LABORAD

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : LABORAD
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 448.175.137

Publication

22/01/2014
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Mod PUF17.1

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UMM Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0448.175.137

Dénomination (en entier): LABORAD

(en abrégé):

Forme juridique : Société civile souos forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : 6280 Gerpinnes, rue des Flaches, 40

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : Renouvellement mandat  Réduction et augmentation capital

D'un acte avenu devant le Notaire Corinne BEAUDOUL de Montigny-le-Tilleul le 9 décembre 2013, enregistré à Charleroi 6 le 11 décembre 2013, volume 263, folio 83, case 4, reçu 50 ¬ , signé, L'inspecteur principal, I.STASSART, il résulte que l'assemblée générale de la société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée LABORAD ayant son siège social à 6280 Gerpinnes, rue des Flaches, 40 (Numéro d'entreprise : 0448.175.137), s'est réunie pour prendre à ['unanimité des voix, les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION -- Renouvellement du mandat du gérant

L'assemblée décide de renouveler le mandat du gérant qui venait à échéance après l'assemblée générale de 2012, pour une nouvelle période de NEUF ANS. Son mandat viendra à échéance, directement après l'assemblée générale de 2021.

Pour autant que de besoin, l'assemblée ratifie tous les engagements et décisions que Monsieur Charles CALICIS a pris et effectués en qualité de gérant depuis l'assemblée générale de 2012. DEUXIEME RESOLUTION - Réduction de capital

L'assemblée décide de réduire le capital de la société à concurrence de CENT TRENTE ET UN MILLE QUATRE CENT SEPT EUROS NONANTE NEUF CENTS (131.407,99 ¬ ) pour le ramener de CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150.000 ¬ ) à DIX HUIT MILLE CINQ CENT NONANTE DEUX EUROS UN CENT (18.592,01 ¬ ), sans suppression de parts sociales, par réincorporation aux bénéfices reportés de la somme de CENT TRENTE ET UN MILLE QUATRE CENT SEPT EUROS NONANTE NEUF CENTS (131.407,99 ¬ ).

TROISIEME RESOLUTION  Distribution d'un dividende

L'assemblée décide de prélever un dividende net de TROIS CENT TROIS MILLE QUATRE CENT. SEPT EUROS NONANTE NEUF CENTS (303.407,99 ¬ ), sur les bénéfices reportés et sur les réserves disponibles, dans le respect des dispositions de l'article 537, CIR 92, tel qu'inséré par l'article 6 de la loi programme du 28 juin 2013 et de la circulaire numéro Ci.RH 2331629.295 (AA Fisc.35/2013) dd. 01.10.2013.

QUATRIEME RESOLUTION -- Rapports préalables

L'assemblée dispense ie président de donner lecture du rapport dressé en date du 21 novembre 2013 par le réviseur d'entreprise SPRL Civile Georges EVERAERT & Cie ayant son siège social à 7130 Binche, rue de Merbes, 35, représentée par Monsieur Georges EVERAERT, réviseur d'entreprises, portant sur l'apport en nature proposé consistant en un compte-courant, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération attribuée en contrepartie.

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :

« En conclusion, je soussigné Georges EVERAERT, Réviseur d'Entreprises, domicilié rue de MERBES 35 à 7130 BINCHE, inscrit au tableau de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises sous le n° 633, atteste, conformément aux dispositions du Code des Sociétés et aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises applicables en la matière, que la description de l'apport en nature envisagé dans le cadre de l'augmentation du capital de la Société Civile constituée sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée sr LABORAD », dont le siège social est situé rue des FLACHES 40

à 6280 GERPINNES, telle qu'elle apparaît dans le présent rapport répond aux critères normaux de clarté et de précision.

L'existence de cet apport est toutefois soumise à l'approbation préalable, par l'assemblée générale de la réincorporation aux résultats reportés d'une somme de 131.407,99 ¬ à prélever sur le capital,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

suivie de l'attribution d'un dividende brut de 337.119,998 ¬ à prélever sur les réserves taxées telles qu'elles ont été approuvées par l'assemblée générale de 2012 approuvant les comptes annuels au 31 décembre 2011.

Dès lors, sous réserve de la réalisation effective de la distribution d'un dividende net de 303.407,99 ¬ telle que prévue dans les résolutions qui seront soumises à l'AG amenée à décider de l'opération, la description de l'apport répond aux critères normaux de clarté et de précision.

Le mode d'évaluation adopté par les parties pour cet apport (l'Euro courant) est justifié par les principes de l'économie d'entreprise. II est appliqué de façon appropriée pour déterminer l'augmentation du pair comptable de l'ensemble des parts sociales de la société.

En contrepartie de l'apport évalué à la somme de 303.407,99 ¬ , le pair comptable de chacune des 750 parts sociales se verra augmenté de 404,544 ¬ entièrement libérés portant ainsi la rémunération totale à une somme correspondant exactement à la valeur attribuée à l'apport soit 303.407, 99 ¬ . Aucune autré rémunération ne sera attribuée en contrepartie de cet apport.

Je me dois de rappeler que, dans le cadre de cette opération, le réviseur n'a pas à se prononcer sur le caractère légitime et équitable de la transaction. En d'autres termes, ce rapport ne consiste pas en une « faimess opinion ».

Il faut également préciser que, dans le cadre de l'opération envisagée, le présent rapport révisoral n'est pas destiné à donner une assurance fiscale ; le respect des règles fiscales, plus particulièrement de l'article 537 CIR 92, relève de la responsabilité exclusive de l'organe de gestion de la société.

Je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et de nature à modifier en quoi que ce soit les présentes conclusions.

Signé -- G.Everaert. »

De même que l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du gérant du 22 novembre 2013, justifiant l'opération et ne s'écartant pas des conclusions du rapport du réviseur. CINQUIEME RESOLUTION -- Augmnentation du capital par apport d'un compte-courant L'assemblée décide, dans le cadre des dispositions de la loi programme du 28 juin 2013 (MB du 1B` juillet 2013) et de l'article 537 CIR, d'augmenter le capital de la société à concurrence de TROIS CENT TROIS MILLE QUATRE CENT SEPT EUROS NONANTE NEUF CENTS (303.407,99 ¬ ), pour le porter de DIX HUIT MILLE CINQ CENT NONANTE DEUX EUROS UN CENT (18.592,01 ¬ ) à trois cent vingt-deux mille euros (322.000 ¬ ), par apport en nature du compte courant de l'associé, né de la distribution de dividende intervenue précédemment, sans création de nouvelles parts sociales.

Le pair comptable des parts sociales est ainsi porté de VINGT QUATRE EUROS SEPT CENT QUATRE VINGT NEUF CENTS (24,789 ¬ ) à QUATRE CENT VINGT NEUF EUROS TROIS CENT TRENTE TROIS CENTS (429,333 ¬ ).

SIXIEME RESOLUTION

Le comparant déclare apporter son compte courant associé composé des dividendes lui octroyés, à concurrence de TROIS CENT TROIS MILLE QUATRE CENT SEPT EUROS NONANTE NEUF CENTS (303.407,99 ¬ ).

Cet apport est entièrement libéré.

SEPTIEME RESOLUTION

Le comparant représentant l'assemblée constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital de la société est intégralement souscrite et libérée comme dit ci-avant et que son capital est ainsi effectivement porté à TROIS CENT VINGT DEUX MILLE EUROS (322.000 ¬ ) représenté par SEPT CENT CINQUANTE (750) parts sociales, sans désignation de valeur nominale.

HUITIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de remplacer le texte du premier alinéa de l'article 6 des statuts par le texte suivant :

« Le capita! social est fixé à la somme de TROIS CENT VINGT DEUX MILLE EUROS (322.000 ¬ ). » NEUVIEME RESOLUTION

L'assemblée confère au gérant, tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

C.Beaudoul, Notaire

MENTIONS

L'expédition de l'acte modificatif du 9/12/2013 ;

. Le rapport du Réviseur d'entreprises du 2111112013 ;

. Le rapport du gérant du 22/11/2013 ;

. Les statuts coordonnés du 9/1212013



Volet B - Suite

14/06/2013 : CHT000309
18/06/2012 : CHT000309
23/06/2011 : CHT000309
30/06/2010 : CHT000309
02/07/2009 : CHT000309
18/06/2008 : CHT000309
29/05/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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19 MAI 2015

Le Greffier

Greffe

' N° d'entreprise : 0448.175.137

Dénomination (en entier): LABORAD

(en abrégé):

Forme juridique : Société civile souos forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : 6280 Gerpinnes, rue des Flaches, 40

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : Modification objet et refonte des statuts

D'un acte avenu devant le Notaire Corinne BEAUDOUL de Montigny-le-Tilleul, le 121 mars 20156, en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale de la; société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée LABORAD' ayant son siège social à 6280 Gerpinnes, rue des Flaches, 40 (Numéro d'entreprise 0448.175.137), s'est réunie pour prendre à l'unanimité des voix, les résolutions, ' suivantes :

PREMIERE RESOLUTION -- Modification de l'objet social

A. Rapport

L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport établi par le' :gérant conformément à l'article 287 du Code des sociétés.

Au rapport du gérant, est annexé un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 décembre 2014.

;B. Modification de l'objet

L'assemblée décide de modifier l'objet social pour le remplacer par le texte suivant :

« La société a pour objet l'exercice en son nom et pour son compte de la médecine et plus particulièrement la médecine générale et la spécialité en radiologie, et ce, par l'intermédiaire de ses organes médecins légalement habilité à pratiquer la médecine en Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins et qui conviennent d'apporter à la société la totalité de leur activité médicale.

La société pourra Paire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.

Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des dispositions du Code de Déontologie médicale.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil et la vocation prioritairement médicale.

En particulier, la société garantit à chaque médecin associé qu'il pourra exercer sa profession en toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique du praticien, et au libre choix du patient. Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est interdite.

A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation médicale, et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion « en bon père de famille » n'aient pas un caractère répétitif et commercial.

Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la majorité des deux/tiers au moins des parts présentes et représentées.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Conformément au code de déontologie médicale, la responsabilité professionnelle du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage causé. »

DEUXIEME RÉSOLUTION - Autorisation de démembrement des parts sociales

L'assemblée décide d'autoriser le démembrement des parts sociales en nue propriété et usufruit aux conditions suivantes :

1. L'usufruitier est toujours un médecin ;

2. Le nu propriétaire est une personne physique ;

3. Toute immixtion de non-médecins dans l'exercice de la médecine et de la profession médicale est proscrite ;

4. Tous les droits résultant de la qualité d'associé appartenant exclusivement à l'usufruitier.

5. Le nu propriétaire sera nominativement désigné dans les statuts ; si l'usufruitier et le nu-propriétaire souhaitent mettre fin au démembrement, la pleine propriété ne peut aller qu'au médecin-usufruitier ;

6. Si en raison du décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire acquiert la pleine propriété des parts sociales, il devra impérativement respecter les conditions de l'article 11 ci-après.

TROISIEME RESOLUTION - Refonte des statuts

L'assemblée décide la refonte les statuts de la société, tant pour les mettre en concordance avec ce qui précède qu'avec les exigences du Code de déontologie médicale et elle en adopte le texte suivant :

EXTRAIT

La société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée est formée sous la dénomination de LA;xORAD et son siège social est établi à 6280 Gerpinnes, rue des Flaches, 40.

La société a pour objet l'exercice en son nom et pour son compte de la médecine et plus particulièrement la médecine générale et la spécialité en radiologie, et ce, par l'intermédiaire de ses organes médecins légalement habilité à pratiquer la médecine en Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins et qui conviennent d'apporter à la société la totalité de leur activité médicale. La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.

Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des dispositions du Code de Déontologie médicale.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil et la vocation prioritairement médicale.

En particulier, la société garantit à chaque médecin associé qu'il pourra exercer sa profession en toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique du praticien, et au libre choix du patient. Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est interdite.

A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation médicale, et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion « en bon père de famille » n'aient pas un caractère répétitif et commercial.

Dès lors qu'il. y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la majorité des deux/tiers au moins des parts présentes et représentées.

Conformément au code de déontologie médicale, la responsabilité professionnelle du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage causé.

La société a une durée illimitée.

Le capital social est fixé à TROIS CENT VINGT DEUX MILLE EUROS (322.000 E) et est représenté par SEPT CENT CINQUANTE (750) parts sociales nominative, sans désignation de valeur nominale, intégralement souscrites.

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Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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ARTICLE TREIZE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, docteurs en médecine,, nommés par l'assemblée générale à la majorité simple, choisis parmi les associés.

Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, l'associé unique pourra être nommé gérant pour la durée de la société. En cas de pluralité d'associés, le, mandat du gérant sera automatiquement ramené à six ans, éventuellement renouvelable.

Conformément aux règles de la déontologie médicale, la fonction de gérant a une" durée déterminée et peut être rémunérée.

En cas de décès de l'associé unique, si parmi les héritiers ou légataires figure un médecin inscrit au Tableau de l'Ordre des Médecins, celui-ci exercera tous les pouvoirs du gérant.

ARTICLE QUATORZE

Le gérant a tous les pouvoirs pour agir au nom de la société.

Il peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à'

l'assemblée générale. "

II représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandants soit en défendant.

Tl exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel dans le' respect des dispositions légales et déontologiques. Il se garde de toute mesure; qui entrave le libre choix du médecin par le patient. Il supporte la charge de; sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit s'être assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable.

Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la' société.

La surveillance de la société est exercée dans les conditions prévues dans lei code des sociétés.

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le DEUXZEME MARDI du mois

de JUIN à 20 heures.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre»

Le bénéfice net de la société, après déduction dudit intérêt, doit être réinvesti en vue de réaliser l'objet social.

La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des; associés. Si l'unanimité est impossible, le Conseil provincial intéressé de' l'Ordre des Médecins peut accepter une autre majorité.

Une convention conforme à l'article 17 de l'Arrêté royal numéro 78 du dix; novembre mil neuf cent soixante-sept, et au code de déontologie sera établie; entre la société et chaque médecin.

Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et des charges. de la société, sera partagé en proportion du nombre de parts que possèdent les; associés.

Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même; proportion, sans toutefois qu'ils puissent être tenus d'effectuer aucun versement au-delà de leur apport en société.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

C.Beaudoul, Notaire

MENTIONS

. L'expédition de l'acte modificatif du 12/3/2015 ;

. Le rapport du gérant du 15/2/2015.

05/07/2007 : CHT000309
30/06/2006 : CHT000309
04/07/2005 : NAT000309
15/06/2004 : NAT000309
06/08/2003 : NAT000309
09/01/2003 : NAT000309
03/08/2002 : NAT000309
15/08/2001 : NAT000309
31/07/1999 : NAT000309

Coordonnées
LABORAD

Adresse
RUE DES FLACHES 40 6280 GERPINNES

Code postal : 6280
Localité : GERPINNES
Commune : GERPINNES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne