LA GENETTE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : LA GENETTE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 870.943.895

Publication

10/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 02.06.2014, DPT 07.07.2014 14278-0575-013
23/09/2014
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(en abrégé):

Forme juridique : Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue d'Herinnes, 31 à 7850 Enghien

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Mandat gratuit

Extrait du Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés tenue le 29 septembre 2014 au siège social:

(...)

lles associés décident que le mandat de gérante de Madame Martine Lejeune sera exercé à titre gratuit à partir du 01/10/2014.

Martine LEJEUNE

Gérante

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONS

12 SEP. 20111

Greffe

N° d'entreprise : 0870.943.895

Dénomination

(en entier) : LA GENETTE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

02/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 04.06.2012, DPT 30.07.2012 12360-0398-014
17/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 06.06.2011, DPT 11.08.2011 11396-0438-014
16/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 07.06.2010, DPT 12.07.2010 10298-0193-012
08/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 01.06.2009, DPT 02.06.2009 09184-0380-012
28/06/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 04.06.2007, DPT 21.06.2007 07276-0301-011
28/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 09.02.2015, DPT 15.07.2015 15328-0541-011
19/08/2015
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Réservé

au

Moniteur belge 'I,

1f

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



N° d'entreprise : 0870.943.895 Dénomination

(en entier) : La Genette (en abrégé) :

Forme juridique : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée Siège : 7850 Enghien, rue d'Flérinnes, 31

(adresse complète)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Obietfs) de l'acte : Projet de fusion par absorption

Les collèges des gérants de la société privée à responsabilité limitée « La Genette » (société absorbée) et de la société privée à responsabilité limitée « Bernard CLAEYS » (société absorbante) ont décidé le 1er juillet 2015, de soumettre le présent projet de fusion à leurs assemblées générales des associés, et ce conformément aux dispositions de l'article 693 du Code des sociétés.

En exécution de ces décisions des collèges des gérants, du 01 juillet 2015, ii a été en outre décidé que les

personnes ci-après désignées étaient dûment autorisées à signer le présent projet de fusion au nom du collège

des gérants, à savoir:

- En ce qui concerne la société à absorber (ci-après dénommée « La Genette »)

Les personnes suivantes

o Madame LEJEUNE Martine Marie Luce, née à Charleroi le vingt novembre mil neuf cent cinquante-sept (NN 571120 020-72), épouse de Monsieur Bernard Claeys, domiciliée à 7850 Enghien, rue d'Hérinnes, 31.

° Monsieur CLAEYS Nicolas Alix Bernard, né à Uccle le sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-sept (NN 871107 331-05), célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 1200 Bruxelles (Woluwé-Saint-Lambert), avenue Edouard Speeckaert, 143.

° Monsieur CLAEYS Bernard Adolphe Charles Jules, né à Bruges le vingt-neuf juillet mil neuf cent cinquante et un (NN 510729 029-27), époux de Madame Martine Lejeune, domicilié à 7850 Enghien, rue d'Hérinnes, 31.

o La société privée à responsabilité limitée « Bernard Claeys » ayant son siège social à 7850 Enghien, rue d'Hérinnes, 31, inscrite au registre des personnes morales de Mons, sous le numéro 0478.306.505, constituée suivant acte reçu par le notaire Dominique Tasset, à Braine-le-Comte, substituant son confrère, Maître Bernard Claeys, notaire légalement empêché, le vingt-six août deux mil deux et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant acte reçu par le notaire Rainier Jacob de Beucken, à Braine-le-Comte, substituant son confrère, Maître Bernard Claeys, notaire légalement empêché, le douze mars deux mille quinze, publié par extrait aux Annexes du Moniteur belge le seize avril suivant sous le numéro 15055190.

- En ce qui concerne la société absorbante (ci-après dénommée « Bernard Claeys »).

Les personnes suivantes:

° Monsieur CLAEYS Bernard Adolphe Charles Jules, né à Bruges le vingt-neuf juillet mil neuf cent cinquante et un (NN 510729 029-27), époux de Madame Martine Lejeune, domicilié à 7850 Enghien, rue d'Hérinnes, 31.

I. DESCRIPTION DE LA FUSION

Considérant que les collèges des gérants des sociétés précitées ont pris l'initiative de proposer une fusion par absorption de la société privée à responsabilité limitée « La Genette », ayant pour effet la transmission de l'intégralité du patrimoine de celle-ci, activement et passivement, à la société absorbante « Bernard Claeys » et ce, conformément aux dispositions de l'article 671 du Code des sociétés.

Les collèges des gérants des sociétés précitées proposent de procéder à la fusion vu que les relations entre les deux sociétés sont devenues telles qu'il n'est plus justifié d'avoir deux entités juridiques distinctes.

Lesdits collèges s'engagent réciproquement à faire tout ce qui est en leur pouvoir en vue de réaliser ladite fusion aux condition$ définies ci-après et fixent par la présente le projet de fusion qui sera soumis à l'approbation des assemblées de leurs associés,

Mentionner sur la dernière page du Voie B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

x

Aux termes de l'opération envisagée, la société absorbante « Bernard Claeys » se verra transférer l'intégralité du patrimoine de la société privée à responsabilité limitée « La Genette », activement et passivement,

Il. MENTIONS PREVUES A L'ARTICLE 693 DU CODE DES SOCIETES

1. Renseignements généraux concernant les sociétés concernées par la fusion

1.1. La société absorbée:

La société privée à responsabilité limitée « La Genette » ayant son siège social à 7850 Enghien, rue

d'Hérinnes, 31, inscrite au registre des personnes morales de Mons, sous le numéro 0870.943.895, constituée

suivant acte reçu par le notaire Dominique Tasset, à Braine-le-Comte, substituant son confrère, Maître Bernard

Claeys, notaire légalement empêché, le vingt et un décembre deux mil quatre.

Dont l'objet social est le suivant:

« Article 3  La société a pour objet la constitution et la valorisation d'un patrimoine immobilier et mobilier.

Dans ce cadre, elle peut accomplir toutes opérations ou financières se rattachant directement ou

indirectement à son objet social.

La société a également pour objet l'accomplissement de travaux de secrétariat et de comptabilité. »

Dont le capital est de dix-huit mille six oents euros (18.600,00 EUR.) et est représenté par cent (100) parts

sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un centième (1/100ème) du capital et

conférant les mêmes droits et avantages.

Dont l'actif net au 30 juin 2015 est de 6.849,61 EUR,

1.2, La société absorbante:

La société privée à responsabilité limitée « Bernard Claeys » ayant son siège social à 7850 Enghien, rue d'Hérinnes, 31, inscrite au registre des personnes morales de Mons, sous le numéro 0478.306.505, constituée suivant acte reçu par le notaire Dominique Tasset, à Braine-le-Comte, substituant son confrère, Maître Bernard Claeys, notaire légalement empêché, le vingt-six août deux mil deux et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant acte reçu par le notaire Rainier Jacob de Beucken, à Braine-le-Comte, substituant son confrère, Maître Bernard Claeys, notaire légalement empêché, le douze mars deux mille quinze, publié par extrait aux Annexes du Moniteur belge le seize avril suivant sous le numéro 15055190.

Dont l'objet social est le suivant:

« Article 3 - La société a pour objet, pour son propre compte, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l'achat, ia vente, la location, la mise à disposition par voie de location ou autre, la construction, la transformation, la mise en valeur, le tout au sens le plus large, pour autant que ne soit pas altéré le caractère civil de la société.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières et mobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

La société peut exercer le mandat de gérant au sein d'autres personnes morales, à la condition que ces personnes morales poursuivent un objet social similaire.

La société a également pour objet l'accomplissement de travaux de secrétariat et de comptabilité ».

Dont le capital est de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR.) et est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Dont l'actif net au 30 juin 2015 est de 863.606,99 EUR.

1.3. Il y a similitude entre les objets sociaux et la forme de la société à absorber et de la société absorbante intéressées par la présente opération de fusion.

2. Rapport d'échange des parts, et le cas échéant montant de la soulte (art. 693, al. 2, 2' C. soc.)

Le rapport d'échange des parts ainsi que les situations comptables au 30/06/2015 seront disponibles au siège de la société « Bernard Claeys ».

3. Modalités de remise des parts de la société absorbante (art, 693, al. 2, 3° C. soc.)

Les nouvelles parts sociales créées dans la société absorbante « Bernard Claeys » seront inscrites dans le

registre après que la fusion projetée sera effective au nom des associés de la société à absorber « La Genette

», étant :

- Madame Martine Lejeune, précitée

- Monsieur Bernard Claeys, précité

- Monsieur Nicolas Claeys, précité

4. Date à partir de laquelle les parts de la société absorbante donneront droit à la participation aux bénéfices (art. 693, al. 2, 4° C. soc.)

« Les parts nouvelles de ta société absorbante prennent part aux résultats et ont jouissance dans lesdites sociétés au 01 juillet 2015. »

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

5, Date à partir de laquelle les opérations de la société à absorber seront du point de vue comptable considérées comme accomplies pour compte de la société absorbante: (art, 693, al, 2, 5° C, soc.)

Les opérations de la société à absorber seront du point de vue comptable considérées comme accomplies pour compte de fa société absorbante à compter du 01 juillet 2015.

6. Droits assurés aux associés ayant des droits spéciaux ou aux porteurs de titres autres que des parts représentatives du capital social (art. 693, ai. 2, 6° C. soc.)

Toutes les parts formant le capital de la société absorbée sont identiques et confèrent les mêmes droits et avantages aux détenteurs de celle-ci, de sorte qu'il n'y a pas lieu de créer dans la société absorbante, des parts conférant des droits spéciaux,

7. Emoluments attribués au réviseur d'entreprise (art. 693, al, 2, 7° C. soc.)

Les émoluments du réviseur d'entreprise pour la rédaction du rapport visé à l'article 695 du Code des

sociétés seront payés par la société absorbante.

8. Avantages particuliers attribués aux membres du collège des gérants des sociétés intéressées par la fusion (art. 693, al. 2, 8° C. soc.)

Aucun avantage social n'est accordé aux gérants de la société absorbée, ni aux gérants de la société absorbante.

9. Description des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à la société absorbante

9,1. L'ensemble du patrimoine de la société absorbée « La Genette », sans rien retrancher ni ajouter, sur

base de sa situation comptable arrêtée au 30 juin 2015.

9.1.1. Description générale

Actif

Actifs immobilisés

I - Frais d'établissement

li - immobilisations corporelles

III - Immobilisations incorporelles

IV - Immobilisations financières

Actifs circulants

V. Créances à plus d'un an

VI. Stocks et commandes en cours d'exécution

VII. Créances à un an au plus

VIII. Placements de trésorerie

IX. Valeurs disponibles X, Comptes de régularisation

Soit un total de l'actif de 316.146,34. Euros.

Passif

Capitaux propres

I - Capital6.200,00

Il - Primes d'émission

III - Plus-values de réévaluation

IV - Réserves 13223,09

V - Perte reporté

VI - Subsides en capital

Provisions et Impôts différés

VII - A. Provisions pour risques et charges B. Impôts différés

Dettes

VIII - Dettes à plus d'un an

IX - Dettes à un an au plus

X - Comptes de régularisation

Soit un total du passif de 316.146,34 Euros

9.1.2. Description des immeubles et droits réels immobiliers apportés à la société absorbante « Bernard Claeys »

***

307.665,16

***

4,96

0,00

***

7.509,94

946,28

***

***

-12.573,48

***

***

125.490,10

182.630,70

1.175,93

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1. Immeuble

1.1.Description

Enghienll ère division/Enghien

Dans un immeuble à appartements sis rue des Orphelins, 39, cadastré selon titre et extrait récent de la

matrice cadastrale Section C numéro 0147 E, pour une contenance selon cadastre de deux ares quarante-

cinq centiares (02a 45ca), composé de trois appartements dont deux duplex avec terrasse au premier et

second étage, et une terrasse privative au rez-de-chaussée et un garage, l'ensemble étant divisé en cinq lots

privatifs et en quatre lots de parties communes :

- le droit de superficie sur

LOT 2.

Le lot 2 comprend quatre entités.

Le lot 2a comprend une partie d'appartement au premier étage a gauche d'une superficie de cinquante-

deux centiares (52 ca).

Le lot 2b comprend une partie d'appartement au deuxième étage a gauche, d'une superficie de cinquante-

cinq centiares (55 ca).

Le lot 2c comprend une partie d'appartement au troisième étage à gauche, d'une superficie de vingt-trois

centiares (23 ca).

Le lot 2d comprend une terrasse arrière au premier étage à gauche, d'une superficie de vingt-sept

centiares (27 ca).

LOT 3.

Le lot 3 comprend quatre entités.

Le lot 3a comprend une partie d'appartement au premier étage à droite d'une superficie de cinquante-sept

centiares (57 ca).

Le lot 3b comprend une partie d'appartement au deuxième étage à droite, d'une superficie de cinquante-

neuf centiares (59 ca).

Le lot 3c comprend une partie d'appartement au troisième étage à droite, d'une superficie de vingt-cinq

centiares (25 ca).

Le lot 3d comprend une terrasse arrière au premier étage à droite, d'une superficie de quarante-et-un

centiares (41 ca).

Deux/tiers du LOT 4.

Le lot 4 comprend les parties communes aux lots 1,2 et 3. II comprend quatre entités.

Le lot 4a comprend une partie commune au rez-de- chaussée étant le Hall d'entrée et la cage d'escalier

vers le premier étage, d'une superficie de dix-neuf centiares (19 ca).

Le lot 4b comprend une partie commune au premier étage, d'une superficie de six centiares (06 ca).

Le lot 4c comprend une partie commune au deuxième étage, d'une superficie de un centiare (01 ca).

Le lot 4d comprend une partie commune au troisième étage, d'une superficie de un centiare (1 ca).

LOT 5.

Le lot 5 comprend un passage privatif et garage vers Carrière de la propriété (parcelle cadastrale numéro

128 e,g partie appartenant à Monsieur Bernard CLAEYS.

Tels que ces biens sont décrits à l'acte de base reçu par le notaire Dominique Tasset, à Braine-le-Comte,

substituant son confrère légalement empêché, Maître Bernard Claeys, alors à Enghien, le neuf septembre deux

mil quatorze, transcrit au deuxième bureau des Hypothèques à Mons, sous la référence 41-T-18/09/2014-

08125.

1.2. Origine de propriété

Le terrain sur lequel est érigé l'immeuble appartient à Monsieur CLAEYS Bernard Adolphe Charles pour se

l'être vu attribué aux termes d'un acte de cession de droits indivis entre les consorts Claeys Thierry, Marc,

Marie-Françoise, Christiane, François, Bernard, Damien et Benoît et leur mère Madame Alix Rig aux, reçu par le

notaire Yves Levie, à La Louvière, le dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-neuf, transcrit au deuxième

bureau des Hypothèques à Mons, le seize janvier suivant, volume 5355, numéro 2.

Aux termes d'un acte reçu par le notaire Dominique Tasset, à Braine-le-Comte, substituant son confrère

légalement empêché, Maître Bernard Claeys, alors à Enghien, le vingt-cinq février deux mil dix, transcrit au

deuxième bureau des Hypothèques à Mons, sous la référence 41-T-22/10/2010-08125, Monsieur Bernard

CLAEYS a concédé un droit de superficie d'une durée de vingt ans à partir du vingt-cinq février deux mil dix à la

présente société.

La présente société est propriétaire des constructions pour les avoir érigées à ses frais,

1.3, Conditions

L'immeuble prédécrit est transféré à la société absorbante aux conditions suivantes:

1.3.1. Conditions générales:

1' L'immeuble est transféré dans l'état où il se trouve actuellement, sans garantie de vices et défauts, vétusté, mauvais état du bâtiment, vices du sol ou du sous-sol, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues dont il pourrait être avantagé ou grevé, sauf à la société bénéficiaire à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls, sans intervention de la société absorbée ni recours contre elle.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Les contenances ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, excédant un vingtième, faisant profit ou perte pour les parties concernées et les indications cadastrales n'étant données qu'à titre de simple renseignement.

Le société bénéficiaire vient à tous les droits et obligations de la société absorbée relativement aux mitoyennetés ainsi qu'aux conditions particulières et servitudes pouvant figurer à ses titres de propriété.

Elle est censée avoir reçu les titres de propriété de fa société absorbée et les conventions d'occupation qui se rapportent aux droits immobiliers transférés.

2° Les compteurs, conduites, canalisations, appareils et autres installations généralement quelconques placés dans les droits immobiliers transférés par toute administration publique ou privée qui n'aurait donné ses objets qu'au titre de location, ne font pas partie du bien transféré et sont réservés au profit de qui de droit,

3° En cas de démolition, construction, reconstruction ou transformation, la société bénéficiaire devra se conformer aux règlements et prescriptions des autorités compétentes et spécialement aux prescriptions urbanistiques, la société absorbée et le notaire soussigné étant dispensés de délivrer les renseignements urbanistiques s'appliquant au bien ci-dessus.

Le bien immeuble visé aux présentes n'a pas fait l'objet d'un permis d'urbanisme ou d'un certificat d'urbanisme laissant prévoir que tel permis pourrait être obtenu, et qu'il n'est donc pris aucun engagement quant à !a possibilité d'effectuer sur le bien aucun des actes et travaux visés à l'article 84 CWATUPE.

Le notaire instrumentant indique qu'aucun des actes et travaux dont question audit article ne peut être effectué sur le bien objet de l'acte tant que le permis d'urbanisme adéquat n'a pas été obtenu.

La société absorbée déclare qu'à ce jour, elle n'a connaissance d'aucun plan ou projet d'expropriation ou d'aménagement ni d'aucune procédure de protection en vertu de la législation sur la protection des monuments et sites, pouvant concerner le bien objet du présent transfert, et qu'il ne lui en a été signifié aucun.

Le notaire instrumentant a demandé les renseignements urbanistiques du bien en question le 14 juin 2015 et la Ville d'Enghien n'a pas répondu dans le délai légal de quarante jours.

4° La société absorbée déclare que les biens prédécrits sont tous assurés contre l'incendie et les périls connexes.

La société bénéficiaire reconnaît être en possession des contrats d'assurance et dispense la société absorbée et le notaire instrumentant d'en relater le contenu aux présentes.

La société bénéficiaire fera son affaire personnelle de la couverture des biens contre l'incendie et les périls connexes à compter du jour où la fusion sera effective.

1.3.2. Conditions spéciales:

L'acte de base sus-énoncé du 9 septembre 2014 contient les conditions spéciales, ci-après textuellement reproduites:

« Le vendeur déclare qu'à sa connaissance, !e bien n'est grevé d'aucune servitude conventionnelle non apparente, qu'elle soit créée par convention ou par destination du père de famille. Le titre de propriété du vendeur ne révèle l'existence d'aucune servitude à l'exception de celles reprises dans l'acte de vente du dix-huit décembre mil neuf cent quatre- vingt-neuf reçu par le notaire Yves Levie, prénommé, ici textuellement reproduites

« Dans l'acte reçu par te notaire Florent Bello, à Herne, le 16.05.1949, il est stipulé

Que les eaux ménagères et autres provenant de la maison vendue parles présentes, pourront continuer à s'écouler en dessous de la maison et dépendances, cadastrée numéro 130 b attenante à la maison vendue et appartenant au vendeur comme cela se pratique actuellement ».

Dans le procès-verbal de mesurage dressé par le géomètre Willem Marchand , prénommé, en date du 26.07.2014, et dont question ci-avant il est fait mention de ce qui suit

« Ce plan a été dressé en concordance avec le plan de mesurage de la parcelle 147e que j'ai dressé en date du 19.02,2009.

Les propriétaires des différents lots devront s'entendre quant aux travaux futurs à effectuer aux toitures, façades, châssis, portes, etc...afin de maintenir une cohésion et une harmonie dans l'ensemble du bâtiment, Les murs de séparation et !es plafonds entre les différents lots sont mitoyens.

Un acte de base sera dressé parle notaire chargé des ventes.

Toute autre servitude créée du fait de la présente division grèvera ou avantagera les biens divisés, sauf convention entre les parties,

Frais d'entretien -1000 èmes.

Les frais d'entretien de ces biens s'effectueront sur base du calcul des 1000èmes repris dans le tableau ci-contre.

En foi de quoi j'ai dressé et signé le présent procès-verbal de mesurage pour valoir et servir ce que de droit

Les acquéreurs feront leur affaire personnelle desdites stipulationset servitudes pour autant qu'elles soient

Le vendeur déclare avoir une parfaite connaissance dudit acte et de ses annexes ; il sera subrogé dans tous les droits et obligations en découlant. Le vendeur déclare en outre n'avoir concédé lui-même aucune servitude.

La société absorbante est, par suite du transfert de l'intégralité du patrimoine de la société absorbée, purement et simplement subrogée dans tous !es droits et obligations de ladite société absorbée, en ce qui concerne lesdites conditions spéciales, pour autant qu'elles soient encore d'application.

1.3.3. Transfert de propriété des immeubles transférés - Entrée en jouissance - Impôts,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

1° La société absorbante sera titulaire du droit de propriété portant sur les biens prédécrits à compter du jour où fa fusion par absorption de la présente société produit ses effets.

2° La société absorbante vient à tous les droits et parts de la société absorbée résultant des baux portant sur les immeubles transférés.

La société absorbante devra en outre respecter les occupations en cours, comme la société absorbée est en devoir de le faire, et agir directement avec les occupants pour tout ce qui concerne les modes et conditions de leur occupation, les renons à donner et les objets que les propriétaires et occupants pourraient prétendre leur appartenir.

A ce propos, la société absorbée déclare que les baux ont une durée inférieure à 9 ans. Les partie dispensent le notaire d'en relater le contenu aux présentes. La société absorbante déclare être en possession de ces baux et dispense la société absorbée et le notaire instrumentant de les relater aux présentes.

La société absorbante se verra transférer le bénéfice de l'ensemble des différentes garanties locatives constituées dans le cadre des baux énumérés ci-dessus, à charge pour elle de les restituer aux locataires qui les auront constituées à l'expiration de leur contrat de bail respectif moyennant l'exécution par chacun des locataires de toutes ses obligations conformément aux dispositions de son contrat de bail.

1.4. Situation hypothécaire

L'immeuble ci-dessus décrit est quitte et libre de toute inscription ou transcription généralement quelconque,

à l'exception :

1) d'une inscription prise contre Monsieur Bernard Claeys et Madame Martine Lejeune, au profit de « Crédit général SA de banque », à Bruxelles, le 1210111990, volume 2008, numéro 18, en vertu d'un acte de prêt reçu par le notaire Yves Levie, alors à La Louvière, le 18/12/1989, pour garantie d'une somme huit millions de francs belges (8.000.000,00 BEF) en principal et de quatre cent mille francs belges (400.000,00 BEF) en accessoires.

2) d'une inscription prise contre Monsieur Bernard Claeys et Madame Martine Lejeune, au profit de « BACOB BANQUE », à Bruxelles, le 03/01/1995, volume 2304, numéro 36, en vertu d'un acte d'ouverture de crédit reçu par le notaire Etienne Hachez, à Soignies, le 14/12/1994, pour garantie d'une somme sept millions cent cinquante mille francs belges (7.150.000,00 BEF) en principal et de sept cent quinze mille francs belges (715.000,00 BEF) en accessoires,

La société absorbée n'a conféré aucun mandat hypothécaire concernant ledit immeuble transféré.

Monsieur Bernard Claeys et Madame Martine Lejeune déclarent que ces crédits hypothécaires ont été totalement remboursés.

Condition suspensive

La présente fusion envisagée entre les sociétés « La Genette » et « Bernard Claeys » est réalisée sous la condition suspensive de l'accord des banques suivantes :

BELFIUS

CBC

1.5. Mutation

Le bien immeuble ci-avant décrit n'a fait l'objet d'aucune autre mutation dans les cinq dernières années précédant la présente cession.

1.6. Dispense d'inscription d'office

Monsieur le conservateur des hypothèques est expressément dispensé de prendre inscription d'office lors de la transcription des procès-verbaux des assemblées approuvant la présente opération.

1.7. Statuts de la copropriété

1°. Acte de base

La société absorbante viendra aux droits et obligations de la société absorbée, tels qu'ils découlent de l'acte de base susvanté du neuf septembre deux mil quatorze.

Elle est censée accepter toutes les clauses, conditions et servitudes éventuelles pouvant résulter desdits actes et des modifications régulièrement décidées par les assemblées générales des copropriétaires, comme régissant les immeubles dont font partie les biens prédécrits transférés,

Lors de toute mutation en propriété ou en jouissance ayant pour objet les biens prédécrits, tous actes translatifs ou déclaratifs de propriété ou de jouissance, y compris les baux, devront contenir la mention expresse que le nouvel intéressé a une parfaite connaissance desdits actes et qu'il est subrogé dans tous les droits et dans toutes les obligations qui en résultent, étant, en outre, subrogé dans tous les droits et obligations résultant ou qui résulteront des modifications régulièrement décidées par les assemblées générales des copropriétaires.

2°. Renseignements transmis par le syndic

La société absorbée déclare qu'il n'existe pas de syndic pour l'immeuble à appartements dont fait partie le bien. Le notaire soussigné n'a par conséquent pas pu remplir les formalités prescrites par l'article 577-11, §§ ler et 2 du Code civil, Le notaire attire l'attention des comparants sur le fait que, conformément à l'article 5778 du Code civil, chaque copropriétaire a le droit d'introduire une requête auprès du juge compétent afin de procéder à la désignation d'un syndic.

3°. Charges communes et provisionnement des fonds

Les comparants déclarent avoir été éclairés par le notaire instrumentant sur le fait que, conforrriément à la loi, la société est tenue - en tant que copropriétaire entrant - nonobstant toute clause contraire, à l'égard de la copropriété, au paiement des dépenses, frais et dettes énoncées par le § 2, 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 577-11 du Code civil.

1. Charges communes ordinaires

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La société supportera les charges ordinaires à compter de ce jour, au prorata de la période en cours, sur base d'un décompte à établir par la personne en charge de la gestion de l'immeuble.

2. Charges extraordinaires et appels de fonds

La société supportera le montant:

1° des dépenses de conservation, d'entretien, de réparation et de réfection décidées par l'assemblée

générale ou le syndic avant ce jour, mais dont le paiement est demandé postérieurement à ce jour;

2° des appels de fonds approuvés par l'assemblée générale des copropriétaires avant ce jour et le coût des

travaux urgents dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à ce jour;

30 des frais liés à l'acquisition de parties communes, décidés par l'assemblée générale avant ce jour, mais

dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à ce jour;

4° des dettes certaines dues par l'association des copropriétaires à la suite de litiges nés antérieurement à

ce jour, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à ce jour.

3. Fonds de réserve

Les comparants déclarent savoir que la quote-part de la société absorbée dans le fonds de réserve de

l'immeuble continue à appartenir à l'association des copropriétaires.

4°. Frais

Tous les frais d'informations et de remise des documents visés par l'article 577-11, §§1 er et 2 du Code civil

sont à charge de la société absorbée.

Compte tenu de la structure de la société privée à responsabilité limitée absorbée , lequel se compose comme suit :

a) Madame LEJEUNE Martine Marie Luce, née à Charleroi le vingt novembre mil neuf cent cinquante-sept (NN 571120 020-72), épouse de Monsieur Bernard Claeys, domiciliée à 7850 Enghien, rue d'Hérinnes, 31, détenant septante-neuf pour cent (79 %) du capital de la société absorbée , soit 79 actions

b) Monsieur CLAEYS Bernard Adolphe Charles Jules, né à Bruges le vingt-neuf juillet mil neuf cent cinquante et un (NN 510729 029-27), époux de Madame Martine Lejeune, domicilié à 7850 Enghien, rue d'Hérinnes, 31, détenant dix pour cent (10 %) du capital de la société absorbée , soit 10 actions ;

c) La SPRL « Bernard CLAEYS », précitée, détenant dix pour cent (10 %) du capital de la société absorbée A, soit 10 actions ;

d) Monsieur CLAEYS Nicolas, précité, détenant un pour cent (1 %) du capital de la scciété absorbée A, soit 1 actions ;

10, Modifications des statuts de la société absorbante

En cas de réalisation de la fusion projetée, il conviendra d'apporter aux statuts de la société absorbante «

Bernard Claeys », les modifications suivantes résultant de la fusion:

* Article 1  Forme juridique et dénomination

Remplacement de l'article 1, alinéa 2 par le texte suivant :

« La société est dénommée « MASONIBER » »,

* Article 3 - Objet

Remplacement de l'article 3 par le texte suivant :

« La société a pour objet, pour son propre compte, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier et

immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise à disposition par voie de location ou autre, la

construction, la transformation, la mise en valeur, le tout au sens le plus large, pour autant que ne soit pas

altéré le caractère civil de la société.

La société a également pour objet :

- l'accomplissement de travaux de secrétariat et de comptabilité

- la location de bateaux à voiles et à moteur, de vélos et de vélos électriques,

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières et mobilières se

rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement

ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

La société peut exercer le mandat de gérant au sein d'autres personnes morales, à la condition que ces

personnes morales poursuivent un objet social similaire. »

* Article 5  Capital

Remplacement de l'article 5 par le texte suivant

« Le capital de la société est fixé à la somme de ****, à représenter par **** parts sociales sans désignation

de valeur nominale »

Article 9  Gérance

Remplacement de l'article 9, alinéa 3 par le texte suivant

« Sont désignés gérants statutaires, avec pouvoir d'agir séparément, Monsieur Bernard Claeys et Madame

Martine Lejeune »

Ill. MENTIONS COMPLEMENTAIRES

1. Le coût de l'opération de fusion sera supporté, à savoir:

1.1.) Dans l'hypothèse où le présent projet de fusion ne serait pas approuvé, les frais y afférents seront

supportés par la scciété absorbante.

Réservé

au

Moniteur

belge

\polet B - suite

9.2,) Dans l'hypothèse où le présent projet de fusion serait approuvé, tous tes frais générés par cette fusion seront supportés par ta société absorbante.

2. Les soussignés s'engagent mutuellement et réciproquement à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour réaliser la fusion de la manière telle que présentée ci-avant, sous réserve de l'approbation de ce projet par l'assemblée générale, en respectant les prescriptions légales et ce conformément aux dispositions des articles 693 à 704 du Code des sociétés.

Les soussignés se communiqueront toutes informations utiles de même qu'aux associés de la manière prescrite par les dispositions légales applicables à la présente opération de fusion.

Les éléments et données échangées dans le cadre de ce projet sont confidentiels.

Les soussignés s'engagent mutuellement et réciproquement à respecter ce caractère confidentiel. Les documents échangés sont numérotés et repris dans un inventaire.

3. Le présent projet, sera soumis à l'assemblée générale des associés de la société à absorber et à l'assemblée générale des associés de la société absorbante, six semaines au moins après le dépôt au greffe du tribunal de commerce, et ce conformément aux dispositions des articles 693 à 704 du Code des sociétés, étant entendu que les collèges des gérants feront tout ce qui est en leur pouvoir pour que la date de cette approbation puisse être le 22 septembre 2095.

4. Le présent texte est établi, le 5 août 2015, à La Rochelle , en original, chaque version étant équivalente, aux fins d'être déposé aux greffes du tribunal de commerce de Mons et de Charleroi, division Mons et publié soit par extrait conformément à l'article 74 du Code des sociétés soit par mention conformément à l'article 75 du Code des sociétés, laquelle comporte un lien hypertexte vers un site internet propre, et ce conformément aux dispositions des articles 693 à 704 du Code des sociétés.

5. La société donne pouvoir à tout collaborateur de l'étude du notaire Maryline Vandendorpe à Enghien,

avec pouvoir de subdélégation, pour effectuer ce dépôt.

(suivent les signatures)

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
LA GENETTE

Adresse
RUE D'HERINNES 31 7850 ENGHIEN

Code postal : 7850
Localité : ENGHIEN
Commune : ENGHIEN
Province : Hainaut
Région : Région wallonne