LA ROSERAIE DE CELLES

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. LA ROSERAIE DE CELLES
Dénomination : LA ROSERAIE DE CELLES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 845.583.345

Publication

09/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 06.06.2014, DPT 02.07.2014 14270-0104-013
10/05/2012
ÿþMod 1 t.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

911

,,, ,-. `

[ 3 = Greffe iA,1

-~,

1111 UI liii IIUU1 II U

*12087385*

il

N° d'entreprise : e ! , S ~ / , S(.1' ,

"Dénomination (en entier) : LA ROSERAIE DE CELLES

(en abrégé):

Forme juridique :societe privée à responsabilité limitée

ii Siège :rue Provinciale, 119

Il

Og 7760 Celles

gg

If I

Oblet de I'acte : SPRL: constitution

D'un procès-verbal dressé par Maître Bernard DOGOT, Notaire associé, membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Luc JANSSENS et Bernard DOGOT, notaires associés », de résidence à Celles (Velaines), en date du vingt-cinq avril deux mille douze, en cours d'enregistrement, il résulte que :

1) Monsieur NOTTEBAERT, Bernard, né à Pecq le vingt-six octobre mil neuf cent II quarante-cinq et son épouse Madame DUQUESNE, Nicole, née à Celles le dix-huit

!I avril mil neuf cent quarante et un, domiciliés à 7760 Celles, rue Aride, 9. i.

L.

2) Monsieur NOTTEBAERT, Nicolas, né à Tournai le neuf juin mil neuf cent septante et un, époux de Madame MUSEUR, Myriam Gilberte, domicilié à 7750 Mont-

de-L'Enclus (Orroir), Rue Deflière 13. i

::Ont constitué comme suit une société privée à responsabilité limitée :

1. Elle est dénommée «La Roseraie de Celles».

2. Le siège de la société est établi à 7760 Celles, rue Provinciale, 119.

' 3. La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre,;

ii pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci:

- la création, la réalisation, l'acquisition, la gestion et l'exploitation, directement ou

:: indirectement, de tous établissements de soins, établissements médico-sociaux,

Il établissements d'hébergement de tout type concernant les personnes âgées, établissements d'hébergement de tout type concernant les personnes handicapées sans limite d'âge, établissement d'hébergement de type hôtelier, para-hôtelier et de loisirs;

- la gestion des achats, des fournisseurs, des flux financiers se rapportant directement ou indirectement aux activités énoncées ci-dessus ;

- l'assistance technique, commerciale, administrative et financière de toutes sociétés ayant une activité se rapportant directement ou indirectement aux activités énoncées ci-dessus;

- l'acquisition et la souscription de droits sociaux dans toutes sociétés existantes ou à créer ainsi que la gestion de toutes participations financières.

Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son

i objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement,

il entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.

ii Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention

li financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

Réservé au 4,

Moniteur belge



l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

D'une façon générale, elle peut faire toutes opérations généralement

quelconques, commerciales, artisanales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportantdirectement ou indirectement, en tout ou partie à son objet social, qui seraient de nature à en favoriser ou étendre directement ou indirectement son industrie et son commerce.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à favoriser celui de la société.

4. La société est constituée pour une durée illimitée.

5. Le capital social est fixé à la somme de un million cinq cent mille euros

(1.500.000 EUR).

Il est représenté par mille cinq cent (1500) parts sociales sans désignation de

valeur nominale, représentant chacune un/mille cinq centième (111500ème) de

l'avoir social.

APPORTS EN NATURE

1.  Rapports

1) La ScPRL DCB COLLIN & DESABLENS, représentée par Victor COLLIN, réviseur d'entreprises, dont les bureaux sont établis à Tournai, a dressé en date du 20 avril 2012, le rapport prescrit par l'article 219 du Code des sociétés.

Ce rapport conclut dans les ternies suivants :

« L'apport en nature effectué par Monsieur et Madame NOTTEBAERT-DUQUESNE à la constitution de la société « LA ROSERAIE DE CELLES s) consiste en un immeuble à usage de maison de repos, un droit d'exploitation, du matériel et du mobilier ainsi que deux véhicules, l'ensemble évalué à 1.437.000, 00 C.

L'immeuble est grevé de deux inscriptions hypothécaires pour un montant total de 793.879, 01 C.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

> l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie ;

> la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

> les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération de l'apport en nature consiste en 1.437 parts de la société « LA ROSERAIE DE CELLES », sans désignation de valeur nominale.

Les présentes conclusions ne peuvent être considérées comme définitives et ne comportant pas de réserves que pour autant que les effets du présent apport soient devenus opposables au receveur des contributions directes en application de l'article 442bis § 1er du CIR, à l'administration de la TVA en application de l'article 93 undecies du Code TVA et à l'administration de la Sécurité Sociale en vertu de dispositions équivalentes.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération».

2) Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu par l'article précité dans lequel ils exposent l'intérêt que présentent pour la société les apports en nature et le





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/05/2012 - Annexes du Moniteur belge



Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mad 11.1

r

ti,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

'au ', Moniteur

belge

cas échéant les raisons pour lesquelles ils s'écartent des conclusions du réviseur d'entreprises.

2.- Transfert de l'activité de maison de repos de Madame Nicole DUQUESNE Madame Nicole DUQUESNE déclare apporter à la société l'activité de maison de repos qu'elle a développé en qualité de personne physique.

Les comparants décident de ne pas soumettre l'apport prérappelé au régime défini par les articles 759 à 764 du Code des sociétés.

Le transfert de l'intégralité activement et passivement de l'activité de maison de repos de Madame Nicole DUQUESNE se fait moyennant attribution à Madame Nicole DUQUESNE de cinq cent six (506) parts sociales de la société privée à responsabilité limitée « La Roseraie de Celles ».

Ces parts sociales seront du même type et jouiront des mêmes droits et avantages et participeront à la répartition des bénéfices sociaux à compter de la constitution de la société.

Cet apport comprend :

A. Description générale

L'apport consiste en l'intégralité de l'activité de maison de repos que Madame Nicole DUQUESNE exploitait en personne physique, inscrit à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0850.678.023, Registre des personnes morales de Tournai.

Cet apport comprend :

1. Activement :

1.1 - Immosilisations incor" orelies

- Le droit d'hébergement reconnu à la maison de repos pour

31 lits : 470.000,00

1.2 - Immobilisations corporelles

- Mobilier et matériel: 36.000,00

- TOTAL : 36.000,00

TOTAL DE L'ACTIF : 506.000,00

2. Passivement:

Néant

TOTAL DU PASSIF : 0,00

ACTIF NET : 506.000,00

L'activité de maison de repos développé par Madame Nicole DUQUESNE,

préqualifiée, comprend notamment le droit d'hébergement reconnu à la maison de repos pour 31 lits et, de manière générale, les différents contacts entrepris par Madame Nicole DUQUESNE depuis le début de son activité, la réputation, I'expérience et la notoriété, le goodwill, le know-how et l'organisation administrative.

L'activité de maison de repos de Madame Nicole DUQUESNE, inscrite à la Banque Carrefour des entreprises sous le numéro 0850.678.023, est quitte et libre de toutes dettes et charges privilégiées généralement quelconque et n'est grevé d'aucune inscription ou transcription hypothécaire, de nantissement, ou n'a fait l'objet d'un mandat en vue de son nantissement.

§ 3. - Apports en nature par les époux Bernard NOTTEBAERT DUQUESNE Nicole :

Les époux NOTTEBAERT-DUQUESNE déclarent faire apport à la société des biens suivants :

I. Description de l'immeuble immobilier apporté:

COMMUNE DE CELLES - première division

Une Maison de repos sise Rue Provinciale 119, cadastrée d'après titre section A, partie du numéro 2491E pour une contenance de quatorze ares quarante-trois centiares (14a 43ca) et partie du numéro 2521i12 pour une contenance de onze ares trente-cinq centiares (11a 35ca) et selon extrait récent de matrice cadastrale, section A, numéro 2491K, pour une contenance de vingt-cinq ares septante-huit centiares (25a 78ca).

Revenu cadastral : six mille six cent quatre-vingts euros (¬ 6.680,00) " Estimée à la valeur de neuf cent mille euros (900.000 EUR).

Mentionner surfa dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale è l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

Situation hypothécaire

Les apporteurs déclarent que le bien prédécrit est apporté pour quitte et Iibre de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions ou charges généralement quelconques, tant dans son chef que dans celui des précédents propriétaires, éventuellement à l'exception des inscriptions suivantes, totalement remboursées:

- Inscription prise à la conservation des hypothèques de Tournai en date du

22 avril 1988, volume 3965, numéro 13, au profit de la Banque ING, pour un montant en principal et accessoires de cinq cent quatre-vingt-cinq mille six cent quarante-huit euros et quarante-cinq cents (585.648,45 EUR) en vertu d'un acte reçu par le Notaire Luc ANCIAUX, préqualifié, en date du ler

avril 1988 ; .

Inscription prise à la conservation des hypothèques de Tournai en date du

23 octobre 1992, volume 4445, numéro 2, au profit de la Banque ING, pour un montant en principal et accessoires de deux cent huit mille deux cent trente euros et cinquante-six cents (208.230,56 EUR) en vertu d'un acte reçu par le Notaire Luc ANCIAUX, préqualifié, en date du 29 septembre

1992

Les époux NOTTEBAERT-DUQUESNE déclarent qu'ils n'ont conféré aucun mandat hypothécaire concernant ledit immeuble transféré.

III. Autres biens:

Les époux NOTTEBAERT-DUQUESNE déclarent apporter à la société deux véhicules automobiles suivants :

Véhicule de Marque JAGUAR, modèle XJ dont le numéro de châssis est le SAJAA71 M73VG05088 ; la date de lère immatriculation est le ler septembre 2004. La valeur retenue est de 16.000,00 ¬ .

Véhicule de marque HYUNDAI, modèle SANTA FE dont le numéro de châssis est le KMHSH81WP8U302401 ; la date de 1ère immatriculation est le 28 février 2008. La valeur retenue est de 15.000,00 ¬ .

Les apporteurs ont déclaré que les biens étaient leur propriété, étaient librement cessibles et ne faisaient l'objet d'aucune dette relative à leur acquisition et qui en limiterait la cessibilité ou devrait être transférée à leur suite.

Rémunération des apports :

1) Les neuf cent (900) parts sociales émises en représentation de l'apport de l'immeuble prédécrit sont à l'instant attribuées entièrement libérées, savoir : A Monsieur Bernard NOTTEBAERT, préqualifié, à concurrence de quatre-cent cinquante (450) parts sociales, qui accepte ;

A Madame Nicole DUQUESNE, préqualifiée, à concurrence de quatre-cent cinquante (450). parts sociales, qui accepte.

2) Les cinq cent six (506) parts sociales émises en représentation de l'apport de l'activité de maison de repos par Madame Nicole DUQUESNE sont attribuées entièrement libérées, savoir :

A Madame Nicole DUQUESNE, préqualifiée à concurrence de cinq cent six (506) parts sociales, qui accepte.

3) Les trente et une (31) parts sociales émises en représentation de l'apport des véhicules dont question ci-avant sont à l'instant attribuées entièrement libérées, savoir :

- À Monsieur Bernard NOTTEBAERT, préqualifié, à concurrence de seize (16) parts sociales, qui accepte ;

- A Madame Nicole DUQUESNE, préqualifiée, à concurrence de quinze (15) parts sociales, qui accepte.

SOUSCRIPTION EN ESPECES

Les soixante-trois (63) parts sociales restantes sont à l'instant souscrites en espèces au prix de mille euros (1.000 EUR) chacune par:

- Monsieur Nicolas NOTTEBAERT, préqualifié, à concurrence de quarante-deux (42) parts sociales ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

9

,,.

Réservé `au' Moniteur t elge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

- Madame Nicole DUQUESNE, préqualifiée, à concurrence de vingt et une (21) parts sociales.

Les comparants déclarent et reconnaissent que les soixante-trois (63) parts sociales ainsi souscrites sont toutes libérées à concurrence de cinquante pour cent (50%) par versement en numéraire et que la société a de ce chef dès à présent à sa disposition, une somme de trente et un mille cinq cents euros (31.500 EUR).

A l'appui de cette déclaration, les comparants remettent au notaire Bernard DOGOT, Notaire associé à Celles (Velaines), conformément à l'articIe 224 du Code des

sociétés, une attestation bancaire dont il résulte que le montant dont la Iibération a été décidée a fait l'objet préalablement aux présentes d'un dépôt spécial auprès de la Banque ING, compte n° 363-0993305-65.

6. Les titres sont nominatifs. Ils portent un numéro d'ordre.

Il est tenu au siège social un registre des parts et un registre des obligations. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance du registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut prendre connaissance du registre.

La propriété des titres s'établit par une inscription sur le registre les concernant. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

7. La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques

ou morales, associés ou non, nommés par l'assemblée générale des associés

qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle.

Si une personne morale est nommée gérante, elle devra désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission.en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

S'il n'y a qu'un seul.gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à I'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Les gérants sont révocables en tout temps par l'assemblée générale.

Le gérant, s'il n'y en a qu'un seul, ou les gérants agissant conjointement, s'il y en a plusieurs, peuvent conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de lasociété pour un ou plusieurs objets déterminés.

L'assembIée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation du décès ou de I'incapacité prolongée du gérant, sans qu'une nouvelle décision de l'assemblée générale soit nécessaire.

S'il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est tenu de se conformer aux articles 259, 260, 261 et 264 du Code des sociétés.

S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en référera aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire «ad hoc».

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

.I.

Bijlagen bil liet fëlgiscTi Staatsblad -10/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

' au&

Moniteur

beige

Mod 11.1

Réservé

au-

Moniteur

belge

Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et [a société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé à ['alinéa précédent.

Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.

8. L'assemblée générale représente l'universalité des associés. Ses décisions

sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents.

L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le premier vendredi du mois de juin de chaque année à dix-huit heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant non férié à la même heure.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés

représentant [e cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à ['initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Les statuts peuvent déterminer les formalités à accomplir pour être admis à l'assemblée générale.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

9. L'exercice social commence le premier janvier et finit [e trente et un décembre de chaque année.

La gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et établit s'il échet un rapport de gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve [égale atteint le dixième du capital.





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/05/2012 - Annexes du Moniteur belge



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

Réservé au .

Moniteur belge

v 4, r---

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/05/2012 - Annexes du Moniteur belge





Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

En cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère par les soins du ou des gérants ou par un ou plusieurs liquidateur, tous nommés par l'assemblée générale et dont la nomination aura été confirmée par le tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège depuis plus de dix mois au jour de la décision de la dissolution. Lorsque le liquidateur nommé est une personne morale, l'acte de nomination doit désigner la personne physique qui représente le liquidateur. L'assemblée détermine leurs pouvoirs et émoluments.

Au cours des sixième et douzième mois de la première année de liquidation, les liquidateurs transmettent un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du " tribunal de commerce. Cet état comporte notamment l'indication des recettes, des dépenses, des répartitions ainsi que de ce qu'il reste à liquider. A partir de la deuxième année, cet état détaillé est transmis au greffe tous les ans.

Avant la clôture de la liquidation, ie liquidateur soumet le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le siège de la société.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

10. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

1. - Premier exercice social et assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du

présent acte et finira le trente et un décembre deux mille treize.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier vendredi du

mois de juin 2014 à 18 heures.

2. - Gérance

Est désigné en qualité de gérante non statutaire pour une durée illimitée : - Madame Nicole DUQUESNE, préqualifiée, ici présent et qui accepte. Son mandat sera rémunéré.

3. - Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de

commissaire-réviseur.

4. - Pouvoirs.

Madame Nicole DUQUESNE, ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de l'inscription de la société à la Banque Carrefour des Entreprises et au Guichet d'Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en générai taire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Velaines, le 25 avril 2012,

Bernard DOGOT, Notaire associé à Celles (Velaines)



Déposés en même temps :

- Expédition de l'acte ;

- Rapport du réviseur d'entreprises prescrit par l'article 219 du Code des Sociétés ;

- Rapport spécial des fondateurs prescrit par l'article 219 du Code des Sociétés.



Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter ia personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/08/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11,1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06108/2015 - Annexes du Moniteur belge

Rés,

a

Mom

bel 15 591

Tribunal de Commerce de Tournai

déposé au greffe Ie Z 8 MIL 2945

effe

N° d'entreprise : 0845583345

Dénomination

(en entier) : LA ROSERAIE DE CELLES

(en abrégé):

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : RUE PROVINCIALE 119 A 7760 CELLES

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :NOMINATION GERANT

L'assemblée générale extraordinaire du 24/07/2015 décide de nommer en tant que nouveau gérant : NOTTEBAERT Nicolas demeurant rue Deflière 13 à 7760 MONT DE L'ENCLUS;

Son mandat sera rémunéré et prendra cours le 27/07/2015, pour une durée indéterminée

02/09/2016 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 05.08.2016, DPT 25.08.2016 16485-0254-013

Coordonnées
LA ROSERAIE DE CELLES

Adresse
RUE PROVINCIALE 119 7760 CELLES(HAINAUT)

Code postal : 7760
Localité : CELLES
Commune : CELLES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne