LAMACOMAX

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : LAMACOMAX
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 628.437.660

Publication

10/04/2015
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*15306287*

Déposé

08-04-2015

Greffe

0628437660

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

LAMACOMAX

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Aux termes d'un acte reçu par le notaire Philippe GANTY, à Mont-sur-Marchienne, le 8 avril 2015, il résulte ce qui suit :

CONSTITUANTS

1°/ Monsieur LEMAIRE Frédéric, Jean, André, né à Vielsalm le douze août mil neuf cent septante (NN 700812 195 01, communiqué avec son accord exprès), époux de Madame MIGLIONICO Fabienne, domicilié à 6280 Gerpinnes (Villers-Poterie), rue de la Petite Taille, 12, marié sous le régime de la séparation des biens aux termes de son contrat de mariage reçu par le notaire Gérard Prévinaire, à Herstal (Vottem), le dix-huit mars mil neuf cent nonante-six, non modifié ;

2°/ Madame MIGLIONICO Fabienne, née à Charleroi le vingt-six septembre mil neuf cent soixante-huit (NN 680926 148 78, communiqué avec son accord exprès), épouse de Monsieur LEMAIRE Frédéric, domiciliée à 6280 Gerpinnes (Villers-Poterie), Rue de la Petite Taille 12, mariée sous le régime de séparation des biens pure et simple suivant contrat de mariage, reçu par le notaire Gérard Prévinaire, à Herstal (Vottem), le dix-huit mars mil neuf cent nonante-six, non modifié. CONSTITUTION

Les comparants constituent entre eux une société privée à responsabilité limitée dénommée « LAMACOMAX », dont le siège social est établi à 6280 Gerpinnes (Villers-Poterie), rue de la Petite Taille, 12, au capital de dix-huit mille six cents (18.600,00) euros représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, qu'ils déclarent souscrire en numéraire comme suit :  Monsieur LEMAIRE Frédéric, prénommé :

Cinquante (50) parts sociales : soit pour neuf mille trois cents (9.300,00) euros ;

- Madame MIGLIONICO Fabienne, prénommée :

Cinquante (50) parts sociales : soit pour neuf mille trois cents (9.300,00) euros.

Total : cent (100) parts sociales pour un montant de dix-huit mille six cents (18.600,00) euros. Les comparants ont déclaré et reconnu que les cent (100) parts sociales ainsi souscrites sont libérées à concurrence de la totalité par versement en numéraire et que la société a de ce chef et dès à présent, à sa disposition, une somme de dix-huit mille six cents (18.600,00) euros.

A l'appui de cette déclaration, les comparants ont produit au notaire soussigné, en conformité avec l'article 224 du Code des sociétés, une attestation du dépôt préalable du montant libéré en un compte spécial numéro BE90 0017 5214 3332 ouvert au nom de la présente société en formation auprès la Banque BNP Paribas Fortis - agence de Beaumont.

En outre, le plan financier prévu par la loi a été remis au notaire soussigné antérieurement aux présentes.

Les comparants ont reconnu être tous considérés comme fondateurs en vertu de la loi.

S T A T U T S

DENOMINATION-FORME

La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée et prend la dénomination sociale de « LAMACOMAX ».

La dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Société privée à responsabilité limitée

Rue de la Petite Taille(VP) 12

6280 Gerpinnes

Constitution

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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commande et autres documents émanant de la société être précédée ou suivie immédiatement de

la mention « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL » reproduites

lisiblement.

SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 6280 Gerpinnes (Villers-Poterie), rue de la Petite Taille, 12.

Il pourra être transféré en tout autre endroit de Bruxelles, de la région Bruxelles-Capitale ou de la

région de langue française de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux

fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, succursales et

agences en Belgique et à l'étranger.

OBJET SOCIAL

La société a pour objet la réalisation, principalement en Belgique mais également dans tout pays

quelconque, pour son propre compte :

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" de toutes opérations foncières et immobilières et notamment :

" l achat, la vente, l échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non ;

" l achat, la vente, l échange, la mise en valeur, le lotissement, l exploitation, la location, l affermage de tous immeubles non bâtis ;

" d opérations de consultance dans le cadre de la formation d un personnel de gestion et de travaux de secrétariat et d assistance administrative visant à assurer la bonne gestion, la promotion et le développement de services, d entreprises ou de particuliers.

La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraissent les mieux appropriées.

Elle peut accomplir toutes opérations mobilières, immobilières, industrielles, commerciales ou financières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social, même partiellement ou de nature à en faciliter ou développer la réalisation.

Elle peut s intéresser par voie d apport, de fusion, d absorption, de souscription, de participation ou de toute autre manière, à toutes entreprises, association ou sociétés, belges ou étrangères, ayant un objet similaire, analogue ou connexe, ou de nature à favoriser, même indirectement l objet de la société.

Elle peut notamment affermer ou donner à bail tout ou une partie de ses exploitations ou installations, ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou en partie.

Ces opérations seront facturées aux tiers bénéficiaires avec application de la TVA.

DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes et conditions requises pour la modification des statuts.

La société n'est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de plusieurs associés.

CAPITAL

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents (18.600,00) euros, représenté par cent (100) parts, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social, entièrement souscrites en espèces et libérées à concurrence de la totalité.

APPELS DE FONDS

La gérance déterminera au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'elle jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire et non intégralement libérées. La gérance pourra autoriser aussi la libération anticipative des parts. Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, tout associé, qui, après un préavis de trente jours signifié par lettre recommandée de la gérance, sera en retard de satisfaire à un appel de fonds, devra bonifier à la société des intérêts calculés au taux légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'associé et faire reprendre ses parts par un autre associé ou un tiers agréé comme dit à l'article huit. Cette reprise se fera à la valeur des parts fixée à dire d'experts, diminuée de vingt pour cent. Au cas où le défaillant refuserait de signer le transfert des parts dans le registre des associés, la gérance, spécialement habilitée à cet effet par l assemblée générale, aura qualité pour procéder à la signature en ses lieu et place.

INDIVISIBILITE - SOUSCRIPTION DE SES PROPRES PARTS

Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la gérance a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.

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En cas de démembrement de la propriété d'une part entre un nu-propriétaire et un usufruitier, l'usufruitier exerce les droits sociaux afférents à cette part.

La société ne peut souscrire ses propres parts, ni directement, ni par une société filiale, ni par une personne agissant en son nom propre mais pour compte de la société ou de la société filiale. La personne qui a souscrit en son nom propre mais pour compte de la société ou de la société filiale est considérée comme ayant souscrit pour son propre compte.

Tous les droits afférents aux parts souscrites par la société ou sa filiale sont suspendus, tant que ces parts n'ont pas été aliénées.

CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à peine de nullité, à l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts au moins des parts autres que celles cédées ou transmises.

Cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou transmission s'opérant au profit d'un associé, de son conjoint, de ses descendants en ligne directe ou de ses ascendants. il sera indispensable dans tous les autres cas.

En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission à cause de mort, l'associé-vendeur ou le légataire peut, endéans les trente jours de la notification de ce refus, inviter la gérance à trouver acquéreur pour les titres qu'il désire vendre. A cette fin, il l'en avisera par lettre recommandée à la poste.

Dans la huitaine de la réception de cette lettre recommandée, la gérance fixera en accord avec l'associé-vendeur ou le légataire, le prix de vente par part sociale. Si aucun accord ne peut être réalisé, la gérance et l'associé-vendeur ou le légataire, endéans les quinze jours qui suivent l'expiration de la huitaine dont question ci-avant, commettront chacun un expert, avec mission d'établir le prix de vente de la part. Endéans les huit jours de leur nomination, les deux experts s'en adjoindront un troisième. Ce collège d'experts, endéans le mois de la nomination du troisième expert, établira, à la majorité, le prix de vente de la part. Les frais d'expertise seront entièrement à la charge de l'associé-vendeur ou du légataire.

Le collège des experts notifie la décision prise endéans les trois jours, sous pli recommandé à la poste, à la gérance et à l'associé-vendeur ou au légataire. Cette décision n'est susceptible d'aucun recours.

Dans les quinze jours qui suivent la notification de la décision, l'associé-vendeur ou le légataire, s'il désire vendre ses parts au prix fixé par les experts, en informera la gérance par lettre recommandée à la poste.

Endéans la quinzaine, soit de l'accord intervenu entre la gérance et l'associé-vendeur ou le légataire, soit de la lettre de l'associé-vendeur ou du légataire, dont question dans l'alinéa précédent, la gérance informera tous les associés par lettre recommandée à la poste, du désir de vendre de l'associé-vendeur ou du légataire, du nombre de titres mis en vente et du prix fixé par titre.

Les associés auront à faire parvenir leurs offres au plus tard dans la quinzaine à la gérance et ils exerceront leurs droits au prorata du nombre de titres qu'ils possèdent.

Les droits non exercés accroîtront proportionnellement les droits des autres associés.

Le paiement des parts s'effectuera dans les quinze jours de la notification de l'offre à concurrence d'un cinquième, le cinquième suivant au plus tard un an après ce premier paiement et ainsi de suite chaque année jusqu'au paiement total du prix. Le cessionnaire pourra se libérer avant ce terme. Toute somme restant due à l'expiration de chacun de ces délais produira un intérêt équivalent à l'intérêt légal au jour de la cession.

Dès la dite cession, le cessionnaire pourra exercer tous les droits afférents aux parts mais ne pourra pas les céder avant paiement complet du prix.

A défaut d'offre ou à défaut d'offre suffisante, l'associé-vendeur ou le légataire pourra aliéner les titres pour lesquels il n'y a pas preneur à qui il lui plaira, le ou les cessionnaires étant considérés comme agréés par les associés.

REGISTRE DES PARTS - INSCRIPTION DES TRANSFERTS DE PARTS

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.

Les cessions ou transmissions de parts seront inscrites dans ce registre.

Ces inscriptions sont datées et signées par le cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs, et par la gérance et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort.

Les transmissions ou cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts.

AUGMENTATION DE CAPITAL

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription et son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et portés à

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la connaissance des associés par lettre recommandée.

Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l'exercice de ce droit de préférence sera décidé par l'assemblée générale des associés statuant aux trois quarts des voix.

GESTION

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés par l'assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle, celleci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge du compte de résultats.

Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et pour représenter la société visàvis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Les gérants sont révocables en tout temps par l'assemblée générale.

Le gérant s'il n'y en a qu'un seul, ou les gérants agissant conjointement s'il y en a plusieurs, peuvent conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés. L'assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation du décès ou de l'incapacité prolongée du gérant, sans qu'une nouvelle décision de l'assemblée générale soit nécessaire.

A été nommé gérant, pour une durée indéterminée, Madame MIGLIONICO Fabienne (NN 680926 148 78), domiciliée à 6280 Gerpinnes (Villers-Poterie), Rue de la Petite Taille 12.

Son mandat sera gratuit sauf décision contraire de l'assemblée.

CONTROLE

Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des sociétés. En l'absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle. Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des sociétés définissant ce qu'il convient d'entendre par « petite société », elle n'est pas tenue de nommer un commissaire, et chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle. Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et de documents à publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.

L'assemblée doit être convoquée par l'organe de gestion sur demande, même d'un seul associé, pour délibérer sur la nomination volontaire d'un commissaire.

ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale représente l'universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents.

L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige sur convocation d'un gérant.

L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, chaque premier lundi de juin de chaque année à onze heures trente minutes.

Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure. Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s'il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).

Les convocations à l'assemblée générale contiennent l'ordre du jour et l'indication des sujets à traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés et le cas échéant aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations, aux commissaires et aux gérants.

Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d'une procuration spéciale, il peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication aboutissant à un support matériel.

Usufruitier et nupropriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de vote étant réglé par l'article 7.

Chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.

Au cas où la société ne compte qu'un seul associé, celuici exerce tous les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale mais sans qu'il puisse les déléguer.

Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procèsverbaux signés par les membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui contiendra également s'il échet, les décisions de l'associé unique agissant en lieu de l'assemblée générale; les extraits de ces procèsverbaux sont signés par un gérant.

EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

La gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et établit s'il échet un rapport de gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.

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AFFECTATION DU BENEFICE

L'affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l'assemblée générale des associés.

Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement. DISSOLUTION

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera faite par le ou les gérants en exercice, ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale qui décidera de leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera réparti entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées, après réalisation de l'équilibre des libérations.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Ont été adoptées à l unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt au greffe d un extrait de l acte constitutif, conformément à la loi.

Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire

Exceptionnellement, le premier exercice commence le 08/04/2015 pour se clôturer le trente et un décembre deux mil quinze.

La première assemblée générale aura lieu en deux mil seize.

Commissaire

Eu égard aux dispositions de l'article 15, § 2 du Code des sociétés, les comparants ont estimé de bonne foi que la présente société est une petite société au sens de l'article 15, § 1er dudit code et ils décident par conséquent de ne pas la doter d'un commissaire.

Reprise d engagements

Les comparants ont repris les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises depuis le premier décembre deux mil quatorze par eux-mêmes ou l un d entre eux, au nom de la société en formation.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale. L autre comparant a constitué pour mandataire le gérant prénommé et lui a donné pouvoir de, pour lui et en son nom, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire, lors de la souscription desdits engagements, agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de mandataire).

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal

compétent.

Déposé en même temps : expédition avant enregistement.

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28/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 30.06.2016, DPT 25.07.2016 16347-0308-015

Coordonnées
LAMACOMAX

Adresse
RUE DE LA PETITE TAILLE 12 6280 GERPINNES

Code postal : 6280
Localité : GERPINNES
Commune : GERPINNES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne