LC SOINS

Société en commandite simple


Dénomination : LC SOINS
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 840.099.974

Publication

06/11/2012
ÿþ

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



I~II'~I~WAVMI~~~II~~N TRIBUNAL COMMERCE CHARLEROI - ENTRÉ LE

*12180665* 2 4 -10- 2012

Greffe



Dénomination : LC SOINS

Forme juridique : Société En Commandite Simple

Siège : rue de la Duchère, 119 - 6061 CHARLEROI

N° d'entreprise : 0840099974

Objet de l'acte ; Démission et nomination associé + transfert siège social - PV AGE du

1610 2012

ORDRE DU JOUR :

D Démission de l'associé commandité, des pouvoirs qui lui avaient été conférés.

C Transfert des parts après accord des associés

o Nomination d'un nouvel associé commandité et pouvoirs à lui conférer

Q' Rémunération du mandat

Q' Modification du siège social

D Refonte des statuts

RESOLUTIONS PRISES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE

1- L'assemblée constate qu'en préalable à toutes les cessions de parts,tous les membres de l'assemblée ont marqués leurs accords sur les transferts de parts à intervenir. En conséquence les modifications qui

interviennent ci-après régleront pour l'avenir les statuts de chacun des associés commandité et commanditaire.

2- D'autre part, l'assemblée a pris également acte de ce que

- Monsieur Robert PLEUGERS a souhaité démissionner de son mandat de gérant, et transférer ses parts ;

- Monsieur Robin HALIPRE, ici présent, domicilié à 6200 CHATELINEAU, rue de Brabant, n° 120, NN 94.07,29

215.65 a accepté de devenir associé commanditaire, en remplacement de Madame Jacqueline LORENT

- Madame Jacqueline LORENT domiciliée à 6200 CHATELET, rue des Campagnes, n° 21, NN 67.08.29

102.06, a accepté de devenir associé commandité.

3- Eu égard à ce qui précède, l'assemblée

- Accepte, à dater de ce jour, la démission de Monsieur Robert PLEUGERS de son mandat de gérant;

- Désigne, à dater de ce jour,

o Madame Jacqueline LORENT, en qualité d'associé commandité et de gérant ;

o en qualité d'associé commanditaire, Monsieur Robin HALIPRE, ici présent, qui accepte,

L___....._...-_._.....~..~....._~-~~_------------~__..._._._...______._....._...~..,_" __-__^-"'-'-_~--------r._.._...~_..~..._..____...ti---" _~

Volet B  Suite

4 Ensuite, l'assemblée décide que, sauf décision contraire qu'elle pourrait prendre, le mandat ne sera pas rémunéré.

5 Pour le surplus, l'assemblée décide de transférer le siège social à l'adresse suivante

Rue des Campagnes, n° 21

6200 CHATELET

6 Enfin, eu égard aux diverses modifications intervenues depuis la constitution de la société, l'assemblée décide de transformer l'ensemble des statuts pour les mettre en concordance avec les dispositions qui précédent, et arrête comme suit, article par article les nouveaux statuts de la société en les remplaçant parce qui suit

Les statuts ont été publiés aux annexes du moniteur belge du 20/10/2011, sous les références 2011-10-20 / 0158683, et ils ont été modifiés une première fois en date du 3111212011, dont publication en date du 16!0212012, sous les références 2012-02-1610039251.

Article 1

Il est formé par ces présentes, une société en commandite simple « LC SOINS» qui existera entre Madame Jacqueline LORENT comme associé commandité solidairement responsable d'une part, ci-après, l'associé commandité, et Monsieur Robin HALIPRE comme associé simple commanditaire, d'autre part, ci-après, l'associé commanditaire.

Article 2

La société a pour objet, sans que cela ne soit restrictif, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci

L'activité de prestation à domicile ou pas, de soins de santé, soins d'hygiène, pratiques d'injection, application de pansements ainsi que toutes autres opérations entrant dans le cadre des activités normales d'infirmier(e).

Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Moyennant désignation d'au moins un représentant responsable personne physique à désigner parmi ses associés commandités, la société peut également prendre des mandats d'administrateur ou de liquidateur.

Article 3

La société est constituée pour une durée illimitée qui prendra cours le jour de l'enregistrement des présents statuts au greffe du tribunal de commerce compétent.

La loi et les statuts prévoient les cas de dissolution anticipée.

Article 4

Le siège de la société est établi à 6200 CHATELET, rue des Campagnes, n° 21; il pourra être transféré en tout autre endroit du pays par l'associé commandité.

Article 5

La raison et la signature sociales sont « LC SOINS ».

41 Réservé

au Moniteur belge

Volet B  suite

1

usage, mais seulement pour les



La dénomination commerciale de la société sera «LC SOINS»,

La signature sociale appartiendra à l'associé commandité, qui pourra en faire besoins de la société, à peine de nullité.

Article 6

L'associé commandité aura seul la gestion des affaires de la société.





Il pourra faire tous achats et ventes de matières premières et de marchandises ; contracter tous marchés, tirer, Iacquitter, souscrire et endosser tous effets de commerce ; exiger, recevoir et céder toutes créances ; ester en I justice ; traiter, transiger, compromettre ; donner toutes quittances, consentir avec renonciation à tous droits réels, Itoutes mainlevées d'inscriptions, nantissements, mentions, saisies, oppositions et autres empêchements j quelconques avec ou sans constatation de paiement.

I

I Acquérir au nom de la société tous immeubles nécessaires à la société, aux prix et conditions qu'il jugera convenable ; payer tous prix d'acquisition.

i

i Vendre de gré à gré ou par adjudication publique aux prix et aux conditions qu'il jugera convenables tous I immeubles qui pourraient appartenir à la société, recevoir les prix de vente en principal et intérêts.

I Emprunter toutes sommes nécessaires aux besoins de ta société, aux conditions et taux d'intérêts qu'il jugera convenables, par voie d'ouverture de crédit ou autrement avec ou sans affectation hypothécaire des immeubles sociaux, et conférer au profit des prêteurs toutes autres garanties.

Article 7

1

ÉL'associé commandité devra consacrer tout son temps et tous ses soins aux affaires de la société, sans pouvoir 1 s'intéresser dans aucune autre affaire commerciale et industrielle, à peine de tous dommages-intérêts envers son I co-associé, et même de résiliation de la présente société.

I

Quant à l'associé commanditaire, il ne pourra s'immiscer dans les affaires de la société, mais aura le droit de I prendre communication à tout moment, soit par lui-même, soit par mandataire, des registres et documents sociaux, ainsi que de l'état de la caisse et des comptes banque et chèques postaux.

j Article 8

I Le capital social est fixé à (cinq cents) 500,00 ¬ .

# Les apports des associés sont constitués comme suit :

11° Madame Jacqueline LORENT a apporté à ta société une somme de 250,00 ¬

I 2° Monsieur Robin HALIPRE a apporté à la société une somme de 250,00 ¬

il Total égal au capital social : 500,00 ¬

ILe versement des sommes apportées en espèces sera effectué par chacun des associés sur l'appel de l'associé i commandité, moyennant avis donné un mois d'avance et au fur et à mesure des besoins de la société,

1 Article 9

Aucun des associés ne pourra céder ses droits dans la société, soit en totalité, soit en partie, sans le consentement exprès et par écrit de son co-associé, et il ne pourra non plus associer quelqu'un à sa part sociale.

Article 10

L'associé commandité, aura droit à un prélèvement mensuel pour le rémunérer de son activité ; ces prélèvements I sont portés aux frais généraux de la société.

~ Réservé

au

Moniteur

belge

















Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B  Suite

f

Article 11

Les frais généraux de la société comprendront entre autre :

1° Les prélèvements mensuels de l'associé commandité ; 2' Tous les frais en fonction et relatifs à l'activité.

Article 12

II sera établi chaque année au 31/12 et pour la première fois la société.

le 31/12/2012, un inventaire de l'actif et du passif de

Cet inventaire sera transcrit sur un registre spécial et devra être approuvé et signé tant par l'associé commandité que par l'associé commanditaire.

Les investissements seront amortis en fonction de la politique d'amortissement décidée par la gérante. L'assemblée générale annuelle se réunira chaque année le ler lundi de juin, à 18 heures, au siège social. La première assemblée générale est donc fixée au 03106/2013.

Article 13

Les bénéfices de la société, constatés par chaque inventaire, seront partagés dans la proportion des apports respectifs entre les associés. Les pertes, s'il en existe, seront supportées par les associés dans les mêmes proportions, sans néanmoins que l'associé commanditaire, puisse être engagé au-delà de sa mise sociale.

Article 14

Indépendamment de ce qui est stipulé ci-dessus sous ['article 3, la dissolution de la société pourra être demandée par l'un ou l'autre des associés, même par l'associé commanditaire, soit en cas de perte de la moitié du capital social, soit même en cas d'absence de bénéfices pendant trois années consécutives.

Article 15

En ces de décès de l'associé commanditaire, la société ne sera pas dissoute ; elle continuera d'exister avec les héritiers et représentants du prédécédé, lesquels seront tenus de déléguer l'un d'entre eux ou de constituer un mandataire commun agréé par les associés en noms collectifs, pour les représenter dans leurs rapports avec la société.

En ces de retraite de l'associé commanditaire à l'une des périodes fixées par l'article 3 ci-dessus, la société ne i sera dissoute, mais l'associé commandité devra rembourser à l'associé commanditaire, le montant de ses droits sociaux tels qu'ils seront fixés par l'inventaire de l'exercice social prenant fin audit jour.

L'associé commandité aura néanmoins la faculté de se libérer par anticipation et par fractions comme il l'entendra, É

en prévenant l'associé commanditaire au moins un mois d'avance par lettre recommandée à la poste.

En cas de décès ou de retraite de l'associé commandité pendant le cours de la société, celle-ci sera dissoute et liquidée comme il est dit ci-après.

L'associé commanditaire sera à ce moment seul juge des mesures qu'il a à prendre pour la conservation de ses droits ; il aura en tout état de cause la faculté d'exiger la liquidation de la société.

Artic e 16

L'interdiction de l'associé commandité, sa mise sous conseil judiciaire, sa faillite, sa déconfiture ou son état persistant d'incapacité physique pendant plus de 6 mois, seront assimilés à son décès et produiront les mêmes 1 effets.

IL

Volet B  Suite

Réservé

au

Moniteur

belge

Î

Article 17

Dans le cas de liquidation de la société, celle-ci se fera par l'associé commandité,

Le liquidateur aura les pouvoirs lesplus étendus.

Dans tous les cas, la liquidation devra'être'tentiinée dans le délai de 60 mois.

Si, à l'expiration de ce délai, il reste des créances à recouvrir, elles seront licitées à l'amiable entre tous les

associés, sans intervention d'étrangers. ;

Il ne pourra jamais être requis d'apposition de scellé bu 'd'Inventaire à la requête des associés ou de leurs héritiers et représentants, même mineurs ou incapables.

Article 18

Les associés auront le droit d'apporter aux statuts, moyennant l'assentiment de l'unanimité d'eux, toutes modifications qu'ils jugeront convenables, Ils pourront décider notamment, et sans que cette énonciation soit limitative, tous changements dans la raison et la signature sociales, l'augmentation ou la réduction du capital social, l'adjonction de nouveaux associés, la prorogation, la dissolution anticipée de la société et sa transformation en société de toute autre forme belge.

Article 19

Les contestations pouvant s'élever soit entre les associés, soit entre leurs héritiers et représentants au sujet de l'interprétation des présents statuts seront jugées par le Tribunal de Commerce du lieu du siège social.

Article 20

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 01/07/2011, par les comparantes, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

La société n'a acquis sa personnalité morale qu'à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal de commerce compétent,

16/02/2012
ÿþ Mod 2,1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



IIIMIIIIMIAIII

N° d'entreprise : 0840099974

Dénomination

(en entier) : LC SOINS

Forme juridique : Société En Commandite Simple

Siège : Rue de la Duchère, 119 - 6061 Montgnies-sur-Sambrei

Objet de l'acte : Démission et nomination associé - PV AGE du 31/12/2011

ORDRE DU JOUR

D Démission de l'associé commandité, des pouvoirs qui lui avaient été conférés.

D Transfert des parts après accord de l'associé commanditaire

D Nomination d'un nouvel associé commandité et pouvoirs à lui conférer

D Rémunération du mandat

RESOLUTIONS PRISES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE

1-L'assemblée accepte la démission de Mademoiselle Nancy CICCIONI de son mandat de gérant à dater de ce jour, et constate que l'associé commandité vient de marquer son accord sur le transfert des parts de Mademoiselle Nancy CICCIONI à Monsieur Robert PLEUGERS, domicilié à 6061 CHARLEROI, rue de la Duchère, n° 119, NN 61.03.29-111.30, qui a accepté, lequel devient donc associé commandité.

2-L'assemblée confirme donc, à dater du 0110112012, Monsieur Robert PLEUGERS dans ses fonctions d'associé commandité, et de gérant, dont les statuts définissent ses pouvoirs.

3-L'assemblée décide que, sauf décision contraire qu'elle pourrait prendre, le mandat ne sera pas rémunéré.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/10/2011
ÿþ~ r "





olet Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





Dénomination : LC SOINS

Forme juridique : Société En Commandite Simple

Siège : rue de la Duchère, 119 - 6061 CHARLEROI

N° d'entreprise : g y " o ) e .

Objet de l'acte : Constitution

Ont comparu :

Mademoiselle Nancy CICCIONI, célibataire, née le 18/11/1981 à CHARLEROI et domiciliée à 6183

COURCELLES, ruelle Alexandre Delval, n° 10/0/1, NN 81.11.18-224.44, 3

Madame Jacqueline LORENT, divorcée, née le 29/08/1967 à MONTIGNIES-SUR-SAMBRE et domiciliée à 6061 í CHARLEROI, rue de la Duchère, n° 119, NN 67.08.29-102.06,

Lesquels ont déclaré avoir formé entre eux une société dont ils arrêtent les statuts, ainsi qu'il suit :

Article 1

Il est formé par ces présentes, une société en commandite simple « LC SOINS» qui existera entre Mademoiselle Nancy CICCIONI comme associé commandité solidairement responsable d'une part, ci-après, l'associé

commandité, et Madame Jacqueline LORENT comme associé simple commanditaire, d'autre part, ci-après,

l'associé commanditaire.

Article 2

La société a pour objet, sans que cela ne soit restrictif, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :

L'activité de prestation à domicile ou pas, de soins de santé, soins d'hygiéne, pratiques d'injection, application de pansements ainsi que toutes autres opérations entrant dans le cadre des activités normales d'infirmier(e).

Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans

I toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible

EI de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Moyennant désignation d'au moins un représentant responsable personne physique à désigner parmi ses associés commandités, la société peut également prendre des mandats d'administrateur ou de liquidateur.

1

1

*11158683*

i

r

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B  Suite

~

Article 3 {

La société est constituée pour une durée illimitée qui prendra cours le jour de l'enregistrement des présents statuts

au greffe du tribunal de commerce compétent.

}

La loi et les statuts prévoient les cas de dissolution anticipée.

Article 4

Le siège de la société est établi à 6061 CHARLEROI, rue de la Duchère, n° 119; il pourra être transféré en tout autre endroit du pays par l'associé commandité.

Article 5

La raison et la signature sociales sont « LC SOINS ».

La dénomination commerciale de la société sera «LC SOINS».

La signature sociale appartiendra à l'associé commandité, qui pourra en faire usage, mais seulement pour les besoins de la société, à peine de nullité.

Article 6

L'associé commandité aura seul la gestion des affaires de la société.

Il pourra faire tous achats et ventes de matières premières et de marchandises ; contracter tous marchés, tirer, acquitter, souscrire et endosser tous effets de commerce ; exiger, recevoir et céder toutes créances ; ester en justice ; traiter, transiger, compromettre ; donner toutes quittances, consentir avec renonciation à tous droits réels, toutes mainlevées d'inscriptions, nantissements, mentions, saisies, oppositions et autres empêchements quelconques avec ou sans constatation de paiement.

Acquérir au nom de la société tous immeubles nécessaires à ta société, aux prix et conditions qu'il jugera

convenable ; payer tous prix d'acquisition. ~

Vendre de gré à gré ou par adjudication publique aux prix et aux conditions qu'il jugera convenables tous Immeubles qui pourraient appartenir à la société, recevoir les prix de vente en principal et intérêts.

Emprunter toutes sommes nécessaires aux besoins de la société, aux conditions et taux d'intérêts qu'il jugera convenables, par voie d'ouverture de crédit ou autrement avec ou sans affectation hypothécaire des immeubles Î sociaux, et conférer au profit des prêteurs toutes autres garanties.

Article 7

L'associé commandité devra consacrer tout son temps et tous ses soins aux affaires de la société, sans pouvoir l s'intéresser dans aucune autre affaire commerciale et industrielle, à peine de tous dommages-intérêts envers son co-associé, et même de résiliation de la présente société.

Quant à l'associé commanditaire, il ne pourra s'immiscer dans les affaires de la société, mais aura le droit de I prendre communication à tout moment, soit par lui-même, soit par mandataire, des registres et documents sociaux, ainsi que de l'état de ta caisse et des comptes banque et chéques postaux.

1

Volet B  Suite

Réservé

au

Moniteur

belge

I

L

Article 8 250,00

Le capital social est fixé à (cinq cents) 500,00 E. 250,00 ¬

Les apports des associés sont constitués comme suit : 500,00 ¬

1° Mademoiselle CICCONI apporte à la société une somme de 2° Madame LORENT apporte à la société une somme de

Total égal au capital social :

Le versement des sommes apportées en espèces sera effectué par chacun des associés sur l'appel de l'associé l commandité, moyennant avis donné un mois d'avance et au fur et à mesure des besoins de la société.

Article 9

Aucun des associés ne pourra céder ses droits dans la société, soit en totalité, soit en partie, sans le consentement exprès et par écrit de son co-associé, et il ne pourra non plus associer quelqu'un à sa part sociale.

Article 10

L'associé commandité, aura droit à un prélèvement mensuel pour le rémunérer de son activité ; ces prélèvements sont portés aux frais généraux de la société.

Article 11

Les frais généraux de la société comprendront entre autre :

1° Les prélèvements mensuels de l'associé commandité ;

2° Tous les frais en fonction et relatifs à l'activité.

Article 12

Il sera établi chaque année au 31/12 et pour la première fois le 3111212012, un inventaire de l'actif et du passif de la société.

Cet inventaire sera transcrit sur un registre spécial et devra être approuvé et signé tant par l'associé commandité que par l'associé commanditaire.

Les investissements seront amortis en fonction de la politique d'amortissement décidée par la gérante. L'assemblée générale annuelle se réunira chaque année le 1er fundi de juin, à 18 heures, au siège social. La première assemblée générale est donc fixée au 03/06/2013.

Article 13

Les bénéfices de la société, constatés par chaque inventaire, seront partagés dans la proportion des apports respectifs entre les associés. Les pertes, s'il en existe, seront supportées par les associés dans les mêmes

proportions, sans néanmoins que l'associé commanditaire, puisse être engagé au-delà de sa mise sociale.

Volet B  Suite

Article 14

Indépendamment de ce qui est stipulé ci-dessus sous l'article 3, la dissolution de la société pourra être demandée par l'un ou l'autre des associés, même par l'associé commanditaire, soit en cas de perte de la moitié du capital social, soit même en cas d'absence de bénéfices pendant trois années consécutives.

Article 15

En cas de décès de l'associé commanditaire, la société ne sera pas dissoute ; elle continuera d'exister avec les héritiers et représentants du prédécédé, lesquels seront tenus de déléguer l'un d'entre eux ou de constituer un mandataire commun agréé par les associés en noms collectifs, pour les représenter dans leurs rapports avec la société.

En cas de retraite de l'associé commanditaire à l'une des périodes fixées par l'article 3 ci-dessus, la société ne sera dissoute, mais l'associé commandité devra rembourser à l'associé commanditaire, le montant de ses droits sociaux tels qu'ils seront fixés par l'inventaire de l'exercice social prenant fin audit jour.

L'associé commandité aura néanmoins la faculté de se libérer par anticipation et par fractions comme il l'entendra, en prévenant l'associé commanditaire au moins un mois d'avance par lettre recommandée à la poste.

En cas de décès ou de retraite de l'associé commandité pendant le cours de la société, celle-ci sera dissoute et liquidée comme il est dit ci-après.

L'associé commanditaire sera à ce moment seul juge des mesures qu'il a à prendre pour la conservation de ses droits ; il aura en tout état de cause la faculté d'exiger la liquidation de la société.

Article 16

L'interdiction de l'associé commandité, sa mise sous conseil judiciaire, sa faillite, sa déconfiture ou son état persistant d'incapacité physique pendant plus de 6 mois, seront assimilés à son décès et produiront les mêmes effets.

Article 17

Dans le cas de liquidation de la société, celle-ci se fera par l'associé commandité.

Le liquidateur aura les pouvoirs les plus étendus.

Dans tous les cas, la liquidation devra être terminée dans le délai de 60 mois.

Si, à l'expiration de ce délai, il reste des créances à recouvrir, elles seront licitées à l'amiable entre tous les associés, sans intervention d'étrangers.

II ne pourra jamais être requis d'apposition de scellé ou d'inventaire à la requête des associés ou de leurs héritiers et représentants, même mineurs ou incapables.

Bijlagen bij het Belgisa StaátsbTa-d - 20/M/2011- Annexes dû Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

r1

Réservé Volet B  suite

au r---

Moniteur

belge

Article 18

Les associés auront le droit d'apporter aux statuts, moyennant l'assentiment de l'unanimité d'eux, toutes I modifications qu'ils jugeront convenables. Ils pourront décider notamment, et sans que cette énonciation soit I limitative, tous changements dans la raison et la signature sociales, l'augmentation ou la réduction du capital social, l'adjonction de nouveaux associés, la prorogation, la dissolution anticipée de la société et sa transformation en société de toute autre forme belge.

Article 19

Les contestations pouvant s'élever soit entre les associés, soit entre leurs héritiers et représentants au sujet de l'interprétation des présents statuts seront jugées par le Tribunal de Commerce du lieu du siège social.

Article 20

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 01/07/2011, par les comparantes, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société ' présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal de commerce compétent.

ENREGISTRE à CHARLEROI V

huit rôles sans renvoi Vol 58 Fol 84 Case 14

le trois octobre 2000 Onze

Reçu vingt cinq euros (25;00 ¬ )

Le Receveur

P. DEKONINCK

r------- -- Bijrágën bij het Be1gi"sc1Stáafilit d

N --j cy CICCIONI

As- scié Commandité

~_~

Coordonnées
LC SOINS

Adresse
RUE DE LA DUCHERE 119 6061 MONTIGNIES-S-SAMBRE

Code postal : 6061
Localité : Montignies-Sur-Sambre
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne