L'ATELIER A MEUBLES

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : L'ATELIER A MEUBLES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 566.927.980

Publication

07/11/2014
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

PMD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au ; reffe

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

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Greffe

N° d'entreprise : ©~(O ( . .512- " Q

Dénomination

(en entier) : L'ATELIER A MEUBLES

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 7100 La Louvière, rue Achille Chavée n° 5

(adresse complète)

Objets) de l'acte :CONSTITUTION

L'AN DEUX MILLE QUATORZE,

Le vingt-quatre octobre,

Par devant Maître Marc FAUCON, notaire à La Louvière.

ONT COMPARU

1. Madame DE TROCH Cécile Annie Caroline, de nationalité belge, née en France à Bondy, le 21 mars 1976, célibataire, demeurant à 7100 La Louvière (Haine-Saint-Paul), rue de Baume, n° 337 et prochainement domiciliée à 7100 La Louvière (Haine-Saint-Pierre), rue de l'Hôtel de Ville, n° 108.

inscrite au registre national sous le numéro ....

2. Monsieur ROMBAUT Ronald René Régis Pierre Paul Julien, de nationalité belge, né en Belgique à Bonheiden, le 13 novembre 1971, célibataire, demeurant à 7100 La Louvière (Haine-Saint-Pierre), rue de l'Hôtel de Ville, n° 108.

Inscrit au registre national sous le numéro .....

Les personnes physiques dont le numéro national est mentionné dans le présent acte déclarent donner leur accord expresse avec la mention de ce numéro dans l'acte et dans toutes les expéditions et extraits qui seront faits de cette acte.

Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir tes actes juridiques constatés dans fe présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur provisoire ou autre.

I. - CONSTITUTION

Les comparants prénommés ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent ensemble une société commerciale et d'établir les statuts d'une société privée à responsabilité limitée de droit belge dénommée « L'ATELIER A MEUBLES » ayant son siège à 7100 La Louvière, rue Achille Chavée, n° 5, au capital de 18.550,-EUROS divisé en 100 parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 11100e de l'avoir social.

Les fondateurs ont remis au notaire soussigné le plan financier conformément à l'article 215 du code des sociétés

Ils déclarent que les 100 parts sont souscrites en espèces de la manière suivante :

1. La comparante sub 1, à concurrence de 14.840,- EUROS soit 80 parts sociales,

2. Le comparant sub 2, à concurrence de 3.710,- EUROS soit 20 parts sociales,

= 100 parts

SOIT 18.550,- EUROS.

Les comparants déclarent que les parts ainsi souscrites par eux ont été libérées à concurrence de 18.550,-

EUROS et ce par un versement en espèces effectué au compte bancaire portant le numéro .., ouvert au nom

de la société en formation auprès de la banque dénommée ... "

Une attestation bancaire de ce dépôt demeurera dans le dossier.

Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la

société en raison de sa constitution, s'élève à environ 1.200,- euros.

Le notaire a attiré l'attention des comparants

- sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles en

vigueur, remplir des conditions d'accès et/ou obtenir des autorisations ou licences préalables,

- sur fes dispositions légales relatives, respectivement

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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* à la responsabilité personnelle qu'encourent les gérants de sociétés, en cas de faute grave et caractérisée, * à l'obligation de remettre au notaire instrumentant un plan financier justifiant le montant du capital de la présente société et

à l'interdiction faite par ta loi à certaines personnes de participer à la gestion ou au contrôle d'une société.

D'autre part, les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par celle-ci.

Il. - CLAUSE D'ACCROISSEMENT EN PLEINE PROPRIETE

Les parties conviennent qu'au décès de la partie prémourante, la partie survivante obtiendra automatiquement la pleine propriété sur les parts sociales de la société dont la partie prémourante sera propriétaire au jour de son décès.

Cette convention est faite entre les parties à titre réciproque et aléatoire.

Comme cette convention constitue un contrat à titre onéreux, aucune indemnité ne sera due par la partie survivante aux ayants cause de la partie prémourante. Chaque partie acquiert en effet, en contrepartie du droit qu'elle confère à l'autre, si celte-ci survit, la pleine propriété des droits de cette autre partie.

Les comparants estiment que cette probabilité de survie est égale pour chacun d'eux compte tenu des antécédents familiaux, de l'état de santé actuel et du mode de vie de chacun d'eux,

Cet accroissement est consenti et accepté à titre onéreux, réciproque et aléatoire aux conditions ci-après :

1) Cette convention est faite pour une première période de deux ans prenant cours aujourd'hui.

A l'issue de cette période de deux ans, cette convention sera automatiquement prorogée pour une nouvelle période d'un an, de par la volonté présumée des parties, faute par l'une d'entre elles d'avoir manifesté à l'autre sa volonté contraire par l'envoi d'une lettre recommandée à la poste trois mois au moins avant l'expiration de la période en cours.

Il en sera de même, le cas échéant, à l'issue de la nouvelle période et ainsi de suite à l'expiration annuelle. Dans l'hypothèse où il serait mis fin à cet accroissement par l'envoi de la lettre recommandée dont question ci-avant, chaque partie pourrait le faire constater authentiquement et te faire transcrire à ses frais.

2) Cet accroissement permettra notamment au survivant d'exercer le droit de vote et de bénéficier des dividendes des parts sociales sur lesquelles portera sa propriété.

3) Aucune indemnité ne sera due par le survivant aux héritiers ou ayants-droit du prémourant, même en cas de modification à la hausse de la valeur patrimoniale des parts de la société entre aujourd'hui et la date de l'accroissement.

4) Les parties s'engagent à ne pas disposer entre vifs à titre onéreux ou gratuit, ni à gager les parts sociales

de la société, autrement que de commun accord, aussi longtemps que la présente convention restera en

vigueur conformément à ce qui est stipulé ci-dessus sous 1 et 2..

Les parties déclarent avoir été informées que, sur base de la jurisprudence actuelle de l'administration de

l'enregistrement et sous réserve de modifications des lois et des usages en matière fiscale, le survivant devra

payer les droits d'enregistrement (actuellement douze et demi pour cent) à calculer sur la valeur vénale au jour

du décès, des parts sociales de la société appartenant au défunt.

Les parties prénommées déclarent consentir et accepter ledit pacte d'accroissement en pleine propriété.

III. - STATUTS

Article 1 - Forme

La société, commerciale, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée «L'ATELIER A MEUBLES ».

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL".

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 7100 La Louvière, rue Achille Chavée, n° 5.

ll peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la

modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à

l'étranger.

Article 4 - Objet

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en Belgique qu'à

l'étranger, dans les domaines de l'ameublement et du mobilier au sens le plus large qu'il s'agisse de meubles

neufs, anciens ou d'occasion, toutes opérations de commercialisation, distribution, importation, exportation,

solderie, déstockage, discount, restauration, transformation, vente et achat de tous biens, produits et services

de toute nature dans le domaine prévanté et autres.

De plus, la société peut mettre les compétences de tous ses spécialistes à la disposition de ses clients, à

l'effet d'accomplir toutes missions, sans limites ni dans le temps, ni dans l'espace, ni dans la nature des

prestations.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se

rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant " un objet

similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

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La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à 18.550,- euros.

Il a été libéré à concurrence de 18.550,- euros soit 100 % le jour de !a constitution de la société.

Il est divisé en 100 parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune 11100ème de l'avoir

social.

Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont

exercés par l'usufruitier.

Article 8 - Cession et transmission de parts

N Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé,

au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B/ Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa

précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les

trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom,

profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est

envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à

chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze

jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur

agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant fe sort réservé à sa

demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts

seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou

partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. fl

en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement

devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 9 - Registre des associés

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers

intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la foi, les transferts ou transmissions

de parts.

Article 10 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non,

nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant

statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

La personne morale investie de la qualité de gérant a l'obligation de désigner une personne physique en

tant que représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne

morale. La désignation du représentant permanent est soumise aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait

cette fonction en nom et pour compte propre.

Article 11 - Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés sur les sociétés commerciales et sauf organisation par

l'assemblée d'un collège de gestion et sous réserve de ce qui est dit à l'article 10 des statuts, chaque gérant

représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à

l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Le gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12 - Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.

Article 13 - Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du code des sociétés, il n'est pas nommé de

commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire. il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la

société s'il a été désigné avec son accord ou si cette

rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 14 - Assemblées générales

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L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier vendredi du mois de juin à dix sept

heures au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé

huit jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Elles ne sont pas nécessaires lorsque

tous les associés consentent à se réunir.

Article 15 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 16 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant,

Article 18 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Article 19 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être

obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans

le respect des dispositions légales

Article 20 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins

que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les

émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 - Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

Article 22 - Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au code des sociétés.

IV. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

- Le notaire soussigné a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son

objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou

licences préalables.

- Les associés, réunis en assemblée générale, prennent ensuite les décisions suivantes:

1° Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer ie 31 décembre 2015.

2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin 2016.

3° Est nommé en qualité de gérant :

- Madame DE TROCH Cécile comparante sub 1 et qui accepte,

La gérante peut engager valablement seul la société.

La gérante est nommée jusqu'à révocation ou démission.

Le mandat de la gérante ne sera pas rémunéré jusqu'à décision en sens contraire.

4° L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.

5° Reprise d'engagements

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes

I. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises depuis le

ler juillet 2014 par les comparants précités, au nom et pour compte de la société en formation sont repris parla

société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

Réservt Volet B - Suite

f àu ,Le société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

Moniteur belge ' Il. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire (entre la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe)

Les comparants déclarent autoriser les comparants précités à souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par fa société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

6°- Délégation de pouvoirs spéciaux : Tous pouvoirs spéciaux sont conférés aux comparants précités ou à toutes personnes qu'ils désigneront pour remplir les formalités postérieures à la constitution, notamment toutes formalités requises pour l'inscription de la société dans la banque carrefour des entreprises, au registre du commerce, à la T.V.A. et à l'O.N.a.S., l'ouverture de comptes bancaires et, en général, toutes formalités nécessaires ou utiles permettant à la société d'entamer ses activités, et ce, avec pouvoir de subdélégation.

DECLARATIONS FINALES

Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné les a informés de l'obligation qui leur est faite, en vertu de l'article 9 paragraphe premier, alinéas 2 et 3 de la loi organique sur le notariat, en cas d'existence d'intérêts manifestement contradictoires ou d'engagements à l'évidence disproportionnés, d'attirer l'attention des parties, et de les aviser qu'il est loisible à chacune d'elles de désigner un notaire et/ou de se faire assister par un conseil.

Les comparants ont ensuite déclaré qu'à leur avis, toutes les clauses reprises au présent acte sont proportionnées et qu'ils les acceptent.

Les comparants confirment en outre que le notaire soussigné les a clairement informés des droits, obligations et charges découlant du présent acte et les ont conseillés en toute impartialité.

Les parties reconnaissent avoir pris connaissance du projet du présent acte plus de cinq jours précédemment les présentes et que ce délai leur a suffi pour examiner le tout utilement.

Droits d'écritures : nonante cinq (95) euros.

DONT ACTE

Fait et passé à La Louvière en l'Etucle du notaire FAUCON, date que dessus.

Et, lecture de l'acte, intégrale pour ce qui est imposé par la loi, et  de l'accord des comparants  partielle pour le surplus, et commentaire du tout, les comparants ont signé avec nous, notaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME







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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/03/2018 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
L'ATELIER A MEUBLES

Adresse
RUE ACHILLE CHAVEE 5 7100 LA LOUVIERE

Code postal : 7100
Localité : LA LOUVIÈRE
Commune : LA LOUVIÈRE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne