital social.

I1 est d�cid� annuellement par l'assembl�e g�n�-'rale, sur proposition de l'organe de gestion, sur la destination � donner � l'exc�dent.

Aucune distribution ne peut �tre faite lorsqu'� la date de cl�ture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il r�sulte des comptes annuels, est ou devient � la suite d'une telle distribu-'tion, inf�rieur au montant du capital lib�r�, augment� de toutes [es r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

CHAPITRE V.- DISSOLUTION ET LIQUIDATION,

Article 31: DISSOLUTION.

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps par d�oi-sion de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les formes et conditions requises pour [es modifications aux statuts.

La r�union de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�. L'associ�-' unique n'est responsable pour les engagements de la soci�t� qu'� concurrence de son apport.

Si t'associ� unique est une personne morale et que, dans un d�lai d'un an, un nouvel associ� n'est pas entr� dans la soci�t�, ou si celle-ci n'est pas dissoute, l'associ� unique est r�put� caution solidaire de toutes les obligations de la soci�t� n�es apr�s la r�union de toutes les parts entre ses mains, jusqu'� l'entr�e d'un nouvel associ� dans la soci�t� ou la publication de sa dissolution,

Si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'as-sembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant pas deux mois � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales ou statutaires, en vue de d�lib�-'rer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour la modifica-'tion des statuts, de la dissolu-'tion �ventu-'elle de la soci�t� et �ventuellement d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour,

La g�rance justifie ses propositions dans un rapport sp�cial tenu � la disposition des associ�s au si�ge de la soci�t�, quinze jours avant l'assembl�e g�n�rale.

Si l'organe de gestion propose la poursuite des activit�s, il expose dans son rapport les mesures qu'il compte adopter en vue de redresser la situation financi�re de la soci�t�. Ce rapport est annonc� dans l'ordre du jour. Une copie en est adress�e conform�ment � l'article 269 du Code des soci�t�s en m�me temps que la convocation.

Les m�mes r�gles sont observ�es si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuv�e par le quart des voix �mises � l'assembl�e.

Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur minimum fix� par l'article 333 du Code des Soci�t�s, tout int�ress� peut deman-'der au tribunal la dissolution de la soci�t�,

Article 32.- DISSOLUTION - LIQUIDATION.

Lors de la dissolution avec liquidation, les liquida-teurs sont nomm�s par l'as-'sembl�e g�n�rale. Si rien n'est d�cid� � ce sujet, les g�rants en fonction seront consid�r�s de plein droit comme liquidateurs, non seulement pour l'acceptation de notifications et significations, mais �galement pour liquider effectivement la soci�t�, et ce non seulement � l'�gard des tiers, mais aussi vis � vis des associ�s. Ils disposent de tous les pouvoirs pr�vus aux articles 186 et 187 du Code des soci�t�s, sans autorisation sp�ciale de l'assembl�e g�n�rale. Toutefois, l'assembl�e g�n�rale peut � tout moment limiter ces pouvoirs par d�cision prise � une majorit� simple de voix.

Tous les actifs de la soci�t� seront r�alis�s, sauf si l'assembl�e g�n�rale en d�cide autrement.

Si les parts sociales ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent l'�quilibre, soit par des appels de fonds compl�mentaires, soit par des remboursements pr�alables.

CHAPITRE VI.- DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE LA

SOCIETE NE COMPTE QU'UN ASSOCIE.

Article 33.- DISPOSITION GENERALE.

Toutes les dispositions des pr�sents statuts sont applicables lorsque la soci�t� ne compte qu'un associ� et pour autant qu'elles ne soient pas contradictoires aux r�gles fix�es pour la soci�t� unipersonnelle.

Article 34.- CESSION DE PARTS ENTRE VIFS,

L'associ� unique d�cide seul sur la cession totale ou partielle de ses parts.

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. .

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

" au Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Article 35.- DECES DE L'ASSOCIE UNIQUE SANS SUCCES-SIBLES

En cas de d�c�s de l'associ� unique sans que les parts passent � un successible, la soci�t� sera dis-isoute

de plein droit et l'article 344 du Code des Soci�t�s sera applicable.

Article 36.- DECES DE L'ASSOCIE UNIQUE AVEC SUCCES-SIBLES.

Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�,

Lorsque l'associ� unique est d�c�d�, les droits aff�-rents aux parts sont exerc�s par les h�ritiers et

l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnelle-ment � leurs droits dans la

succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'� la d�livrance des legs portant sur celles-ci.

Par d�rogation au premier alin�a, celui qui h�rite de l'usufruit des parts d'un associ� unique exerce les droits

attach�s � celles-ci.

Article 37.- AUGMENTATION DE CAPITAL - DROIT DE PREFE-1RENCE.

Si l'associ� unique d�cide d'augmenter le capital en esp�-'ces, l'article 8 des pr�sents statuts n'est pas

d'application,

Article 38.- GERANT - NOMINATION.

Si aucun g�rant n'est nomm�, l'associ� unique exercera de plein droit, tous les droits et obligati-ions d'un

g�rant. Tant l'associ� unique qu'un tiers peuvent �tre nomm�s g�rant.

Article 39.- D�MISSION.

Si un tiers est nomm� g�rant, m�me dans les statuts et sans limitation de dur�e, il pourra � chaque instant

�tre r�voqu� par l'associ� unique, � moins qu'il ne soit nomm� pour une dur�e d�termin�e ou pour une dur�e

ind�-termin�e mais avec pr�avis.

Article 40.- CONTROLE.

Aussi longtemps que la soci�t� n'a pas de commis-'safre et qu'un tiers est g�rant, l'associ� unique

exerce-rra toutes les comp�tences d'un commissaire, tel que pr�vu � l'article 28 des pr�sents statuts.

Cependant, aussi longtemps que l'associ� unique exerce la fonction de g�rant et qu'aucun commissaire n'a

�t� nomm�, il n'existe pas de contr�le dans la soci�t�.

Article 41.- ASSEMBLEE GENERALE.

L'associ� unique exerce tous les pouvoirs, r�ser-'v�s � t'assem-'bl�e g�n�rale. Il ne peut pas d�l�guer ces

pouvoirs, sauf pour des objets pr�cis. Les d�cisi-'ons de l'associ� unique feront l'objet d'un proc�s-verbal,

sign� par lui et repris dans un registre, qui sera conserv� au si�ge de la soci�t�.

Si l'associ� unique est �galement g�rant, les forma-lit�s de convocation � fas'sembl�e g�n�rale devront

�tre remplies conform�ment � l'article 268 du Code des Soci�t�s sauf les formalit�s concernant l'associ�

m�me.

Titre E.

Pouvoirs d'ex�cution.

L'assembl�e conf�re au g�rant tous pouvoirs aux fins d'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent.

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs aux g�rants, ainsi qu'� ses employ�s, pr�pos�s et mandataires, avec

droit de substitution, afin d'assurer les formalit�s aupr�s d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer

l'inscriptionfla modification des donn�es dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas �ch�ant, aupr�s

de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajout�e.

VOTE.

Les r�solutions qui pr�c�dent ont �t� adopt�es successivement � l'unanimit� des voix.

CLOTURE

L'ordre du jour �tant �puis�, la s�ance est lev�e.

DECLARATION FISCALE

La transformation act�e au pr�sent proc�s-verbal a lieu sous le b�n�fice de l'article 121 du Code des Droits

d'Enregistrement, des articles 214 et suivants du CIR 92.

DROIT D'INSCRIPTION,

Le notaire soussign� atteste que le droit d'inscription de nonante-cinq euros (� 95,00) a �t� acquitt�.

DONT PROCES-VERBAL

Dress�, lieu et date que dessus.

Lecture faite, les membres du Bureau, les actionnaires et g�rants, ici pr�sents ou repr�sent�s comme dit

est, ont sign� avec Nous, Notaire."

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Ma�tre Philippe Vemimmen, notaire � Rhode-Saint-Gen�se.

D�p�t simultan�: exp�dition de l'acte, rapport du r�viseur d'entreprises quant � la transformation en sprl, rapport sp�cial du conseil d'administration en vue de la modification partielle de l'objet socia,lrapport du r�viseur d'entreprises quant � l'augmentaton du capital,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

Volet B - suite

Article 35: DECES DE L'ASSOCIE UNIQUE SANS SUCCES-SIBLES

En cas de d�c�s de l'associ� unique sans que les parts passent � un successible, la soci�t� sera dis-soute

de plein droit et l'article 344 du Code des Soci�t�s sera applicable.

Article 36.- DECES DE L'ASSOCIE UNIQUE AVEC SUCCES-SIBLES.

Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

Lorsque l'associ� unique est d�c�d�, les droits aff�-rents aux parts sont exerc�s par les h�ritiers et

l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnelle-ment � leurs droits dans la

succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'� la d�livrance des legs portant sur celles-ci.

Par d�rogation au premier alin�a, celui qui h�rite de l'usufruit des parts d'un associ� unique exerce les droits

attach�s � celles-c4

Article 37.- AUGMENTATION DE CAPITAL - DROIT DE PREFE-RENCE.

Si l'associ� unique d�cide d'augmenter le capital en esp�ces, l'article 8 des pr�sents statuts n'est pas

d'application.

Article 38.- GERANT - NOMINATION.

Si aucun g�rant n'est nomm�, l'associ� unique exer-cera de plein droit, tous les droits et obligati-'ons d'un

g�rant. Tant l'associ� unique qu'un tiers peuvent �tre nomm�s g�rant.

Article 39.- DEMISSION.

Si un tiers est nomm� g�rant, m�me dans les statuts et sans limitation de dur�e, il pourra � chaque instant

�tre r�voqu� par l'associ� unique, � moins qu'il ne soit nomm� pour une dur�e d�termin�e ou pour une dur�e

ind�-termin�e mais avec pr�avis.

Article 40.- CONTROLE.

Aussi longtemps que la soci�t� n'a pas de commis-saine et qu'un tiers est g�rant, l'associ� unique

exerce-ira toutes les comp�tences d'un commissaire, tel que pr�vu � l'article 28 des pr�sents statuts.

Cependant, aussi longtemps que l'associ� unique exerce la fonction de g�rant et qu'aucun commissaire n'a

�t� nomm�, il n'existe pas de contr�le dans la soci�t�.

Article 41.- ASSEMBLEE GENERALE.

L'associ� unique exerce tous les pouvoirs, reser-ves � l'assem-bl�e g�n�rale. Il ne peut pas d�l�guer ces

pouvoirs, sauf pour des objets pr�cis. Les d�cisi-ans de l'associ� unique feront l'objet d'un proc�s-verbal,

sign� par lUi et repris dans un registre, qui sera con-serv� au si�ge de la soci�t�.

Si l'associ� unique est �galement g�rant, les forma-lit�s de convocation � l'as-sembl�e g�n�rale devront

�tre rempiles conform�ment � l'article 268 du Code des Soci�t�s sauf les formalit�s concernant l'associ�

m�me.

Titre E.

Pouvoirs d'ex�cution.

L'assembl�e conf�re au g�rant tous pouvoirs aux fins d'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent.

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs aux g�rants, ainsi qu'� ses employ�s, pr�pos�s et mandataires, avec

droit de substitution, afin d'assurer les formalit�s aupr�s d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer

l'inscription/la modification des donn�es dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas �ch�ant, aupr�s

de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajout�e.

VOTE.

Les r�solutions qui pr�c�dent ont �t� adopt�es successivement � l'unanimit� des voix.

CLOTURE

L'ordre du jour �tant �puis�, la s�ance est lev�e.

DECLARATION FISCALE

La transformation act�e au pr�sent proc�s-verbal a lieu sous le b�n�fice de l'article 121 du Code des Droits

d'Enregistrement, des articles 214 et suivants du CIR 92.

DROIT D'INSCRIPTION.

Le notaire soussign� atteste que le droit d'inscription de nonante-cinq euros (� 95,00) a �t� acquitt�.

DONT PROCES-VERBAL

Dress�, lieu et date que dessus.

Lecture faite, les membres du Bureau, les actionnaires et g�rants, ici pr�sents ou repr�sent�s comme dit

est, ont sign� avec Nous, Notaire."

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME_

Ma�tre Philippe Vemimmen, notaire � Rhode-Saint-Gen�se.

D�p�t simultan�s exp�dition de l'acte, rapport du r�viseur d'entreprises quant � la transformation en spri, rapport sp�cial du conseil d'administration en vue de la modification partielle de l'objet socia,lrapport du r�viseur ' d'entreprises quant � l'augmentaton du capital.

16/01/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 07.01.2013, DPT 09.01.2013 13006-0181-019
03/05/2012

��R�SE

at Mond bel!

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Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

D�nomination : La Fonci�re de Balinghe

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : route de Bafinghe 2, 7830 Noves

N� d'entreprise : 0898127750

obiet de l'acte : Nomination d'un administrateur

Extrait du PV d'AG Ordinaire tenue le 30 d�cembre 2011

Troisi�me r�solution ;

Nomination d'un nouvel administrateur,

Monsieur Didier VERHEYDEN, domicili� rue Sablonni�re 18 � 1430 Rebecq, n� le 13 juillet 1979 � Ixelles, est nomm� administrateur. Son mandat prend cours � partir du 5 janvier 2012 pour une dur�e de 3 ans ei prendra fin lors de l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire qui approuvera les comptes du 30juin 2014.

Le Pr�sident

G�rard MARCY

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/01/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 30.12.2011, DPT 16.01.2012 12011-0042-019
25/02/2011 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 30.11.2010, DPT 15.02.2011 11038-0559-018
27/01/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 30.11.2010, DPT 19.01.2011 11012-0324-018
17/03/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 10.02.2010, DPT 10.03.2010 10065-0445-017
18/12/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 30.11.2015, DPT 10.12.2015 15687-0113-019

Coordonnées
LA FONCIERE DE BALINGHE

Adresse
RUE DE BALINGHE 2 7830 HOVES(HAINAUT)

Code postal : 7830
Localité : Hoves
Commune : SILLY
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées LA FONCIERE DE BALINGHE

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LA FONCIERE DE BALINGHE