LA RIVIERETTE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : LA RIVIERETTE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 885.404.023

Publication

26/06/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE

DB MONS

17 JUIN 2014

Greffe

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N° d'entreprise : le, l ivot{ . ot5

Dénomination

(en entier) : « LA RIVIERETTE »

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 7330 Saint-Ghislain, rue du Sas, 89

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Augmentation de capital

D'un procès-verbal dressé par Maître Mathieu DURANT, Notaire à la résidence de Saint-Ghislain, le 23 janvier 2014, enregistré à Saint-Ghislain, le 28 janvier 2014, trois rôles, un renvoi, volume 138, folio 64, case 9, reçu 50E, signé le Receveur FRETIN Ch., il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « LA RIVIERETTE », ayant son siège social à 7330 Saint-Ghislain, rue du Sas, 89, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises (ancien registre des personnes morales de Mons) sous le numéro 0885.404.023 et assujettie à la T.V.A, sous le numéro BE885.404.023 qui e pris les résolutions suivantes

Résolutions

Après avoir délibéré, l'assemblée prend les résolutions suivantes

Première résolution

L'assemblée générale examine son procès-verbal du 16 décembre 2013 ayant décidé la distribution de dividendes aux associés et l'apport immédiat de ces dividendes nets en augmentation de capital intégralement souscrite et libérée, et le confirme.

Deuxième résolution

Augmentation de capital

Le capital social est augmenté à concurrence de cent mille euros (100.000,000 pour le porter de cent huit

mille euros (108.000,000 à deux cent huit mille euros (208.000,00E), par incorporation au capital d'une somme

de cent mille euros (100.000,000 par apport immédiat des dividendes nets distribués entièrement libérés, sans

création de nouvelles parts sociales.

Pour pouvoir bénéficier du taux réduit de précompte mobilier, les conditions suivantes doivent être

respectées ;

Article 537 CIR 92 :

-Distribution de dividendes qui correspondent à la diminution des réserves taxées (pas les réserves

exonérées) telles qu'elles ont été approuvées par l'Assemblée Générale au plus tard le 31 mars 2013 ;

-Les réserves proviennent d'une assemblée générale de la société tenue avant le ter avril 2013 ;

-Le montant reçu doit être immédiatement incorporé dans le capital ;

-La partie qui n'est pas réincorporée est taxée à 25% ;

-Cette augmentation de capital doit se produire pendant le dernier exercice comptable qui se clôure avant le

1er octobre 2014 ;

-Le capital augmenté doit, en principe, être conservé pendant 8 ans (4 ans pour les petites sociétés au sens

de l'article 15 du Code des Sociétés) prenant cours à dater du dernier apport en capital qui se produit dans le

cadre du nouvel article 537 CIR 92 (te dividende varie en fonction du délai écoulé) ;

-Toute réduction de capital dans cette période de 8 ans (ou 4 ans) sera d'abord réputée s'opérer en premier

lieu en déduction de l'apport en capital réalisé suivant ce régime.

-Une disposition anti-abus est à respecter ;

-Cette réglementation s'applique aux apports effectués jusqu'au dernier jour de l'exercice comptable qui se

' clôture avant le 1 er octobre 2014.

-Non cumul avec l'article 269 CIR 92 § 2

L'assemblée générale des associés déclare vouloir bénéficier du régime de l'article 537 du C1R 92.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé `

AU

Moniteur

belge

Volet B - suite

Troisième résolution

Rémunération de l'apport

En rémunération de rapport ainsi effectué, d'un montant de cent mille euros (100.000,00¬ ), il n'est pas créé

de nouvelles parts sociales mais la valeur du pair comptable des parts actuelles est augmentée à due

concurrence.

Quatrième résolution

Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

Les membres de l'assemblée requièrent le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est

réalisée, que chaque part sociale nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté

à deux cent huit mille euros (208.000,00¬ ).

La société a dès lors ce montant à sa disposition.

Une attestation bancaire restera annexée aux présent procès-verbal afin de justifier de cette augmentation

de capital de cent mille euros.

Il est décidé de ne pas émettre en représentation de l'augmentation de nouvelles parts sociales du même

type, sans désignation de valeur nominale, et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales

existantes mais d'augmenter l'actuelle valeur au pair comptable.

L'assemblée constate alors et requiert le Notaire soussigné d'acter que le capital social a effectivement été

porté à deux cent huit mille euros (208.000,00¬ ), qu'il est entièrement souscrit et représenté par mille quatre-

vingt (1080) parts sociales, qui sont toutes entièrement libérées.

L'assemblée générale déclare requérir l'application du bénéfice de l'article 537 CIR 92.

Cinquième résolution

Modification des statuts

Les modifications suivantes sont apportées aux statuts

Article 5 Capital

Le capital social est fixé à deux cent huit mille euros (208.000,00¬ ).

f! est représenté par mille quatre-vingt (1080) parts sociales, sans désignation de valeur nominale.

Lors de sa constitution, la société disposait d'un capital de septante-cinq mille euros (75.000,00 EUR)

représenté par sept cent cinquante (750) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Aux termes d'un procès-verbal dressé par Maître Benoit BOSMANS, Notaire à Chapelle-Lez-Herlairnont, le

26 février 2007, l'assemblée générale extraordinaire a décidé d'augmenter le capital à concurrence de trente-

trois mille-euros (33.000,00¬ ) pour le fixer à cent huit mille euros (108.000,00¬ ) par la création de trois cent

trente nouvelles parts sociales sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits

et avantages que les parts sociales existantes.

Aux termes d'un procès-verbal dressé par Maître Mathieu DURANT, Notaire à Saint-Ghislain, le 23 janvier

2014, l'assemblée générale extraordinaire a décidé d'augmenter te capital à concurrence de cent mille euros

(100.000,00 ¬ ) pour le fixer à deux cent huit mille euros (208.000,00¬ ) par apport immédiat et intégral des

dividendes distribués, sans création de nouvelles parts sociales.

Sixième résolution

Pouvoirs aux gérants

L'assemblée confère aux gérants tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent, y

compris la coordination des statuts, avec faculté de substitution, tous pouvoirs aux fins d'opérer la modification

nécessaire auprès du registre des personnes morales,

Vote

Ces résolutions sont prises à l'unanimité.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Annexe ; Expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

31/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 25.11.2013, DPT 20.12.2013 13696-0115-015
04/02/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 26.11.2012, DPT 30.01.2013 13021-0561-015
03/02/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 28.11.2011, DPT 30.01.2012 12021-0017-015
02/02/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 29.11.2010, DPT 26.01.2011 11016-0361-015
30/12/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 30.11.2009, DPT 24.12.2009 09907-0020-015
03/02/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 24.11.2008, DPT 28.01.2009 09027-0039-014
02/01/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2007, APP 26.11.2007, DPT 28.12.2007 07849-0058-014
22/12/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 30.11.2015, DPT 21.12.2015 15694-0304-015

Coordonnées
LA RIVIERETTE

Adresse
RUE DU SAS 89 7330 SAINT-GHISLAIN

Code postal : 7330
Localité : SAINT-GHISLAIN
Commune : SAINT-GHISLAIN
Province : Hainaut
Région : Région wallonne