LA MEDICALE TREMBLAY

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. LA MEDICALE TREMBLAY
Dénomination : LA MEDICALE TREMBLAY
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 460.296.276

Publication

20/11/2013
ÿþ eî J Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.7



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N'' d'entreprise : 0460.296.276

Dénomination

(en entier) : La Médicale Tremblay

Forme juridique : société civile ayant adopté la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : 7500 Tournai, Avenue des Peupliers, 29A.

Objet de l'acte : dissolution-cloture de liquidation

D'un acte reçu par le notaire Laurent Devreux, à Lessines, le vingt-quatre octobre deux mille treize,

enregistré deux rôles, sans renvoi, à Lessines, le 30 octobre 2013, volume 657, folio 85, case 11, reçu

cinquante euros (50,00 ¬ ), signé La Receveuse al. M-A. Pierot, il est extrait littéralement ce qui suit :

« BUREAU.

La séance est ouverte à quatorze heures, sous la présidence de Joseph TREMBLAY, ci-après plus

amplement qualifié, gérant de la présente société.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE

Est présent l'associé unique, étant Monsieur TREMBLAY Joseph Edmond Yvon (dit Yvon), né à Montréal

(Canada), le vingt-sept juin mil neuf cent quarante-trois, numéro de registre national : 430627-425-01, de "

nationalité française, demeurant à 7500 Tournai, Avenue des Peupliers, 29, boîte B.

Qui déclare être veuf de Madame Quinsac Colette, ne pas être remarié et ne pas avoir fait de déclaration de

cohabitation légale.

Qui déclare être propriétaire de la totalité des cent (100) parts de la société, soit l'intégralité du capital social.

EXPOSÉ DU PRÉSIDENT.

Monsieur le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que:

Al La présente assemblée a pour ordre du jour:

1. a) Rapport justificatif de la gérance sur la proposition de dissolution de la société établi conformément à l'article 181 du Code des Sociétés; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 30 septembre 2013, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois.

b) Rapport de la société « Heynen, Nyssen et Cie », représentée par Monsieur Didier Nyssen, réviseur d'entreprise, ayant ses bureaux à 4020 Liège, Rue du Parc, 69A, sur l'état annexé au rapport de la gérance.

2. Dissolution de la société et décharge.

3. Déclaration d'inutilité de mise en liquidation de la société  Clôture immédiate.

BI Information des associés.

Le Président déclare que, conformément à l'article 181, § 2, du Code des sociétés, une copie des

documents suivants a été transmise à l'associé unique, savoir:

1 le rapport établi par la gérance conformément à l'article 181 § 1 du Code des sociétés;

20 l'état résumant la situation active et passive de la société joint au rapport de la gérance;

3D le rapport de Monsieur Didier NYSSEN, réviseur d'entreprise, sur l'état annexé au rapport de la gérance,

CI Déclaration du notaire instrumentant.

Conformément à l'article 181 § 4 du Code des Sociétés, le notaire soussigné, après vérification, atteste

l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société,

DI Il existe actuellement cent (100) parts sociales.

Il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les parts sociales sont présentes.

L'assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de

l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

EI Chaque part sociale donne droit à une voix.

FI Pour être admis à l'assemblée, l'associé s'est conformé aux prescriptions des statuts relatives aux

' formalités d'admission à l'assemblée.

G/ Pour être admises, la proposition à l'ordre du jour reprise au point 2. doit réunir les trois quarts des voix

' pour lesquelles il est pris part au vote, la troisième l'unanimité; les autres propositions, la majorité simple des

" voix.

CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLEE.

L'exposé de Monsieur le Président est reconnu exact par l'assemblée.

Celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.

Mentionner sur la dernière page du Volet e : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Volet B - Suite

DÉLIBE-RATÎ:ON-S

L'associé unique, en lieu et place de l'assemblée générale, adopte les résolutions suivantes:

PREMIERE RÉSOLUTION ; RAPPORTS.

L'associé unique, en lieu et place de l'assemblée générale, dispense Monsieur le Président de donner

lecture du rapport justificatif de la gérance sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément

aux dispositions légales en la matière, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société,

arrêté au 30 septembre 2013,

L'associé unique dispense le Président de donner lecture du rapport de la société « Heynen, Nyssen et Cie

», représentée par Monsieur Didier Nyssen, réviseur d'entreprise, ayant ses bureaux à 4020 Liège, Rue du

Parc, 69A, sur l'état annexé au rapport de la gérance.

Le rapport de Monsieur Didier NYSSEN conclut dans les termes suivants:

« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés, plus particulièrement en

respect des dispositions de l'article 181 de ce même Code, le gérant de la Société Civile sous forme de SPRL « LA MEDICALE TREMBLAY » a établi en valeur liquidative un état comptable arrêté au 30/09/2013, qui fait apparaître un total de bilan de 167.952,75 ¬ et un actif net de 164.641,29 ¬ pour un capital souscrit de

18.600,00 ¬ et libéré de 12.400,00 E. La perte dégagée au 30/09/2013 s'élève à 8.220,19 ¬ .

Il ressort de nos travaux de contrôles, effectués conformément aux normes de révision de l'Institut des

Réviseurs d'Entreprises, que cet état traduit d'une manière complète, fidèle et correcte la situation de la Société

et pour autant que les prévisions du gérant soient réalisées avec succès par le liquidateur. Cependant, il est

prévu une mise en liquidation aven clôture immédiate de celle-ci.

Fait à Liège, le 24/10!2013.»

L'associé unique reconnaît avoir parfaite connaissance des rapports précités pour en avoir reçu copie.

Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-

verbal, au greffe du tribunal de commerce de TOURNAI.

DEUXIEME RÉSOLUTION : DISSOLUTION - DECHARGE.

L'associé unique, en lieu et place de l'assemblée générale, décide la dissolution de la société.

Il donne décharge pleine et entière au gérant pour sa gestion jusqu'à ce jour.

TROISIEME RESOLUTION : INUTILITE DE MISE EN LIQUIDATION - CLÔTURE

L'associé unique, en lieu et place de l'assemblée générale, décide qu'une liquidation de la société n'est pas

nécessaire et atteste qu'il n'existe pas de passif, que l'associé unique se verra attribuer les fonds propres de la

société après apurement des éventuelles dettes à concurrence des droits qu'il détient dans le capital de la

société soit la totalité et qu'il y a donc lieu de clôturer la liquidation, à l'instant.

L'associé unique, en lieu et place de l'assemblée générale, prononce donc la clôture de la liquidation et

constate que la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination "La

Médicale Tremblay", a définitivement cessé d'exister.

Il décide que les livres et documents sociaux seront déposés pendant cinq ans au moins à 7500 Tournai,

Avenue des Peupliers, 29B,

DÉCLARATION,

L'associé unique déclare avoir été informé par le notaire soussigné de la portée de l'article 184 § 5 du Code

des sociétés, ci-après littéralement reproduit:

« Sans préjudice de l'article 181, une dissolution et une liquidation dans un seul acte ne sont possibles que

moyennant le respect des conditions suivantes :

1° aucun liquidateur n'est désigné ;

2° il n'y a pas de passif selon l'état résumant la situation active et passive de la société visé à l'article 181 ;

3° tous les associés ou tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale

et décident à l'unanimité des voix ;

L'actif restant est repris par les associés même. »

L'associé unique requiert le notaire soussigné d'acter que toutes les conditions reprises à l'article 184 § 5 du

Code des sociétés sont remplies et que, dès lors, la liquidation de la société civile à forme de société privée à

responsabilité limitée, sous la dénomination "La Médicale Tremblay", peut se réaliser en un seul acte.

CLÔTURE

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à quatorze heures trente.

FRAIS

Le président déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, qui incombent à la

société ou qui sont mis à sa charge en raison de la modification des statuts s'élèvent à mille treize euros et

seize cents (1.013,16¬ ) TVA incluse.

CLOTURE

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée. »

Mentionner sur ia dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

22/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 03.05.2013, DPT 17.05.2013 13122-0596-013
05/06/2012 : TOT000412
06/05/2011 : TOT000412
26/05/2010 : TOT000412
14/05/2009 : TOT000412
13/05/2008 : TOT000412
03/04/2007 : TOT000412
10/04/2006 : TOT000412
22/04/2005 : TOT000412
01/06/2004 : TOT000412
14/04/2004 : TOT000412
10/07/2003 : TOT000412
16/12/2002 : TOT000412
22/11/2000 : TOT000412

Coordonnées
LA MEDICALE TREMBLAY

Adresse
AVENUE DES PEUPLIERS 29A 7500 TOURNAI

Code postal : 7500
Localité : TOURNAI
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne