LAURALCLEAN

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : LAURALCLEAN
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 894.114.722

Publication

05/12/2014 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
11/02/2015 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
28/02/2011
ÿþ MOD 2.1

Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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TRIBUNAL, DE COMMERCE - MONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

14 FEU, 2011

m° Greffe

N° d'entreprise :

Dénomination : (en entier)

0894114722 LAURALCLEAN

11111 1111191111111VIIlal91

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Forme juridique : SOCIETE EN NOM COLLECTIF

Siège : RUE BOURLON 81 à 7830 BASSILY

Objet de l'acte : DEMISSION GERANT

D'une assemblée générale tenue au siège de la société le 30 juin 2010, il en résulte la décision d'accepter la démission du poste de gérant de Monsieur Thielemans Thierry. Ces dispositions entrent en vigueur à dater du 30 juin 2010.

DJ I I~r_< C-A.R

Thielemans Thierry

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers.

Au verso : Nom et signature

06/05/2015
ÿþHlad POF 11.1

Copie .à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte ait greffe

Objet(s) de l'acte : Transfert du siège social- Augmentation de capital-Approbation des comptes annuels- Transformation en Société Privée à Responsabilité Limitée- Adoption de nouveaux statuts- Démission-Nomination- Pouvoirs

E. résulte d'un acte reçu par Maître Aude PATERNOSTER, notaire associé à Châtelineau, en date du 31 mars 2015 que s'est tenue l'assemblée générale des associés de la société n nom collectif LAURALCLEAN :ayant són' siège social à 7830 Bassily, rué Bourlon 81, Immatriculée auprès de la Banque carrefour dés éntreprises sous le numéro 0894.114.722,

Société constituée suivant acte sous seing privé daté du 10 décembre 2007, déposé ail greffe du tribunal de commerce de Man's le 11 décembre 2007 et publié par extrait aux annexes du Moniteur Belge en date du 20 décembre 2007 sous la référence 0183992, dont les statuts n'ont jamais été modifiés à ce jour.

Société qui a introduit une procédure de réorganisation judiciaire par accord collectif, laquelle a s été déclarée ouverte par le Tribunal de commerce de Mons et de Charleroi,. division Mons par jugement du 17 novembre 2014et dont le sursis a été prolongé jusqu'au. 17 mai 2015 par jugement dudit tribunal rendu le,2 février 2015,

Les résolutions suivantes ont, été prises à L'unanimité : "

1. Transfert du siège social de 7830 Bassily, rue.Bourion 81 à 7830 Bassily, rue des Ecoles 4 boite 1.

2. Augmentation due capital à concurrence de dix-huit mille cent euros pour le porter de cinq cents euros à dix-huit mille six cents euros par la création de 362 parts nouvelles, chacune d'une valeur nominale de cinquante euros, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes et participant aux résultats de la société à partir de leur création

3. Souscription à l'augmentation de capital par les actuels associés, étant:

Monsieur THIELEMANS Thierry Jean Francis Stéphane, né à Ixelles " le 6 juin 1960 (numéro national 600606 451.89), domicilié à 7830 Silly (Bassily), rue Bourlon 81 , lequel a déclaré souscrire 181 parts nouvelles,

Madame DEKONINCK Carine Clémentine Marie, née à Watermael Boitsfort le 30 mai 1964 (numéro national 640530 472 07), domiciliée à 7830 Silly (Bassily), rue.

Bourlon 81 laquelle a déclaré souscrire 181 parts nouvelles,

4. L'Assemblée a reconnu et a requis à l'unanimité le notaire d' acter que

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et Signature

Réservé 111111

au 15 408A+

Moniteur

belge



fRll3UNAt DE COMMERCE

2 3 AVR. 2015

DIVISION MONS

Greffe

;

N° d'entreprise : 0894.114.722 " 1 "

Dénomination (en entier). LAURALCLEAN

(en abrégé):

Forme juridique : société en nom collectif

Siège 7830 Bassily, rue Bourlon 81

"

(adresse complète)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

t. :

"

.

ª% d'augmentation de' capital était réalisée.

ª% Le capital est en conséquence porté" à dix-huit mille six cent euros (18.600,00 EUR).

5. Modification de l'article 5 des statuts comme 'Suit :

« ARTICLE 5 `

Le capital est fixé à dix-huit mille six ceints euros (18.600,00). Il est représenté par

372 parts sociales d'une valeur nominale, chacune, de cinquante euros.

6. Approbation des comptes arrêtés au 31 décembre 2014 et décharge à la gérante pour l'exercice de son mandat

7. Approbation du rapport de la gérante: établi conformément à l'article 778 du Code des Société et du rapport établi le 23 mars 2015 :conformément à l'article 777 du Code des société par la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée ECT Advisers, agréée auprès de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils Fiscaux sous le numéro 223185 4 F 03, dont les bureaux sont établis à Moustier sur Sambre, rue du Calvaire 4 représentée par Monsieur Philippe TAQUIN, expert-comptable et conseiller fiscal , lequel conclut :

« Nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de 1 `actif net mentionné dans la situation active et passive au 31 décembre 2014 dressé par l'organe de gestion de la société. Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la société en un autre forme juridique n'ont pas fait apparaitre la moindre surévaluation de l'actif net ;"

L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée s'élève à un montant négatif de (-)123.028,20 E est inférieur de .14.1.628,.20E au capital minimum prévu pour la constitution d'une société privée à responsabilité limitée. Sous peine de Responsabilité des gérants, l'opération ne peut se réaliser que moyennant des apports extérieurs complémentaires. »

1. 8. Transformation de la forme de la société en noie collectif en société privée à responsabilité limitée

9. Adoption des statuts suivants : ;

Article  Forme- Dénomination

La société est une société commerciale et adopte la forme d'une société privée à

responsabilité limitée.

Elle est dénommée « LAURA.LCLEAN».

La dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots

"société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL". Elle doit, en outre, dans ces

mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, de

l'indication du siège du Tribunal, dans le ressort duquel la société a son siège social, ainsi

que des numéros d'immatriculation auprès de la banque carrefour des entreprises et, le cas

échéant, à la taxe sur la valeur ajoutée.

Article 2

Le siège social est établi à 7830 BASSILY, rue ale Ecoless 4 boîte I dans l'arrondissement

judiciaire du Hainaut. ' i

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région wallonne ou de la région de langue française de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux.fins de faire constater authentiquement la modification, des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 3

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étiariger, pour son compte ou pour compte de tiers ou en participation, en tous lieux et de toutes -manières, les activités à finalité sociales suivantes : Sélection de personnel et placement pur

-Nettoyage intérieur et extérieur de domicile privé y compris nettoyage des vitres, -Services de repassage et de lessivage,

-Préparation de repas et courses,

-Petits travaux d'entretien de jardins,

Petits travaux de couture

-Transport accompagné de personnes à mobilité réduite,

Garde occasionnelle d'enfants.

Elle peut accomplir d'une manière générdle toutes opération industrielles ou commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social et pouvant en faciliter ou en développer directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

De manière générale, la société peut réaliser son Objet social directement ou indirectement dt notamment conclure toute convention d'associatidn, de rationalisation, de collaboration , toit contrat de travail ou d'entreprise, prêter son contours financier sous quelque forme que de soit, consentir hypothèques, exécuter tous travaux et études pour toute entreprise, association ou société à laquelle elle se Sera intéressée ou à laquelle elle aura apporté son concours financier, vendre, acheter, donner à bail ou prendre en location tout bien corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier, donner à'bail ou affermir tout ou partie de ses installations, exploitations et fonds de commerce.''

La société peut être administrateur, gérant,ou liquidateur.

Cette énumération est énonciative et non limitative.

-1 !

Article 4

La société est constituée pour une durée illimitée.;

TITRE II. CAPITAL

Article 5 z

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR). II est représenté par trois cent septante-deux (372) parts sociales, chacune d'une valeur nominale de cinquante euros.

Les parts sociales souscrites en numéraireont été"lil5érées chacune à concurrence de un/tiers, soit la somme de six mille deux cents euros; (6.200 SUR)

Article 6 +~ !

Le gérant déterminera, au fur et à mesure' des besoins de la société, et aux époques qu'il jugera utile, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire. Il pourra autoriser aussi la libération anticipative des parts. Les libérations anticipatives ne sont pas considérées comme des avances à la société.

Tout associé qui, après un préavis de un mois signifié par lettre recommandée du gérant, sera en retard de satisfaire à un appel de fonds, devra bonifier à la société des intérêts calculés au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Si le versement n'est pas effectué un mors après' un second avis recommandé du gérant, ce dernier pourra reprendre lui-même ou faire, reprendre par un associé ou par un tiers agréé, s'il y a lieu, conformément à l'article huit des statuts, les parts de l'associé défaillant.

Cette reprise aura lieu à la valeur des parts établie sunbase du bilan sous déduction des sommes restant à payer.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, le gérant lui fera sommation recommandée d'avoir dans les dix jours à se prêter à cette formalité. A défaut de ce faire endéans ce délai, le géxant signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant. Si le gérant se porte lui-même :acquéreur des parts du défaillant, sa signature sera remplacée par celle d'un mandataire spécialement 'désigné à cet effet par le Président dit Tribunal de Commerce du siège social.

L@ transfert ne pourra toutefois être inscrit. au registre qu'après que le gérant aura constaté que la société est entrée en possession du prix de cession et du montant, augmenté des accessoires, du versement à effectuer sur les partdti défaillant. L'inscription du transfert une fois effectuée, le gérant mettra le prix de la cession à la disposition du défaillant

TITRÉ III. TITRES

Article 7

Les titres sont nominatifs. Ils portent un niunéro d'ordre.

Il est tenu au. siège social un registre dès parts sociales. Les titulaires de parts peuvent

prendre connaissance du registre . relatif à leurl titres. Tout tiers intéressé peut prendre

connaissance du registre."

La propriété des titres s'établit par une inscription 'stir le registre les concernant.

Article 8

Les titres sont indivisibles. I

La société ne reconnaît, quant à l'exercice deS droits accordés aux associés, qu'un seul

propriétaire pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, ;la société a le droit de suspendre l'exercice des



droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule persoiihé soit désignée comme étant à son égard

11 propriétaire du titre."

En cas de démembrement du droit de propriété d;'une seule part, les droits y afférents seront

0 exercés par l'usufruitier. "

X Article 9 1

.rs ois transrhises pour cause de mort, sans agrément, à du testateur, aux ascendants ou descendants en ligné

rm f !! ' 'i

Cà Y

wi



A/ Cessions libres

edirecte

Les parts peuvent être 'cédées entre vifs

un associé, au conjoint du cédant ou

des associés.

B/ Cessions soumises à agrément

le

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à

N l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins de's

ç associés, possédant les trois/quarts au moins des Parts sociales, déduction faite des parts dont

v:, la cession est proposée. s' 1 .

,' A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les

rs

ctnoms, prénoms, professions, domiciles du; ou deskcessionnaires proposés ainsi que le nombre

, de parts dont la cession est envisagée et lesprix offert.

ctDans les huit jouis de la réception de cette lettre, la gérance. en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en lehr demandant une réponse affirmative ou négative cpar écrit dans un délai de quinze jours et .en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner

,o leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée



pq par pli recommandé.



Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort

réservé à sa demande. I

Les héritiers et légataires qui ne devien aient pas de plein droit associés aux termes des

Cà présents statuts seront tenus de sollicite, selan ,les Mêmes formalités, l'agrément des

t associés. -; 1

pq Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant

céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu' elles lui soient rachetées 'à leur valeur fixée de commun accord ou par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce su siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

4

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

i"

TITRE IV. GESTION - SURVEILLANCE

Article "10 ;

"

La société est administrée par un. ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou

sans limitation de durée et pouvant, dans cette deínière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

Si une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux-mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.. L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité,

leurs pouvoirs.

Article 11

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des :pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation 'par 1'assèmblée d'un collège de gestion, chaque

gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui

intéressent la société. h:

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en

défendant. " i

Article 12 = '

Un gérant ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société, mais il est responsable de l'exécution 'de son mandat et des fautes commises dans "sa gestion, conformément au droit commun et au Code des sociétés.

Article 13

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement.

6

Article 14

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle brévoit, le contrôle de la société est exercé

par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

TITRE V. ASSEMBLÉE GENERALE

Article 15 "

Il est tenu chaque année, le 6 juin 'à 19 heures au siège social ou à l'endroit indiqué dans la

convocation une assemblée générale ordinaire,

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu'un

samedi. "

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation lés

comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque

fois que l'intérêt social l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du

capital. " "

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du. jour. Elles sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à

l'assemblée. "

Article 16

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

a

:

i

"Toute assemblée générale," ordinaire ou ettraordi'naire, peut être prorogée, séance tenante, 'à trois semaines au plus par la gérance. Cette pz'orógation annule toute décision prise: Là seconde assemblée générale délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement, '

Article 17

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui

détient le plus de parts. "

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée 'statue quelle que soit la portion du capital

représentée et à la majorité des voix.

Article 18

Dans les assemblées, chaque part donné droit ;à iule voix sous réserve des dispositions .légales.

Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à un autre associé, par tort moyen de transmission, une procuration écrite potzr" le représenter à l'assemblée et yvoter en ses lieux et'place.

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent dli pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL  REPARTITION - RESERVES

Article 19

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque

armée. "

Article 20

Sur le bénéfice net, chaque année il est prélevé tout d'abord cinq pour cent (5 %) au moins pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que

ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé. Î a

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine,l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition dès

bénéfices. 1 Ë

TITRE VII. DISSOLUTION- LIQUIDATION

Article 21 " La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications de statuts.

Article 22

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par . le ou les gérants en fonction, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs

pouvoirs et émoluments. I

Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après gonfirmation, par le tribunal de commerce,

de leur nomination.

i

Après le paiement ou la consignation des sommes. nécessaires à l'apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l',égalité entre toutes les parts soit par deys appels de fonds, soit par des distributions préalablies au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre toutes les associés suivant le nombre de

Article 23

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du nqtaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

leurs parts ;sociales et les biens conservés leur _sont remis pour être partagés dans la même '

proportion. "

t .

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 24

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur, liquidateur .

domicilié à l'étranger, fait élection de domicile an siège social où toutes les communications

peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas éln un autre domicile en Belgique vis-à-vis de

la société. .

t.

1

Article 25 .

i '

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive eSt attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 26

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

10. Acceptation de la démission'de Madame DEKONINCK Carine de son mandat de gérante de la société en nom collectif et nomination de Madame DEKONINCK Carine en qualité de gérante de la société privée à responsabilité limitée, son mandat étant à durée indéterminée et rémunéré.

11 Octroi de tous les pouvoirs à la gérante, avec faculté de substitution, pour l'exécution des résolutions adoptées, pour modifier l'inscription à la banque carrefour des entreprises, faire toutes déclarations, signer tous.documents et pièces, et en général faire le nécessaire même non expressément piévû. par le procès-verbal..

Le notaire Aude PATERNOSTER

r "

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

b

Réservé

au

Moniteur

beige

17/08/2016 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
20/01/2017 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
LAURALCLEAN

Adresse
RUE DES ECOLES 4, BOITE 1 7830 BASSILLY

Code postal : 7830
Localité : Bassilly
Commune : SILLY
Province : Hainaut
Région : Région wallonne