LA MAISON DU 38

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. LA MAISON DU 38
Dénomination : LA MAISON DU 38
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 554.743.097

Publication

04/07/2014
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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d'entrepdse : O 5-54 III 3 LO9I

Dénomination

(en entier) : La Maison du 38

(en abrégé) :

Forme juridique : asbl

Siège : rue Léopold 36C à 6000 Charleroi

Objet de l'acte : Constitution de Vasbi

Les soussionées personnes physique :

- Sophie CRAPEZ, née à Montignies-Sur-Sambre le 1 er janvier 1974 et domicilée à 133, Rue de Montenegro à 1190 FOREST

- André HERSOUX, né à Jumet le 20 dec 1943 et domicilié 90bt2 avenue de la Paix à 6001 Marcinelle

- Jean-Marie LAINE, né à Uccle Ie 12 mars 1951 et domicilié à 55, Rue Léanne à 5000 NAMUR

- Michel PETRE, né à Tarcienne le 23 août 1944 et domicilié à 02/A, Rue des roitelets à 6534 GOZEE

- Françoise ROMATIF, née à La Tronche (France) le 12 juin 1939 et domiciliée à 153 Rue de la Broucheterre à 6000 CHARLEROI

- Paul TRIGALET, né à monceau-Sur-Sambre le le juin 1934 et domicilié à 13 Rue Lion Jacques à 6040 CHARLEROI

-Micheline DEMOL, née à Uccie le 07 décembre 1941 et domiciliée 87/43 Avenue de la Paix à 6001 Marcinelle

Ont convenu de constituer une association sans but lucratif conformément à la loi du 27 juin 1921 telle que

modifiée par la loi du 02 mai 2002. ils ont arrêlé les statuts comme suit :

Titre I. Dénomination - siège social but et objet - durée

Article 1, : L'association est dénommée « LA MAISON DU 38 ».

Article 2. : Le siège social est établi en Belgique, dans l'arrondissement judiciaire de Charleroi. II est actuellement établi rue Léopold, 36C à 6000 Charleroi

Article 3: l'Association a pour but:

De façon générale

" La promotion d'actions innovantes (sociales, économiques, culturelles, citoyennes, environnementales, privilégiant les relations humaines, visant l'intégration dans la vie de la cité de personnes en situation d'exclusion (sociale, économique, culturelle), dans la perspective de progrès social.

" La gestion du patrimoine immobilier et mobilier de l'association devra promouvoir le développement d'activités à finalité sociale, d'associations ou de collectifs, d'entreprises en lien direct avec son but social.

En particulier et de façon non exhaustive :

" La promotion de l'analyse critique de la vie participative des citoyens et la mise en place de partenariats

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intersectoriels et multi-niveaux avec analyse critique et évaluation des actions innovantes,

" La promotion et la création de logements à destination de personnes en précarité.

" La promotion et la création d'un lieu d'accueil, d'animation, de formation et de création de projets collectifs et d'activités culturelles,

" La promotion et la réalisation d'initiatives de développement local urbain :

aménagement du territoire, mobilier urbain, ,..

" La promotion et la mise en oeuvre de projets internationaux :

Ces initiatives s'appuieront sur les valeurs telles le lien social créateur de solidarité dans les rapports humains, l'éthique, le développement durable, l'égalité des chances, les droit S de l'homme, les libertés publiques et les droits fondamentaux. L'association pourra accomplir tous les actes et opérations se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation. Elle pourra également prêter son concours et s'Intéresser à toute activité similaire à son objet, faire toutes les opérations se rattachant directement ou indirectement à ses buts et activités, créer et gérer tout service ou toute institution poursuivant des buts similaires. Elle pourra se livrer à des opérations commerciales. Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet ainsi que posséder ou exploiter tous immeubles et équipements servant à son but.

" La promotion et la réalisation d'activité d'éducation permanente.

Article 4.

L'association est constituée pour une durée illimitée. Elle pourra en tout temps être dissoute.

Titre II. : Membres

Article 6.

L'association est composée de membres effectifs. Le nombre de membres de l'associalion n'est pas limité. Son minimum est fixé à quatre. Les premiers membres sont les membres fondateurs soussignés. Les droits, obligations ainsi que les conditions liées à l'entrée et à la sortie des membres effectifs sont définis dans les présents statuts.

Section 1. Admission

Article B.

Les membres effectifs sont, d'une part, les fondateurs soussignés et, d'autre part, toute personne

physique ou morale admise comme membre par l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des membres présents ou représentés, sur présentation du conseil d'administration. Toute personne physique ou morale désireuse de devenir membre de l'association doit faire acte de candidature par écrit auprès du Président du Conseil d'Administration de l'association. La décision de l'assemblée générale est sans appel et ne doit pas être motivée. Elle est portée à la connaissance du candidat par écrit.

Section 2. Démission - Exclusion

Article B,

La démission et l'exclusion des membres se fait de la manière déterminée par l'article 12 de la loi. Les membres effectifs peuvent se retirer à tout moment de l'association en adressant leur démission par écrit au Président du conseil d'administration. Peut être réputé démissionnaire le membre qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à trois assemblées générales consécutives. Le Conseil d'Administration constate que le membre est réputé démissionnaire.

Article a

Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision éventuelle d'exclusion de l'assemblée générale ordinaire suivante, les membres qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou

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aux lois de l'honneur et de la bienséance ou qui ne respecteraient pas la charte du site ou le règlement d'ordre intérieur, L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.

Article 10.

Les membres démissionnaires, exclus ou suspendus, ainsi que les héritiers ou ayant droit d'un membre décédé, n'ont aucun droit surie fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé ou reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire, ni le remboursement des cotisations éventuellemen versées.

Section 3. Registre des membres

Article 11.

Le conseil d'administration tient au siège de l'association un registre des membres reprenant les noms, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social. Le membre contresigne dans le registre la mention de son admission. Cette signature entraîne son adhésion aux présents statuts, au règlement d'ordre intérieur ainsi qu'aux décisions prises par l'association.

Section 4. Cotisations

Article 12.

Les membres paient une cotisation annuelle sous peine d'être passibles de sanction prévue à

l'article B. Le montant de cette cotisation annuelle est fixé par l'Assemblée Générale. Elle ne pourra être

supérieure à 500 euros.

Titre III, Assemblée Générale

Section 1. Composition de l'assemblée générale

Article 13.

L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs. Elle est présidée par le président du conseii d'administration ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par un administrateur désigné à cet effet par le conseil ou par le plus âgé des administrateurs présents,

Section 2. Pouvoirs de l'assemblée générale

Article 14.

L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association, Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par la loi, les présents statuts ou le règlement d'ordre intérieur. Les attributions de l'assemblée générale comportent le droit de modifier les statuts, d'admettre les nouveaux membres, d'exclure un membre, d'approuver le règlement d'ordre intérieur, de prononcer la dissolution volontaire de rassocation ou ta transformation de celle-ci en société à finalité sociale, de nommer et révoquer les administrateurs, de nommer et révoquer les commissaires et de fixer leur rémunération lorsque celle-ci est prévue, d'approuver annuellement les comptes et budgets, de donner décharge aux administrateurs et eux commissaires et, en cas de dissolution volontaire, aux liquidateurs, d'approuver le montant des cotisations (si le conseil d'administration la fixe), d'indiquer fa destination de l'actif net en cas de dissolution de l'association.

Section 3. Fréquence, assemblée générale extraordinaire, ...

Article 15.

L' assemblée générale se réunit au moins une fois par an dans le courant du premier semestre de l'année civile.. Une assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout moment par décision du conseil d'administration, soit à la demande de celui-ci, soit à la demande d'un cinquième des membres au moins. Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation,

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" Section 4. Mode de convocation

Article 16.

L'assemblée générale est convoquée par la conseil d'administration par lettre ordinaire confiée à la poste ou remise de la main à la main ou par courrier électronique au moins huit jours avant la date de l'assemblée. La convocation contient l'ordre du jour. Toute proposition signée par un vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour.

Section 5. Droit de vote et représentation. Quorum des votes et des présences

Articfe 17,

Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée générale. li peut se faire représenter par un autre membre porteur d'une procuration écrite dûment signée. Chaque membre ne peut être porteur que de deux procurations maximum.

Article 18,

Tous les membres présents ont un droit de vote égal à l'assemblée générale. Toute personne qui a un intérêt opposé à celui de l'associiation ne peut participer aux délibérations et au vote concernant ce point de l'ordre du jour.

Article 19,

L'assemblée générale délibère quel que soit le nombre de membres présents et représentés sauf dans le cas où la loi ou les présents statuts imposent un quorum de présences. Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents et représentés, sauf dans le cas où il en est décidé autrement dans la loi ou les présents statuts. Les votes nuls, blancs ainsi que les absentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. Quand l'assemblée doit décider de l'exclusion d'un membre, d'une modification statutaire, de la dissolution de l'ASBL ou de sa transformation, les votes nuls, blancs ainsi que les absentions sont assimilés à des votes négatifs.

En cas de partage des voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.

Article. 20.

L'assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour.

Section 6. Règles à suivre pour modifier les statuts et autres quorum spéciaux

Article 21.

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés. Aucune modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l'assoclalion est constituée, ne peut être adoptée qu'à ia majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés à la première réunion. Il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés et adopter les modifications aux majorités précitées. La seconde réunion ne peut être tenue moins de 15 jours après la première réunion. L'assemblée générale ne peut se prononcer sur la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions que celles relatives à la modification du ou des buts de l'association.

Section 7. Procès-verbaux

Article 22

Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux. Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement, par un autre administrateur désigné à cet effet par le conseil d'administration. lis sont signés par le président et un administrateur et conservés dans un registre au Siège social de l'association.Tout tiers justifiant d'un intérêt légitime peut demander des extraits des procès-verbaux signés par le président ou un autre administrateur.

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, Section B. Dépôt au Tribunal du Commerce et au Moniteur Belge

Article 23.

Toute modification des statuts doit être déposée, sans délai, au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège de l'association et publiée aux annexes du Moniteur Belge conformément à l'article 26 novies de la loi du 27 juin 1921. II en est de même pour toute nomination ou cessation de fonction d'un administrateur, d'une personne habilitée à représenter l'association, d'une personne déléguée à la gestion journalière ou, le cas échéant, d'un commissaire.

Titre IV Administration - Gestion journalière - représentation

Section 1. Composition du conseil d'administration - admission " démission

Article 24,

L'association est gérée par un conseil d'administration composé de minimum 4 membres. Toutefois, si seules trois personnes sont membres de ['association, le conseil d'administration n'est composé que de deux personnes. Le jour où un quatrième membre est accepté, une assemblée générale procédera à la nomination d'un troisième administrateur. Le nombre d'administrateurs doit en tout cas toujours être Inférieur au nombre de personnes membres de l'association.

Les membres du conseil d'administration, choisis parmi les membres après un appel de candidatures, sont nommés par l'assemblée générale à la majorité absolue des voix des personnes présentes et représentées et par vote secret. Le mandat d'administrateur est de trois ans. Il se termine à la date de la troisième assemblée générale ordinaire qui suit celte qui l'a désigné comme administrateur. L'administrateur sortant est rééligible.

Tant que l'assemblée générale n'a pas procédé au renouvellement du conseil d'administration au terme du mandat des administrateurs, ceux-ci continuent à exercer leur mission en attendant la décision de l'assemblée générale

Section 2, Responsabilité des administrateurs - mandat à titre gratuit

Article 25

Les administrateurs exercent leur fonction gratuitement. Toutefois, les frais exposés dans l'accomplissement de leur mission pourront être remboursés. La fonotion d'administrateur délégué peut être rémunérée. Dans ce cas, l'assemblée générale fixera le montant des rémunérations qui seront accordées.

Article 26.

Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables, vis-à-vis de l'association, que de l'exécution de Leur mandat.

Section 3. Démission

Article 27.

Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit au Président du

Conseil d'Administration. L'administrateur démissionnaire doit toutefois rester en fonction jusqu'à la date de la prochaine assemblée générale si sa démission a pour effet que le nombre d'administrateurs devienne inférieur au nombre minimum fixé à 3.

Section 4. Vacance d'un mandat

Article 26.

En cas de vacance d'un mandat, un administrateur peut être nommé à titre provisoire par l'assemblée générale. II achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

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Section 5. Présidence - secrétaire - trésorier

Article 29.

Le conseil d'administration doit désigner en son sein un président, fe cas échéant un ou deux vice-président(s), un secrétaire et un trésorier. En cas d'empêchement du président, c'est, le cas échéant,le vice-président ou le plus âgé des administrateurs qui assumera les fonctions.

Article 30.

Le président est chargé notamment de convoquer et de présider le Conseil d'Administrationle secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-Verbaux, de veiller à la conservation des documents. Le secrétaire tient le registre des membres, y inscrit les modifications et veille à déposer la mise à jour au greffe du Tribunal du Commerce compétent dans le mois de la date anniversaire du dépôt des statuts. II procède aux autres dépôts obligatoires du greffe du Tribunal du Commerce.Le trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes, de la déclaration à l'impôt, des formalités pour l'acquittement de la taxe sur le patrimoine et de fa T.V.A. et, le cas échéant, du dépôt des comptes à la Banque nalionale de Belgique. En cas d'empêchement temporaire du président, du secrétaire ou du trésorier, le conseil d'admnistration peut désigner un administrateur pour le(s) remplacer à titre intérimaire. Tout membre de l'association peut assister, sur invitation et sans vote délibératif, aux réunions du conseil d'administration.

Section 6. Convocation - Ordre du jour - Quorum vote/présence - Manière d'exercer les pouvoirs Article 31,

Le Conseil se réunit sur convocation du président ou, en cas d'empêchement, par un autre administrateur. Il se réunit au moins une fois par an. La convocation du conseil d'administration est envoyée par lettre ordinaire confiée à la poste ou remise de la main à la main ou par courrier électronique au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion du conseil. Elle contient l'ordre du jour.

Article 32.

Le conseil d'administration forme un collège. Il ne peut statuer que si la moitié des administrateurs sont présents ou représentés.Les membres du conseil peuvent se faire représenter par un autre administrateur porteur d'une procuration écrite et dûment signée. Un administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration. Les décisions du conseil sont prises à la majorité absolue des administrateurs présents et représentés. En cas de partage de voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante. Tout administrateur qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération relevant de la compétence du conseil d'administration, doit en faire part aux autres administrateurs avant que le conseil prenne une décision.Tout administrateur qui a un intérêt opposé à celui de l'association ne peut participer aux délibérations et aux votes sur ce point de l'ordre du jour. Le conseil d'administration ne délibère que sur les points inscrits à l'ordre du jour. Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être délibéré si les deux tiers des membres sont présents.

Section 7, Procès-verbaux

Article 33,

Les décisions du conseil d'administration sont consignées dans un registre des procès-verbaux. Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement, par un administrateur désigné à cet effet par le conseil d'administration. Ils sont signés par le président et le secrétaire et conservés dans un registre au siège social de l'association.

Section 8. Délégation de pouvoirs du CA par mandat

Article 34.

L'association est aussi valablamenl engagée par des mandataires spéciaux et ce, dans les limites données à leurs mandats, Le Conseil d'Administration peut ainsi déléguer une partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs administrateurs ou à des tiers. Dans ce cas, l'étendue des pouvoirs du (des) mandataire(s) sera précisée ainsi que la durée du mandat. La cessation de fonction d'un administrateur met fin à tout pouvoir délégué par le conseil d'administration.

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Section 9. Les pouvoirs dévolus au conseil d'administration

Article 35.

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association.

Il peut notamment :

*Faire et recevoir tous les paiements et en exiger ou donner quittance.

Paire et recevoir tous dépôts.

Acquérir, échanger ou aliéner tous biens meubles ou immeubles ainsi que prendre et céder un bail même pour plus de neuf ans.

-Accepter et recevoir tous subsides et subventions pnvés et officiels,

*Accepter et recevoir tous dons et donations.

*Consentir et conclure tous contrats d'entreprise, de vente, d'assurances,

*Contracter tous emprunts avec ou sans garantie.

*Consentir et accepter toute subrogations et tout cautionnement.

*Hypothéquer les immeubles sociaux.

*Contracter et effectuer tous prêts et avances.

*Renoncer aux droits contractuels ou réels ainsi qu'à toutes garanties réelles personnelles.

*Donner mainlevée avant ou après paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies ou d'autres empêchements.

*Plaider tant en demandant qu'en défendant, devant toute juridiction, exécuter tous jugements, transiger, compromettre.

Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi, les statuts ou ie règlement d'ordre intérieur à l'assemblée générale seront exercées par le conseil d'administration.

Article 38

Le conseil d'administration nomme, soit lui-même, soit par mandataire, tous les agents, employés et membres du personnel de l'association et les destitue. il détermine leur occupation et leur traitement. Le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs à un ou plusieurs administrateurs, à des membres ou à des tiers. Dans ces cas, l'étendue des pouvoirs conférés et la durée durant laquelle ils peuvent être exercés seront précisées. La démission ou la révocation d'un administrateur mettent fin à tout pouvoir délégué par le conseil d'administration.

Section 10. L'action en justice

Article 37.

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont décidées par le conseil d'administration et intentées ou soutenues au nom de l'association par le conseil d'administration ou par la personne habilitée à représenter l'association.

Section 11. Gestion journalière

Article 38.

Le Conseil délègue la gestion journalière de l'association et la représentation afférente à celle-ci,

avec l'usage de la signature afférente à cette gestion, à un ou plusieurs organe(s), composé(s) d'une ou

plusieurs personne(s), adminIstrateur(s) ou membre(s) du personnel. S'ils sont plusieurs, le conseil

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d'administration détermine s'ils agissent individuellement, conjointement ou collégialement

Les personnes qui composent ces organes ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable ou d'une procuration du conseil d'administration.

Le mandat prend fin automatiquement quand le délégué chargé de la gestion journalière perd sa qualité d'administrateur ou s'il n'est plus membre du personnel de PASBL. Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à la personne ou aux personnes charee(s) de la gestion journalière_

Sont considérés comme des actes de gestion journalière, toutes les opérations qui doivent être effectuées au jour le jour pour assurer le fonctionnement normal de l'ASBL et qui, en raison de leur moindre importance ou de ia nécessité de prendre une décision prompte, ne requièrent pas ou ne rendent pas souhaitable l'intervention du conseil d'administration.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés au greffe du tribunal de commerce en vue de leur publication par extrait au Moniteur belge.

Les personnes déléguées à la gestion journalière ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de ['association.

Section 12. Représentation de l'association

Article 39.

Le conseil d'administration qui a le pouvoir de représenter l'ASBL délègue ce pouvoir à un ou plusieurs organe(s), composé(s) d'une ou plusieurs personne(s), admimstrateur(s) ou membre(s) du personnel de l'association. S'ils sont plusieurs, le conseil d'administration détermine s'ils agissent individuellement, conjointement ou collégialement.

Les personnes qui composent ces organes ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable ou d'une procuration du conseil d'administration.

Le mandat prend fin automatiquement quand le délégué chargé de la représentation perd sa qualité d'administrateur ou s'il n'est plus membre du personnel de J'ASI3L, Le conseil peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à la personne ou aux personnes chargées de la représentation générale de l'association.

Les actes relatifs à la nomination ou à [a cessation de fonctions des personnes habilitées à représenter l'association sont déposés au greffe du tribunal de commerce en vue de leur publication par extrait au Moniteur belge

Titre V Mode de règlement des comptes

Article 40.

L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre.

Article 41.

Les comptes et bilan, le rapport d'activités de l'exercice écoulé, le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à l'aprobation de ['assemblée générale ordinaire.

L'assemblée générale peut désigner chaque année un ou plusieurs commissaire(s), membre(s) ou non, chargé(s) de vérifier les comples de l'association et de lui présenter son rapport annuel. Elle déterminera la durée de son (leur) mandat Les comptes annuels sont déposés dans le dossier tenu au greffe du tribunal du commerce conformément à l'artide 26 novies de la loi sur les ASBL et les fondations. Le cas échéant, les comptes annuels sont également déposés à [a Banque nationale, conformément aux dispositions de l'article 17, §6 de la loi sur les ASBL et les fondations et des arrêtés d'exécution y afférents

Titre VI. Règlement d'ordre intérieur et charte

Article 42.

Un règlement d'ordre intérieur et une charte seront instaurés. Leur acceptation ainsi que les modifications qui pourraient y être apportées nécessitent une décision de l'assemblée générale réunissant au moins la moitié des membres et statuant à la majorité absolue des voix des membres présents el représentés.

Volet B - suite

Réservé

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Moniteur

belge

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Titre Vil Dissolution et emploi du patrimoine de l'association dissoute

Article 43.

Tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts est réglé conformément à la loi du 27 juin 1921 et de ses modifications régissant les associations sans but lucratif.

Article 44.

En cas de dissolution de l'association, rassemblée générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation de l'actif net de l'avoir social de l'association, sauf convention contraire. Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, à quelque moment ou par quelque cause qu'elle se produise, l'actif net de l'association dissoute sera affecté à une association ou un organisme similaire poursuivant le même but.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Le conseil d'administration a désigné Michel Pêtre, Sophie Crapez, Jean-Marie Laine et André Hersoux, comme personnes chargées de la gestion journalière et qui possèdent tous les pouvoirs de gestion et de représentation afférente à cette gestion quotidienne.. Ils agissent en qualité d'organes individuellement. Ils possèdent [e pouvoir de représenter l'association dans tous les actes juridiques et en justice. Ils agissent en qualité d'organes conjointement.

Fait ce 13 juin 2014,

En 3 exemplaires

Signatures

Sont mandatés pour représenter l'association :

Sophie Crapez, secrétaire et administratrice

Jean-Marie Laine, administrateur

Andre Hersoux, administrateur

Michel Pêtre, Président

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

Tribunal de commerce de Charleroi

ENTRE LE

2 6 SEP. 2014

LecefinfRier

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

(en abrégé) : Forme juridique :

Siège :

" Objet de l'acte : 0554.743.097

La Maison du 38

asbl

rue Léopold 36C à 6000 Charleroi

Modifications

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Suite à l'assemblée générale extraordinaire du 04 août 2014 les statuts sont modifiés comme suit:

"Le conseil d'administration a désigné Michel Pêtre, Sophie Crapez, Jean-Marie Laine et André Hersoux, comme personnes chargées de la gestion journalière et qui possèdent tous les pouvoirs de gestion et de représentation afférente à cette gestion quotidienne. lis agissent en qualité d'organes individuellement. lis possèdent le pouvoir de représenter l'association dans tous les actes juridiques et en justice. Us agissent en qualité d'organes par deux, conjointement."

Fait ce 04 aout 2014,

En 3 exemplaires

Signatures

Jean-Marie Laine, administrateur

Andre Hersoux, administrateur

Sophie Crapez, secrétaire

Michel Pêtre Président

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, ra fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Coordonnées
LA MAISON DU 38

Adresse
RUE LEOPOLD 36C 6000 CHARLEROI

Code postal : 6000
Localité : CHARLEROI
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne