LE LOGIS CHATELETTAIN

Dénomination : LE LOGIS CHATELETTAIN

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

N° entreprise : 405.631.630

Publication

19/09/2014

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD Ui

R�serv�

au

Moniteu

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Tribunal de Commerce

10 SEP. 2011,

CHARLEROI

tirette

111111111,11.t91�111

N� d'entreprise 0405.631.630

D�nomination

(en entier) : LE LOGIS CHATELETTAIN

(en abr�g�)

Forme juridique : S.C.R.L.

Si�ge : 40 RUE DE LA LOI 6200 CHATELET

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :NOMINATION DU COMMISSAIRE-REVISEUR

Texte

L'assembl�e g�n�rale ordinaire du 28 mal 2014 a d�sign� comme Commissaire-r�viseur pour la certification des comptes annuels clos le 31 d�cembre des ann�es 2014,2015 et 2016 la SCPRL Olivier DEFLANDRE, r�viseur d'entreprises, dont le si�ge social est: Clos des m�sanges, 10 � 4020 Li�ge. Celle-ci a d�sign� comme repr�sentant permanent Monsieur Olivier DEFLANDRE

Le Directeur-G�rant, M.-F. TOUSSAINT

Daniel CARLIER Pr�sidente.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

25/07/2013

��Mod FOF 11.1

4 Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

1l111111~mniuu~nm~mm

3115911*

Tribunal de commerce de Charleroi

ENTRE LE

16 ZUIL, Maffe

N� d'entreprise : 0405631630 D�nomination (en entier): Le Logis Chatelettain (en abr�g�):

Le-Greffier--- --- ------

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Forme juridique : Soci�t� civile sous forme de soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : (6200 Ch�telet, rue de la Loi 40

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte : Extension de l'Objet social, Modification des statuts-nomination

ll r�sulte du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire re�u par le notaire Aude PATFRNOSTFR � Ch�telineau le 27 juin 2013 qu'ont �t� adopt�es les r�solutions suivantes :

1.Approbation des proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales des 29 juin et 31 octobre 2007

2. Modification de l'objet social de la soci�t� en modifiant et en ins�rant les points suivants

� 1�. La gestion et la mise en location de logements sociaux et de logements sociaux assimil�s, adapt�s ou

adaptables, d'insertion et de transit, selon les modalit�s et aux conditions fix�es par le Gouvernement de la

R�gion wallonne (ci-apr�s d�nomm� le Gouvernement).

1 bis l'accueil des locataires lors de leur entr�e dans un logement social adapt� ou adaptable, d'insertion ou

de transit, selon les modalit�s d�termin�es par le Gouvernement

2�

3� toute op�ration immobili�re en ce compris la conception, le montage et le suivi de projets immobiliers, et

de toute op�ration de gestion ou de mise en location de b�timents, en vue de les affecter en partie au

logement selon les modalit�s et aux conditions fix�es par le Gouvernement

4�

5�...

6�...

7�....

8 bis la conception, le montage et le suivi de projets immobiliers cr�ant en tout ou en partie du logement pour

d'autres acteurs publics.

9�...

10�...

10 bis la mise en couvre et la tenue du cadastre des logements g�r�s par Ies soci�t�s de logement de service

public, tel que d�fini � l'article 37� selon les modalit�s fix�es par le Gouvernement

10 ter l'information des membres du comit� consultatif des locataires et des propri�taires n�cessaires �

l'exercice de ces comp�tences..,"

3. Modification de I'article 3 des statuts pour le mettre en concordance avec la r�solution qui pr�c�de, de sorte que cet article sera dor�navant libell� comme suit:

ARTICLE 3 -- OBJET

Conform�ment aux articles 80 � 85 et 131 du Code wallon du logement, la soci�t� a pour objet:

1�.. La gestion et la mise en location de logements sociaux et de logements sociaux assimil�s, adapt�s ou adaptables, d'insertion et de transit, selon les modalit�s et aux conditions fix�es par le Gouvernement de la R�gion wallonne (ci-apr�s d�nomm�e le Gouvernement).

1 bis l'accueil des locataires lors de leur entr�e dans un logement social adapt� ou adaptable, d'insertion ou de transit, selon les modalit�s d�termin�es par le Gouvernement.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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2� l'achat, la construction, la r�habilitation, la conservation, l'am�lioration, l'adaptation de logements et la

restructuration de b�timents dont elle est propri�taire, ou sur lesquels elle dispose de droits r�els, en vue de les

affecter principalement au logement;

3� toute op�ration immobili�re en ce compris la conception, le montage et le suivi de projets immobiliers, et

toute op�ration de gestion ou de mise en location de b�timents, en vue de les affecter en partie au logement,

selon les modalit�s et aux conditions fix�es par le Gouvernement

4� la vente d'immeubles dont elle est propri�taire;

5� l'accueil des candidats-locataires et des locataires, ainsi que leur accompagnement social;

6� l'information et la communication aux locataires quant aux activit�s de la soci�t�, aux programmes

d'entretien, de r�novation et de construction de logements;

701'instruction des demandes des m�nages qui souhaitent acheter un logement et le suivi des contrats;

8� la prise en location ou en gestion de b�timents pour les affecter au logement, ou de logement, selon les

modalit�s et aux conditions fix�es par le Gouvernement;

8 bis la conception, le montage et le suivi de projets immobiliers

cr�ant en toutou en partie du logement pour d'autres acteurs publics.

9� intervention en tant qu'op�rateur immobilier pour son propre compte ou celui du titulaire du droit r�el;

10� la participation � la cr�ation, � la gestion et au fonctionnement de personnes morales, publiques ou

priv�es, impliqu�es dans la mise en Suvre des objectifs de la politique r�gionale du logement;

10 bis la mise en oeuvre et la tenue du cadastre des logements g�r�s par les soci�t�s de logement de service

public, tel que d�fini � l'article 1" 37� selon les modalit�s fix�es par le Gouvernement

10 ter l'information des membres du comit� consultatif des locataires et des propri�taires n�cessaires �

l'exercice de ses comp�tences

11� l'assistance aux pouvoirs locaux dans la mise en oeuvre de la politique locale du logement;

12� l'�quipement en voirie, �gouts, �clairage public, r�seau de distribution d'eau, abords communs et

installations d'int�r�t culturel ou social faisant partie int�grante d'un ensemble de b�timents, et

l'am�nagement de cet �quipement;

13� la constitution de r�serves de terrains n�cessaires au d�veloppement harmonieux de l'habitat, pour les

c�der � des particuliers ou accorder � ceux-ci des droits r�els, en leur imposant le maintien de l'aspect et de

l'agencement fonctionnel des ensembles;

14� toute mission nouvelle ayant un rapport direct avec celles vis�es aux points pr�c�dents, fix�e par le

Gouvernement sur avis de la Soci�t� wallonne du logement. �

4. Modification des articles 7,22, 24,27,28,31 comme suit

ARTICLE 7 - PARTS SOCIALES SOUSCRIPTION, LIBERATION ET

OBLIGATIONS

Le capital social de la soci�t� doit �tre enti�rement souscrit,

Il est repr�sent� par des parts sociales d'une valeur nominale de DEUX euros chacune.

Le capital fixe est int�gralement Iib�r� � concurrence, d'au moins, six mille deux cents euros (6.200 E),

Chaque part repr�sentant un apport en num�raire et chaque part repr�sentant un apport en nature doit �tre

lib�r�e d'au moins un quart. Les parts ou parties de parts sociales correspondant � des apports en nature

doivent �tre enti�rement lib�r�es dans un d�lai de cinq ans � dater de la constitution ou de l'adh�sion � la

soci�t�.

En dehors des parts repr�sentant les apports, il ne peut �tre cr�� aucune esp�ce de titres, sous quelque

d�nomination que ce soit, repr�sentatifs de droits sociaux ou donnant droit � une part des b�n�fices.

Les dispositions l�gales relatives � la souscription et � la lib�ration du capital doivent en tout �tat de cause �tre

respect�es.

La R�gion souscrit des parts dans la cat�gorie "R�gion",

La/les provinces souscri(ven)t des parts dans la cat�gorie "provinces".

La/Les commune(s) souscri(ven)t des parts dans la cat�gorie � communes",

Le Centre Public d'Aide Sociale souscrit des parts dans la cat�gorie "CPAS".

Les personnes morales de droit priv�, les organisations du monde du travail et les personnes physiques admises

� souscrire au capital de la soci�t� souscrivent des parts dans la cat�gorie "Autres parts",

En cours d'existence de la soci�t�, de nouvelles parts pourront �tre �mises notamment dans le cadre d'admission

d'associ�s ou de majoration de souscriptions par d�cision du conseil d'administration. Ce dernier fixe leur taux

d'�mission, le montant � lib�rer lors de la souscription ainsi que, le cas �ch�ant, Ies �poques d'exigibilit� des

montants restant � lib�rer et le taux des int�r�ts dus sur ces montants.

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Sauf dans les cas d�termin�s par le gouvernement, la souscription de la R�gion au capital de la pr�sente soci�t� est limit�e � un quart. Le capital est d�tenu majoritairement par des personnes morales de droit public. Les associ�s qui restent en d�faut d'effectuer leurs versements dans les d�lais fix�s sont tenus, de plein droit et sans mise en demeure, de bonifier un int�r�t l�gal applicable en la mati�re � partir de la date d'exigibilit�, sans pr�judice au droit pour la soci�t� de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement de tout le solde restant d�, ou la r�solution de la souscription, ou d'exclure l'associ� d�faillant.

Les diff�rentes cat�gories de parts n'influent pas sur le droit de vote attach� � chacune des parts, quelle que soit sa cat�gorie.

Le droit de vote attach� aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s sera suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'auront pas �t� effectu�s.

ARTICLE 22 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

� 1 La soci�t� est administr�e par un conseil d'administration compos� d'un nombre de membres d�termin� par l'assembl�e g�n�rale moyennant le respect des dispositions I�gales.

� 2 Le conseil est n�cessairement compos� de

- Un/deux administrateurs repr�sentant la R�gion wallonne et d�sign� (s) par le Gouvernement,

- Deux administrateurs repr�sentant les locataires repr�sentant le comit� consultatif des locataires et des

propri�taires et nomm�s par le Gouvernement

- Les autres administrateurs sont d�sign�s comme suit

- D'un/ deux administrateurs sur pr�sentation de la cat�gorie des parts "Province";

- D'administrateurs sur pr�sentation de la cat�gorie des parts "Communes";

- D'administrateurs sur pr�sentation de la cat�gorie des parts "CPAS" ;

- De deux administrateurs repr�sentant le Comit� consultatif des locataires et propri�taires et nomm�s par le

Gouvernement

Le Conseil peut, en outre, �tre compos�, d'administrateurs pr�sent�s sur la cat�gorie "Autres" regroupant Ies

personnes morales de droit priv�, les organisations du monde du travail et les personnes physiques admises �

souscrire au capital de la soci�t�,

Les administrateurs d�tenant des parts en tant que particulier doivent �tre limit�s � deux administrateurs au sein

du conseil d'administration lors du deuxi�me renouvellement de ce conseil d'administration, soit en 2018.

Au sein de chaque cat�gorie repr�sentant les pouvoirs locaux, l'attribution des mandats d'administrateur doit

respecter la r�gle proportionnelle vis�e � l'article 148, � l" C.W.L.

Tout groupe politique d�mocratique disposant d'au moins un �lu au sein des communes associ�es et d'au moins

un �lu au Parlement wallon et non repr�sent� conform�ment au syst�me de la repr�sentation proportionnelle

vis�e � l'article 148 �1 el. du C.W.L. a droit � un si�ge.

La cat�gorie "Province" propose un mandat maximum.

La cat�gorie "Communes" propose douze mandats maximum,

la cat�gorie "CPAS" propose un mandat maximum,

la cat�gorie "Autres" propose trois mandats maximum.

�3 La repr�sentation majoritaire des repr�sentants des pouvoirs locaux doit �tre en tout temps assur�e.

�4.Les conseils provinciaux, communaux et d'action sociale d�signent leurs repr�sentants dans les six mois qui

suivent leur renouvellement et les soumettent � l'assembl�e g�n�rale.

Les administrateurs sont d�sign�s par l'Assembl�e g�n�rale, � l'exception des administrateurs d�sign�s par le

Gouvernement wallon,

�5.Conditions de d�signation

L'administrateur r�pond � l'une des conditions vis�es � l'article 148, � 1"

de m�me que celle vis�e � l'article 152 du CWLDP.

La d�signation d'un administrateur ne sort ses effets qu'apr�s la signature du code d'�thique et de d�ontologie.

�6 Formation

Dans les six mois du renouvellement des conseils d'administration des soci�t�s, I'administrateur suit la

formation organis�e par la Soci�t�

wallonne du logement.

Les administrateurs doivent justifier annuellement d'une formation continue dans les mati�res utiles � l'exercice

de leur fonction.

�7. Information des mandants

a

S

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Au moins une fois par an, les repr�sentants des personnes morales de droit public adressent � leur mandant un rapport sur l'�tat des activit�s de la soci�t�

�8 Dur�e du mandat

L'assembI�e g�n�rale fixe librement la dur�e du mandat des administrateurs qu'elle nomme sans que celle-ci ne

puisse exc�der six ans.

Le mandat des administrateurs r�gionaux est limit� � cinq ans renouvelable.

Le mandat des membres du conseil d'administration repr�sentant le comit� consultatif des locataires et des

propri�taires est d'une dur�e �gale � la dur�e du mandat des membres du comit� consultatif des locataires et

des propri�taires augment� de trois mois.

Les administrateurs sortants sont r��ligibles.

�9 Fin du mandat

Le mandat d'un administrateur prend fin d'office

I � 3a demande de l'associ� qui a propos� sa nomination, notifi�e � la soci�t� par simple lettre recommand�e � la poste ;

2 - lorsque l'administrateur perd la qualit� pour laquelle le mandat lui avait �t� attribu�;

3 - lorsque l'associ� qui a propos� sa nomination ne fait plus partie de la S.L.S.P. ;

4 - � l'expiration de la dur�e du mandat ;

�10 R�vocation du mandat

L'assembl�e g�n�rale peut r�voquer en tout temps sans motif, ni pr�avis les administrateurs.

Les administrateurs d�sign�s par le Gouvernement ou repr�sentant les pouvoirs Iocaux, peuvent �tre r�voqu�s sur d�cision du Gouvernement, �ventuellement sur la proposition de la Soci�t� wallonne du logement, en cas de d�signation d'un commissaire sp�cial, ou en cas d'infraction de la soci�t� ou des administrateurs aux dispositions du Code et de ses arr�t�s d'ex�cution, en cas de non-respect des engagements d�coulant du Code d'�thique et de d�ontologie vis� � l'article 148bis du Code, et en cas de non- respect de l'article 148, �1", aL 4,1� du C.W.L.

Le Gouvernement peut r�voquer � tout moment le ou les administrateur (s) qu'il d�signe en vertu de I'article 148, �I", du Code, en cas d'inconduite notoire, de n�gligence grave, de non- respect des engagements d�coulant du Code d'�thique et de d�ontologie vis� � l'article 148bis du Code, de non- respect de l'article 148, �l", al.4, 1�, ou s'il est, au cours d'une m�me ann�e, absent, sans justification, � plus de trois r�unions du conseil d'administration ou d'organes de gestion r�guli�rement convoqu�es et auxquelles sa pr�sence est requise,

�11 Responsabilit� des administrateurs

Les administrateurs sont solidairement tenus envers la soci�t� de toute infraction aux dispositions l�gales et statutaires.

� 12 Publication des pouvoirs

Dans les huit jours de leur nomination ou de la cessation de fonctions d'administrateurs, ceux-ci doivent d�poser au greffe du tribunal de commerce un extrait de l'acte constatant leur pouvoir ou la cessation de fonction et portant leur signature.

�133etons de pr�sence

L'assembl�e g�n�rale peut allouer un jeton de pr�sence aux membres du conseil d'administration et aux membres des autres organes de gestion, dans le respect des conditions fix�es par le Gouvernement.

� 14 �moluments

L'assembl�e g�n�rale peut accorder des �moluments au Pr�sident et � un Vice-Pr�sident de ce m�me conseil, dans le respect des conditions fix�es par le Gouvernement

�15 Frais de d�placements et de repr�sentation

Les frais de d�placement expos�s dans le cadre d'une mission confi�e par un organe de gestion de la soci�t� ainsi que ceux expos�s pour assister � un organe de gestion de la soci�t� sont rembours�s, selon les conditions et modalit�s fix�es par le Gouvernement, sur la base de pi�ces justificatives approuv�es par le conseil d'administration.

Les frais de repr�sentation expos�s dans le cadre d'une mission confi�e par un organe de gestion de la soci�t� peuvent �tre rembours�s, selon les conditions et modalit�s fix�es par le Gouvernement sur la base de pi�ces justificatives approuv�es par le conseil d'administration

ARTICLE 24 - INTERDICTION ET INCOMPATIBILITE

II est interdit � tout administrateur:

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1� d'�tre parents ou alli�s jusqu'au deuxi�me degr� inclusivement, ni �tre unis par les liens du mariage ou cohabitants l�gaux. Le mariage ou la cohabitation l�gale survenu ult�rieurement entre membres du conseil d'administration entra�ne de plein droit la fin du mandat du membre

le plus jeune.

Il en est de m�me entre membres d'un comit� consultatif des locataires et des propri�taires.

2� d'�tre pr�sent � la d�lib�ration relative � des objets � propos desquels il a un int�r�t personnel et direct ou ses parents ou alli�s jusqu'au quatri�me degr� inclusivement ont un int�r�t personnel et direct, Cette interdiction ne s'�tend pas au-del� des parents ou alli�s jusqu'au deuxi�me degr� lorsqu'il s'ag�t de pr�sentation de candidats, de nominations, r�vocations ou suspensions;

Cette interdiction ne vise pas l'int�r�t collectif qui r�sulte de la qualit� d'habitant d'un logement d'une soci�t�, qui n'emp�che nullement la participation � la d�lib�ration.

Si un administrateur a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou � une op�ration relevant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la d�lib�ration au conseil d'administration. Sa d�claration, ainsi que les raisons justifiant l'int�r�t propos� qui existe dans le chef de l'administrateur concern�, doivent figurer dans le proc�s-verbal du conseil d'administration qui devra prendre la d�cision.

30 de prendre part directement ou indirectement � des march�s pass�s avec la soci�t�.

4� d'�tre membre du personnel, conseiller externe ou consultant r�gulier de la soci�t�.

ARTICLE 27 - AUTRES ORGANES

� 1", Le conseil d'administration peut cr�er en son sein un comit� de gestion.

Il est compos� de six membres au maximum.

Le commissaire de la Soci�t� wallonne du Logement est convoqu� � toutes les r�unions de ce comit�.

Le Conseil d'Administration fixe �galement les pouvoirs dudit comit� qui doit prendre des d�cisions

conformes � la d�l�gation conf�r�e par le Conseil d'Administration � qui il fait conna�tre ses d�cisions.

� 2, Un comit� d'attribution est institu�.

Il est compos� de six membres au maximum.

Le comit� d'attribution est �galement compos� de deux travailleurs sociaux issus des autorit�s publiques ou

d'associations. Ces travailleurs sociaux ne peuvent �tre issus des autorit�s et associations soci�taires.

Le commissaire de la Soci�t� wallonne du Logement est convoqu� � toutes les r�unions de ce Comit�,

Le conseil d'administration fixe les pouvoirs dudit comit� lequel doit prendre des d�cisions conformes � la

d�l�gation conf�r�e par le conseil d'administration,

La qualit� de membre d'un comit� d'attribution est incompatible avec les qualit�s de membre d'un conseil

communal, d'un conseil provincial ou d'un conseil d'aide de l'action sociale, de membre du Parlement

europ�en, des Chambres I�gislatives f�d�rales ou d'un parlement de

R�gion ou de Communaut�.

Si le Comit� d'attribution comprend un administrateur d�sign� par le comit� consultatif des locataires et des

propri�taires, celui-ci n'y dispose que d'une voix consultative.

� 3. Tous les organes de gestion institu�s au sein de la soci�t� sont compos�s, pour les repr�sentants des

pouvoirs locaux, selon la r�gle proportionnelle.

Si, par application des articles 167 et 168 du Code �lectoral, aucune des listes �lectorales minoritaires vis�es �

l'article 148, �l" C,W.L., n'est repr�sent�e en raison du nombre limit� de mandats des organes de gestion

autres que le conseil d'administration, un repr�sentant de

la liste �lectorale minoritaire vis�e � l'article 148, �1" C,W,L., qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages,

est d�sign� avec voix consultative.

Les d�cisions des organes de gestion font l'objet d'un proc�s-verbal transmis au conseil d'administration lors

de sa plus prochaine s�ance.

ARTICLE 28 - DIRECTEUR - GERANT

La gestion journali�re de la soci�t� est assur�e par un g�rant ou un d�l�gu� pr�pos� � la gestion journali�re,

nomm� par le conseil d'administration. Il porte le titre de directeur-g�rant.

Le conseil d'administration peut confier la direction de tout ou partie des affaires sociales qui d�passe le cadre

de la gestion journali�re au directeur-g�rant.

Le conseil d'administration peut autoriser le directeur-g�rant � d�l�guer les pouvoirs qu'iI lui a confi�s pour

assurer la gestion journali�re, � tout tiers qu'il avisera.

. +

"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Le directeur-g�rant signe avant son entr�e en fonction le Code d'�thique et de d�ontologie vis� � l'article

148duC.W.L.

La fonction de directeur-g�rant prend fin d'office lorsque ce dernier atteint la limite d'�ge.

La qualit� de directeur-g�rant d'une soci�t� est incompatible avec les qualit�s de bourgmestre, d'�chevin et de

pr�sident du centre public d'action sociale ou de d�put� provincial habitant une commune ou une province

soci�taires.

11 est interdit � tout directeur-g�rant:

1� d'�tre pr�sent � la d�lib�ration de tout organe de la soci�t� relative � des objets � propos desquels il a un

int�r�t personnel et direct ou ses parents ou alli�s jusqu'au quatri�me degr� inclusivement ont un int�r�t

personnel et direct. Il est fait, dans ce cas, application de la proc�dure vis�e � l'article 149 du C.W.L.;

2� de prendre part directement ou indirectement � des march�s pass�s avec la soci�t� ;

3� de prendre part � des d�cisions lorsqu'il se trouve dans l'un des deux cas pr�cit�s.

Tout directeur-g�rant doit justifier annuellement d'une formation continue dans des mati�res utiles pour

l'exercice de sa fonction. Le Gouvernement fixe les modalit�s de cette formation continue et de son

contr�le par la Soci�t� wallonne du logement. �

ARTICLE 31 - COMPOSITION ET COMPETENCE - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR L'assembl�e r�guli�rement constitu�e repr�sente l'universalit� des associ�s; ses d�cisions sont obligatoires pour tous, m�me les absents ou dissidents.

Conform�ment � l'article 146 C.W.L., Ies repr�sentants des pouvoirs locaux � l'assembl�e g�n�rale sont d�sign�s par le conseil provincial, le conseil communal et le conseil de l'action sociale concern�s, respectivement parmi les conseillers provinciaux, d�put�s provinciaux,

conseillers communaux, �chevins, bourgmestres, conseillers de l'action sociale et pr�sidents de centre public d'action sociale, proportionnellement � la composition du conseil provincial, du conseil communal et du conseil de l'action sociale.

Le nombre de d�l�gu�s par pouvoir locaux est fix� de 3 � S.

La R�gion est repr�sent�e � l'assembl�e g�n�rale par le commissaire de la Soci�t� wallonne du logement vis� � l'article 166.

En cas de d�c�s ou de d�mission du commissaire, la R�gion est repr�sent�e, jusqu'� la d�signation d'un nouveau commissaire par le Gouvernement, par le commissaire d�sign� par le Gouvernement dans une autre soci�t�. Il en est de m�me en cas d'absence justifi�e par un cas de force majeure, moyennant l'accord de la Soci�t� waIIonne du Logement et une procuration �crite accord�e par le commissaire de la soci�t� concern�e au commissaire le rempla�ant.

L'assembl�e poss�de les pouvoirs Iui attribu�s par la loi et les pr�sents statuts.

L'assembl�e est seule comp�tente notamment pour :

- entendre le rapport de gestion des administrateurs et le rapport du commissaire-r�viseur;

- approuver les comptes annuels ;

- se prononcer, par un vote sp�cial, sur la d�charge des administrateurs, du (des) commis s aires (s)-

r�viseur(s);

- proc�der � la nomination et � la r��lection des administrateurs, du commissaire- r�viseur;

- fixer le montant du jeton de pr�sence;

- fixer les �moluments � accorder au Pr�sident et au Vice-Pr�sident du Conseil d'Administration.

- modifier les statuts;

- exclure des associ�s;

- se prononcer sur la scission, fusion ou dissolution, sous r�serve d'une application de l'article I44C.W.L. ; �

S.Nomination des personnes suivantes en qualit� d'administrateurs repr�sentant les particuliers pour si�ger au

sein du conseil d'administration de la SLSP :

Monsieur VAN LABRE Pierre

Madame CATTALINI Nathalie-

Madame GIOVANAZZI Annie-

VoletB - Suite

6. D�termination du nombre de si�ges � pourvoir au sein du conseil d'administration-R�partition des mandats-Nominations des administrateurs-Dur�e du mandat

a) Nombre de si�ges � pourvoir au sein du Conseil d'Administration:Vingt si�ge � pourvoir:

b) R�partition des mandats:

- la R�gion Wallonne: un mandat

-la Province du Hainaut: un mandat

- la Ville de CH�telet: douze mandats

-Le Centre Public d'Action sociale de Ch�telet: un mandat

- le Comit� Consultatif des locataires et propri�taires: deux mandats

-les personnes physiques et/ou morales autres que celles reprises ci-dessus: trois mandats

c)ont �t� nomm�s

- Pour la R�gtona Wallonne: Madame JUGLARET Audrey, conseill�re communale CDH

-Pour la Ville de Ch�telet: Monsieur DUPANLOUP Alex, Madame TOUSSAINT Marie France, Madam9

ABAD GONZALEZ Fran�oise, Madame TUVERI Maria-Luisa, Monsieur MATHY Michel, Monsieur

CHARDON Pascal, Monsieur SEVRIN Daniel, Monsieur MASSIN Ivan, Madame SANTORO Maria-Rosa;

Madame ANCIA Sabine, Madame CELLIERES Emilie, et Monsieur DURIEU Michel

- Pour le Centre Public d'Action Sociale de Ch�telet: Monsieur BIRON Marcel

-Pour le Comit� consultatif des locataires et Propri�taires: Madame DEVAUX Vinciane (Locataire), Madame

LETEUL Myriam

-Pour la Province du Hainaut:Madame RAEYMACKERS Monique

7. Tous pouvoirs sont conf�r�s � Monsieur CARLIER Daniel pour l'ex�cution des r�solutions pr�cit�es

Le notaire Aude PATERNOSTE

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

1-

,

.R�serv�

au

Moniteur

belge i_

07/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.05.2013, DPT 04.06.2013 13152-0074-044
03/01/2013

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Moa WORD 11.1

R�se au Manie, bete, TRIBUNAL COMMERCE

CHARLEROI ENTRE LE

2 0 DEC. 2012

Greffe

13 01138

N� d'entreprise : 0405.631.630 D�nomination

(en entier) : LE LOGIS CHATELETTAIN

(en abr�g�) :

' Forme juridique : S.C.R.L.

Si�ge : 40 RUE DE LA LOI 6200 CHATELET

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte : Remplacement d'un administrateur

A l'unanimit�, le Conseil d'administration, r�uni en s�ance du 20 septembre 2012, a approuv� la d�signation de Madame Audrey JUGLARET, 11 A sentier de l'Oppidum � 6200 Ch�telet, en tant qu'administrateur repr�sentant la R�gion Wallonne, en remplacemen`z de Monsieur Pierre-Yves BOLEN

Daniel CARLIER Marie France TOUSSAINT

Directeur-G�rant Pr�sidente

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

06/11/2012

��MOD WORD 1t.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

11111 1111111111 D

*12180644*

' N� d'entreprise 0405.631.630

(D�nomination

(en entier) : LE LOGIS CHATELETTAIN

(en abr�g�) :

Forme juridique : SCRL

Si�ge : 40 RUE DE LA LOI 6200 cHATELET

(adresse compl�te)

ObLet(s) de l'acte :D�signation d'un r�viseur d'entreprises

L'assembl�e g�n�rale de notre soci�t�, en sa s�ance du 26 mai 2011, a d�cid� de d�signer la S.P.R.L. BERIOT & PARTNERS, 11 all�e Franz Dewandelaer � 1400 Nivelles, en tant que R�viseur d'entreprises au. sein de la soci�t�, et ce, pour une d - - " : trois ann�es (exercices comptables 2011, 012 et 2013).

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit�- du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

" � u

" .. .. .

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

12/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 31.05.2012, DPT 07.06.2012 12153-0214-042
14/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 26.05.2011, DPT 01.06.2011 11144-0329-039
24/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 27.05.2010, DPT 16.06.2010 10188-0422-039
23/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 28.05.2009, DPT 16.06.2009 09244-0034-039
12/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 29.05.2008, DPT 03.06.2008 08192-0077-041
02/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 30.05.2007, DPT 22.06.2007 07296-0023-042
30/06/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 31.05.2006, DPT 28.06.2006 06348-1688-022
09/07/2004 : CHT000032
05/07/2004 : CHT000032
24/03/2004 : CHT000032
04/08/2003 : CHT000032
10/07/1990 : CHT32
07/01/1989 : CHT32
01/01/1988 : CHT32
01/05/1986 : CHT32
01/01/1986 : CHT32

Coordonnées
LE LOGIS CHATELETTAIN

Adresse
RUE DE LA LOI 40 6200 CHATELINEAU

Code postal : 6200
Localité : Châtelineau
Commune : CHÂTELET
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Publication

Coordonnées LE LOGIS CHATELETTAIN

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LE LOGIS CHATELETTAIN