LA MAPALU

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. LA MAPALU
Dénomination : LA MAPALU
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 630.694.493

Publication

21/05/2015
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*15308428*

Déposé

19-05-2015

Greffe

0630694493

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

LA MAPALU

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

D'un acte reçu par Maître Jean-François GHIGNY, notaire à Fleurus, en date du 19 mai 2015, en

cours d'enregistrement, il résulte que:

1° Monsieur VAN GOEY Marc Karel Amédée, née à Saint-Nicolas (Waes) le sept août mil neuf cent

cinquante-trois, domicilié à Stabroek section Stabroek, Abtsdreef, 97,

2° Monsieur PIÉRART Ludovic Jean Pascal Ghislain, né à Charleroi le trois juillet mille neuf cent

quatre-vingt-huit, domicilié à Fleurus section Wanfercée-Baulet, rue de Plomcot, 2,

3° Mademoiselle PIÉRART Pauline Mélanie Marie-Thérèse Christiane Ghislaine, née à Charleroi le

dix-sept novembre mil neuf cent nonante-trois, domiciliée à Fleurus section Wanfercée-Baulet, rue

de Plomcot, 2,

4° Monsieur GHIJZELINGS Laurent Gabriel Julien, né à Namur le cinq mars mil neuf cent septante,

domicilié à Sombreffe section Sombreffe, rue Vivier Anon, 3.

Ont constitué une société commerciale sous forme de société coopérative à responsabilité limitée,

dénommée « LA MAPALU », ayant son siège à Fleurus section Wanfercée-Baulet, rue de Plomcot,

2/2, au capital social de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent quatre-vingt-

six parts sociales d une valeur nominale de cent euros chacune et dont les statuts sont les suivants :

Titre I. Forme, dénomination, siège, objet, but, durée.

Article 1.

La société, commerciale, adopte la forme d une société coopérative à responsabilité limitée.

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou

suivie immédiatement de la mention «société coopérative à responsabilité limitée» ou des initiales

«SCRL».

Article 2.

Elle est dénommée « LA MAPALU »

Article 3.

Le siège social est établi à Fleurus section Wanfercée-Baulet, rue de Plomcot, 2/2.

Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique, de Bruxelles ou de

la région Bruxelles-Capitale par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux

fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs,

succursales, dépôts, magasins de détail, représentations ou agences en Belgique ou à l étranger.

Article 4

Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers

ou en participation avec des tiers :

- L activité d entreprise agricole ;

- L achat, la location, la commercialisation et la vente de machines agricoles ;

- L achat, la location, la commercialisation et la vente de matériel agricole ;

- La formation à l utilisation des machines et du matériel agricole ;

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Société coopérative à responsabilité limitée

Rue de Plomcot(WB) 2/2

6224 Fleurus

Constitution

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

- Le transport sous quelque forme que ce soit ;

- L entreprise de travaux agricoles ;

Elle a également pour objet de faire pour son compte ou pour compte de tiers, toutes opérations d achat, de vente, de promotion, de location, d exploitation, de gestion, de mise en valeur, de lotissement de tous immeubles généralement quelconques ou de biens meubles, la gestion, l administration de tous biens immobiliers ou mobiliers, l acquisition de toutes valeurs financières et boursières, la prise de participation dans toutes sociétés belges ou étrangères et toutes opérations financières.

Elle a aussi pour objet de faire et d exécuter, pour son compte et pour le compte de tiers, en Belgique ou dans les pays étrangers, toutes prestations de services et tous mandats, notamment sous forme d études, d organisation, d expertises, de conseils, d actes juridiques dans la gestion technique et industrielle, dans la gestion commerciale, mobilière et immobilières, dans les matières informatiques, administratives financières économiques, commerciales et juridiques.

La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire, connexe ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise.

Elle peut, aux mêmes fins, faire toutes opérations financières, de crédit ou de prêt, emprunter ou prêter notamment sur gage ou avec constitution d hypothèque, cautionner ou garantir tous prêts ou crédits avec ou sans privilège ou autre garantie réelle. L énumération qui précède doit être interprétée dans le sens le plus large.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur d'autres sociétés Article 5

La société est constituée pour une durée illimitée.

Sauf décision judiciaire, elle ne peut être dissoute que par décision de l assemblée générale prise dans les formes et conditions prévues pour les modifications aux statuts.

Titre II. Capital, parts sociales, responsabilité

Article 6

Le capital social est illimité.

La part fixe du capital s'élève initialement à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR)

Le capital est variable sans modification de statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.

Article 7

Le capital est représenté par des parts sociales d'une valeur nominale de cent euros (100 EUR) chacune.

Les parts sociales souscrites en numéraire pour constituer la part fixe du capital ont été entièrement libérées chacune, et le total des versements effectués, soit la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) se trouve dès à présent à la disposition de la société, comme dit ci-avant.

En cas d augmentation de capital ultérieure, si les parts souscrites ne sont pas entièrement libérées, l organe de gestion déterminera, au fur et à mesure des besoins de la société, et aux époques qu'il jugera utile, les versements ulté¬rieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire. Il pourra autoriser aussi la libération anticipative des parts. Les libéra¬tions anticipatives ne sont pas considérées comme des avances à la société.

Tout associé qui, après un préavis de un mois signifié par lettre recommandée du gérant, sera en retard de satisfaire à un appel de fonds, devra bonifier à la société des intérêts calculés au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de l organe de gestion, ce dernier pourra reprendre lui-même ou faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé conformément à l'article neuf des statuts, les parts de l'associé défaillant.

Cette reprise aura lieu à la valeur des parts établie sur base du bilan sous déduction des sommes restant à payer.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, l organe de gestion lui fera sommation recommandée d'avoir dans les dix jours à se prêter à cette for¬malité. A défaut de ce faire endéans ce délai, l organe de gestion signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant. Si l organe de gestion se porte lui-même acquéreur des parts du défaillant, sa signature sera remplacée par celle d'un mandataire spécialement désigné à cet effet par le Président du Tribunal de Commerce du siège social.

Le transfert ne pourra toutefois être inscrit au registre qu'après que l organe de gestion aura constaté que la société est entrée en possession du prix de cession et du montant, augmenté des acces¬soires, du versement à effectuer sur les parts du défaillant. L'inscription du transfert une fois effectuée, l organe de gestion mettra le prix de la cession à la disposition du défaillant.

Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours d'existence de la société, être émises par décision de l'organe d'administration qui fixera leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques auxquelles les

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

versements sont exigibles ainsi que le taux des intérêts éventuels dus sur ces montants en cas de

défaut de versement dans les délais fixés.

Article 8

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont indivisibles à l'égard de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits

afférents aux parts jusqu'à ce qu'une seule personne ait été reconnue comme propriétaire à son

égard.

Si les parts sont grevées d'usufruit, le titulaire de l'usufruit exerce les droits attachés à celles-ci sauf

opposition du nu-propriétaire, auquel cas l'exercice des droits y attachés sera suspendu jusqu'à ce

qu'une seule personne ait été désignée comme propriétaire à l'égard de la société.

Article 9

Les parts sont cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de mort, à des associés.

Article 10

Après agrément par l'organe d'administration, les parts peuvent être cédées ou transmises à des

tiers, à condition que ces tiers remplissent les conditions d'admission requises par les présents

statuts.

Conformément à l article 366 du Code des Sociétés, les tiers ne peuvent être admis dans la société

que si :

1) ils sont nominalement désignés dans les statuts ;

2) ils font partie des catégories que les statuts déterminent et ils remplissent les conditions requises

par la loi ou les statuts pour être associé.

Les comparants déclarent que les parts ne pourront être cédées ou transmises :

1) qu aux tiers ci-après repris :

- le conjoint du cédant ou du testateur ;

- les descendants ou ascendants en ligne directe ;

2) qu aux catégories de tiers ci-après reprises :

Tout tiers ayant un intérêt économique commun avec l objet de la société.

Article 11

Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports.

Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.

Titre III. Associés

Article 12

Sont associés :

1/ Les signataires de l'acte de constitution,

2/ Les personnes physiques ou morales agréées comme associés par l'organe d'administration.

L'organe d'administration statue souverainement et n'a pas à motiver sa décision.

Pour être agrée comme associé, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par

l organe de gestion en application de l article 10, au moins une part sociale et de libérer chaque part

souscrite d un quart au moins. L admission implique adhésion aux statuts et, le cas échéant, aux

règlements d ordre interne.

L admission d un associé est constatée par l inscription au registre des associés.

Article 13

Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction,

faillite ou déconfiture.

Article 14

Conformément à l article 367 du Code des Sociétés, un associé ne peut démissionner de la société

ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six premiers mois de l'exercice social et

moyennant l'accord préalable de l'organe d'administration.

En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour

effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des associés à

moins de trois.

L organe de gestion peut s opposer au retrait de parts ou de versements ainsi qu à la démission au

cas où la situation financière de la société devrait en souffrir, ce dont il juge souverainement.

Article 15

Tout associé peut être exclu pour justes motifs.

L'exclusion est prononcée par l'organe d'administration.

L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit,

devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la

proposition motivée d'exclusion.

S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.

La décision d'exclusion doit être motivée.

La décision d'exclusion est constatée conformément à l'article 370 § 2 du Code des Sociétés.

Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l'organe d'administration, dans les

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

quinze jours à l'associé exclu, par lettre recommandée.

Il est fait mention de l'exclusion dans le registre.

Article 16

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a droit au remboursement de sa part telle qu'elle résulte des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel la démission a été donnée, la réduction de part demandée, la déchéance ou l'exclusion prononcée.

Il peut prétendre également à une quote-part dans les réserves disponibles du même exercice social. Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel auront été approuvés les comptes annuels déterminant la valeur de remboursement pour autant qu'il ne porte pas atteinte à la part fixe du capital. Si c'était le cas, le remboursement serait postposé jusqu'au moment où les conditions le permettront, sans intérêt jusqu'alors.

En cas de décès d'un associé, ses ayants droit recouvrent la valeur de ses parts suivant les mêmes modalités et sous les mêmes conditions.

Article 17

En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d interdiction d un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu elle est déterminée à l article 16. Le paiement a lieu suivant les modalités prévues par ce même article.

Article 18

Les associés, comme leurs ayants droit ou ayants cause, ne peuvent provoquer la liquidation de la société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni requérir l inventaire. Ils doivent, pour l exercice de leurs droits, s en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des assemblées générales.

Titre IV. Administration et contrôle

Article 19

A/ Conseil d administration

La société est administrée par un conseil d administration, composé de deux administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés pour une durée indéterminée s ils sont administrateurs statutaires ou nommés pour une durée de six ans au plus s ils sont nommés par l assemblée générale et dans ce cas, en tout temps révocables par elle.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Lorsqu une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner un représentant permanent chargé de l exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu il représente.

Le conseil d administration peut élire parmi ses membres un président et, s il le juge opportun, un ou deux vices-présidents.

En cas d absence ou d empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le remplacer.

Le conseil d administration se réunit sur la convocation du Président ou de l administrateur-délégué et sous la présidence de son président, ou, en cas d empêchement de celui-ci, d un vice-président s il en existe ou, à leur défaut, de l administrateur-délégué, chaque fois que l intérêt de la société l exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunion se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n y a pas lieu de justifier d une convocation préalables. La présence d un administrateur à une réunion couvre l éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet. Le conseil d administration peut délibérer et statuer si la moitié de ses membres sont présents ou représentés.

Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l urgence et l intérêt social, les décisions du conseil d administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.

Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l arrêt des comptes annuels.

Les décisions du conseil d administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions.

B/ Représentation externe

La société est représentée, y compris dans les actes et en justice, soit :

 par le Président du Conseil d Administration, agissant seul,

 par l Administrateur-délégué, agissant seul

 par deux administrateurs, agissant conjointement;

Soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion, agissant ensemble ou séparément.

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Il est toutefois entendu que pour des opérations dont le montant ou la contrevaleur ne dépasse pas

une somme de dix mille euros (10 000 EUR), la société est valablement représentée par un seul

administrateur.

Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil

d'administration.

En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur

mandat.

Article 20

Aucun administrateur statutaire n est présentement nommé.

Article 21

Sauf décision contraire de l assemblée générale, le mandat des administrateurs est gratuit.

Article 22

Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des Sociétés, il n est pas

nommé de commissaire, sauf décision contraire de l assemblée générale.

S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires

peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par

l'assemblée générale des associés. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun

autre mandat dans la société.

Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la société

s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

Titre V. Assemblée générale

Article 23

L'assemblée générale se compose de tous les associés.

Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.

Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.

Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et

commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur

administration, ainsi que d'approuver les comptes annuels.

Article 24

L'assemblée est convoquée par l'organe d'administration, chaque fois que l'intérêt de la société

l'exige quinze jours au moins avant la date de la réunion.

Elle doit l'être une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels et

ce aux lieux, jour et heures fixés par l'organe d'administration, aux fins de statuer sur les comptes

annuels et la décharge à donner à l administrateur et le cas échéant au(x) commissaire(s) ou aux

associés chargés du contrôle.

Sauf décision contraire de l'organe d administration, cette assemblée se réunit de plein droit le

premier jeudi de juin à dix heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.

L assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l'être dans le mois de leur

réquisition sur la demande d'associés représentant un cinquième des parts sociales ou le cas

échéant d un commissaire.

Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Tout associé peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été

régulièrement convoqué si il est présent ou représenté à l assemblée.

Article 25

Chaque part donne droit à une voix.

Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est

suspendu, de même que le droit au dividende.

Article 26

Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même associée, par tout

moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses

lieu et place.

Toutefois, nul ne peut représenter un nombre de voix dépassant le dixième des voix attachées aux

parts présentes ou représentées.

Article 27

L assemblée générale est présidée, selon le cas, par l administrateur unique ou par le plus âgé des

administrateurs, ou par le président du Conseil d administration et, à son défaut, par l administrateur

désigné à cet effet par le conseil, où à défaut de pareille désignation, par l administrateur le plus âgé

présent à l assemblée, étant toutefois entendu que le président doit avoir la qualité d associé.

Le président peut désigner un secrétaire.

L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.

Article 28

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.

L'assemblée générale ne sera valablement constituée que si les associés présents ou représentés

représentent au moins la moitié du capital social.

Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée générale

sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.

Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution

anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l'émission d'obligations, l'assemblée générale ne

sera valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué

dans la convocation et si les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du

capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle

assemblée générale délibérera valablement quel que soit la quotité du capital représenté.

Si la délibération porte sur l'un des points visés au troisième alinéa du présent article et sauf les

exceptions prévues par la loi, aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois/quarts des

voix présentes ou représentées.

Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l'Assemblée générale des

associés délibérera suivant les règles prévues aux articles 410 et suivants du Code des Sociétés.

Article 29

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les

associés qui le demandent.

Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.

Article 30

Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par l'organe d administration.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Titre VI. Exercice social, comptes annuels

Article 31

L'exercice social commence le premier janvier pour se clôturer le trente et un décembre de chaque

année

Chaque année, l'organe d'administration dressera l'inventaire et établira les comptes annuels.

Article 32

Sur le résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour

constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve

atteint un/dixième du capital social ; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix,

sur proposition de l'organe d'administration, dans le respect de la loi.

Article 33

Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époque et endroit indiqués par

l organe d administration, en une ou plusieurs fois.

L organe d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur

dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions

légales. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

Titre VII. Dissolution, liquidation

Article 34

Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision

de l'Assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.

Article 35

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la

liquidation est effectuée par le ou les liquidateur(s) désigné(s) par l'assemblée générale.

Le liquidateur n entre en fonction qu après confirmation de sa nomination par le tribunal de

commerce compétent. En cas de refus de confirmation, le tribunal désigne lui-même le liquidateur,

éventuellement sur proposition de l assemblée générale.

Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).

Le liquidateur transmet au cours des sixième et douzième mois de la première année de liquidation,

un état détaillé de la liquidation au greffe du tribunal de commerce compétent. A partir de la

deuxième année, l état n est transmis au greffe que tous les ans.

L état détaillé doit comporter notamment l indication des recettes, des dépenses, des répartitions et

le solde restant à liquider. Il doit être versé au dossier de liquidation conformément à la loi.

Article 36

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré.

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Réservé au

Volet B - suite

Mod PDF 11.1

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.

Titre VIII - Dispositions générales

Article 37

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites. Article 38

Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 39

Les parties entendent se conformer entièrement à la loi.

En conséquence, les dispositions de ces lois, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.

Chapitre VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants déclarent que les décisions suivantes, qu ils prennent à l unanimité, ne deviendront

effectives qu'à dater et sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe

du tribunal de commerce, moment où la société acquerra la personnalité morale.

1°- Le premier exercice social commence fiscalement et juridiquement le jour où la société acquerra

la personnalité juridique pour se terminer le 31 décembre 2016

2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2017

3°- Les comparants désignent en qualité d administrateurs non statutaires, pour une durée de six

années prenant cours ce jour et se terminant lors de l assemblée générale ordinaire de 2020 :

- Monsieur Marc VAN GOEY, préqualifié,

- Monsieur Ludovic PIERART, préqualifié

- Monsieur Laurent GHIJZELINGS, préqualifié

- Mademoiselle Pauline PIERART, préqualifiée

Lesquels déclarent accepter cette mission.

Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement seul la société pour tout

engagement ne dépassant pas dix mille euros (10.000 EUR), au-delà, ils devront agir conjointement,

comme dit à l article 19 des statuts.

4°- Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.

Les administrateurs reprennent les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes

les activités entreprises depuis le 1er avril, lire janvier, 2015 par les comparants, au nom de la

société en formation.

5°- Les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

REUNION DU CONSEIL D ADMINISTRATION

D un même contexte, les administrateurs nommés ci-avant, se réunissent en conseil d administration

en vue de délibérer sur les résolutions suivantes :

Nomination du Président du conseil d administration et de l administrateur-délégué

A l unanimité, les administrateurs nomment :

- Président du conseil d administration: Monsieur Marc VAN GOEY, prénommé, qui accepte cette

fonction.

Sauf décision contraire de l assemblée générale son mandat est exercé à titre gratuit.

- Administrateur-délégué : Monsieur VAN GOEY, également précité, qui déclare accepter cette

fonction.

Sauf décision contraire de l assemblée générale son mandat est exercé à titre gratuit

Délégation de pouvoirs à un Directeur Général

A l unanimité, les administrateurs décident de créer la fonction de Directeur Général et de décrire sa

mission comme suit:

« Le Directeur est le chef d entreprise de la société.

Il assure la gestion journalière opérationnelle de la société.

Il supervise et coordonne l ensemble des activités de la société.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Moniteur belge

Réservé au

Volet B - suite

Il veille à l application des décisions du Conseil d Administration et rend compte de façon régulière de

sa gestion à l administrateur délégué et au Conseil d Administration.

Sa mission porte notamment sur les éléments de gestion suivants :

Gestion de la clientèle :

Gestion du personnel  Gestion des Ressources Humaines

Gestion administrative - qualitative

Gestion de projets

Gestion de la communication

Cette liste étant énumérative et non limitative. »

Nomination du Directeur Général

A l unanimité, les administrateurs décident de nommer à la fonction de Directeur Général la société

privée à responsabilité limitée « PREGE », ayant son siège social à Fleurus section Brye, rue Joseph

Scohy, 20, numéro d entreprise 0880.690.813 ; laquelle pourra uniquement être représentée dans

ces fonctions, de manière intuitu personnae, par son gérant, Monsieur Gérard PREAT, ici présent et

qui accepte.

Mod PDF 11.1

Coordonnées
LA MAPALU

Adresse
RUE DE PLOMCOT(WB) 2/2 6224 WANFERCEE-BAULET

Code postal : 6224
Localité : Wanfercée-Baulet
Commune : FLEURUS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne