LA FONTAINE AUX TILLEULS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. LA FONTAINE AUX TILLEULS
Dénomination : LA FONTAINE AUX TILLEULS
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 465.521.014

Publication

08/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 02.06.2014, DPT 30.06.2014 14263-0205-011
17/10/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Mentionner sur la dernière page du volea,3 : Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

I Il *14190022*

Tribunal de Commerce

0 8 OCT. 201k

CligkeR01

NQ d'entreprise : 0465.521,014

Dénomination

(en entier) : La Fontaine Aux Tilleuls

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue de Forchi es, 8 - 6140 Fontaine-L'Evèque

(adresse complète)

Obiet(s) de racle :Fusion par absorption

Dépôt du projet de fusion avec Immobilière Les Trois Hêtres SPRL

Fait à Fontaine-L'Evêque le 30/09/2014

Emmanuel LAMBIN

Gérant

09/01/2015
ÿþ111111!.1111,111111111111

ACOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

`i`ribunal de conxmerce de et/ 1 m

ENTRE LE

2 9 DEC. 2014

Le Greffier

Greffe

N° d'entreprise : 0465.521.014

Dénomination

(en entier) : LA FONTAINE AUX TILLEULS

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : RUE DE FORCHIES, 8

6140 FONTAINE-L'EVEQUE

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :TRANSFERT DE PATRIMOINE ASSIMILE A UNE FUSION PAR ABSORPTION -' MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

Extrait de l'acte reçu par le Notaire Olivier LEBRUN à Courcelles le 17 décembre 2014

EXPOSE PREALABLE

Préalablement, Monsieur le Président expose que la présente société, société absorbante, est titulaire de toutes les parts sociales de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée IMMOBILIERE LES TROIS HETRES, dont le siège social est établi à 6140 Fontaine-l'Évêque, rue de Forchies, 8, constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Eric DOUTREPONT, Notaire ayant résidé à Courcelles, le 29 novembre 2000, publié par extraits à l'annexe au Moniteur belge du 12 décembre suivant sous le numéro 20001212-221, dont les statuts n'ont pas été modifiés, inscrite au registre des personnes morales (Tribunal de Commerce de, Mons et de Charleroi, division Charleroi) sous le numéro 0473.404.144, société absorbée, depuis le 15 juillet. 2014.

Les membres de l'assemblée requièrent le Notaire soussigné d'acter la fusion par absorption de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée IMMOBILIERE LES TROIS HETRES par la présente société, conformément à l'article 676 du Code des sociétés.

PROJET DE FUSION

Conformément à l'article 719, dernier alinéa, du Code des sociétés, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Charleroi, le 8 octobre 2014, soit six semaines au moins avant l'assemblée' générale, par les gérants des sociétés absorbante et absorbée. Il a été publié par voie de mention à l'annexe au Moniteur belge du 17 octobre 2014, sous les numéros 14190022 et 14190025.

RESOLUTIONS

DECLARATION DU PRÉSIDENT

Au préalable, Monsieur le Président déclare que la société absorbée, la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée IMMOBILIERE LES TROIS HETRES, a décidé, aux termes du procès-verbal de" l'assemblée générale extraordinaire tenue ce jour devant le Notaire soussigné, sa dissolution sans liquidation et sa fusion par absorption par la présente société suivant un projet de fusion identique à celui relaté ci-avant.

1) PREMIERE RESOLUTION  PROJET DE FUSION

Monsieur le Président donne lecture du projet de fusion susvanté.

L'assemblée générale approuve ce projet à l'unanimité.

2) DEUXIEME RESOLUT1ON  FUSION

Conformément à ce projet de fusion, l'assemblée générale décide la fusion par absorption par la présente société de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée IMMOBILIERE LES TROIS HETRES, dont le siège social est établi à 6140 Fontaine-l'Evêque, rue de Forchies, 8, société absorbée, par voie de transfert par cette dernière, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien excepté ni réservé, sur base des comptes annuels clôturés au 31 décembre 2013, à la présente société, déjà titulaire de toutes les parts sociales de la société absorbée.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le ler janvier 2014 seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à charge pour cette dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la garantir contre toutes actions.

Conformément à l'article 726 du Code des sociétés, ce transfert ne donne lieu à aucune attribution de parts sociales, toutes les parts sociales de la société absorbée étant détenues par la société absorbante.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

3) TROISIEME RESOLUTION - DESCRIPTION DU PATRIMOINE TRANSFÉRÉ ET CONDITIONS DU TRANSFERT

Monsieur Emmanuel LAMBIN, prénommé, agissant conformément à la délégation de pouvoirs !ui conférée par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée IMMOBILIERE LES TROIS HETRES, dont le procès-verbal a été dressé ce jour par le Notaire soussigné et dont une expédition demeurera annexée aux présentes, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare que dans le patrimoine actif et passif transféré par la société IMMOBILIERE LES TROIS HETRES à la présente société, se trouvent compris les droits immobiliers suivants ;

DESCRIPTION DES DROITS

NONANTE-NEUF pour cent (99%) en pleine propriété de

FONTAINE-L'EVEQUE  première division  FONTAINE-L'EVEQUE

A.M. 07596  R.C. 1.447 euros

Un bâtiment comprenant bureaux, appartement et petit terrain, d'un ensemble cadastré ou l'ayant été

section D numéro 510 W (près titre numéros 510 V, 510 T et partie des numéros 526 M et 526 L) pour une

contenance de trois ares dix-neuf centiares, tenant à la rue de Forchies où il porte tes numéros 4 et 6.

Ci-après dénommé « le bien ».

...(on omet)...

CONDITIONS GENERALES DU TRANSFERT

1) Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La présente société déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger de plus ample description.

2) Le transfert est effectué sur base d'une situation arrêtée au 31 décembre 2013, étant entendu que toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le ler janvier 2014 sur les biens transférés sont considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante.

La présente société aura donc la propriété des biens transférés à compter de ce jour et leur jouissance à compter du ler janvier 2014.

D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est réputé réalisé le ler janvier 2014.

3) Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de la société IMMOBILIERE LES TROIS HETRES ; la société LA FONTAINE AUX TILLEULS, bénéficiaire du transfert, est subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée.

4) D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la société absorbée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques

5) Le présent transfert est fait à charge pour la société absorbante de ;

 supporter tout le passif de la société absorbée envers les tiers et d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée;

 respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société absorbée aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit;

 supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.

6) Les droits immobiliers sont transférés :

- sans garantie de la contenance indiquée, toute différence entre cette contenance et la contenance réelle, même si elle dépasse un vingtième, devant faire profit ou perte pour la société sans recours contre la société absorbée ;

- avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues qui peuvent avantager ou grever le bien, sauf à la société absorbante à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, sans intervention de la société absorbée ni recours contre elle. La société absorbante déclare avoir parfaite connaissance des conditions particulières contenues dans les actes prévantés reçus par le Notaire Eric DOUTREPONT les 15 décembre 2000 et 8 octobre 2001 et dispensent expressément le Notaire

"

~

~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

soussigné de les reproduire aux présentes. La présente société est expressément subrogée dans tous les droits et obligations découlant de ces conditions particulières ;

- avec tous les droits et actions y attachées ;

- sans garantie de l'état des bâtiments, et sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, soit pour mauvais état des bâtiments, soit pour vices de construction, apparents ou cachés, vétusté ou autre cause, soit pour vices du sol ou du sous-sol. Le représentant de la société absorbée déclare n'avoir connaissance d'aucun vice caché.

7) La société absorbante, bénéficiaire de ce transfert, devra respecter les baux qui pourraient exister, comme la société absorbée était tenue de le faire, dont fe bail consenti par la société absorbée pour une durée de quinze ans prenant cours le ler janvier 2001 aux termes d'un acte reçu par le Notaire Eric DOUTREPONT prénommé, le 8 octobre 2001, transcrit au second bureau des hypothèques à Charleroi le 26 octobre suivant sous la référence 44-T-26/10/2001-11705, et s'entendre directement avec les occupants pour tout ce qui concerne le mode et les conditions de leur occupation et les objets qu'ils justifieraient leur appartenir, le tout sans aucune intervention de la société absorbée ni recours contre elle.

8) La société absorbante fera son affaire personnelle de l'assurance contre les risques d'incendie et autres du bien et déclare prendre toutes dispositions à ce sujet à compter de ce jour.

9) La société absorbante devra continuer tous engagements relatifs à l'abonnement aux eaux de la ville, à l'électricité et au gaz le cas échéant, ainsi qu'à la location des compteurs et en payer les redevances à échoir proportionnellement aux quotités apportées dans le bien à partir de ce jour. Les canalisations et compteurs que des tiers justifieraient leur appartenir ne font pas partie du transfert.

Vote ; cette résolution est adoptée à l'unanimité.

4) QUATRIEME RESOLUTION - CONSTATATIONS

Le gérant présent et tous les membres de l'assemblée requièrent le Notaire soussigné de constater que, suite aux décisions concordantes intervenues au sein des sociétés concernées par la fusion, la fusion desdites sociétés est réalisée et qu'en conséquence :

 la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée IMMOBILIERE LES TROIS HETRES a cessé d'exister;

 l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée IMMOBILIERE LES TROIS HETRES est transféré à la société civile sous forme société privée à responsabilité limitée LA FONTAINE AUX TILLEULS.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

5) CINQUIEME RESOLUTION - RAPPORTS

Les associés décident à l'unanimité de dispenser Monsieur le Président de donner lecture du rapport du gérant exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social et de l'état y annexé, reconnaissant avoir reçu une copie de ce rapport et en avoir pris connaissance,

Un exemplaire de ce rapport sera déposé au greffe du Tribunal de Commerce en même temps qu'une expédition des présentes.

6) SIXIEME RESOLUTiON - MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL.

Les associés décident de modifier l'objet social par l'ajout à l'article 4 des statuts, après le premier alinéa, du

texte suivant :

« Elle pourra également, dans le cadre de la gestion de ce patrimoine, mettre à disposition de ses gérants ou de ses associés, à titre gratuit ou moyennant payement d'un loyer, tout ou partie d'immeuble dont elle serait propriétaire ou locataire principal. »

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

7) SEPTIEME RESOLUTION - POUVOIRS

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui

précèdent et pour remplir les formalités subséquentes à la fusion.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant enregistrement aux fins de publication au

Moniteur belge.

Déposé en même temps :

- expédition de l'acte;

- rapport du gérant avec état résumant la situation active et passive de la société au 30 septembre 2014;

- texte coordonné des statuts

(SIGNE) OLIVIER LEBRUN, NOTAIRE

24/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 24.06.2013, DPT 19.07.2013 13327-0493-010
26/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 25.06.2012, DPT 20.07.2012 12322-0059-010
14/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 06.06.2011, DPT 06.07.2011 11274-0435-015
06/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 21.06.2010, DPT 30.08.2010 10495-0151-014
28/01/2010 : CHT000877
20/07/2009 : CHT000877
29/08/2008 : CHT000877
05/09/2007 : CHT000877
24/08/2006 : CHT000877
26/07/2005 : CHT000877
08/02/2005 : CHT000877
05/01/2004 : CHT000877
15/09/2003 : CHT000877
09/10/2002 : CHT000877
20/09/2001 : CHT000877
15/08/2001 : CHT000877

Coordonnées
LA FONTAINE AUX TILLEULS

Adresse
RUE DE FORCHIES 8 6140 FONTAINE-L'EVEQUE

Code postal : 6140
Localité : FONTAINE-L'EVÊQUE
Commune : FONTAINE-L'EVÊQUE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne