LE NEW SQUALE

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. LE NEW SQUALE
Dénomination : LE NEW SQUALE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 630.970.746

Publication

23/06/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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Tribunal de Commerce

01 JUIN 205

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6 -06- 2015 ACH STAAT

SBLAD

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : LE NEW SQUALE

o630 . 97z0 . 7yé

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : SARL

Siège : 253 BOULEVARD DE LEEDS 59777 EURALILLE

succursale : 313 ROUTE DE CHARLEROI 7134 LEVAL TRAHEGNIES

(adresse complète)

Ob]et(s) de l'acte :Ouverture d'une succursale

NEW SQUALE

Société à Responsabilité Limitée (SARL)

au capital de 2000 euros

Siège social: 253 boulevard de Leeds

59777 Euralille

Société en cours de constitution

STATUTS

LE SOUSSIGNE

Monsieur Olivier BRICMAN

Demeurant Rue Trou Barbeau 77 - 6031 Monceau-sur-Sambre BELGIQUE

Né le 2 mai 1964 à Mons (BELGIQUE)

De nationalité Belge

A établi ainsi qu'il suit les statuts d'une Société à responsabilité limitée qu'il a décidé de constituer sous la forme d'entreprise unipersonnelle.

. TITRE I - FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE - EXERCICE - GERANCE ARTICLE PREMIER - Forme

La société est une Société à responsabilité limitée. Elle est régie par le disppositions du livre

deuxième du Code de commerce, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur et

par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la même forme avec un ou plusieurs associés.

ARTICLE 2 - Objet

La société a pour objet en France et à l'étranger, directement ou indirectement

Scaphandrier, soudure, mécanique, soudure en plongée, dressage chien, maître chien, et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptible d'en faciliter l'extension ou le développement.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

La participation de la Société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérêt économique ou de location gérance,

ARTICLE 3 - Dénomination sociale

La dénomination de la Société est : NEW SQUALE

Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers et notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots « "Forme"» ou de l'abréviation «"Forme abrégée"» de l'énonciation du capital social ainsi que du numéro d'immatriculation de la Société au registre du Commerce et des Sociétés.

ARTICLE 4 - Siège social

Le siège social est fixé 253 boulevard de Leeds 59777 LILLE

La succursale en Belgique est fixé 313 Route de Charleroi 7134 Levai Trahegnies

Il pourra être transféré en tout autre endroit du même département par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par l'associé unique ou par la prochaine assemblée, et en tout autre lieu suivant décision de l'associé unique ou décision collective extraordinaire des associés.

ARTICLE 5 - Durée

La durée de la Société est fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Cette durée viendra donc à expiration en 2113, sauf les cas de prorogation ou de

dissolution anticipée.

ARTICLE 6 - Exercice social

L'exercice social commence le tee janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Le premier exercice social sera clos le 31 décembre 2015.

Mentionner sur la dernière page du Voiet_B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Moniteur bélge

Réservé

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Volet E3 - Suite

ARTICLE 7 - Gérance

Monsieur Olivier Gaston BRICMAN, associé unique, exerce la gérance de la Société sans limitation de durée.

La gérance exercera ses fonctions dans les conditions prévues au titre ilI des présents statuts.

TITRE Il - APPORTS - CAPITAL- PARTS SOCIALES

ARTICLE 8 - Apports

Apport en numéraire

Le soussigné apporte à la Société la somme de 2000 euros,

ci Deux mille euros

Lesdits apports correspondent à 100 parts sociales de 20 euros, souscrites en totalité et entièrement libérées.

La somme de 2000 euros a été déposée, dès avant ce jour, au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation ainsi que l'atteste le Certificat du dépositaire établi par la Banque Crédit du Nord, 213 Rue du général de Gaulle, ainsi que l'atteste un Certificat de ladite banque en date du 03 octobre 2014.

Récapitulation des apports

-Apport en numéraire = deux mille euros,

ci 2000 euros

Total des apports formant le capital social : deux mille euros,

Ci 2000 euros

ARTICDg 9 - Clause relative à la situation du conjoint commun en biens de l'associé Dispositions de l'article 1832-2 du code civil

Si ie conjoint commun en biens d'un associé notifie son intention d'être associé postérieurement à un apport de biens communs fait par ledit associé à ia société ou à une acquisition de parts effectuées par son époux à T'aide de biens communs, ii ne peut acquérir la qualité d'associé que s'il est agréé par la majorité des associés représentant au moins les 3/4 des parts. La décision des associés est notifié au conjoint par lettre recommandée AR.

Mentionner sur la dernière page du Volet B , Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pou'ioir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

a au Moniteur

belge

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Volet B - Suite

L'agrément résulte soit de la notification de la décision des associés, soit du défaut de réponse dans le délais de trois mois à compter de la compter de la notification du conjoint. En cas de refus d'agrément, l'époux associé conserve cette qualité pour la totalité des parts.

ARTICLE 10 - Capital social

Le capital social est fixé à la somme de 2000 euros.

Il est divisé en 100 parts de 20 euros chacune, numérotées de 1 à 100, attribuées en totalité à Monsieur Olivier Gaston BRICMAN intégralement libérées.

Ces 100 parts sont attribuées à l'associé unique à concurrence de 100 parts numérotées de 1-à 101) en rémunération de son apport en numéraire.

ARTICLE 11 - Modification du capital social

1- Augmentation du capital

Modalité de l'augmentation du capital

Le capital social peut, en vertu d'une décision de l'associé unique ou décision collective extraordinaire des associés être augmenté, en une ou plusieurs fois, en représentation d'apports en nature ou en

numéraire, ou par incorporation de toutou partie des bénéfices ou réserves disponibles, au moyen de la création de parts sociales nouvelles ou de l'élévation de la valeur nominale des parts existantes.

ll - Réduction du capital social

1 - Le capital social peut être réduit, pour quelque cause et de quelque manière que ce soit, par décision de l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des associés.

2 - Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, le montant des capitaux propres de ia Société devient inférieur à la moitié du capital social, l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, l'assemblée générale extraordinaire des associés, décident dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, s'il y a lieu de prononcer la dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions relatives au montant minimum du capital, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pu être reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital,

En cas d'inobservation des prescriptions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de de la Société. il en est e même si les associés n'ont pu valablement délibérer.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Volet B - suite

Toutefois, le tribunal ne peut prononcer le dissolution de la Société, si au jour oit ii statue la régularisation a été effectuée.

ARTICLE 12 - Représentation des parts sociales - Obligations nominatives

I - Représentation des parts sociales

Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables. les droits de l'associé dans la Société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts régulièrement notifiés et publiés.

La Société peut émettre des parts sociales en rémunération des apports en industrie qui lui sont effectués. Ces parts sont émises sans valeur nominale et ne sont pas prises en compte pour la formation du capital social.

Les parts sociales d'industrie sont attribuées à titre personnel. Elfes ne peuvent être cédées et sont annulées en cas de décès de leur titulaire comme en cas de cessation des prestations dues par ledit titulaire,

II - Obligations nominatives

Si la Société est légalement tenue d'avoir un Commissaire aux comptes et que les comptes des trois derniers exercices de 12 mois ont été régulièrement approuvés, elle pourra émettre des obligations nominatives, dans les conditions et sous les réserves édictées par la réglementation en vigueur, sans pour autant pouvoir faire appel public à l'épargne.

L'émission des obligations nominatives est décidée par l'assemblée générale des associés, dans les conditions de majorité requises pour les décisions ordinaires. Si le capital de fa Société est entièrement libéré, l'assemblée générale peut déléguer au Gérant le pouvoir de procéder à rémission des obligations nominatives.

Une notice relative aux conditions de l'émission et un document d'information, conformes aux dispositions des articles R 223-7 et R 223-9 du Code de commerce, sont mis à la disposition des souscripteurs lors de chaque émission.

Pour la défence de leurs intérêts, les obligataires sont regroupés en une masse dotée de la personnalité morale et représentée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, sans que les représentants puissent être plus de trois, et sont appelés'à se réunir en assemblée générales, dans les conditions et selon les modalités fixées par le règlement en vigueur

Mentionner sur la dernière page du Volet B ; Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso . Nom et signature

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Volet B - Suite

ARTICLE 13 - Cession -Transmission

I - Cession

1. Les cessions de parts doivent être constatées par écrit.

La cession n'est opposable à la Société que dans les formes prévues par l'article 1690 du Code civil ou par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le Gérant d'une attestation de ce dépôt,

Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de cette formalité et, en outre, après publicité au Greffe du tribunal de commerce.

2.Les cessions ou transmissions sous quelque forme que ce soit des parts sociales appartenant à l'associé unique sont libres.

3. En cas de pluralité d'associés, seules les cessions de parts au profit de tiers étrangers à la Société autres que le conjoint, les ascendants ou descendants d'un associé, sont soumises à agrément dans les conditions prévues par les dispositions de la loi et du décret sur les Sociétés commerciales.

II - Transmission

En cas de décès de l'associé unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droits ou héritiers, et, le cas échéant, son conjoint survivant et par voie de dispositions testamentaires.

111- Dissolution de la communauté

En cas de la dissolution de la communauté de biens existant entre l'associé unique et son conjoint, la Société continue soit avec un associé unique, si les parts sociales sont attribuées en totalité à l'un des époux, soit avec deux associés si lesdites parts sont partagées entre les époux.

ARTICLE 14 - Indivisibilité des parts sociales

En cas de pluralité d'associés, [es copropriétaires de parts sociales indivises sont tenus de désigner

l'un d'entre eux pour les représenter auprès de la Société; à défaut d'entente, il appartient à l'indivisaire le

plus diligent de faire désigner par la justice un mandataire chargé de les représenter.

Lorsque des parts sociales sont grevées d'usufruit, fe droit de vote appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives autres que celles relatives à l'affectation des résultats sociaux.

ARTICLE 15 - Décès ou incapacité d'un associé

La Société n'est pas dissoute par le décès ou l'incapacité frappant l'associé unique ou l'un des associés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Volet B - Suite

TITRE Ill - GERANCE

ARTICLE 16 - Pouvoirs de la gérance

La Société est gérée et administrée par un ou plusieurs Gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.

Le ou les Gérants sont nommés par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales,

En cas de pluralité de Gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans l'intérêt de ia Société et dispose des mêmes pouvoirs que s'il était Gérant unique l'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses collègues est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci.

Le Gérant, ou chacun des Gérants s'ils sont plusieurs, a la signature sociale, donnée par les mots <Pour la Société - Le Gérant» suivis de la signature du Gérant.

Dans ses rapports avec les tiers, le Gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la Société et agir en son nom en toute circonstance, sans avoir à justifier de pouvoirs spéciaux,

LeGérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales, il peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs à toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.

Le Gérant est expressément habilité à mettre les statuts de la Société en harmonie avec les dispositions impératives de la loi et des règlements, sous réserve de ratification de ces modifications par l'associé unique ou par décision collective des associés représentant plus des trois-quarts des parts sociales,

Le premier Gérant rie fa Société, pour une durée indéterminée, Monsieur Olivier BR1CMAN, demeurant 77 Rue Trou Barbeau, 6031 Monceau-sur-sambre (Belgique)

A ce présent et intervenant, qui déclare accepter celte fonction et qu'il n'existe de son chef aucune incompatibilité, ni aucune interdiction pouvant faire obstacle à cette nomination.

ARTICLE 17 - Cessation des fonctions des Gérants

Le ou les Gérants sont révocables par décision de l'associé unique ou par un décision collective des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages- intérêts. Enfin an cas de pluralité d'associés, un Gérant peut être révoqué par le Président du Tribunal de Commerce, pour cause légitime, à la demande de tout associé,

Les fonctions du ou des Gérants cessent par décès, interdiction, déconfiture, faillite personnelle,

incompatibilité de fonctions ou révocation. Le Gérant peut également réaliser ses fonctions mais seulement en prévenant l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, chacun des associés trois mois à l'avance.

La cessation des fonctions du ou des Gérants n'entraîne pas dissolution de la Société.

Mentionner sur la dernière page du Volet B ; Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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au

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belge

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Volet B - Suite

ARTICLE 18 - Rémunération de la gérance

Chacun des Gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, à un traitement fixe ou proportionnel, ou à ta fois fixe et proportionnel à passer par frais généraux.

Les modalités _d'attribution de cette rémunération ainsi que son montant, sont fixés par décision de l'associé

unique ou décision ordinaire des associés. La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais

de représentation et de déplacements,

ARTICLE 19 - Conventions entre la Société et la gérance ou un associé

1- Les conventions, autres que celles portant sur les opérations courantes conclues à des conditions normales (article L 223-20 du Code de commerce), qui interviennent directement ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses Gérants ou associés, sont soumises à la procédure d'approbation prévue par la loi,

Ces dispositions s'appliquent aux conventions passées avec une Société dont un associé indéfiniment responsable, un Gérant , un administrateur, un Directeur Général, un membre du Directoire ou un membre du Conseil de surveillance, est également associé ou Gérant de la SARL.

2- Lorsque la Société n'est pas pourvue de Commissaire aux comptes, les conventions conclues par le Gérant non associé sont soumises à l'approbation préalable de l'associé unique ou de la collectivité des associés.

3- La procédure d'approbation et de contrôle prévue par la loi ne s'applique pas aux conventions conclues par l'associé unique, Gérant ou non. Toutefois, le Gérant non associé ou le Commissaire aux comptes, s'il en existe un, doivent établir un rapport spécial.

4- Les conventions conclues par l'associé unique ou parle Gérant non associé doivent être répertoriées dans le registre des décisions de l'associé unique.

5- A peine de nullité du contrat, II est interdit aux Gérants ou aux associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la Société, de se faire consentir par elle des découverts en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers.

cette interdiction s'applique également aux représentantes légaux des personnes morales associées, aux conjoints, ascendants et descendants des Gérants ou associés personnes physiques, ainsi qu'à toute personne interposée.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

TITRE IV - DECISIONs DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DES ASSOCIES ARTICLE 20 - Décisions de l'associé unique ou des associés

1- L'associé unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus parla loi aux associés réunis en assemblée générale, Il ne peut déléguer ses pouvoirs.

2- Les décisions de l'associé unique sont constatées dans un registre côté et paraphé dans les mêmes conditions que le registre des procès-verbaux des assemblées.

3- En cas de pluralité des associés, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possède. Dans l'exercice de sont droit de participer aux décisions collectives, chaque associé a le droit de se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ou par son conjoint à moins que la Société ne comprenne que les deux époux, ou par toute autre personne de son choix,

4- les décisions collectives des associés sont prises en assemblées. Ces assemblées sont convoquées et délibèrent conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 21-information de l'associé unique ou des associés

1- L'associé unique non Gérant, indépendamment de son droit d'information préalable à l'approbation annuelle des comptes, peut à toute époque, prendre connaissance au siège social des documents prévus par la loi et relatifs aux trois derniers exercices fiscaux,

2- Lorsque la Société comporte plusieurs associés, l'étendue et fes modalités de leurs droits d'information et de communication sont déterminées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur,

TITRE V- CONTROLE DE LA SOCIETE

ARTICLE 22 - Commissaires aux comptes

La nomination d'un Commissaire aux comptes titulaire et d'un Commissaire aux comptes suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la toi ei les règlements. Elle est facultative dans les autres cas.

en cas rie pluralité d'associés, la nomination d'un Commissaire aux comptes peut également être décidée par décision ordinaire des associés. Elle peut aussi être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième'du capital,

Le commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi.

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Volet B - suite

if f RE VI - COMPTES SOCIAUX - BENEFICES - DIVIDENDES ARTICLE 23 - Comptes sociaux

ll est tenu une comptabilité régulière des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du commerce.

A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant â cette date. Elle dresse égaiement le bilan, le compte de résultat et l'annexe. en se conformant aux dispositions légales et réglementaires.

Elle établit également un rapport de gestion exposant la situation de la Société durant l'exence écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de clôture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matière de recherche et de développement.

ARTICLE 24 - Affectation et répartition des résultats

Les produits nets de l'exercice, déduction faites des frais généraux et des autres charges de la Société, ainsi que tous amortissements provisions, constituent le bénéfice.

Il est fait, sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté â la formation d'un compte de réserve dite <'réserve légale». Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixième du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires.

Le bénéfice distribuable est attribué â l'associé unique. Lorsque la Société comprend plusieurs associés, la part attribuée aux associés sur ce bénéfice est déterminée par l'assemblée générale.

Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'associé unique ou décidées par l'assemblée générale.

La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans les neuf mois de la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.

L'associé unique ou l'assemblée générale peut égaiement décider la distribution de sommes prétévées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice,

De même l'associé unique ou rassemblée générale peut décider d'affecter en totalité ou en partie les sommes distribuables aux réserves ou au report à nouveau.

Aucune distribution ne peut être effectuée lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient â la suite d'une telle distribution, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Les pertes de I'exercise, s'il en existe, sont inscrites au report à nouveau pour être imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à apurement complet

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Volet B - Suite

TITRE Vil - PROROGATION - DISSULUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS ARTICLE 25 - Prorogation

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, l'associé unique ou les associés doivent décider si la Société doit être prorogée ou non.

ARTICLE 26 - Dissolution - Liquidation

1- La Société est dissoute à l'arrivée du terme statutaire, sauf prorogation régulière, et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.

2- Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé personne morale, la dissolution pour quelque cause que ce soit, entraîne dans les conditions prévues par l'article 18445 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.

3- Lorsque la Société comporte un associé personne physique ou plusieurs associés, la dissolution entraîne sa liquidation.

Sa dénomination doit alors être suivie par des mots «Société en liquiidalion».. Le ou les liquidateurs .sont nommés par ta décision qui prononce la dissolution.

La collectivité des associés garde les mêmes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs du ou des Gérants, comme ceux des Commissaires aux comptes s'il en existe, prennentfin à compter de la dissolution,

Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser fac tif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés.

Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la mâture de la liquidation.

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Réservé e au Moniteur belge

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Au verso : Nom et signature

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Volet B , Suite

ARTICLE 27 - Contestations

Toute les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, seront jugés conformément à la loi et soumis à la juridiction des tribunaux compétents.

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TITRE VIII - FORMALITES

ARTICLE 28 - Personnalité morale - Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés,

Conformément à la loi, la Société ne jouira de la personnalité morale qu'à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

En outre, pour faire publier la constitution de la présente Société conformémént à la loi , tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présents statuts comme de toutes autres pièces qui pourraient être exigées.

ARTICLE 29 - Actes souscrits au nom de la Société en formation

Monsieur Olivier Gaston BRICMAN, associé unique, a établi un état des actes accomplis à ce jour pour le compte de la Société en formation avec l'indication pour chacun d'eux, des engagements qui en résulteront pour la Société. Cet état est annexé aux présents statuts.

L'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés entraînera de plein droit reprise par la Société desdits actes et engagements,

ARTICLE 30 - Option pour l'impôt sur les Sociétés

Conformément à l'article 206-3 du Code général des impôts, l'associé unique déclare opter pour l'impôts sur les Sociétés.

Fait à Lille

Le 06 octobre 2014

Monsieur Olivier BRICMAN

Bon pour acceptation des fonctions de Gérant

En autant d'originaux que nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siège social et l'exécution des diverses formalités légales.

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Au verso : Nom et signature

Coordonnées
LE NEW SQUALE

Adresse
ROUTE DE CHARLEROI 313 7134 LEVAL-TRAHEGNIES

Code postal : 7134
Localité : Leval-Trahegnies
Commune : BINCHE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne