LA RONDINELLA

Divers


Dénomination : LA RONDINELLA
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 447.539.885

Publication

22/05/2014
ÿþ Motl2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



N° d'entreprise : 0447.539.885

Dénomination

(eri entier) : LA RONDINELLA SA

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : PLACE LEOPOLD 11 3 à 7000 MONS

Objet de l'acte : Divers

L'assemblée générale de ce jour accepte que Monsieur LENTINI Giuseppe devient actionnaire non rémunéré avec effet rétroactf à partir du ter mars 2013

toutes les résolutions sont prises par vote séparé et à l'unanimité des voix.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 30 après avoir présenté la signature des administrateurs au procès verbal

Lentini Aurora, rue Saint-Antoine 12 à 7100 Haine-St-Pierre

Lentini Giuseppe, rue Saint-Antoine 11 à 7100 Haine-St-Pierre

Ruttar Rosa,rue Saint-Antoine 11 à 7100 Haine-St-Pierre

Lentini Prospero, rue Saint-Antoine 11 à 7100 Haine-St-Pierre

BELBAIDA Driss, rue de la Poterie 21 titel à 7000 Mons

Lentini A. Lentini G. Lentini P. Ruttar R. Belbaida d.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

16/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 13.05.2013, DPT 11.07.2013 13296-0561-011
21/05/2013
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*1307601

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

65otl 2.1

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

8 MAI 2013

O

Greffe

N° d'entreprise : 0447.539.885

Dénomination

(en entier) : LA RONDINELLA SA

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : PLACE LEOPOLD Il 3 à 7000 MONS

Objet de l'acte ; Nomination

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Monsieur LENTINI Giuseppe décide de vendre 5 parts à Monsieur BELBAIDA Driss domicilié rue de la poterie 21 boite 1 à 7000 Mons.

Monsieur BELBAIDA Driss devient actionnaire et est nommé administrateur actif de la société à partir du ler mai 2013. Son mandat est rémunéré.

L'assemblée générale extraordinaire accepte cette nomination.

Le mandat à la gestion journalière de Madame RUTTAR Rosa domiciliée rue Saint-Antoine 11 à 7100' Haine-Saint-Pierre venant à échéance, l'assemblée ainsi réunie décide de le renouveler pour une durée de six ans venant à échéance lors de l'assemblée générale ordinaire de 2019.

Toutes les résolutions sont prises par vote séparé et à l'unanimité des voix.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 30 après avoir présenté la signature des administrateurs au procès verbal.

Lentini Aurora, rue Saint-Antoine 12 à 7100 Haine-St-Pierre

Lentini Giuseppe, rue Saint-Antoine 11 à 7100 Haine-St-Pierre

Ruttar Rosa,rue Saint-Antoine 11 à 7100 Haine-St-Pierre

Lentini Prospero, rue Saint-Antoine 11 à 7100 Haine-St-Pierre

BELBAIDA Driss, rue de la Poterie 21 btel à 7000 Mons

Lentini A. Lentini G. Lentini P. Ruttar R. Belbaida d.

Mentionner sur la dernière page du Volet B ; Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/12/2012
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TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

I O DEC, 2012

,11 Greffe



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Mo b

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0447.539.885

Dénomination

(en entier) : LA RONDINELLA SA

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : PLACE LEOPOLD 1! 3 à 7000 MONS

Objet de l'acte : Démissions , Cession parts

Texte:

Monsieur BELBAIDA Driss décide de vendre ces 5 parts à Monsieur LENTINI Giuseppe

L'assemblée générale extraordinaire accepte la démission de Monsieur BELBAIDA Driss à partir du ler. décembre 2012.

Toutes les résolutions sont prises par vote séparé et à l'unanimité des voix.

L'ordre du jour étant épuisé, ta séance est levée à 10 heures 30 après avoir présenté la signature des administrateurs au procès verbal

Lentini Aurora, rue Saint-Antoine 12 à 7100 Haine-St-Pierre

Lentini Giuseppe, rue Saint-Antoine 11 à 7100 Haine-St-Pierre

Ruttar Rosa,rue Saint-Antoine 11 à 7100 Haine-St-Pierre

Lentini Prospero, rue Saint-Antoine 11 à 7100 Haine-St-Pierre

BELBAIDA Driss, rue de la Poterie 21 btel à 7000 Mons

Lentini A. Lentini G. Lentini P. Ruttar R.

Belbaida d.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

04/09/2012
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Moa 2.1

TRIBUNAL DE

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Na d'entreprise 0447.539.885

Dénomination

en entier; LA RONDINELLA SA

Forme juridique SOC1ETE ANONYME

Stege PLACE LEOPOLD 113 à 7000 MONS

Obiet de l'acte : Démissions , Cession parts

Texte:

Monsieur HAMMADE Mahmoud décide de vendre ces 5 parts à Monsieur LENTINI Giuseppe

L'assemblée générale extraordinaire accepte fa démission de Monsieur HAMMAM Mahmoud à partir du ler août 2012.

Toutes les résolutions sont prises par vote séparé et à l'unanimité des voix.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 10 heures 30 après avoir présenté ia signature des administrateurs au procès verbal

Lentini Aurora, rue Saint-Antoine 12 à 7100 Haine-St-Pierre

Lentini Giuseppe, rue Saint-Antoine 11 à 7100 Haine-St-Pierre

Ruttar Rosa, rue Saint-Antoine 11 à 7100 Haine-St-Pierre

Lentini Prospero, rue Saint-Antoine 11 à 7100 Haine-St-Pierre

BELBA1DA Driss, rue de la Poterie 21 btel à 7000 Mons

HAMMADI Mahmoud, avenue de la Joyeuse 70/1a à 7020 Nimy

Lentini A. Lentini G. Lentini P. Ruttar R.

Belbaida d. Hammadi M.

Men: onner sur !a dernière page du Volet 8 Au recto 'Jorn et quafite du notaire inStrLrnentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale a regard des tiers P.u_,ecso ssom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

16/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 14.05.2012, DPT 07.08.2012 12400-0381-011
20/07/2012
ÿþN° d'entreprise : 0447.539.885

Dénomination

(en entier) : LA RONDINELLA SA

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : PLACE LEOPOLD Il 3 à 7000 MONS

Oblet de l'acte : Nominations, Cession parts

Texte: Monsieur LENTINI Giuseppe décide de vendre 5 parts à Monsieur HAMMADI Mahmoud domicilié Avenue de la Joyeuse 70/la à 7020 NIMY

Monsieur BELBAIDA Driss devient actionnaire actif et rémunéré.

L'assemblée générale extraordinaire accepte cette nomination à partir du 1erjuillet 2012.

Toutes les résolutions sont prises par vote séparé et à Punanimité des voix.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 30 après avoir présenté la signature des administrateurs au procès verbal

Lentini Aurora, rue Saint-Antoine 12 à 7100 Haine-St-Pierre

Lentini Giuseppe, rue Saint-Antoine 11 à 7100 Haine-St-Pierre

Ruttar Rosa,rue Saint-Antoine 11 à 7100 Haine-St-Pierre

Lentini Prospero, rue Saint-Antoine 11 à 7100 Haine-St-Pierre

BELBAIDA Driss, rue de la Poterie 21 btel à 7000 Mons

HAMMAM Mahmoud, avenue de la Joyeuse 70/1a à 7020 Nimy

Lentini A. Lentini G. Lentini P. Ruttar R.

Belbaida d. Hammadi M.

Mentionner sur la derniere page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au gr = IBUNAL D Oit kRCE

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11/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 09.05.2011, DPT 05.08.2011 11383-0096-011
06/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 10.05.2010, DPT 30.06.2010 10253-0159-012
28/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 11.05.2009, DPT 22.07.2009 09458-0300-012
16/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 12.05.2008, DPT 11.06.2008 08215-0247-012
19/10/2007 : MO126252
16/08/2007 : MO126252
04/07/2006 : MO126252
24/06/2015
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i'à J Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



TRIBUNAL uE COMMERCE

15 JUIN 2015

DlVIaÇN MONS

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111

N° d'entreprise : 0447.539.885

Dénomination

(en entier) : LA RONDINELLA SA

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : PLACE LEOPOLD II 3 à 7000 MONS

Obier de l'acte : Démissions , Cession parts

Texte:

Monsieur BELBAIDA Driss décide de vendre ces 5 parts à Madame Ruttar Rosa

L'assemblée générale extraordinaire accepte la démission dè Monsieur BELBAIDA Driss à partir du 1e` juin 2015.

Toutes les résolutions sont prises par vote séparé et à l'unanimité des voix.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 10 heures 30 après avoir présenté la signature des administrateurs au procès verbal

Lentini Aurora, rue Saint-Antoine 12 à 7100 Haine-St-Pierre

Lentini Giuseppe, rue Saint-Antoine 10 à 7100 Haine-St-Pierre

Ruttar Rosa,rue Saint-Antoine 10 à 7100 Haine-St-Pierre

Lentini Prospero, rue Saint-Antoine 10 à 7100 Haine-St-Pierre

BELBAIDA Driss, rue Saint-Antoine 12 à 7100 Haine-St-Pierre

Lentini A. Lentini G.

Beibaida d.

Lentini P. Ruttar R.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/08/2005 : MO126252
22/07/2015
ÿþ(en abrégé):

Forme juridique : société anonyme

Siège : 7000 MONS Place Léopold II, 3.

(adresse complète)

Objets) de l'acte : MODIFICATIONS DES STATUTS - REFONTE DES STATUTS

D'un acte reçu par le Notaire Sandrine KOEUNE, à Mons, le 30 juin 2015, en cours d'enregistrement au ler

Bureau de l'Enregistrement à Mons, il résulte que :

l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme " LA RONDINELLA " ayant son

siège social à 7000 MONS Place Léopold Il, 3.

Société constituée suivant acte reçu par du notaire Marcel LECLERCQ, ayant résidé à Quaregnon, le 20

mai 1992, publié aux annexes du Moniteur belge du 23 juin suivant sous le numéro 259.

Inscrite au registre des personnes morales à Mons sous le numéro 447.539.885. Taxe sur la Valeur Ajoutée

BE 0447.539.885.

Statuts non modifiés depuis lors, a pris les résolutions suivantes :

Première résolution : Suppression des statuts existants pour les remplacer par des statuts en conformité au

Code des Sociétés

L'assemblée décide de remplacer purement et simplement les statuts existants comme dit ci-après pour les

mettre en conformité au code des sociétés.

Deuxième résolution : transformation des titres au porteur en titres nominatifs

L'assemblée décide de transformer les titres au porteur en titres nominatifs et de modifier l'article des

statuts en ce sens.

Troisième résolution : Modification des statuts en exécution des deux résolutions qui précèdent

L'assemblée décide de modifier les statuts comme suit :

CHAPITRE I : DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE.

Article 1 : Dénomination

La société adopte la forme de société anonyme et la dénomination "LA RONDINELLA".

Article 2 : Siège social

Le siège social est établi à 7000 MONS, Place Léopold Il, 3.

Il peut être transféré dans toute autre localité en Belgique par décision du conseil d'administration, et en se

conformant à la législation linguistique en vigueur.

Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge, par les soins des

administrateurs.

La société peut établir, par décision du conseil d'administration, d'autres sièges d'exploitation, sièges

administratifs, succursales, agences et dépôts, en Belgique ou à l'étranger.

Article 3 : Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en

participation avec des tiers ou en participation avec des tiers, par elle-même ou par l'intermédiaire de toute

autre personne physique ou morale, toutes opérations relatives à :

-la gestion, l'exploitation de restaurants, de snack-bar, ainsi que la gestion et l'exploitation de tous débits de

boissons généralement quelconques et à titre subsidiaire, la gestion et l'exploitation de tous hôtels et auberges ;

-l'importation ou l'exportation de tous produits alimentaires et non alimentaires, destinés directement ou

indirectement à l'activité de restaurant ou de chaine alimentaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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" Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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1 0 JUIL. 2015

DIVISION MONS

Greffe

N° d'entreprise : 447.539.885

Dénomination

(en entier) : LA RONDINELLA

111

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou financières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient des nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

De même, elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans toutes affaires ayant un objet identique, analogue ou conne au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

Article 4 : Durée

La société est constituée pour une durée illimitée et commence ses opérations à partir de la date de la constitution.

CHAPITRE Il ; CAPITAL - ACTIONS - OBLIGATIONS.

Article 5 : Capital social

Le capital social est fixé à quarante-neuf mille cinq cent septante huit euros et septante cents (49.578,70 EUR). Il est représenté par deux cent (200) actions de capital, sans désignation de valeur nominale représentant chacune deux centièmes l'avoir social.

Article 6 : Augmentation de capital

Lors de toute augmentation de capital, le Conseil d'administration fixe le taux et les conditions d'émission des actions nouvelles

Article 7 : Appels de fonds

Les versements à effectuer sur les actions non entièrement libérées doivent être faits aux lieux et aux dates décidés souverainement par le conseil d'administration ; l'exercice des droits sociaux afférents à ces actions est suspendu aussi longtemps que les versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

L'actionnaire qui, après un appel de fonds signifié par lettre recommandée, est en défaut de satisfaire au versement dans le délai fixé dans la communication, est redevable à la société, d'un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater de l'exigibilité du versement.

Aussi longtemps que les versements, dûment appelés et exigibles, n'auront pas été opérés, l'exercice des droits attachés à ces actions sera suspendu.

Le conseil d'administration peut prononcer la déchéance de l'actionnaire, après l'envoi d'un second avis resté sans résultat pendant un mois, et peut vendre les titres afférents aux versements non effectués soit directement aux autres actionnaires soit par le biais d'un intermédiaire, sans préjudice du droit de lui réclamer le restant dû, ainsi que tous dommages et intérêts éventuels.

Dans une telle hypothèse, le prix de cession est établi sur base de l'actif net de la société, tel qu'il résulte du dernier bilan approuvé par les actionnaires, et est payable aux conditions déterminées par le conseil d'administration.

Article 8 : Nature des titres

Toutes les actions sont nominatives.

La propriété des actions s'établit uniquement par une inscription au registre des actionnaires.

Les actions sont indivisibles et la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre. S'il y a plusieurs

personnes ayant des droits sur une même action, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme propriétaire du titre à l'égard de !a société.

Lorsque les conditions légales sont remplies, la société peut créer des actions sans droit de vote.

Des certificats attestant des participations peuvent être donnés aux actionnaires.

Article 9 : Cession d'actions

Toute vente ou transmission d'actions est entièrement libre.

La cession d'actions s'opère uniquement par une déclaration de transfert inscrite sur !e registre des

actionnaires, datée et signée par le cédant et [e cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs.

Article 10 : Obligations et warrants

La société peut, à tout moment, créer et émettre des bons ou obligations, simples ou hypothécaires, avec ou sans warrants. Le conseil détermine le mode, la période et les conditions d'émission, le taux d'intérêt, le mode et la période de remboursement ainsi que l'ensemble des sûretés hypothécaires ou spéciales qui peuvent y être attachées.

L'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription ne peut toutefois être décidée que par l'assemblée générale délibérant comme en matière de modifications aux statuts.

Article 11 : Droit de souscription préférentiel.

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles actions à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux actionnaires, au prorata du nombre de de leurs titres, dans un délai de minimum de quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.

La souscription et son délai d'exercice sont fixés, soit par l'Assemblée Générale, soit par le Conseil d'Administration, dans le cadre d'une augmentation de capital autorisée, et annoncés conformément au code des Sociétés.

Le droit de souscription préférentiel est négociable pendant toute la durée de la souscription.

Passé ce délai, le conseil d'Administration, s'il n'a pas été fait appel publiquement à l'épargne, pourra décider que les tiers participent ou non à l'augmentation de capital, ou que le non-usage total ou partiel par !es actionnaires de leur droit de souscription préférentiel a pour effet d'accroitre la part proportionnelle des actionnaires qui ont déjà exercé leur droit de souscription, ainsi que les modalités de cette souscription préférentielle subséquente.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

s Si une action est grevée d'usufruit, le doit de préférence revient au nu-propriétaire, sauf convention contraire

les actions nouvellement acquises sont grevées du même usufruit que les anciennes. Si le nu-propriétaire n'exerce pas son droit de préférence, l'usufruitier peut l'utiliser ; les actions qu'il acquiert seul lui reviennent en pleine propriété.

Toutefois, ce droit de souscription préférentiel pourra être limité ou supprimé par l'Assemblée Générale statuant dans l'intérêt social et comme en matière de modifications aux statuts.

Dans ce cas, cette proposition doit être spécialement annoncée dans les convocations et le Conseil d'Administration et le Réviseur d'Entreprises désigné par le Conseil d'Administration doivent dresser les rapports prévus par le Code des Sociétés. Ces rapports sont annoncés à l'ordre du jour et communiqués aux actionnaires.

Le droit de souscription préférentiel pourra également être limité ou supprimé par le Conseil d'Administration dans les limites du capital autorisé.

Dans tous les cas, le Conseil d'Administration a la faculté de passer, aux clauses et conditions qu'il avise, des conventions destinées à assurer la souscription de tout ou partie des titres à émettre.

Article 12  droit de préemption

Le droit de préemption vise toute cession ou transmission entre vifs ou à cause de mort.

Le cédant doit notifier l'intention de céder aux autres actionnaires, ainsi que le nombre de titres et le prix, par recommandé. Les autres actionnaires ont trente jours à dater de l'envoi de la lettre recommandée pour exercer leur droit de préemption.

A l'expiration du délai, l'absence de réponse équivaut à la renonciation au droit de préemption.

En cas de décès, les autres actionnaires ont deux mois à dater du décès, pour notifier par recommandé leur intention d'exercer leur droit de préemption.

A l'expiration du délai, ils sont censés avoir renoncé à exercer leur droit de préemption en cas d'absence de notification recommandée.

En cas de pluralité d'exercice du droit de préemption, celui-ci sera réglé comme dit ci-avant au sujet du droit de souscription.

Le prix des actions faisant l'objet de l'exercice du droit de préemption sera établi par le cédant ou, à défaut d'accord sur ce prix, au prix fixé par un expert désigné de commun accord par les parties ou à défaut d'accord sur l'expert, par le Président du Tribunal de Commerce statuant comme en référé.

CHAPITRE III : ADMINISTRATION ET CONTROLE.

Article 13 : Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle.

Lorsque la société est constituée par seulement deux personnes ou si, à l'occasion d'une assemblée générale des actionnaires, il est établi que la société n'a pas plus de deux actionnaires, ta société peut être dirigée par un conseil de deux membres conformément à l'article 518 du Code des sociétés.

Les administrateurs sont rééligibles.

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président. Celui-ci préside les réunions du conseil d'administration et de l'assemblée générale. En cas d'empêchement du président, son remplaçant est choisi par les autres administrateurs présents.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur de la société, celle-ci est obligée de désigner une ou plusieurs personnes physiques qui auront, individuellement ou conjointement, le pouvoir de la représenter lors des réunions du conseil d'administration de la société.

En cas de vacance d'un ou de plusieurs mandats d'administrateurs, par suite de décès, démission ou pour toute autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.

L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Article 14 : Réunions - Délibérations

Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, de son remplaçant, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les lettres de convocations sont adressées au moins quinze jours avant la réunion, sauf en cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion. Ces convocations contiennent l'ordre du jour, la date, le lieu et l'heure de la réunion et sont envoyées par lettre, poste aérienne, télégramme, télécopie, courrier électronique ou par tout autre moyen de télécommunication.

Les convocations sont censées avoir été faites au moment de leur envoi.

Lorsque tous les membres du conseil sont présents ou valablement représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable.

Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui, à condition que deux administrateurs au moins soient présents ou représentés, délibérera et statuera valablement sur les objets portés à l'ordre du jour de la réunion précédente.

Toute décision du conseil est prise à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés, et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres administrateurs. En cas de partage, la

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

voix de celui qui préside la réunion est décisive. Si le conseil est composé de deux membres, cette disposition n'est pas d'application tant qu'il n'est pas à nouveau composé de trois membres.

Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social et dans le respect des dispositions de l'article 521 du Code des sociétés, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit. Cet écrit sera daté au jour de la signature du dernier administrateur.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans la convocation. Elles peuvent également avoir lieu par téléphone ou vidéoconférence.

Chaque administrateur absent, pourra donner procuration écrite par lettre, télégramme, télex, télécopie ou par courrier électronique à un autre administrateur pour le représenter à la réunion et voter valablement à sa place, aussi longtemps qu'il peut être clairement identifié. Dans ce cas, le mandant est considéré comme étant présent.

Le mandataire peut ainsi représenter plus d'un administrateur.

Tout administrateur peut également, mais seulement au cas où 1a moitié au moins des membres du conseil sont présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes, par écrit, télégramme, télex, télécopie ou courrier électronique.

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux signés par les membres présents.

Ces procès-verbaux sont inscrits ou insérés dans un registre spécial.

L'administrateur qui a un intérêt opposé à celui de la société, dans une opération soumise à l'approbation du conseil d'administration, est tenu d'en prévenir le conseil et de faire mentionner cette déclaration au procès-verbal de la séance.

En vue de la publication du rapport de gestion qui doit être préparé par le conseil d'administration avec les comptes annuels, le conseil veillera à décrire précisément dans le procès-verbal la nature de l'intérêt opposé en cause et les motifs qui sous-tendent la décision prise. Les conséquences financières seront également explicitées dans le procès-verbal. La décision du conseil dans ce cadre devra être mentionnée dans le rapport de gestion annuel.

Tout document daté et signé par l'ensemble des administrateurs et dont il est fait mention dans le registre, sera considéré comme valant décision du conseil d'administration.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont valablement signés par un administrateur.

Article 45 : Pouvoir de gestion du conseil

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous tes actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Nonobstant les obligations découlant de l'administration collégiale, les administrateurs peuvent répartir entre eux les tâches d'administration.

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs personnes, membres ou non du conseil ; elles agiront séparément ou conjointement, selon la décision du conseil d'administration.

La personne à qui ces pouvoirs sont confiés, porte le titre de "directeur général" et si elle est administrateur, le titre "d'administrateur-délégué".

Le conseil ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette gestion, peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de leur choix.

Ces mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été confiés, nonobstant la responsabilité du mandant en cas de dépassement de son pouvoir de délégation.

Article 16 ; Représentation de la société

La société est valablement représentée en justice et dans les actes, y compris ceux pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis, par deux administrateurs agissant conjointement ou par l'administrateur-délégué.

Dans le cadre de la gestion journalière la société est valablement représentée par un délégué â cette gestion.

Elle est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des mandataires spéciaux. A l'étranger, la société peut être représentée par toute personne mandatée spécialement à cet effet par le conseil d'administration.

Article 17 : Rémunération - Frais des administrateurs

La rémunération des administrateurs est fixée par l'assemblée générale.

Les administrateurs seront indemnisés des dépenses normales et justifiées exposées dans l'exercice de leur fonction. Ces frais seront portés en compte des frais généraux.

Article 18 : Responsabilité

Les administrateurs n'assument aucune responsabilité personnelle à l'égard des obligations de la société. Ils sont toutefois responsables du correct accomplissement de leur mission et des fautes de gestion commises, et ce conformément au Code civil et au Code des sociétés.

CHAPITRE IV : CONTROLE

Article 19

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels est confié à un ou plusieurs commissaires, Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises. Ils portent le titre de commissaire. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable

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` de trois ans. Sous peine de dommages-intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par

l'assemblée générale et pour un juste motif.

L'assemblée générale fixe les émoluments des commissaires qui consistent en une somme fixe déterminée

au début de leur mandat.

Toutefois, aussi longtemps que la société pourra bénéficier des exceptions prévues par la loi, il ne sera pas

nommé de commissaire.

Chaque actionnaire aura alors, individuellement, les pouvoirs de contrôle et d'investigation des

commissaires. Il pourra se faire représenter par un expert comptable, La rémunération de l'expert comptable

incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par

décision judiciaire. En ce cas, les observations de l'expert comptable sont communiquées à la société.

CHAPITRE V : ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES.

Article 20 : Composition et pouvoirs

L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des actionnaires.

Elle se compose des propriétaires d'actions qui ont tous le droit de voter soit par eux-mêmes, soit par

mandataire, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous, même pour les actionnaires

absents ou dissidents.

Article 21 ; Assemblée générale ordinaire

L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se réunit le deuxième jeudi du mois de mai à dix-huit

heures.

Si ce jour est un jour férié, l'assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant.

Lors de cette assemblée, les actionnaires abordent la discussion du rapport de gestion et du rapport des

commissaires, la discussion et l'adoption des comptes annuels, la décharge  par vote séparé -- des

administrateurs et des commissaires, la réélection ou le remplacement des administrateurs et du commissaire

et ils prennent les décisions relatives à l'ensemble des points à l'ordre du jour.

Article 22 : Assemblée générale extraordinaire

II est tenu une assemblée générale extraordinaire dans les cas prévus par la loi et notamment lorsqu'une

décision porte sur :

-une modification des statuts ;

-une augmentation ou une diminution du capital social ;

-l'émission d'actions en-dessous du pair comptable ;

-la suppression ou la limitation du droit de souscription préférentielle et du droit de préemption;

-l'émission d'obligations convertibles ou d'obligations avec droit de souscription ;

-la transformation de la société en une société d'une autre forme juridique ;

-la dissolution de la société.

Cette décision doit être prise par l'assemblée générale des actionnaires. L'objet de la décision à prendre doit

avoir été spécifié dans les convocations à l'assemblée et la moitié au moins des actions constituant l'ensemble

du capital social doit être représentée à l'assemblée. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle

assemblée doit être convoquée, qui délibérera valablement quel que soit le nombre d'actions représentées.

Les décisions sur ces objets sont adoptées à la majorité des trois quarts des voix pour lesquelles il est pris

part au vote, sans préjudice des autres conditions de majorité prévues par le Code des sociétés,

Les assemblées générales des actionnaires doivent être convoquées à la demande d'actionnaires

représentant le cinquième du capital social ou à la demande du président du conseil d'administration ou de

deux administrateurs, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Article 23 : Convocation - forme

Les assemblées générales sont convoquées par le conseil d'administration ; en cas de carence du conseil,

les convocations auxdites assemblées sont faites par le(s) commissaire(s).

Les convocations sont faites uniquement par lettre recommandée, envoyée au moins quinze jours à

l'avance à chacun des actionnaires. Toutefois les actionnaires peuvent renoncer par écrit à être convoqué à

l'assemblée générale par recommandé et marquer leur accord sur tout autre mode de convocation.

Les convocations sont censées avoir été faites à la date de leur envoi.

Les convocations contiennent l'ordre du jour.

Article 24 : Représentation

Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs spécial,

actionnaire ou non et muni d'une procuration écrite établie par lettre ou par fax ou sous toute autre forme écrite.

Le conseil d'administration qui convoque l'assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que

celles-ci soient déposées au siège social de la société au moins trois jours francs avant la date de l'assemblée

générale.

Les procurations doivent être présentées à l'assemblée générale des actionnaires aux fins d'être annexées

au procès-verbal de la réunion.

Les actionnaires sont autorisés à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi par le conseil

d'administration reprenant leur identité complète (nom, prénom, profession, domicile ou siège social), le nombre

d'actions pour lequel ils prennent part au vote, l'ordre du jour, le sens du vote pour chacune des propositions.

Ce formulaire doit être daté et signé et renvoyé par lettre recommandée ou télécopie la veille au moins de la

tenue de l'assemblée, au lieu indiqué dans les convocations.

Article 25 : Liste de présence

.4 ( Avant de prendre part à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste de

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2015 - Annexes du Moniteur belge présence indiquant les noms, prénoms et domicile ou siège social des actionnaires présents ou représentés

ainsi que le nombre d'actions qu'ils détiennent.

A la liste de présence demeureront annexés les formulaires des actionnaires ayant voté par

correspondance.

Article 26 : Bureau

Les assemblées générales sont présidées par le président du conseil d'administration et, en cas

d'empêchement de celui-ci, par un administrateur désigné par ses collègues ou par un membre de l'assemblée

désigné par celle-ci. Le président de l'assemblée choisit le secrétaire,

S'il le juge nécessaire, le président peut également désigner un ou deux scrutateur(s).

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par ie président, le secrétaire, les

administrateurs et commissaires présents et les actionnaires qui le demandent. Ces procès-verbaux sont

insérés dans un registre spécial.

Article 27 : Prorogation

Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut être prorogée, séance tenante à trois semaines,

par le conseil d'administration. Cette prorogation annule toute décision prise. Une deuxième assemblée est

convoquée avec le même ordre du jour.

Article 28 : Délibération

Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins que tous

les actionnaires soient présents et qu'ils le décident à l'unanimité.

A l'exception des cas où un quorum de présence est requis par la loi, l'assemblée générale délibère

valablement quel que soit le nombre d'actions représentées.

Lorsqu'aucune objection n'est formulée dans le procès-verbal de la réunion, le quorum requis est supposé

réuni.

Article 29 : Droit de vote

Chaque action donne droit à une voix.

Les décisions de l'assemblée générale sont adoptées à la majorité des

voix pour lesquelles il est pris part au vote, quel que soit le nombre d'actions représentées, toute abstention

étant assimilée à un vote négatif. En cas de parité des voix, la proposition est rejetée.

Article 30 : Suspension du droit de vote - Mise en gage des titres - Usufruit

Lorsqu'il n'aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles, l'exercice du droit

de vote afférent à ces actions sera suspendu.

Le droit de vote attaché à une action appartenant en indivision, ne pourra être exercé que par une seule

personne, désignée par tous les copropriétaires,

Le droit de vote attaché à une action grevée d'usufruit sera exercé par l'usufruitier, sauf opposition du nu-

propriétaire. L'usufruitier doit exercer sa tâche de gestion conformément aux obligations imposée à un « homme

prudent et raisonnable ».

Le droit de vote attaché aux actions qui ont été données en gage, sera exercé par le propriétaire qui a

constitué le gage,

Article 31 : Procès-verbaux

Il sera dressé un procès-verbal de chaque assemblée.

Les procès-verbaux sont signés par le président, le secrétaire, les scrutateurs, les administrateurs présents

et les actionnaires qui !e souhaitent.

Les expéditions ainsi que les extraits ou copies à délivrer aux tiers sont signées par deux administrateurs ou

par l'administrateur délégué.

CHAPITRE VI : EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - DIVIDENDES.

Article 32 : Exercice social - Ecritures sociales

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.

A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les comptes

annuels de la société comprenant un bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe. Ces documents sont

établis et publiés conformément à la loi.

En vue de leur publication, les comptes annuels sont valablement signés par deux administrateurs ou toute

personne spécialement déléguée à cet effet par le conseil d'administration,

Le rapport de gestion est publié chaque année par les administrateurs. Il se compose du compte-rendu

annuel destiné à informer les actionnaires, et le cas échéant, d'un exposé sur les opérations mentionnées dans

le Code des sociétés.

Le cas échéant, le conseil d'administration remet les pièces avec le rapport de gestion un mois au moins

avant l'assemblée générale annuelle, au(x) commissaire(s) ; celui-ci/ceux-ci doit/doivent vérifier si le rapport de

gestion comprend bien les informations requises par la loi et concorde avec les comptes annuels, et dressent

dans la quinzaine un rapport écrit et circonstancié.

Les écritures sociales sont portées à la connaissance des actionnaires, conformément au Code des

sociétés, et déposés auprès de la Banque Nationale dans les trente jours de l'approbation par l'assemblée

générale.

Article 33 : Répartition des bénéfices

Sur les bénéfices nets de la société, il est effectué annuellement un prélèvement de cinq pour cent au moins

qui est affecté à la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ce fonds

de réserve atteint le dixième du capital social.

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Sur la proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner au solde

des bénéfices nets,

Article 34 : Distribution

Le paiement des dividendes déclarés par l'assemblée générale des actionnaires se fait aux époques et aux

endroits désignés par elle ou par le conseil d'administration.

Les dividendes non réclamés se prescrivent par cinq ans.

Article 35 : Acompte sur dividende

Le conseil d'administration est autorisé à distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué

sur les résultats de l'exercice, conformément aux conditions prescrites par l'article 618 du Code des sociétés.

Article 36 : Distribution irrégulière

Tout acompte ou tout dividende distribué en contravention à la loi doit être restitué par les actionnaires qui

l'ont reçu, si la société prouve que ces actionnaires connaissaient l'irrégularité des distributions faites en leur

faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances.

CHAPITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION.

Article 37 : Causes de dissolution

En dehors des cas de dissolution judiciaire, la société ne peut être dissoute que par une décision de

l'assemblée générale, délibérant dans les formes requises pour ia modification des statuts.

Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée

générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été

constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant,

dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et,

éventuellement, d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

Les modalités de cette délibération sont précisées à l'article 633 du Code des sociétés.

Le conseil d'administration justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des

actionnaires au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale.

Les actionnaires agiront de la même manière si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant

inférieur au quart du capital social, si ce n'est que la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des

voix émises à l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 439 du Code des sociétés,

tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de ta société.

Le tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser la situation.

Article 38 : Réunion de toutes les actions en une main

La réunion de toutes les actions entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution

automatique ou judiciaire de la société.

Si dans un délai d'un an, un nouvel actionnaire n'est pas entré dans la société, si celle-ci n'est pas

régulièrement transformée en société privée à responsabilité limitée ou dissoute, l'actionnaire unique est réputé

caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les actions entre ses

mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel actionnaire dans la société ou la publication de sa transformation en société

privée à responsabilité limitée ou de sa dissolution.

L'indication de la réunion de toutes les actions entre les mains d'une personne ainsi que l'identité de cette

personne doivent être versées dans le dossier de société tenu au greffe du Tribunal de Commerce.

Article 39 : Liquidation

Lors de la dissolution, les liquidateurs sont nommés par l'assemblée générale, dans le respect de l'article

184 du Code des sociétés. Si rien n'est décidé à ce sujet, les administrateurs en fonction seront considérés de

plein droit comme liquidateurs. Ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 192 et 193 du Code des

sociétés, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale.

Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.

Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent l'équilibre,

soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables des actions ayant été

libérées dans une plus large mesure.

Article 40 : Répartition

En dehors des cas de fusion et après apurement du passif, l'actif net subsistant sera partagé de la manière

suivante :

a)par priorité, les actions seront remboursées à concurrence de la partie du capital qu'elles représentent,

après déduction des versements qui resteraient encore à effectuer ;

b)le solde éventuel sera réparti par parts égales entre toutes tes actions.

CHAPITRE VII : DISPOSITIONS GENERALES

Article 41 : Election de domicile et droit applicable

Tout administrateur et tout liquidateur de la société résidant à l'étranger est censé, pendant la durée de ses

fonctions, avoir élu domicile au siège social, où toutes communications, notifications, assignations et

significations peuvent lui être valablement faites. La société n'a d'autres obligations que de garder celles-ci à la

disposition de l'intéressé.

Article 42 : Litiges - Compétence

Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, éventuel(s) commissaire(s)

et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est

attribuée aux Tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 43 : Droit applicable

Volet B - Suite

r Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il y a lieu de se référer au Code des sociétés et à ses arrêtés royaux d'application.

Quatrième résolution - Constatation de la conversion des titres au porteur en titres nominatifs,

L'assemble constate que les titres au porteur sont nominatifs par l'inscription des titres dans le registre des

parts.

Cinquième résolution : Pouvoirs à conférer au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui

précèdent

L'assemblée donne tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

VOTE

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Déposé en même temps une expédition de l'acte.

Réservé

ab

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

23/09/2004 : MO126252
26/08/2003 : MO126252
20/09/2002 : MO126252
20/02/2001 : MO126252
20/02/2001 : MO126252
10/11/2000 : MO126252
29/10/1999 : MO016101
17/07/1998 : MO126252
15/04/1997 : MO126252
22/03/1997 : MO126252
23/06/1992 : MO126252

Coordonnées
LA RONDINELLA

Adresse
Si

Code postal : 7000
Localité : MONS
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne