LA SOCIETE DE LOGEMENTS DU HAUT ESCAUT

Dénomination : LA SOCIETE DE LOGEMENTS DU HAUT ESCAUT

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

N° entreprise : 479.198.806

Publication

03/07/2014

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

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N� d'entreprise : 0479 198 806

D�nomination

(en entier) : La Soci�t� de Logements du Haut Escaut

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� Civile � forme de Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e Si�ge : rue Wibault Bouchart 11 � 7620 BLEHARIES

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Composition du conseil d'administration, RECTIFICATION (une nomination et des cesssations de fonctions d'administrateurs n'ont pas �t� reprises dans le formulaire II)

Des modifications statutaires ont �t� publi�es aux annexes du Moniteur Belge en date du 27 d�cembre 2007. Cependant, nous venons de constater que des cessations de fonctions en qualit� d'administrateurs n'ont pas �t� publi�es via le formulaire Il : BOCQUET Carine, DAMBRAIN Ga�tan, HENNEGHIEN Joseph, HILAL Nadya, LADAVID Jos�e-Ann�e et WACQU1ER Marie-Paule. Ils ne sont plus administrateurs depuis le 15 juin 2007.

Il est en de m�me pour la nomination en qualit� d'administrateur de Madame Eve CASTEL publi�e aux annexes du Moniteur Belge du 22 mai 2008, le formulaire Il n'a pas �t� compl�t�. Son mandat prenant cours le 15 juin 2007

P. ANDRE/Directrice-G�rante D. GHISLAIN/Pr�sident

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

21/08/2013

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N� d'entreprise : 0479 198 806

D�nomination

(en entier) : La Soci�t� de Logements du Haut Escaut

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� Civile � forme de Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e Si�ge : rue Wibault Bouchart 11 � 7620 BLEHARIES

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :Composition du conseil d'administration, composition du comit� d'attribution et Commissaire-R�viseur (fin du mandat/nomination)

1) CONSEIL D'ADMINISTRATION : Conform�ment � l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire du 7 juin 2013, sont nomm�s en qualit� d'administrateur : GHISLAIN Daniel, CACHEUX Christophe, URBAIN Michel, DELZENNE Martine, BOITE Armand et DUMAZY Fabienne. A noter que Madame DUMAZY �tait administratrice auparavant au sein de notre soci�t� mais le mandat avait pris fin le 10 juillet 2007.

Les administrateurs suivants volent leur mandat renouvel� : BAUDUIN Nathalie, BAUWENS Bernard, RENAUT Jean-Pierre, REMMERIE Delphine, WACQUIER Pierre, HOUZE Marc, DE LANGHE Bruno et CASTEL Eve.

Lors de la r�union du conseil d'administration du 25 juin 2013, GHISLAIN Daniel a �t� �lu au poste de Pr�sident (en remplacement de Pascal DUVINAGE). Fabienne DUMAZY et Christophe CACHEUX sont �lus vice-pr�sidents en remplacement de Bruno DE LANGHE et de Mich�le DESMETTE. Monsieur DUVINAGE et Madame DESMETTE n'ont plus de mandat d'administrateur au sein de la soci�t�.

En date du 25 juin, la SWL nous informe de la notification du Gouvernement du 13 juin 2013 portant sur la d�signation des administrateurs repr�sentant le CCLP : SIMOENS Roland. Il sera mis en place lors de la prochaine r�union du conseil d'administration pr�vue le 22 ao�t 2013.

A noter �galement que IGNAZIA Giardina , CASTERMAN Michel , DELIGNE Bernard et JADOT Dominique ne font plus partie du conseil d'administration.

2) COMITE D'ATTRIBUTION: R�uni le 25 juin 2013, le conseil d'administration a mis en place les nouveaux membres du comit� d'attribution : Mesdames DEGALLAIX, DINOIR, Messieurs CORNIL, LAUNOIS et LECLERCQ. En qualit� de travailleurs sociaux : Madame HIROUX et Monsieur CUVELIER.

3) COMMISSAIRE-REVISEUR : Le mandat du cabinet BERIOT & Partners (MOORE Stephens) expirait en mai 2013. Apr�s examen du cahier de charges "March� de services r�viseurs", le conseil d'administration, r�uni le 21 mai 2013, a d�cid� de proposer � l'Assembl�e G�n�rale la d�signation du cabinet MOORE Stephens en qualit� de commissaire-r�viseur pour une dur�e de 3 ans (v�rification des exercices comptables 2013 � 2015). L'assembl�e G�n�rale du 31 mai 2013 a marqu� son accord sur la nomination de MOORE Stephens.

P. ANDRE/Directrice-G�rante D. GH1SLAIN/Pr�sident

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

02/07/2013

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Ne d'entreprise : 0479.198.806

D�nomination

(en entier) : LA SOCIETE DE LOGEMENTS DU HAUT ESCAUT

i Forme juridique : Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : Rue Wibault Boucharf, num�ro 11 � 7620 Bl�haries

Objet de l'acte : Proc�s-verbal de l'Assembl�e g�n�rale extraordinaire - Modification des statuts

D'un acte du 7 juin 2013, il r�sulte que s'est r�unie devant Monsieur Christian FOUCART, Directeur ai. au Comit� d'acquisition d'immeubles de Mons, agissant en vertu de l'article 147 � 3 du Code Wallon du Logement et d'une d�l�gation donn�e par l'Administrateur g�n�ral de la Documentation Patrimoniale par voie de la circulaire administrative num�ro 7 du 12 mars 2007, l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e, d�nomm�e � LA SOCIETE DE LOGEMENTS DU HAUT ESCAUT �, inscrite au registre des soci�t�s civiles sous le num�ro 0479.198.806, dont le si�ge social est situ�, rue Wibault Bouchart, num�ro 11 � 7620 Bi�har�es, non assujettie � la T.V.A.,

Constitu�e suivant acte re�u par Ma�tre Christian QUIEVY, notaire � Antoing et Ma�tre Pierre TAEKE, notaire � Joilain Merlin, le trente d�cembre deux mille deux, publi� aux annexes au Moniteur belge du vingt janvier deux mille trois, sous le num�ro 2003-01-20/0008870.

Dont les statuts ont �t� modifi�s pour la derni�re fois, aux termes de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du quinze juin deux mille sept, dont le proc�s-verbal a �t� �tabli par Ma�tre Pierre TAEKE, notaire pr�cit� et publi� aux annexes au Moniteur beige, le vingt-sept d�cembre deux mille sept, sous le num�ro 07186789.

D�lib�rations r�solutions

L'assembl�e aborde l'ordre du jour et adopte apr�s en avoir d�lib�r� les r�solutions suivantes

modification des statuts suite � la publication de l'Arr�t� du Gouvernement wallon d� 9 f�vrier 2012.

TITRE I - D�NOMINATION - SI�GE - OBJET DUR�E CHAMP D'ACTIVITE

TERRITORIAL

ARTICLE 1 - FORME - D�NOMINATION

La soci�t� est r�gie par les dispositions du d�cret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du logement (ci-apr�s d�nomm� C.W.L.) et par ses arr�tes d'ex�cution.

La soci�t� est une personne morale de droit public qui adopte la forme de soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e.

Elle est d�nomm�e : LA SOCIETE DE LOGEMENTS DU HAUT ESCAUT

Dans tous les actes, factures et documents, cette d�nomination est pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots �soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e agr��e par la Soci�t� wallonne du logement� ou des initiales � S.C.R.L. agr��e par la S.W.L.�.

ARTICLE 2 - SIEGE

Le si�ge social est �tabli � 7620 Brunehaut (Bl�haries), rue Wilbaut Bouchant, num�ro 11.

Il peut, sans modification des statuts, �tre transf�r� en Belgique en R�gion wallonne (ci-apr�s la R�gion), dans le respect des textes applicables � l'emploi des langues dans les actes notari�s, par simple d�cision du conseil d'administration, � publier aux annexes du Moniteur belge.

ARTICLE 3 - OBJET

Conform�ment aux articles 80 � 85bis, 131 et 162 du C.W.L., la soci�t� a pour objet:

Mentionner sur la demiere page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso " Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

1� la gestion et la mise en Iocation de logements sociaux et de logements sociaux assimil�s, adapt�s ou adaptables, d'insertion et de transit, selon les modalit�s et aux conditions fix�es par le Gouvernement de la R�gion wallonne (ci-apr�s le Gouvernement) ;

1� bis l'accueil des locataires lors de leur entr�e dans un logement social, adapt� ou adaptable, d'insertion ou de transit, selon les modalit�s d�termin�es par le Gouvernement ;

2� l'achat, la construction, la r�habilitation, la conservation, l'am�lioration, l'adaptation de logements et la restructuration de b�timents dont elle est propri�taire, ou sur lesquels elle dispose de droits r�els, en vue de les affecter principalement au Iogement;

3� toute op�ration immobili�re en ce compris la conception, le montage et le suivi de projets immobiliers et toute op�ration de gestion ou de mise en location de b�timents en vue de les affecter en partie au logement, selon les modalit�s et aux conditions fix�es par le Gouvernement ;

4� la vente d'immeubles dont elle est propri�taire; ,

5� l'accueil des candidats-locataires et des locataires, ainsi que leur accompagnement social ;

6� l'information et la communication aux locataires quant aux activit�s de la soci�t�, aux programmes

d'entretien, de r�novation et de construction de logements ;

7�l'instruction des demandes des m�nages qui souhaitent acheter un logement et le suivi des contrats;

8� la prise en location ou en gestion de b�timents pour les affecter au logement, ou de logement, selon les

modalit�s et aux conditions fix�es par le Gouvernement;

8� bis la conception, le montage et le suivi de projets immobiliers cr�ant en tout ou en partie du logement,

pour d'autres acteurs publics ;

9� intervention en tant qu'op�rateur immobilier pour son propre compte ou celui du titulaire du droit r�el.

10� la participation � la cr�ation, � la gestion et au fonctionnement de personnes morales, publiques ou priv�es,

impliqu�es dans la mise en oeuvre des objectifs de la politique r�gionale du logement;

10� bis la mise en ouvre et la tenue du cadastre des logements g�r�s par les soci�t�s de logement de service

public, tel que d�fini � l'article 1", 37� selon les modalit�s fix�es par le Gouvernement ;

10� ter l'information des membres du comit� consultatif des locataires et des propri�taires, n�cessaires �

l'exercice de ses comp�tences ;

11� l'assistance aux pouvoirs locaux dans la mise en couvre de la politique locale du logement;

12� l'�quipement en Voirie, �gouts, �clairage public, r�seau de distribution d'eau, abords communs et

installations d'int�r�t culturel ou social faisant partie int�grante d'un ensemble de b�timents, et l'am�nagement

de cet �quipement;

13� la constitution de r�serves de _terrains n�cessaires au d�veloppement harmonieux de l'habitat, pour Ies

c�der � des particuliers ou accorder � ceux-ci des droits r�els, en leur imposant le maintien de l'aspect et de

l'agencement fonctionnel des ensembles;

14� toute mission nouvelle ayant un rapport direct avec celles vis�es aux points pr�c�dents, fix�e par le

Gouvernement sur avis de la Soci�t� wallonne du logement,

ARTICLE 4 - DUREE

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Sauf d�cision judiciaire et le cas de perte de l'agr�ment, elle ne peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e

g�n�rale prise que dans les formes et conditions pr�vues pour les modifications aux statuts.

ARTICLE 5 - CHAMP D'ACTIVITE TERRITORIAL

Le champ d'activit� territorial de la soci�t� est fix� au territoire des communes affili�es.

TITRE II - PARTS SOCIALES - ASSOCIES - RESPONSABILITE

ARTICLE 6 - CAPITAL : PART FIXE ET PART VARIABLE DU CAPITAL

Le capital social est illimit�.

11 s'�l�ve initialement � septante-sept mille six cent quarante-huit euros � ce jour,

La part fixe du capital est fix�e � dix-huit mille six cents euros

Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui d�passe ce montant fixe,

ARTICLE 7 PARTS SOCIALES : SOUSCRIPTION, LIBERATION ET OBLIGATIONS

Le capital social de la soci�t� doit �tre enti�rement souscrit.

Il est repr�sent� par des parts sociales d'une valeur nominale de un euro chacune,

Le capital fixe est int�gralement lib�r� � concurrence au moins de six mille deux cents euros (6.200 E.), Chaque part repr�sentant un apport en num�raire et chaque part repr�sentant un apport en nature doivent �tre lib�r�es d'au moins un quart. Les parts ou parties de parts sociales correspondant � des apports en nature doivent �tre enti�rement lib�r�es dans un d�lai de cinq ans � dater de la constitution ou de l'adh�sion � la soci�t�.

En dehors des parts repr�sentant les apports, il ne peut �tre cr�� aucune esp�ce de titres, sous quelque d�nomination que ce soit, repr�sentatifs de droits sociaux ou donnant droit � une part des b�n�fices.

~ Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2013 - Annexes du Moniteur belge Les dispositions I�gales relatives � la souscription et � la lib�ration du capital doivent en tout �tat de cause �tre respect�es.

La R�gion souscrit des parts dans la cat�gorie � R�gion �.

La/les provinces souscri(ven)t des parts dans la cat�gorie � provinces � .

La/Les commune(s) souscri(ven)t des parts dans la cat�gorie � communes �.

Le CPAS souscrit des parts dans la cat�gorie � CPAS �.

Les personnes morales de droit priv�, les organisations du monde du travail et les personnes physiques admises � souscrire au capital de la soci�t� souscrivent des parts dans la cat�gorie � Autres parts �.

En cours d'existence de la soci�t�, de nouvelles parts pourront �tre �mises notamment dans le cadre

d'admission d'associ�s ou de majoration de souscriptions par d�cision du conseil d'administration. Ce dernier

fixe leur taux d'�mission, le montant � lib�rer Iors de la souscription ainsi que, le cas �ch�ant, les �poques d'exigibilit� des montants restant � lib�rer et le taux des int�r�ts dus sur ces montants.

Sauf dans les cas d�termin�s par le Gouvernement, la souscription de la R�gion au capital d'une soci�t� est limit�e � un quart. Le capital est d�tenu majoritairement par des personnes morales de droit public. Les associ�s qui restent en d�faut d'effectuer Ieurs versements dans les d�lais fix�s sont tenus, de plein droit et sans mise en demeure, de bonifier un int�r�t l�gal applicable en la mati�re � partir de la date d'exigibilit�, sans pr�judice au droit pour la soci�t� de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement de tout le solde restant d�, ou la r�solution de la souscription, ou d'exclure l'associ� d�faillant.

Les diff�rentes cat�gories de parts n'influent pas sur le droit de vote attach� � chacune des parts quelle que soit sa cat�gorie,.

Le droit de vote attach� aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s sera suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'auront pas �t� effectu�s.

ARTICLE 8 - NATURE DES PARTS - INDIVISIBILIT�

Les parts sociales sont nominatives et portent un num�ro d'ordre ; elles sont indivisibles vis-�-vis de la soci�t� qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits aff�rents jusqu'� ce qu'un seul des indivisaires, d�j� membre effectif de la soci�t�, ait �t� reconnu comme propri�taire � son �gard,

Le cas �ch�ant, tous les copropri�taires indivis pourront, sur l'avis favorable du conseil d'administration, c�der leur part � un autre coop�rateur.

Si les parts sont grev�es d'usufruit, le droit de vote appartiendra �. l'usufruitier, sauf opposition du nu-propri�taire, auquel cas le droit de vote sera suspendu jusqu'� d�cision judiciaire.

ARTICLE 9 TRANSFERT ET CESSION DES PARTS

Les parts sociales sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de d�c�s, � des coassoci�s, moyennant agr�ment du conseil d'administrations

Elles ne peuvent, par contre, �tre c�d�es ou transmises par d�c�s � des tiers, y compris les h�ritiers et ayants cause de l'associ� d�funt que si ceux-ci ont obtenu au pr�alable la qualit� d'associ�, conform�ment � la loi et aux statuts.

Les transfert et cession de parts doivent, en tout cas, se faire dans le respect de l'article 138, �ler et �2 C.W.L.

ARTICLE 10 DROIT DE PREEMPTION

Sans pr�judice de l'article 138, �I er C.W.L., en cas de cession des parts de la soci�t�, un droit de pr�emption est accord� aux soci�taires. Lorsque les parts sont c�d�es par une personne morale de droit public, par un particulier, par une personne morale de droit priv� relevant du monde associatif ou par une personne morale de droit priv� relevant du monde �conomique, le droit de pr�emption est r�serv� aux soci�taires de m�me nature. Si dans le mois qui suit la notification de la d�cision de cession, le soci�taire vis� � l'alin�a ler autre qu'une personne morale de droit public, n'a pas exerc� son droit de pr�emption, celui-ci est exerc� par une personne morale de droit public soci�taire.

En cas de d�saccord entre les soci�taires, les parts sont r�parties de fa�on �gale entre eux. Le solde est, quant � lui, tir� au sort.

Le prix des parts est calcul� � concurrence de la partie lib�r�e de la valeur souscrite.

ARTICLE 11-- REGISTRE DES PARTS

Il est tenu au si�ge social de la soci�t� coop�rative un registre des parts, que chaque associ� peut consulter sur

place et sans d�placements

Le registre des parts contient:

1� pour les personnes physiques, les noms, pr�noms et domicile de chaque associ�; pour les personnes morales,

la forme, la d�nomination sociale, et la d�signation pr�cise du si�ge social ;

2� le nombre de parts dont chaque associ� est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles et les

remboursements de parts, avec leur date;

3� les transferts de parts, avec leur date;

4� la date d'admission, de d�mission ou d'exclusion de chaque associ�;

5� le montant des versements effectu�s;

6� le montant des sommes retir�es en cas de d�mission, de retrait partiel de parts et de retrait de versements.

L'organe de gestion comp�tent est charg� des inscriptions. Les inscriptions s'effectuent sur la base de

documents probants qui sont dat�s et sign�s.

"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.

TITRE III - ASSOCIES

ARTICLE 12 - TITULAIRES DE LA QUALITE D'ASSOCIE

Sont associ�s :

les signataires du pr�sent acte

les personnes physiques ou morales, agr��es comme associ�s par le conseil d'administration en tant que

souscripteurs ou cessionnaires de parts.

ARTICLE 13 - ADMISSION

La R�gion, les provinces, les intercommunales," les communes, les centres publics d'action sociale, les personnes morales de droit priv�, Ies organisations du monde du travail et les personnes physiques sont admis � souscrire au capital de la soci�t�.

Quiconque d�sire faire partie de la soci�t� doit se faire pr�senter par deux soci�taires. Son agr�ation est prononc�e par le conseil d'administration, � la majorit� absolue, au scrutin secret et avec I'autorisation de la Soci�t� wallonne du Logement.

Le conseil d'administration n'est pas tenu, en cas de refus d'acceptation, de justifier sa d�cision.

Pour �tre agr�� comme associ�, il appartient au requ�rant de souscrire, aux conditions fix�es par l'organe de gestion comp�tent et en application de l'article 7 des pr�sents statuts, au moins une part sociale et de lib�rer chaque part souscrite d'un quart au moins.

La somme restante pourra �tre vers�e en une seule fois ou par versements p�riodiques.

Le conseil d'administration peut, au fur et � mesure des besoins de la soci�t�, faire des appels de fonds qui ne peuvent d�passer (10%) du montant des parts sociales par ann�e.

L'admission implique adh�sion aux statuts et, le cas �ch�ant, aux r�glements d'ordre int�rieur.

L'admission d'un associ� est constat�e par l'inscription au registre des parts conform�ment aux articles 357 et 368 du Code des soci�t�s.

ARTICLE 14 - RESPONSABILITE

Les associ�s ne sont tenus que jusqu'� concurrence de leur souscription. Il n'existe entre eux ni solidarit�, ni indivisibilit�.

ARTICLE 15 - PERTE DE LA QUALITE D'ASSOCIE

Les associ�s cessent de faire partie de la soci�t� par leur ;

a) d�mission,

b) exclusion,

c) d�c�s,

d) interdiction, faillite et d�confiture.

ARTICLE 16 - DEMISSION - RETRAIT DE PARTS

Un associ� ne peut d�missionner de la soci�t� ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six

premiers mois de l'exercice social ; ce retrait ou cette d�mission ne sont toutefois autoris�s que dans la mesure

o� ils n'ont pas pour effet :

de r�duire le capital social � un montant inf�rieur � la part fixe �tablie par les pr�sents statuts ;

de r�duire le nombre des associ�s � moins de trois.

Les d�missions et retrait partiel doivent se faire, en tout cas, dans le respect de l'article 138, �ler C.W.L..

Le conseil d'administration peut s'opposer au retrait de parts et de versements ainsi qu'� la d�mission au cas o�

la situation financi�re de la soci�t� devrait en souffrir, ce dont il juge souverainement.

La d�mission ou le retrait partiel est constat� par la mention du fait dans le registre des parts, en marge du nom

du soci�taire d�missionnaire.

ARTICLE 17 - EXCLUSION

Tout associ� peut �tre exclu pour justes motifs, notamment s'il ne remplit plus Ies conditions de l'agr�ation, ou pour toute autre cause. Des motifs peuvent �tre indiqu�s dans un r�glement d'ordre int�rieur.

L'exclusion est prononc�e par l'assembl�e g�n�rale, statuant � la majorit� absolue des voix des parts repr�sent�es, en ce comprise la majorit� absolue des voix des associ�s des pouvoirs locaux.

Les exclusions doivent se faire, en tout cas, dans le respect de l'article 138, �ter C.W.L..

L'associ� dont I'exclusion est demand�e doit �tre invit� � faire conna�tre ses observations par �crit devant l'organe charg� de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommand� contenant la proposition motiv�e d'exclusion.

S'il en fait la demande dans l'�crit contenant ses observations, l'associ� doit �tre entendu.

La d�cision d'exclusion est constat�e dans un proc�s verbal dress� et sign� par l'organe de gestion comp�tent. Ce proc�s-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fond�e. Il est fait mention de l'exclusion sur le registre des parts de la soci�t�. Une copie conforme de la d�cision est adress�e par lettre recommand�e dans les quinze jours � l'associ� exclu.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 18 - DROIT DU SOCIETAIRE DEMISSIONNAIRE OU EXCLU -- REMBOURSEMENT DES PARTS

L'associ� d�missionnaire, retrayant ou exclu, a droit au remboursement du capital limit� � la valeur nominale lib�r�e, sans qu'il lui soit attribu� une part des r�serves, plus-values et autres fonds assimil�s au point de vue comptable et fiscal.

Si les parts ne sont lib�r�es que partiellement, le remboursement s'effectue proportionnellement � la Iib�ration. L'associ� d�missionnaire, retrayant ou exclu, ne peut faire valoir aucun autre droit vis-�-vis de la soci�t�. Le remboursement des parts aura lieu dans les six mois de l'approbation des comptes annuels pour autant que ce remboursement ne porte pas atteinte � la situation financi�re de la soci�t� ou n'entame pas la part fixe du capital. Si tel �tait le cas, le remboursement serait postpos� de six mois en six mois, sans int�r�t jusqu'alors. Les paiements se font par ordre d'exclusion.

ARTICLE'19 - OBLIGATION DU SOCIETAIRE DEMISSIONNAIRE OU EXCLU - RESPONSABILITE

Conform�ment � l'article 371 du Code des soci�t�s, tout soci�taire d�missionnaire, exclu ou qui a retir� une partie de ses parts, reste personnellement tenu dans les limites o� il s'est engag�, pendant cinq ans, � partir de ces faits, sauf le cas de prescription plus courte �tablie par la loi, de tous les engagements contract�s avant la fin de l'ann�e dans laquelle sa d�mission, son exclusion ou son retrait partiel de ses parts a eu lieu.

ARTICLE 20 - DECES, FAILLITE, DECONFITURE OU INTERDICTION D'UN ASSOCIE.

En cas de d�c�s, sous r�serve de l'alin�a 2 et 3, et dans le respect de l'article 138, �1 C.W.L., la soci�t� continue d'exister entre les associ�s et les h�ritiers de l'associ� si ceux-ci sont d�j� coassoci�s ou le deviennent en se conformant aux dispositions des pr�sents statuts. Il en est de m�me, mutatis mutandis, en cas de disparition d'une personne morale de droit public.

Dans ces cas, et conform�ment � l'article 9, l'exercice des droits aff�rents aux parts souscrites par le d�c�d� est suspendu jusqu'� ce que les h�ritiers aient d�sign� parmi eux un titulaire distinct pour chacune de ces parts ou pour chaque s�rie de plusieurs parts. Celles-ci sont alors transmises de plein droit aux h�ritiers.

Le conseil d'administration peut toutefois, dans tes trois mois qui suivent le d�c�s d'un associ�, d�cider que la soci�t� continue sans transmission des parts aux coassoci�s h�ritiers du d�funt. Dans ce cas, ou lorsque les h�ritiers ne sont pas et n'entendent pas devenir coassoci�s, ils recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est d�termin�e � l'article 18 ci-dessus, Le paiement a lieu suivant les modalit�s pr�vues par ce m�me article, et dans le respect de l'article 376 du Code des soci�t�s.

En cas de faillite, de d�confiture ou d'interdiction d'un associ�, ses cr�anciers ou repr�sentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est d�termin�e � l'article 18 ci-dessus. Le paiement a lieu suivant les modalit�s pr�vues par ce m�me article, et dans le respect de I'article 376 du Code des soci�t�s.

ARTICLE 21- INTERDICTION AUX COOPERATEURS PERDANT LA QUALITE D'ASSOCI�S OU DES AYANTS DROIT ET CAUSE D'UN ASSOCIE

En application de l'article 376, Lassoci� d�missionnaire ou exclu, comme Ies ayants droit ou cause, ne peut provoquer la dissolution de la soci�t�, ni faire apposer les scell�s sur les avoirs sociaux, sur les livres et biens de la soci�t�, ni en requ�rir l'inventaire.

Il ne peut ni demander le partage ou la licitation de ces biens, ni m�me s'immiscer en rien dans l'administration. Il doit, pour l'exercice de ses droits, s'en rapporter aux livres et �critures sociaux et aux d�cisions des assembl�es g�n�rales. II en est de m�me en cas de faillite, de d�confiture ou d'interdiction d'un associ� ; ses cr�anciers ou repr�sentants l�gaux doivent se conformer aux dispositions du pr�sent article.

TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTROLE

ARTICLE 22 - COMPOSITION DU CONSEIL

D'ADMINISTRATION

� 1"" La soci�t� est administr�e par un conseil d'administration compos� d'un nombre de membres d�termin�

par l'assembl�e g�n�rale moyennant le respect des dispositions l�gales.

� 2.Le conseil est n�cessairement compos� de

un administrateur repr�sentant la R�gion wallonne et d�sign� par le Gouvernement,

deux administrateurs repr�sentant le comit� consultatif des locataires et des propri�taires et nomm�s par le

Gouvernement.

Les autres administrateurs sont d�sign�s comme suit

un administrateur sur pr�sentation de la cat�gorie des parts � Province �;

d'administrateurs sur pr�sentation de la cat�gorie des parts � Communes � ;

d'administrateurs sur pr�sentation de la cat�gorie des parts � CPAS � ;

Le Conseil peut, en outre, �tre compos� d'administrateurs pr�sent�s sur la cat�gorie �Autres�

regroupant les personnes morales de droit priv�, les organisations du monde du travail et Ies personnes

physiques admises � souscrire au capital de la soci�t�,

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Au sein de chaque cat�gorie repr�sentant les pouvoirs locaux, l'attribution des mandats d'administrateur

doit respecter la r�gle proportionnelle vis�e � l'article 148, �I�! C.W.L.

Tout groupe politique d�mocratique disposant d'au moins un �lu au sein des communes associ�es et d'au

moins un �lu au Parlement wallon et non repr�sent� conform�ment au syst�me de la repr�sentation

proportionnelle vis�e � l'article 14& �l" du C. GEL a droit � un si�ge.

La cat�gorie � Province � propose I mandat maximum,

la cat�gorie � Communes � propose 8 mandats maximum,

la cat�gorie � CPAS � propose 3 mandats maximum,

la cat�gorie � Autres � propose 1 mandat maximum.

�3 La repr�sentation majoritaire des repr�sentants des pouvoirs Iocaux doit �tre en tout temps assur�e.

� 4, Les conseils provinciaux, communaux et d'action sociale d�signent leurs repr�sentants dans les six mois

qui suivent leur renouvellement et les.soumettent � l'assembl�e g�n�rale. ,. Les administrateurs sont d�sign�s par l'Assembl�e g�n�rale, � l'exception des administrateurs d�sign�s par le Gouvernement wallon.

� 5. Conditions de d�signation

L'administrateur r�pond � l'une des conditions vis�es � l'article 148, � 1`r

La d�signation d'un administrateur ne sort ses effets qu'apr�s la signature du code d'�thique et de d�ontologie.

� 6. Formation

Dans les six mois du renouvellement des conseils d'administration des soci�t�s, l'administrateur suit la

formation organis�e par la Soci�t� wallonne du logement.

Les administrateurs doivent justifier, annuellement, d'une formation continue dans les mati�res utiles �

l'exercice de leur fonction.

� 7. Information aux mandants

Au moins une fois par an, les repr�sentants des personnes morales de droit public adressent � leur mandant un

rapport sur l'�tat des activit�s de la soci�t�.

� 8. Dur�e du mandat

L'assembl�e g�n�rale fixe librement la dur�e du mandat des administrateurs qu'elle nomme sans que celle-ci ne

puisse exc�der 6 ans.

Le mandat des administrateurs r�gionaux est limit� � S ans renouvelables.

Le mandat des membres du conseil d'administration repr�sentant le comit� consultatif des locataires et des

propri�taires est d'une dur�e �gale � la dur�e du mandat des membres du comit� consultatif des locataires et

des propri�taires augment�e de trois mois.

Les administrateurs sortants sont r��ligibles.

� 9. Fin du mandat

Le mandat d'un administrateur prend fin d'office

1-- � la demande de l'associ� qui a propos� sa nomination, notifi�e � la soci�t� par simple lettre recommand�e

� la poste ;

2 lorsque l'administrateur perd la qualit� pour laquelle le mandat lui avait �t� attribu� ;

3 lorsque l'associ� qui a propos� sa nomination ne fait plus partie de la S.L.S.P. ;

4 -- � l'expiration de la dur�e du mandat ;

5 de plein droit Iorsque son titulaire atteint la limite d'�ge fix�e en conformit� avec les prescrits du Code Wallon du Logement ;

� I0. R�vocation du mandat

L'assembl�e g�n�rale peut r�voquer en tout temps sans motif, ni pr�avis les administrateurs.

Les administrateurs d�sign�s par le Gouvernement ou repr�sentant les pouvoirs locaux, peuvent �tre r�voqu�s sur d�cision du Gouvernement, �ventuellement sur la proposition de la Soci�t� wallonne du logement, en cas de d�signation d'un commissaire sp�cial, ou en cas d'infraction de la soci�t� ou des administrateurs aux dispositions du Code et de ses arr�t�s d'ex�cution, en cas de non respect des engagements d�coulant du Code d'�thique et de d�ontologie vis� � l'article I48bis du Code, et en cas de non respect de l'article 148, �I", al. 4, 1� du C.W.L.

Le Gouvernement peut r�voquer � tout moment le ou les administrateurs qu'il d�signe en vertu de l'article 148, �I", du Code, en cas d'inconduite notoire, de n�gligence grave, de non respect des engagements d�coulant du Code d'�thique et de d�ontologie vis� � l'article I48bis du Code, de non respect de l'article 148, �17, al. 4, I�, ou s'il est, au cours d'une m�me ann�e, absent, sans justification, � plus de trois r�unions du conseil d'administration ou d'organes de gestion r�guli�rement convoqu�es et auxquelles sa pr�sence est requise.

� 11. Responsabilit� des administrateurs

Les administrateurs sont solidairement tenus envers la soci�t� de toute infraction aux dispositions I�gales et

statutaires.

� 12. Publication des pouvoirs

Dans les huit jours de Ieur nomination ou de la cessation de fonctions d'administrateurs, ceux-ci doivent d�poser au greffe du tribunal de commerce un extrait de l'acte constatant leur pouvoir ou la cessation de fonction et portant leur signature.

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� 13. Jetons de pr�sence

L'assembl�e g�n�rale peut allouer un jeton de pr�sence aux membres du conseil d'administration et aux membres des autres organes de gestion, dans le respect des conditions fix�e par le Gouvernement.

� 14, �moluments

L'assembl�e g�n�rale peut accorder des �moluments au Pr�sident et � un Vice-Pr�sident de ce m�me conseil, dans le respect des conditions fix�es par le Gouvernement.

� 15. Frais de d�placement et de repr�sentation

Les frais de d�placement expos�s dans le cadre d'une mission confi�e par un organe de gestion de la soci�t�, ainsi que ceux expos�s pour assister � un organe de gestion de la soci�t� sont rembours�s, selon Ies conditions et modalit�s fix�es par le Gouvernement sur la base de pi�ces justificatives approuv�es par le conseil d'administration.

Les frais de repr�sentation expos�s dans le cadre d'une mission confi�e par un organe de gestion de la soci�t� peuvent �tre rembours�s, selon les conditions et modalit�s fix�es par le Gouvernement sur la base de pi�ces justificatives approuv�es par le conseil d'administration.

ARTICLE 23 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil choisit, parmi ses membres, un pr�sident. Deux vice-pr�sidents peuvent �tre d�sign�s.

Les administrateurs ne sont nomm�s � ces fonctions que pour la dur�e de leur mandat d'administrateur.

En cas d'absence ou d'emp�chement du pr�sident, la s�ance est pr�sid�e par le vice-pr�sident. S'iI y en a

plusieurs, la s�ance est pr�sid�e par le vice-pr�sident le plus �g�. En cas d'absence ou d'emp�chement du (des)

vice-pr�sident(s), la s�ance est pr�sid�e par le membre le plus �g�.

Le conseil se r�unit sur convocation du Pr�sident ou du Pr�sident et du Directeur-g�rant ou de un tiers des

administrateurs agissant conjointement aussi souvent que l'int�r�t social l'exige.

Le conseil d'administration se r�unit au moins 10 fois par an.

Le conseil se r�unit au si�ge social ou � tout autre endroit indiqu� dans les convocations.

Les convocations sont faites par simples lettres, fax, ou tout autre support �crit ou informatique b�n�ficiant

d'une certification de signature �lectronique l�galement s�curis�e, et sauf urgence � motiver au proc�s-verbal

de la r�union, au moins huit jours francs avant la r�union et contenant l'ordre du jour. Elles sont adress�es �

tous les administrateurs nomm�ment d�sign�s ainsi qu'au commissaire de la Soci�t� wallonne du logement.

Le conseil ne d�lib�re valablement que si :

la moiti� au moins de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e

la repr�sentation majoritaire des repr�sentants des pouvoirs locaux est assur�e'

Toutefois, si Iors d'une premi�re r�union le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle r�union pourra �tre

convoqu�e avec le m�me ordre du jour, qui d�lib�rera valablement quel que soit le nombre des administrateurs

pr�sents ou repr�sent�s, dans le respect de la repr�sentation majoritaire des pouvoirs locaux.

Les d�cisions sont prises � la majorit� absolue des voix.

En cas de parit� de voix, celle du pr�sident ou du membre qui pr�side la r�union est pr�pond�rante.

Un administrateur peut par simple lettre, fax, mail ou tout autre support �crit ou informatique b�n�ficiant d'une

certification de signature �lectronique l�galement s�curis�e, donner mandat � un autre administrateur pour le

remplacer � la r�union et voter en ses lieu et place. Un administrateur ne peut toutefois repr�senter qu'un seul

autre membre du conseil.

Les d�lib�rations et votes du conseil sont constat�s par des proc�s-verbaux sign�s par le Pr�sident et le

directeur-g�rant.

Les proc�s-verbaux sont consign�s dans un registre dont chaque page est num�rot�e et paraph�e.

Les copies ou extraits de ces proc�s-verbaux sont sign�s par le Pr�sident et le directeur-g�rant, ou par deux

administrateurs.

Le Conseil d'administration �tablit un r�glement d'ordre int�rieur, selon les modalit�s d�termin�es par le

Gouvernement.

ARTICLE 24 --- INTERDICTION ET INCOMFATIBILITE

Il est interdit � tout administrateur :

1� d'�tre parents ou alli�s jusqu'au deuxi�me degr� inclusivement, ni �tre unis par les liens du mariage ou cohabitants l�gaux. Le mariage ou la cohabitation l�gale survenue ult�rieurement entre membres du conseil d'administration entra�ne de plein droit la fin du mandat du membre le plus jeune.

Il en est de m�me entre membres d'un comit� consultatif des locataires et des propri�taires.

2� d'�tre pr�sent � la d�lib�ration relative � des objets � propos desquels il a un int�r�t personnel et direct ou ses parents ou alli�s jusqu'au quatri�me degr� inclusivement ont un int�r�t personnel et direct. Cette interdiction ne s'�tend pas au-del� des parents ou alli�s jusqu'au deuxi�me degr� lorsqu'il s'agit de pr�sentation de candidats, de nominations, r�vocations ou suspensions. Cette interdiction ne vise pas l'int�r�t collectif qui r�sulte de la qualit� d'habitant d'un logement d'une soci�t�, qui n'emp�che nullement la participation � la d�lib�ration.

Si un administrateur a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou � une op�ration relavant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la d�lib�ration au conseil d'administration. Sa d�claration, ainsi que les raisons justifiant l'int�r�t

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propos� qui existe dans le chef de l'administrateur concern�, doivent figurer dans le proc�s-verbal du conseil

d'administration qui devra prendre la d�cision,

3� de prendre part directement ou indirectement � des march�s pass�s avec la soci�t�,

4� d'�tre membre du personnel, conseiller externe ou consultant r�gulier de la soci�t�.

ARTICLE 25 VACANCE D'TJNADMINISTRATEUR

'En cas de vacance d'un mandat d'administrateur vis� � l'article 22, � 2, 3� � 6� des pr�sents statuts, les

administrateurs restants, au sein du conseil d'administration, peuvent y pourvoir provisoirement.

La nomination est soumise � la ratification de la plus prochaine assembl�e g�n�rale.

ARTICLE 26 POUVOIRS DU CONSEIL

D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus �tendus pour accomplir tous actes d'administration ou de disposition rentrant dans l'objet social, quels que soient leur nature et leur importance, sauf cedx que la loi ou les pr�sents statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE 27 AUTRES ORGANES

� 1". Le conseil d'administration peut cr�er en son sein un comit� de direction/de gestion.

11 est compos� de membres. Ce comit� serait compos� de deux membres minimum, sans pour autant pouvoir d�passer un/tiers (113) du nombre d'administrateurs.

Le commissaire de la Soci�t� wallonne du Logement est convoqu� � toutes les r�unions de ce comit�, Le Conseil d'Administration fixe �galement les pouvoirs dudit comit� qui doit prendre des d�cisions conformes � la d�l�gation conf�r�e par le Conseil d'Administration � qui il fait conna�tre ses d�cisions. Aucun comit� de direction/de gestion n'est pour l'heure constitu� mais d�cid� de laisser le paragraphe dans l'�ventualit� d'un changement ult�rieur de d�cision

� 2. Un comit� d'attribution est institu�.

Le Conseil d'Administration fixe les pouvoirs dudit comit� lequel doit prendre des d�cisions conformes � la

d�l�gation conf�r�e par le Conseil d'Administration.

Il est compos� de cinq administrateurs ou membres externes au Conseil d'administration, " d�sign�s par celui-

Le comit� d'attribution est �galement compos� de deux travailleurs sociaux issus d'autorit�s publiques ou

d'associations

Ces travailleurs sociaux ne peuvent �tre issus des autorit�s et associations soci�taires.

La qualit� de membre d'un comit� d'attribution est incompatible avec les qualit�s de membre d'un conseil

communal, d'un conseil provincial ou d'un conseil d'aide de l'action sociale, de membre du Parlement

europ�en, des Chambres l�gislatives f�d�rales ou d'un parlement de R�gion ou de Communaut�.

Le commissaire de la Soci�t� wallonne du Logement est convoqu� � toutes les r�unions de ce comit�.

Si le Comit� d'attribution comprend un administrateur d�sign� par le comit� consultatif des locataires et des

propri�taires, celui-ci n'y dispose que d'une voix consultative.

� 3. Tous les organes de gestion institu�s au sein de la soci�t� sont compos�s, pour les repr�sentants des pouvoirs locaux, selon la r�gle proportionnelle.

Si, par application des articles 167 et 168 du Code �lectoral, aucune des listes �lectorales minoritaires vis�es � l'article 148, �I" C.W.L., n'est repr�sent�e en raison du nombre limit� de mandats des organes de gestion autres que le conseil d'administration, un repr�sentant de la liste �lectorale minoritaire vis�e � l'article 148, �1� C.W.L., qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages, est d�sign� avec voix consultative.

Les d�cisions des organes de gestion font l'objet d'un proc�s-verbal transmis au conseil d'administration lors de sa plus prochaine s�ance.

ARTICLE 28 DIRECTEUR - GERANT

La gestion journali�re de la soci�t� est assur�e par un g�rant ou un d�l�gu� pr�pos� � la gestion journali�re, nomm� par le conseil d'administration. Il porte le titre de directeur-g�rant,

Le conseil d'administration peut confier la direction de tout ou partie des affaires sociales qui d�passe le cadre de la gestion journali�re au directeur-g�rant.

Le conseil d'administration peut autoriser le directeur-g�rant � d�l�guer les pouvoirs qu'il lui a confi�s pour assurer la gestion journali�re, � tout tiers qu'il avisera.

Le directeur-g�rant signe avant son entr�e en fonction le Code d'�thique et de d�ontologie vis� � l'article I4S du C.W.L.

La fonction de directeur-g�rant prend fin d'office lorsque ce dernier atteint la limite d'�ge.

La qualit� de directeur-g�rant d'une soci�t� est incompatible avec les qualit�s de bourgmestre, d'�chevin et de pr�sident du centre public d'action sociale ou de d�put� provincial d'une commune ou d'une province soci�taires.

11 est interdit � tout directeur-g�rant

1� d'�tre pr�sent � la d$lib�ration de tout organe de la soci�t� relative � des objets � propos desquels il a un int�r�t personnel et direct ou ses parents ou alli�s jusqu'au quatri�me degr� inclusivement ont un int�r�t personnel et direct. Il est fait, dans ce cas, application de la proc�dure vis�e � l'article 149 du C.W.L. ;

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2� de prendre part directement ou indirectement � des march�s pass�s avec la soci�t� ;

3� de prendre part � des d�cisions lorsqu'il se trouve dans l'un des deux cas pr�cit�s.

Tout directeur-g�rant doit justifier annuellement d'une formation continue dans des mati�res utiles pour

l'exercice de sa fonction.. Le Gouvernement fixe les modalit�s de cette formation continue et de son contr�le

par la Soci�t� wallonne du Logement.

ARTICLE 29 - REPRESENTATION

Sans pr�judice aux d�l�gations sp�ciales, la soci�t� est valablement repr�sent�e � l'�gard des tiers et en justice par le Pr�sident du conseil d'administration et le directeur-g�rant, ou par deux administrateurs agissant conjointement, sans devoir justifier vis-�-vis des tiers d'une autorisation ou d'un pouvoir sp�cial.

ARTICLE 30 - POUVOIR D'INVESTIGATION ET DE

CONTROLE DES COMPTES ANNUELS

Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� au regard de 1� Loi et des statuts des op�rations � constater dans les comptes annuels est r�gi par les dispositions du TITRE VII du Livre IV du Code des soci�t�s.

Le contr�le de la comptabilit� et des comptes annuels est assur� par un commissaire-r�viseur d�sign� par l'assembl�e g�n�rale.

Chaque associ� a individuellement le droit de contr�le et d'investigation conform�ment aux dispositions de l'article 166 du Code des soci�t�s.

TITRE V - ASSEMBL�E G�N�RALE

ARTICLE 31 - COMPOSITION ET COMPETENCE -

REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

L'assembl�e r�guli�rement constitu�e repr�sente l'universalit� des associ�s; ses d�cisions sont obligatoires pour

tous, m�me les absents ou dissidents.

Conform�ment � l'article 146 C.W.L., les repr�sentants des pouvoirs locaux � l'assembl�e g�n�rale sont

d�sign�s par le conseil provincial, le conseil communal et le conseil de l'action sociale concern�s,

respectivement parmi les conseillers provinciaux, d�put�s permanents, conseillers communaux, �chevins,

bourgmestres, conseillers de l'action sociale et pr�sidents de centre public d'action sociale,

proportionnellement � la composition du conseil provincial, du conseil communal et du conseil de l'action

sociale.

Le nombre de d�l�gu�s par pouvoir locaux est fix� � 5.

La R�gion est repr�sent�e � l'assembl�e g�n�rale par le commissaire de la Soci�t� wallonne du logement vis� �

l'article 166.

L'assembl�e poss�de les pouvoirs lui attribu�s par la loi et Ies pr�sents statuts.

L'assembl�e est seule comp�tente notamment pour :

entendre le rapport de gestion des administrateurs et le rapport du commissaire-r�viseur;

approuver Ies comptes annuels ;

se prononcer, par un vote sp�cial, sur la d�charge des administrateurs, du (des) commissaires(s)- r�viseur(s);

proc�der � la nomination et � la r��lection des administrateurs, du commissaire- r�viseur;

fixer le montant du jeton de pr�sence ;

fixer les �moluments � accorder au Pr�sident et � un Vice-Pr�sident du conseil d'administration.

modifier les statuts ;

exclure des associ�s ;

se prononcer sur la scission, fusion ou dissolution, sous r�serve d'une application de l'article I44 C.W.L. ;

fixer le mode de liquidation et nommer un ou trois liquidateurs.

Elle peut compl�ter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la soci�t� et ses associ�s,

notamment quant aux causes d'exclusion et conditions d'agr�ation, par des r�glements d'ordre int�rieur

auxquels sont soumis les associ�s par le seul fait de leur adh�sion � la soci�t�.

Ces r�glements sont �tablis, modifi�s, ou abrog�s par l'assembl�e par d�cision prise � la majorit� absolue des

voix valablement �mises.

ARTICLE 32 - TENUE

L'assembl�e g�n�rale est convoqu�e par le conseil d'administration par simple lettre contenant l'ordre du jour, adress�e aux associ�s ainsi qu'au commissaire de la Soci�t� wallonne du Logement au moins quinze jours francs avant la date de la r�union.

Elle doit �tre convoqu�e au moins une fois l'an, le premier vendredi de juin � 18h00 heures, pour statuer notamment sur Ies comptes annuels de l'exercice ant�rieur et la d�charge � donner aux administrateurs et au commissaire-r�viseur.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e se tient le jour ouvrable suivant � la m�me heure.

Le conseil d'administration a le droit de proroger, s�ance tenante, l'assembl�e � trois semaines; cette prorogation n'annule pas les autres d�cisions prises, sauf si l'assembl�e g�n�rale en d�cide autrement.

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L'assembl�e peut aussi �tre tenue extraordinairement. Elle doit l'�tre si des associ�s poss�dant au moins 1/5 de l'ensemble des parts sociales ou si le commissaire-r�viseur, en font la demande ; elle doit �tre convoqu�e dans le mois de la r�quisition.

Les assembl�es g�n�rales se tiennent au si�ge social ou en tout autre endroit indiqu� dans les convocations. Si l'assembl�e se tient devant notaire, elle peut avoir lieu � tout autre endroit indiqu� dans les avis de convocation, pour autant qu'il soit situ� dans l'arrondissement judiciaire auquel appartient ladite commune. L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le Pr�sident du conseil d'administration ou, � son d�faut, par le plus �g� des vice-pr�sidents, ou � d�faut par l'administrateur d�sign� � cet effet par le conseil, ou � d�faut de pareille d�signation-, par l'administrateur le plus �g� pr�sent � I'assembl�e.

Le Pr�sident d�signe le secr�taire, qui peut ne pas �tre associ�.

L'assembl�e d�signe deux scrutateurs parmi les associ�s pr�sents.

ARTICLE 33 - PROCURATIONS

A l'exclusion des associ�s pour lesquels la r�gle de la repr�sentation proportionnelle est pr�vue par les statuts en vertu du d�cret, tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e par procuration �crite donn�e � un autre associ� disposant du droit de vote.

Un repr�sentant d'une personne morale de droit public ne peut repr�senter des parts d�tenues par des personnes morales de droit priv� ou exercer un droit de vote sur les parts qu'il d�tient en tant que personne de droit priv�. Les personnes morales et les incapables sont repr�sent�s par leurs repr�sentants statutaires au l�gaux, sans pr�judice de la disposition qui pr�c�de.

ARTICLE 34 - DROIT DE VOTE

Chaque part sociale donne droit � une voix.

Chaque associ� poss�de un nombre de voix �gal au nombre de parts sociales qu'il d�tient,

Le droit aff�rent aux parts sociales dont les versements exigibles n'ont pas �t� effectu�s est suspendu.

ARTICLE 35 - VOTE

D�s lors qu'une d�lib�ration a �t� prise par leur conseil, les d�l�gu�s de chaque province, de chaque commune et de chaque centre public d'aide sociale rapportent la d�cision telle quelle � l'assembl�e g�n�rale.

En cas d'absence de d�lib�ration, chaque d�l�gu� dispose d'un droit de vote correspondant au cinqui�me des parts attribu�es au pouvoir local qu'il repr�sente. Les voix des d�l�gu�s absents sont consid�r�es comme perdues.

L'assembl�e statue, sauf les exceptions pr�vues par les pr�sents statuts et par la loi, � la majorit� absolue des voix exprim�es, quel que soit le nombre des associ�s pr�sents ou repr�sent�s (ou des parts pr�sentes ou repr�sent�es). En cas de parit�, la proposition est rejet�e.

Les votes se font par main lev�e ou par appel nominal, � moins que l'assembl�e n'en d�cide autrement. Les votes relatifs � des nominations d'administrateurs se font � scrutin secret.

Lorsque l'assembl�e est appel�e � se prononcer sur une modification aux statuts ou sur l'exclusion d'un associ�, elle ne peut valablement d�lib�rer que si :

les convocations sp�cifient Ies objets des d�lib�rations

ceux qui assistent � l'assembl�e repr�sentent au moins 1/3 des parts sociales disposant du droit de vote. Si elle ne remplit pas cette derni�re condition, une nouvelle assembl�e est convoqu�e avec le m�me ordre du jour, qui d�lib�rera valablement quel que soit le nombre des parts repr�sent�es. Une d�cision n'est valablement prise en cette mati�re que si elle a obtenu, conform�ment � l'article 147, �2, outre la majorit� des voix des parts repr�sent�es, la majorit� des voix des associ�s repr�sentants les pouvoirs locaux.

Sauf cas d'urgence d�ment justifi�, l'assembl�e g�n�rale ne d�lib�rera valablement que sur des points figurant � son ordre du jour.

ARTICLE 36 - PROCES-VERBAUX

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par le pr�sident et par les associ�s qui le demandent,

et consign�s dans un registre num�rot� dont chaque page est paraph�e.

La derni�re page du registre est sign�e par le Pr�sident et le secr�taire.

Les copies et extraits des proc�s-verbaux sous seing priv� sont sign�s par deux administrateurs.

TITRE VI - BILAN - R�PARTITION B�N�FICIAIRE

ARTICLE 37 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le 1" janvier et finit le 31 d�cembre de chaque ann�e.

ARTICLE 38 - COMPTES ANNUELS

A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse, conform�ment aux dispositions

applicables en la mati�re, l'inventaire et les comptes annuels, � soumettre � l'assembl�e.

II remet les documents avec un rapport, un mois avant l'assembl�e g�n�rale, au commissaire-r�viseur qui

�tablit un rapport des op�rations de contr�le.

Quinze jours avant l'assembl�e g�n�rale, les associ�s peuvent prendre connaissance, au si�ge social, des pi�ces

suivantes:

1� les comptes annuels;

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2� le cas �ch�ant, les comptes consolid�s;

3� la liste des fonds publics, des actions, obligations et autres titres de soci�t�s qui composent le portefeuille; 4� le rapport de gestion et le rapport du commissaire-r�viseur.

Ces rapports sont �tablis conform�ment aux dispositions applicables du Code des soci�t�s.

Les comptes annuels et les rapports mentionn�s � l'alin�a ler, 4�, sont transmis aux associ�s conform�ment � l'article 381 du Code des soci�t�s.

Le conseil d'administration transmet pour information son budget et ses comptes vis�s par la Soci�t� wallonne du logement, et son rapport de gestion, aux communes repr�sent�es � son assembl�e g�n�rale, au commissaire de la soci�t�, au comit� consultatif des locataires et des propri�taires institu� aupr�s de la soci�t� et au conseil sup�rieur du logement. Le rapport de gestion est �galement transmis � la Soci�t� wallonne du Iogement.

ARTICLE 39 - REPARTITION BENEFICIAIRE

L'exc�dent favorable du bilan, d�duction faite des frais g�n�raux et d'exploitation ainsi que des provisions et amortissements jug�s n�cessaires, constitue le b�n�fice net de la soci�t�.

Sur ce b�n�fice, il est pr�lev� cinq pour cent pour former la r�serve l�gale et ce, aussi longtemps que celle-ci n'atteint pas un dixi�me du capital souscrit.

L'assembl�e d�cide � la majorit� absolue de l'affectation � donner au solde, sous r�serve de l'application de l'article 429 du Code des soci�t�s.

Le paiement des dividendes s'effectue � la date et de la mani�re fix�e par le conseil d'administration, mais dans un d�lai de trente jours de la date de l'assembl�e.

Apr�s l'adoption du bilan, l'assembl�e se prononce par un vote sp�cial sur la d�charge � donner aux administrateurs et, le cas �ch�ant, au commissaire-r�viseur.

TITRE VII - DISSOLUTION -- LIQUIDATION

ARTICLE 40 - LIQUIDATION

Conform�ment � I'article 163, �2 C.W,L., la Soci�t� wallonne du logement approuve la mise en liquidation de la soci�t�,

En cas de dissolution, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation de la soci�t� s'op�re par les soins de l'organe de gestion comp�tent en fonction � ce moment, � moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�cide de confier la liquidation � un ou plusieurs liquidateurs.

Les liquidateurs disposeront, sauf d�cision d�rogatoire de l'assembl�e g�n�rale, des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par les articles 186 et suivants du Code des soci�t�s, sans devoir recourir � l'autorisation pr�vue � l'article 187 du Code des soci�t�s.

L'assembl�e d�terminera, le cas �ch�ant, les �moluments des liquidateurs.

ARTICLE 41 - CLOTURE DE LIQUIDATION

Apr�s paiement des dettes et charges de la soci�t�, le solde servira d'abord au remboursement des versements effectu�s en lib�ration des parts.

Si toutes les parts ne se trouvent pas lib�r�es dans une mesure �gale, les liquidateurs �tabliront l'�quilibre entre les parts au point de vue Iib�ration, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

En cas de liquidation de la soci�t�, les actifs qui subsistent apr�s apurement du passif et remboursement du capital vers� sont attribu�s � une soci�t� de logement de service public d�sign�e par la Soci�t� wallonne du Logement et qui accepte, ou, � d�faut, � la Soci�t� wallonne du Logement.

TITRE VIII -- DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 42 - ELECTION DE DOMICILE

Tout associ� ou administrateur domicili� � l'�tranger, qui n'a pas �lu domicile en Belgique, est suppos�, pour l'application des pr�sents statuts, avoir �lu domicile au si�ge social o� toutes notifications, communications et sommations lui sont valablement faites.

ARTICLE 43 - DISPOSITIONS GENERALES

Les dispositions des pr�sents statuts qui violeraient une r�gle l�gale imp�rative sont r�put�es non �crites, sans que cette irr�gularit� affecte les autres dispositions statutaires.

TITRE IX -SOUSCRIPTIONS-LIBERATION-APPORTS

ARTICLE 44 - SOUSCRIPTIONS - LIBERATION

Les parts sociales repr�sentant le capital initial sont souscrites par les comparants au pair de leur valeur

nominale comme suit :

I. par la R�gion wallonne de 7.364 parts,

2. par la Province de 7.364 parts,

3. par la Commune d'Antoing de 46.999 parts,

'Reserv�

au

Moniteur

belge

Volet B - suite

4. par la Commune de Brunehaut de 1.386 parts,

5, par la Commune de Rumes de 2.730 parts,

6. par le CPAS d'Antoing de 1.064 parts,

; 7. par le CPAS de Brunehaut de 5.216 parts,

8, par le CPAS de Rumes de 3.923 parts,

9. par la cat�gorie � Autres � de 1602 parts.

Vote

Toutes les r�solutions qui pr�c�dent ont �t� adopt�es successivement � l'unanimit� des voix.

Pour extrait analytique :

(Sign�) Christian FOUCART

Fonctionnaire instrumentant

Pi�ces d�pos�es : - exp�dition de l'acte ;

- rapport du Commissaire r�viseur.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

07/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 31.05.2013, DPT 03.06.2013 13147-0254-021
01/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 25.05.2012, DPT 29.05.2012 12131-0583-021
16/02/2015

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

11111111.1.11t).1,11,1

N� d'entreprise : 0479 198 806 D�nomination

(en entier) : La Soci�t� de Logements du Haut Escaut

Tribunal de Commercy c:a

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� Civile � forme de Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : rue Wibault Bouchait 11 � 7620 BLEHARIES (adresse compl�te)

objet(s) de l'acte : Composition du conseil d'administration, composition du comit� d'attribution

1) CONSEIL D'ADMINISTRATION ;

Le conseil d'administration, r�uni en sa s�ance du 27 janvier 2015, a mis en place l'administrateur (repr�sentant la ville d'Antoing) Monsieur Claudy BILLOUEZ, remla�ant Monsieur Jean-Pierre RENAUT.

En s�ance du 27 janvier 2015, le conseil d'administration a pris connaissance de la d�mission de Monsieur Roland SIMOENS, adminsitrateur (repr�sentant le Comit� Consultatif des Locataires et Propri�taires).

2) COMITE D'ATTRIBUTION :

Monsieur Eric LAUNOIS a adress� sa d�mission en qualit� de membre du comit� d'attribution, R�uni en sa s�ance du 27 janvier 2015, le conseil d'administration a accept� cette d�mission et a mis en place, Madame Katty CORNUE, en tant que membre au sein du comit� d'attibrution.

Madame Muriel HIROUX a adress� sa d�mission en qualit� de travailleur social du comit� d'attribution. R�uni en sa s�ance du 27 janvier 2015, le conseil d'administration a accept� cette d�mission et a d�cid� de. soumettre au Gouvernement Wallon, la candidature de Monsieur Julien BAUWENS en tant que travailleur; social au sein du comit� d'attribution.

Mme ANDRE Pascale - Directrice-G�rante M GHISLAIN Daniel - Pr�sident

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

15/02/2012

�� Mod 2.1

telir Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

11i U lllllhlllll1 1 IIIII III

*12038298*

iN

Tribunal de Commerce de Tournai

d�pos� au g effe le 0 2 FMV, 2012

elfos Marie-Guy

Greffier RSSU1il�

Gre

N� d'entreprise : 0479198 806

D�nomination

(en entier) : La Soci�t� de Logements du Haut Escaut

Forme juridique : Soci�t� Civile � forme de Soci�t� Coop�rative � R esponsabilit� Limit�e

Si�ge : rue Wibault Bouchart 11 � 7620 BLEHARIES

Objet de l'aoe ; Conseil d'administration Remplacement du commissaire SWL

. Le conseil d'administration, r�uni-en sa s�ance du 17 janvier 2012,:a mis en place le- commissaire SUIL.

Monsieur Thibaut GORET, rempla�ant Monsieur Bernard POIVRE. - "

Mme ANDRE P. -- Directrice G�rante Mr DUVINAGE P.- Pr�sident

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 27.05.2011, DPT 07.06.2011 11148-0474-021
25/01/2011

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mod 2.1

D�POS� AU GREFFE LE

ut~e ~RGem ` Ge

13 -01- 2011

IBUNAL DE COMMERCE ret�fefOURNAI

R�serv�:

au

Moniteur

belge

" iioiae~aw

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/01/2011- Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 0479198 806

D�nomination

(en entier) : La Soci�t� de Logements du Haut scaut

Forme juridique : Soci�t� Civile � forme de Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� ,Limit�e

Si�ge : rue Wibault Bouchait 11 � 7620 BLEHARIES

Objet de l'acte : Composition du comit� d'attribution (modification)

Commissaire - r�viseur (article 30 des Statuts) : Fin du mandat I nomination

1) Comit� d'attribution :

Monsieur Jean-Jacques DE NUTTE a adress� sa d�mission en qualit� de membre du comit� d'attribution. R�uni en sa s�ance du 15 d�cembre 2010, le conseil d'administration a accept� cette d�mission et a mis en place, Monsieur Eric LAUNOIS, en tant que membre au sein du comit� d'attribution.

2) Commissaire r�viseur :

Conform�ment � l'article 30 des Statuts, la mission de commissaire r�viseur �tait attribu�e au cabinet GUEVAR & Co dont-le'mandat expirait en 2010.

Ainsi, apr�s examen du cahier de charges "march� de service r�viseurs" tel que prescrit par notre tutelle, le conseil d'administration a d�cid� de proposer � l'Assembl�e G�n�rale, en date du 11 mai 2010, la d�signation du cabinet BERIOT & Partners en tant que commissaire-r�viseur pour une dur�e de 3 ans.

En date du 28 mai 2010, l'Assembl�e G�n�rale a marqu� son accord sur la nomination de ce cabinet de r�viseurs (les administrateurs ont �t� inform�s de cet accord lors du CA du 8 juin 2010).

Mme ANDRE P. Directrice G�rante Mr DUVINAGE P.- Pr�sident

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

a varan " tlnm et cinn,t ra

17/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 28.05.2010, DPT 14.06.2010 10170-0448-020
05/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 29.05.2009, DPT 03.06.2009 09182-0326-020
07/07/2008 : TOT000835
06/06/2008 : TOT000835
22/05/2008 : TOT000835
16/04/2008 : TOT000835
16/04/2008 : TOT000835
27/12/2007 : TOT000835
08/11/2007 : TOT000835
24/07/2007 : TOT000835
28/06/2007 : TOT000835
21/06/2005 : TOT000835
21/04/2005 : TOT000835
16/06/2004 : TOT000835
17/03/2004 : TOT000835
01/07/2003 : TOT000835
26/06/2003 : TOT000835
20/01/2003 : TOA009518

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Commune : BRUNEHAUT
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