LA MINUTO

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. LA MINUTO
Dénomination : LA MINUTO
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 526.973.581

Publication

02/05/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte Man 2.2

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TRIBUNAL DE:

DE MON;

2 2 AVR. 2013

Greffe

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*13068286*

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N° d'entreprise : S, ti tr4 3 , VI

Dénomination

(en entier) : La Minuto

(en abrégé) :

Forme juridique : Association sans but lucratif

Siège : rue de la station, 69 7090 Braine-Le-Comte

Objet de l'acte

Entre les membres fondateurs énumérés ci-dessous :

" Dombret Laurent, né à Lobbes le 02/03/1981, domicilié à Rue de la Butte, 6, 7090 Hennuyères.

" Gilbert Virginie, née à Ottignies le 27108/1976, domiciliée au Chemin aux Loups, 7, 7190 Ecaussinnes.

" Harmant Bruno, né à Uccle le 24/1211975, domicilié au Chemin aux Loups, 7, 7190 Ecaussinnes,

" Heine Cédric, né à Etterbeek le 1010411979, domicilié á Rue du tour petit château, 61 7060 Soignies.

" Jadin Axel, né à Soignies le 12/09/1975, domicilié à Rue de L'hayette, 9, 7191 Ecaussinnes.

" Ryelandt Marie, née à Etterbeek le 12/03/1976, domiciliée à Rue de la chapelle 17/5 7090 Henripont.

" Groupe One asbl, représenté par Sophie Joris, Rue de la station, 69, 7090 Braine-le-Comte,

" Le Réseau Financement Alternatif asbl, représenté par Bernard Bayot, Rue Henri Lecocq, 47 bte 1, 5000 Namur,

Titre I Dénomination, siège social, but

Art 1. Dénomination et siège social

1.1 II est créé une association sans but lucratif, dénommée « La Minuta asbl »

Cette dénomination doit figurer dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de, commande et autres documents émanant de l'association, et être immédiatement précédée ou suivie des mots "association sans but lucratif " ou de l'abréviation "asbl", avec l'indication précise de l'adresse du siège de. l'association,

1.2 San siège social est établi dans l'arrondissement judiciaire de Mons à la Rue de la station, 69  7090 Braine-le-Comte. Il peut, par simple décision de l'Assemblée Générale, être transféré vers un autre endroit en Belgique.

Art 2. But

2,1 L'association a pour but d'une part la création et la gestion d'une monnaie complémentaire et d'autre part le soutien et le développement d'un réseau d'acteurs de l'économie solidaire, équitable et durable,

2.2 Elle réalise ce but notamment par la promotion du temps presté comme base alternative de calcul de; la valeur d'échange des biens économiques,

2.3 L'association peut utiliser tous les moyens pouvant contribuer directement ou indirectement à la réalisation de ce but, tels que l'acquisition et la gestion de biens immobiliers et mobiliers, la production etfou la vente de biens et/ou services.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso . Nom et signature

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Mon 2,2

Titre II - Membres

Art. 3. Composition

3.1 Les membres sont subdivisés en deux catégories : les membres effectifs et les membres adhérents.

3.2 Seuls les membres effectifs jouissent de tous les droits sociaux, dont le droit de vote aux Assemblées générales.

3.3 Les membres fondateurs sont de plein droit membres effectifs.

3.4 Le nombre de membres est illimité.

3.5 Le nombre de membres effectifs doit être d'au moins quatre

Art 4. Conditions et formalités d'admission des membres

4,1 Toute personne physique ou morale s'engageant à soutenir et promouvoir l'association pourra être admise en tant que membre adhérent après avoir rempli une fiche d'ouverture de compte « Minuto », reçu l'accord du Conseil d'administration et être en ordre de cotisation.

4.2 Les candidats membres effectifs peuvent soumettre leur candidature par écrit à l'attention du Conseil d'administration au minimum un an après leur adhésion.

4.3 L'Assemblée générale statue souverainement de l'admission des membres effectifs à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées, sans avoir à justifier sa décision et sans possibilité de recours.

4.4 Le candidat membre effectif non admis ne peut se représenter qu'après une année à compter de la date de la décision de l'Assemblée générale.

4.5 L'association est régie non seulement par les présents Statuts mais également par un Règlement d'ordre intérieur (R.O.1.) établi et modifiable à tout moment par le Conseil d'administration.

4.6 Le Conseil d'administration peut accorder le titre d'affilié d'honneur ou de parrain à toute personne souhaitant apporter son concours à l'association. Cette qualité peut être cumulée avec celle de membre adhérent ou effectif,

4,7 Par le simple fait de leur affiliation, les membres souscrivent sans réserve aux présents Statuts et au Règlement d'ordre intérieur.

Art 5. Conditions et formalités de sortie et/ou d'exclusion des membres

5.1 Tout membre effectif ou adhérent est libre de se retirer de l'association en adressant par écrit sa démission au Conseil d'administration. Cette sortie prendra effet à dater de l'accusé de réception écrit émis par le Conseil d'administration.

5.2 L'exclusion des membres ne peut être appliquée que sur décision de l'Assemblée générale avec une majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées et dans les conditions suivantes

" La convocation régulière d'une Assemblée générale où tous tes membres effectifs doivent être convoqués;

" La mention dans l'ordre du jour de l'Assemblée générale de la proposition d'exclusion avec la mention, au moins sommaire, de la raison de cette proposition ;

" Le respect des droits de la défense, c'est-à-dire l'audition du membre dont l'exclusion est demandée, si celui-ci le souhaite ;

5.3 Toute exclusion devra être mentionnée dans le registre des membres.

5.4 S'agissant d'une décision concernant une personne, celle-ci devra impérativement être prise par vote secret,

5.5 Est réputé démissionnaire le membre effectif ou adhérent qui ne paie pas la cotisation lui incombant dans le mois du rappel qui lui est adressé par lettre ordinaire,

5.6 Est réputé démissionnaire de sa qualité de membre effectif tout membre effectif qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à trois Assemblées générales consécutives.

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MOD 22

5.7 Le Conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à décision de l'Assemblée générale, les membres

qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux Statuts, au Règlement d'ordre intérieur, ou aux lois.

5.8 Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu est tenu de remplir l'ensemble de ses obligations vis-à-

vis de l'association, notamment de solder toute dette contractée.

5.9 La qualité de membre se perd automatiquement par le décès.

5.10 Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre

décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social de l'association, Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations versées.

Art 6. Registre des membres

6.1 L'association doit tenir un registre des membres effectifs, sous la responsabilité du Conseil

d'administration.

6.2 Toutes décisions d'admission, de démission ou d'exclusion de membres effectifs sont inscrites au

registre à la diligence du Conseil d'administration endéans les huit jours de la connaissance que le Conseil a eue de la ou des modifications intervenues.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/05/2013 - Annexes du Moniteur belge 6.3 Les membres effectifs peuvent consulter, au siège social de l'association, fe registre des membres,

ainsi que tous les procès-verbaux et décisions de l'Assemblée générale, du Conseil d'administration, de même que tous les documents comptables de l'association, sur simple demande écrite et motivée adressée au Conseil d'administration. Les membres effectifs sont tenus de préciser les documents auxquels ils souhaitent avoir accès. Le Conseil d'administration convient d'une date de consultation des documents avec les membres, Cette date sera fixée dans un délai d'un mois à partir de la réception de fa demande.

Art 7. Cotisations

7.1 Les membres effectifs et adhérents sont tenus de payer une cotisation annuelle dont le montant est

fixé par l'Assemblée générale et ne peut dépasser 300 euros, soumis à l'indexation.

Titre 111- Assemblée générale

Art S. Composition et pouvoirs

8.1 L'Assemblée générale est composée de tous les membres.

8.2 Elle a les pouvoirs suivants :

" la modification des Statuts ;

ª% la dissolution de l'association

" la transformation de l'association en société à finalité sociale

" l'approbation des budgets et des comptes ;

" l'exclusion de membres ;

" la nomination et la révocation des administrateurs,

" tous les autres cas où les Statuts ont attribué le pouvoir de décision à l'Assemblée générale.

Art9. Convocation

9.1 II doit être tenu au moins une Assemblée générale ordinaire par an dans ie courant du premier

semestre, au cours de laquelle le Conseil d'Administration fait rapport sur l'activité de l'association durant l'exercice écoulé, soumet le compte des recettes et des dépenses de l'exercice précédent et présente le budget de l'exercice en cours.

9.2 Les Assemblées générales extraordinaires sont convoquées chaque fois que les circonstances

l'exigent et en tout cas, lorsqu'un cinquième des membres effectifs en fait la demande. Dans le dernier cas, le Conseil d'administration doit donner suite dans le mois qui suit.

9.3 Les membres effectifs sont convoqués à l'Assemblée générale par le Conseil d'administration, au

moins 14 jours calendrier avant l'Assemblée. Cette convocation est transmise par écrit - par courriel, lettre ordinaire ou de main à main -- par un administrateur nommé au nom du Conseil d'administration. La convocation doit préciser la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour, Sont également annexées à la convocation les pièces qui seront soumises à discussion ou décision en Assemblée générale, Toute proposition signée par au moins un vingtième des membres doit figurer à l'ordre du jour,

Arti0. Représentation

M01] 2.2

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10.1 L'Assemblée générale est présidée par deux administrateurs désignés par le Conseil d'administration en préambule à chaque assemblée, les membres effectifs disposent chacun d'une voix, les membres adhérents n'ont pas le droit de vote, mais peuvent participer à l'Assemblée générale, où ils ont un rôle consultatif,

10.2 Un membre absent peut se faire représenter par un autre membre effectif à qui il donne procuration écrite. Tout membre ne peut détenir que deux procurations.

Art11. Délibération

11.1 L'Assemblée générale délibère valablement dès que la moitié de ses membres effectifs sont présents ou représentés, sauf dans le cas ou un quorum de présences et de votes est exigé.

11.2 Lorsque le quorum de présences n'est pas atteint à l'Assemblée générale dûment convoquée, une seconde réunion de l'assemblée sera convoquée avec le même ordre du jour, et ne potina être tenue moins de quinze jours après l'envoi de la seconde convocation,

L'Assemblée générale délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres effectifs présents ou représentés, sous réserve de l'application in casu des dispositions légales,

11,3 L'Assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour. Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être délibéré si au moins la moitié des membres effectifs présents ou représentés à l'Assemblée générale acceptent d'inscrire ce point à l'ordre du jour.

Art12. Décision

12.1 Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées, sauf dans le cas où il en est décidé autrement par ia loi ou les présents Statuts.

12.2 Si le vote porte sur une modification de l'objet social de l'ASBL, le quorum de votes à atteindre est de quatre cinquièmes. Le même nombre est d'application en cas de dissolution.

12.3 Lorsqu'une décision ne peut être prise à la majorité des deux tiers, celle-ci est reportée une seule fois à la prochaine Assemblée, qui statue alors à la majorité simple des voies présentes ou représentées,

12.4 Le vote peut s'effectuer à main levée ou à bulletin secret. Le vote à bulletin secret est accordé à la demande d'un membre effectif présent,

12.5 Sont exclus des quorums de vote et de majorités les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions.

12.6 L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer et décider sur une modification aux Statuts que si cette modification est reprise à l'agenda et a été exposée dans la convocation et si l'Assemblée réunit au moins les deux tiers des membres effectifs, présents ou représentés.

Art 13. Modification statutaire et dissolution

13,1 Toute modification aux Statuts ou décision relative à la dissolution doit être déposée, dans le mois de sa date, au greffe du tribunal de commerce pour publication aux "Annexes du Moniteur belge". Il en est de même pour toute nomination ou cessation de fonction d'un administrateur, d'une personne habilitée à représenter l'association, d'une personne déléguée à là gestion journalière ou d'un vérificateur aux comptes.

Art. 14. Publicité des décisions prises

14,1 Les procès-verbaux, dans lesquels sont consignées les décisions de l'Assemblée générale, ainsi que tous les documents comptables, sont signés par deux administrateurs. Ils sont conservés dans un registre au siège social de l'association et peuvent y être consultés par tous les membres, et par des tiers dans la mesure où ces derniers en justifient la raison et que celle-ci est acceptée par le Conseil d'administration.

14.2 Les décisions de l'Assemblée générale sont communiquées aux membres par courrier ordinaire ou électronique au plus tard un mois après la réunion.

Titre IV - Conseil d'administration

Art 15. Nomination, mandat et responsabilité

15.1 Le Conseil d'administration gère les affaires de l'association et la représente dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Il est composé de minimum trois administrateurs.

15.2 Les administrateurs sont nommés par l'Assemblée générale, et choisis parmi les membres.

1 1 "

+ ' MOD2.2

15.3 La durée du mandat est de deux ans. Les administrateurs sortants sont rééligibles. En cas de vacance d'un mandat, un administrateur peut être nommé à titre provisoire par le Conseil d'administration, à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées. Sa nomination est approuvée ou rejetée par l'Assemblée générale qui suit, Si sa nomination est approuvée, il achève alors le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

15.4 Si une modification est apportée à la composition du Conseil d'administration, l'acte qui la constate doit être déposé au greffe du tribunal de commerce qui le transmettra ensuite au Moniteur belge pour qu'il soit publié.

15.5 Les fonctions à répartir au sein du Conseil d'administration sont définies dans fe Règlement d'ordre intérieur.

15.6 Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit.

15.7 Les membres du Conseil d'administration ne sont tenus responsables que de l'exercice de leur mandat et n'assument aucune responsabilité personnelle en ce qui concerne les engagements de l'association.

Art 16. Démission

16.1 Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa décision par écrit au Conseil d'administration.

Art 17. Convocation aux réunions

17.1 Le Conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an.

17.2 II est convoqué à la demande de deux administrateurs au moins. fi est présidé par un administrateur désigné en préambule à chaque réunion.

17.3 Les convocations sont envoyées par un administrateur, au moins huit jours avant la réunion, par simple lettre ou par courrier électronique. Elles contiennent l'ordre du jour, la date et le lieu où la réunion se tiendra. Sont annexées à cet envoi les pièces soumises à discussion en Conseil d'administration.

17.4 Le Conseil d'administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui parait nécessaire selon les besoins et à titre consultatif uniquement.

Art. 18. Délibération et décision

18.1 Le Conseil d'administration n'est valablement composé que si au moins la moitié des administrateurs sont présents ou représentés. Si ce quota n'est pas atteint lors de la première réunion, une deuxième réunion pourra être convoquée. Celle-ci pourra alors délibérer et statuer quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés.

18.2 Chaque administrateur peut se faire représenter au Conseil d'administration par un autre administrateur à qui il donne procuration écrite. Tout administrateur ne peut détenir qu'une seule procuration.

18.3 La réunion ne peut délibérer que sur des points inscrits à l'ordre du jour à moins que tous les administrateurs présents ne décident à l'unanimité que le Conseil d'administration peut examiner et voter un point qui ne figure pas à l'ordre du jour.

18.4 Les décisions du Conseil d'administration sont prises par consensus. A la demande d'un administrateur, le Conseil d'administration peut cependant décider à la majorité absolue de prendre la décision de voter à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.

18.5 Le vote peut s'effectuer oralement, à main levée ou à bulletin secret. Le vote à bulletin secret est accordé à la demande d'un administrateur présent.

18.6 Sont exclus des quorums de vote et de majorités les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions. Art. 19. Pouvoirs

19.1 Le Conseil d'administration a les pouvoirs !es plus étendus pour l'administration et la gestion de

l'association. Le Conseil d'administration fonctionne sur le principe du collège. Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi ou les Statuts à l'Assemblée générale seront exercées par le Conseil d'administration.

I9.2 Le Conseil d'administration peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, faire et

passer tous les actes et contrats, ouvrir et gérer tous comptes bancaires, transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tous biens meubles ou immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure des baux, accepter

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

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MOD 2,2

tous legs, subsides, donations et transferts, renoncer à tous droits, représenter l'association en justice, tant en défendant qu'en demandant. tl peut aussi nommer et révoquer le personnel de l'association,

19,3 Le Conseil d'Administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs administrateurs ou à des tiers. Dans ce cas, l'étendue des pouvoirs du (des) mandataire(s) sera précisée dans le Règlement d'ordre intérieur, ainsi que la durée du mandat. La cessation de fonction d'un administrateur met lin à tout pouvoir délégué par le conseil d'administration.

Art 20. Délégation à la gestion journalière

20.1 Le Conseil d'administration peut déléguer certains pouvoirs à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non, agissant individuellement ou en collège.

20.2 Les pouvoirs de l'organe de gestion journalière sont limités aux actes de gestion quotidienne de l'association qui permet d'accomplir les actes d'administration qui ne dépassent pas les besoins de la vie quotidienne de l'association, ou qui, en raison de leur peu d'importance et de la nécessité d'une prompte solution, ne justifient pas l'intervention du Conseil d'administration,

20.3 La durée du mandat des délégués à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par le Conseil d'administration.

20.4 Quand le délégué à ia gestion journalière exerce également la fonction d'administrateur, la fin du mandat d'administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat du délégué à la gestion journalière,

20.5 Le Conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin à la fonction exercée par la personne chargée de la gestion journalière.

Art 21. Représentation

21.1 L'association peut être valablement représentée dans tous les actes ou en justice par au minimum deux administrateurs désignés par le Conseil d'administration agissant conjointement qui, en tant qu'organe, ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable et d'une procuration du Conseil d'administration.

21.2 Les administrateurs désignés peuvent notamment représenter l'association à l'égard de toute autorité, administration ou service public, en ce compris la signature des attestations et certificats divers à fournir aux autorités publiques notamment en matières sociales et fiscales ; représenter l'association en justice tant en demandant qu'en défendant, procéder aux formalités pour le dépôt de documents au greffe du Tribunal de Commerce et les publications au Moniteur belge,

21.3 La durée du mandat, éventuellement renouvelable, est fixée par le Conseil d'administration. Le mandat prend fin automatiquement quand la personne chargée de la représentation générale perd sa qualité d'administrateur.

21.4 Le Conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il ne doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à la ou aux personnes chargées de la représentation générale de l'association.

Art 22. Limites de responsabilité

22,1 Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à représenter l'association, ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle relative aux engagements de l'association,

Titre V - Dispositions diverses

Art 23. Durée

23.1 L'association est constituée pour une durée illimitée.

Art 24. Dissolution et liquidation

24.1 Si le nombre de membres effectifs devient inférieur à trois, l'association à la possibilité de régulariser sa situation dans un délai de un an. En cas de dissolution volontaire, l'Assemblée générale désignera un ou deux liquidateurs dont elle définira les compétences.

24.2 En cas de dissolution, le patrimoine sera cédé à une association sans but lucratif poursuivant un but similaire à celui de l'association visée par les présents Statuts.

Art 25. Compétences résiduelles

tdoD 22



Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Sufte

25.1 Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents Statuts est réglé par la loi du 27 juin

1921, modifiée et adaptée par la toi du 2 mai 2002.

Titre VI  Dispositions transitoires

Art 26. Assemblée fondatrice, cotisations, budget et désignations

26.1 Les fondateurs prennent à l'unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater

du dépôt au greffe des Statuts, des actes relatifs à la nomination des administrateurs et des actes relatifs à la nomination des personnes habilitées à représenter l'association.

26.2 Le premier exercice débutera le jour du dépôt des présents Statuts au greffe pour se clôturer le

3111212013.

26.3 Le montant des cotisations et le budget prévisionnel seront fixés lors de la première Assemblée

générale extraordinaire.

26.4 Par exception de l'article 4.3 des présents Statuts, les membres adhérents inscrits avant le 31

décembre 2013 peuvent devenir candidat au titre de membre effectif sans devoir être membre adhérent de l'association depuis au moins un an.

26.5 L'Assemblée fondatrice de ce jour a désigné comme administrateurs, qui disposent des pouvoirs qui

leur sont reconnus par la loi et les Statuts, et qu'ils exercent en collège :

" Dombret Laurent, né à Lobbes le 0210311981, domicilié à Rue de la Butte, 6, 7090 Hennuyères

" Gilbert Virginie, née à Ottignies le 27/08/1976, domiciliée Chemin aux Loups, 7, 7190 Ecaussinnes.

" Harmant Bruno, né à Uccle le 24/12/1975, domicilié Chemin aux Loups, 7, 7190 Ecaussinnes.

" Heine Cédric, né à Etterbeek le 10/04/1979, domicilié à Rue du tcur petit château, 61 7060 Soignies.

" Jadin Mei, né à Soignies le 12/09/1975, domicilié à Rue de L'hayette, 9, 7191 Ecaussinnes.

" Groupe One asbl, représenté par Sophie Joris, rue de la station, 69, 7090 Braine-le-Comte

" Ryelandt Marie, née à Etterbeek le 1210311976, domiciliée à Rue de la chapelle 17/5 7090 Henripont

qui acceptent ce mandat.

Fait à Ecaussinnes, le 13 mars 2013 en deux exemplaires.

Nom prénom et signature (de chaque fondateur)

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter t'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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30/05/2017 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
LA MINUTO

Adresse
RUE DE LA STATION 69 7090 BRAINE-LE-COMTE

Code postal : 7090
Localité : BRAINE-LE-COMTE
Commune : BRAINE-LE-COMTE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne