LE PETIT PROPRIETAIRE

Société anonyme


Dénomination : LE PETIT PROPRIETAIRE
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 402.509.715

Publication

20/05/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 27.03.2014, DPT 15.05.2014 14123-0312-024
04/06/2014
ÿþMod 2.0

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

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Moteur

belge

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Tribunal de Commerce de Tourna!

déposé au greffe le

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Dénomination : LE PETIT PROPRIETAIRE

Forme jundiquo " SOCIETE ANONYME

Siège , Rue Saint Jacques, 5

7500 TOURNAI

N" d'entreprise 0402,509,715

Objet de l'acte : DEMISSION ET REENOUVELLEMENT MANDATS ADMINISTRATEURS

___Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Texte : L'assemblée générale ordinaire du 27 mars 201.4 a accepté la démission

en tant qu'administrateur de Monsieur André Chevalier à dater de ce jour et lui donne décharge pleine et entière de sa gestion,

Monsieur Gérard Lecat, domicilié à 7501 Orcq, Chemin Landaise, 12 et Monsieur Henri Dugauquier, domicilié à 7500 Tournai, rue des Campeaux, 12 ont été réélus pour un nouveau terme statutaire de six ans comme administrateur-délégué avec tous les pouvoirs prévus par les statuts de la société

Henri Dugauquier,

Administrateur-délégué

Mr-ntionryti r !a'iemïse pare du ten.et E' 1-1 11 re Cio, lc:uah3. notable 3i3etrun+~ 3 d.,:I peraonne ou des pai sannes ayant

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16/05/2013
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l Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

Forme juridique " SOCIETE ANONYME

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Dénomination : LE PETIT PROPRIETAIRE

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Siège Rue Saint Jacques 5

7500 TOURNAI

N' d'entreprise : 0402.509.715

Objet de l'acte : DEMISSION ET NOMINATION ADMINISTRATEURS

Texte : L'assemblée générale ordinaire du 28 mars 2013 e accepté la démission en tant qu'administrateur de Monsieur de Henin de Boussu Walcourt à dater de ce ce jour et lui donne décharge pleine et entière de sa gestion,

Monsieur Lawrizy Jawel, rue des Corniers, n° 2 Bte 21, a été nommé comme administrateur pour une durée de six ans, Son mandat est renouvelable,

L'administrateur délégué,

DUGAUQUIER HENRI

Mentionner sur [a derniers page du voie[ - Au recto ' Nom ai pu&Set: du notaire rnstrumcntard ou de !a personne ou des personnes ayant

couvoir de représenter la personne moree a l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

18/04/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 28.03.2013, DPT 10.04.2013 13087-0224-032
28/02/2013
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Dénomination : LE PETIT PROPRIETAIRE

Forme juridique " SOCETE ANONYME Siège . Rue Saint Jacques, 5

7500 TOURNAI

N' d'entreprise : 0402,509,715

Objet de l'acte : NOMINATION ADMINISTRATEUR -DELEGATION POUVOIRS

Texte : Lors de la réunion du Conseil d'Administration du 11 février 2013, Monsieur Henri DUGAUQUIER, domicilié à 7500 Tournai, rue des Campeaux, 12; a été nommé administrateur délégué jusqu'à la fin de son mandat, avec tous les pouvoirs prévus par les statuts de la société, Son mandat sera exercé à titre gratuit,

Lors du même conseil, Madame Séverine Watine, domiciliée à 7540 Tournai (Kain) rue d'Ormont, 27, a été désignée pour mandataire spécial avec pouvoir d'agir pour elle et en son nom, à tous actes de prêts hypothécaires à consentir par la S,A, Le Petit Propriétaire,

L'Administrateur délégué,

Henri Dugauquier

Mentionner sm' la derrtïc.re page du votet 33 - Au recto tem et quelIÉ eu nol-mes Inseunventart ou de te personne ou des personnes ayant

roL,ioir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au ve' se : Nom et signotura

_ Zijlagen bij..het Belgisch Staatsblad -_28/02/2013 - Ânnexes du Moniteur belge.

08/01/2013
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Tribunal de Commerce de Tournai

déposé au ~ reffe le 2 6 DEC. 2012

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Dénomination : LE PETIT PROPRIETAIRE S.A.

Forme juridique " Société Anonyme

Siège . rue Saint Jacques, 5 5

7500 Tournai

N' d'entreprise : 0402.509.715

Objet de l'acte : REELECTION DU REVISEUR D'ENTREPRISES

Texte ; Extrait du procés verbal de l'assemblée générale ordinaire du 14 juin 2012

L'assemblée générale reconduit à la fonction de commissaire la SCivPRL "DGST & PARTNERS ayant son siège: Avenue Van Becelaere, 27 A à 1170 Bruxelles laquelle a déclaré désigner comme représentant permanent Monsieur Pierre SONET, Réviseur d'entreprises associé, Le mandat d'achèvera à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes sociaux clôturés au 31/12/2014,

L'Administrateur délégué;

LECAT Gérard

Mentionner sur la derrière pane du volet B " Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de le personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des bers

Au verso : Nom et sicpnature

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17/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 14.06.2012, DPT 12.09.2012 12561-0314-035
23/07/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Dénomination : LE PETIT PROPRIETAIRE

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Rue Saint Jacques 5

7500 TOURNAI

N° d'entreprise : 0402.509.715

Objet de l'acte : NOMINATION ADMINISTRATEUR

Texte : L'assemblée générale du 14 juin 2012 a, à l'unanimité des voix, nommé comme

administrateur Monsieur Jean Paul ERGO , domicilié : rue Warichet, 2 à

1401 Baulers, pour une durée de six ans, Son mandat est renouvelable

L'Administrateur-délégué,

Gérard LECAT

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Mentionner surfa dernière page du volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter fa personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Norn et signature

03/05/2012
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après dépôt de l'acte au greffe_

Dénomination ; LE PETIT PROPRIETAIRE

Forme juridique : Société Anonyme

Siège: A 7500 Tournai, rue Saint-Jacques, 5

N° d'entreprise : 0402.509.715

Objet de l'acte: Renouvellement du mandat d' administrateurs

Texte

D'un procès-verbal dressé par le notaire Stéphane Bouquelle, à Tournai, le 29 mars 2012, portant à sa suite la mention : enregistré à Tournai 2 le 2 avril 2012, volume 298, folio 75, case 10, deux rôles, deux renvois; aux droits de 25,00E, par l'inspecteur principal ai (s) M. Waelkens,

II résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société Anonyme "LE PETIT PROPRIETAIRE", dont le siège social est établi à 7500 Tournai, rue Saint-Jacques, 5, constituée par acte reçu par le notaire Eugène Glorieux, de Tournai, le 15 janvier 1906, publié aux annexes au Moniteur Belge du 28 du même mois, sous le numéro 425, et dont les statuts ainsi que les augmentations du capital ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois suivant procès-verbal dressé par le notaire Stéphane Bouquelle, susdit, le 29 mars 2007, publié aux annexes du Moniteur Belge du .16 mai suivant, sous le numéro 07070910, a pris, â l'unanimité des voix, les résolutions suivantes :

Première résolution

Constatation que les mandats d'administrateurs de Messieurs Maurice de HENNIN de BOUSSU WALCOURT, Bernard CUVELLIER et Paul-André LEFEBVRE sont arrivés à échéance.

Confirmation des actes accomplis par ces administrateurs depuis l'échéance de leur mandat ; décharge leur est donnée pour tous les actes posés jusqu'à ce jour.

Renouvellement à compter de ce jour, pour une durée venant à expiration immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de 2017, du mandat d'administrateurs de Messieurs Maurice de HENNIN de BOUSSU WALCOURT, Bernard CUVELLIER et Paul-André LEFEBVRE, tous prénommés et qui acceptent.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

- Au verso : Nom et signature:,

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Moniteur

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Vote - suite

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Deuxième résolution

Report de la date de l'assemblée générale annuelle au jeudi 14 juin 2012,

. à 17h30, au siège social.

CONSEIL D'ADMINISTRATION

S'est ensuite réuni le Conseil d'Administration, lequel, à l'unanimité des voix, a pris les décisions suivantes :

. - Confirmation de Monsieur Gérard LECAT, administrateur, dans l'exercice de la fonction d'administrateur délégué jusqu'à la fin de son mandat, avec tous. les pouvoirs prévus par les statuts de la société.

- Acceptation de la démission de ses fonctions de Président du Conseil d'Administration présentée par Monsieur Maurice de HENNIN DE BOUSSU WALCOURT à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de l'aimée 2010, démission prenant effet à cette date.

- Nomination aux fonctions de Président du Conseil d'Administration, de Monsieur Paul-André LEFEBVRE, qui accepte. Son mandat a pris effet à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de l'année 2010, et il prendra fin, sauf réélection, à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de l'année 2016.

Composition actuelle du Conseil d'Administration :

- Monsieur Maurice de HENNIN de BOUSSU WALCOURT, demeurant à 7090 Braine-le-Comte, Chemin des Darnes, 300, mandat expirant à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de 2017.

- Monsieur Bernard CUVELLIER, demeurant à 7540 Kain, Clos des Chaumières, 23, mandat expirant à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de 2017.

- Monsieur Paul-André LEFEBVRE, demeurant à 7850 Marcq, Rue du Veneur, 29, mandat expirant à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de 2017.

- Monsieur Gérard LECAT, demeurant à 7501 "Orcq, Chemin Landaise, 12, mandat expirant à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de 2014.

- Madame Micheline, DERASSE, demeurant à 7501 Orcq, Chemin Landaise, 12, mandat expirant à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de 2015.

- Monsieur André CHEVALIER, demeurant à 7500 Tournai, Place Reine Astrid, 16/6, mandat expirant à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de 2014.

- Monsieur Henri DUGAUQUUIER, demeurant à 7500 Tournai, Rue des Campeaux, 12, mandat expirant à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de 2014.

Président du conseil d'administration : Monsieur Paul-André LEFEB-VRE, fonction expirant à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de 2016.

Administrateur-délégué : Monsieur Gérard LECAT, fonction expirant à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de 2014.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

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mentionner surfa dernière pane du Vo. lgt i3 : Au recta; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de le personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ;nom et signature.

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03/05/2012
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe -- - _ -.__

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Dénomination : LE PETIT PROPRIETA E

Forme juridique : Société Anonyme

Siège: 7500 Tournai, rue Saint-Jacques, 5

N° d'entreprise : 0402.509 .715

Objet de l'acte: Révocation et délégation de pouvoirs Texte

Aux tenues d'une délibération actée par le notaire Stéphane Bouquelle, à

Tournai, le 29 mars 2012, enregistré à Tournai 2 le 2 avril 2012, volume 298, folio 75, case 97, un rôle, sans renvoi, aux droits de 25,00e, par l'Inspecteur principal ai (s) M. Waelkens, le Conseil d'Administration de la Société Anonyme "LE PETIT PROPRIETAIRE", dont le siège social est établi à 7500 Tournai, rue Saint-

Jacques, 5, constituée par acte du notaire Eugène Glorieux, à Tournai, le 15 janvier 1906, publié aux annexes au Moniteur Belge du 28 du même mois, sous le numéro 425, et dont les statuts ainsi que les augmentations du capital ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière pis suivant procès-verbal dressé par ledit notaire Stéphane Bouquelle le 29 mars'-2007, publié aux annexes du Moniteur Belge du 16 mai suivant, sous le numéro 07070910, a :

1. révoqué tous pouvoirs conférés à' a) Monsieur Stéphane VAN MARCKE, demeurant à 7700 Mouscron Clos Roger Lapébie, 2, et b) Madame Claudine CATOIRE, demeurant à 7500 Tournai, Chaussée de Willemeau, 36, en vertu de la procuration reçue par le notaire Stéphane Bouquelle le 29 septembre 2003.

En conséquence, Monsieur Stéphane VAN MARCKE et Madame Claudine CATOIRE ne pourront plus faire, à dater du 29 mars 2012, aucun acte, ni exercer aucun des pouvoirs qui leur avaient été conférés par la procuration susdite, et ce, à peine de nullité des actes qui seraient faits postérieurement et de tous dommages-intérêts s'il y a lieu.

2. constitué pour ses mandataires spéciaux, avec pouvoir d'agir chacun séparément, à a) Mademoiselle Sophie LECAT, employée, demeurant à 7501 Orcq,

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature..

Réservé r pole - suite

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Moniteur

belge



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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/05/2012 - Annexes du Moniteur belge rue Victor Crombez, 26Bis, et b- Monsieur Thibaut SCHOORE, employé, demeurant à 7730 Leers-Nord, rue du Centre, 28,

Avec pouvoir de pour elle et en son nom, comparaître à tous actes de prêts hypothécaires à consentir par ladite Société.

En conséquence :

- en fixer la durée, le taux d'intérêt, le montant des versements mensuels et leur point de départ, accepter des emprunteurs le mandat de conclure en leur nom, et au profit de la comparante, tous contrats d'assurances qui sont de nature à garantir la bonne fin des prêts hypothécaires consentis, et à cet effet, recevoir toutes sommes utiles, s'engager à exécuter sans délai ce mandat.

- accepter au nom de la comparante, l'hypothèque qui doit être constituée y compris les nantissements, cautionnements, subrogations et les garanties qui pourraient être fournies par qui que ce soit.

- accepter tolites cessions d'antériorité de rang d'inscription hypothécaire qui pourraient être consenties en faveur de l'hypothèque qui doit être conférée à la comparante pour sûreté des prêts consentis par elle.

- accepter toutes stipulations ayant pour objet d'étendre ou de renforcer les garanties offertes à la comparante, toutes cessions de traitements, salaires, émoluments, indemnités qui peuvent revenir aux emprunteurs du chef de leurs activités professionnelles dans les limites fixées par la loi, en cas de défaillance.

- de toutes sommes reçues ou payées, en donner ou recevoir quittance.

Aux fins ci-dessus, passer et signer tous actes, cahiers des charges, pièces et procès-verbaux, élire domicile, substituer et généralement faire tout ce qui sera utile ou nécessaire, quoique non explicitement prévu aux présentes.

Pour extrait analytique conforme.







Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

07/07/2011
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Dénomination : Le Petit Propriétaire

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Rue Saint-Jacques, 5 - 7500 TOURNAI

N° d'entreprise : 0402509715

Objet de l'acte : Résolutions de l'assemblée générale ordinaire du 25 mars 2010

1. Les comptes annuels ainsi que l'affectation du résultat relatifs à l'exercice 2009 sont approuvés ;

2. Décharge est donnée par vote spécial aux membres du Conseil d'Administration pour leur gestion au cours de l'exercice 2009 ;

3. Décharge est donnée par vote spécial au Commissaire-Reviseur pour l'exercice 2009 ;

4. Madame Micheline DERASSE, Administrateur sortant, est réélue dans ses fonctions pour une durée de six ans ;

5. Monsieur Henri D'HULST, Administrateur décédé en date du 21 janvier 2010, et Monsieur Marcel ISTACE, Administrateur décédé en date du 11 mars 2010, ne sont pas remplacés au sein du Conseil d'Administration ;

6. Le Conseil d'Administration se compose de :

Monsieur Maurice de HENNIN de BOUSSU WALCOURT,

Président, chemin des Dames, 300 à 7090 BRAINE-LE-COMTE

Monsieur Gérard LECAT, Administrateur Délégué, chemin Landaise, 12 à 7501 ORCQ Madame Micheline DERASSE, Administrateur, chemin Landaise, 12 à 7501 ORCQ Monsieur André CHEVALIER, Administrateur, place Reine Astrid, 1616 à 7500 TOURNAI Monsieur Bernard CUVELLIER, Administrateur, clos des Chaumières, 23 à 7540 KAIN Monsieur Henri DUGAUQUIER, Administrateur, rue des Campeaux, 12 à 7500 TOURNAI Monsieur Paul-André LEFEBVRE, Administrateur, rue du Veneur, 29 à 7850 MARCQ

Tournai, le 25 mars 2010.

Gérard LECAT Maurice de HENNIN

Administrateur Délégué Président

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2011- Annexes du Moniteur belge

05/05/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 31.03.2011, DPT 03.05.2011 11100-0420-032
30/04/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 25.03.2010, DPT 26.04.2010 10099-0413-033
30/04/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 26.03.2009, DPT 23.04.2009 09120-0052-031
24/04/2015
ÿþForme juridique : Société Anonyme

Siège : rue Saint Jacques 5

7500 TOURNAI

N° d'entreprise : 0402,509,715

Objet de l'acte : ELECTION STATUTAIRES

Texte : Extrait du procés verbal de l'assemblée générale ordinaire du 26 mars 2015

iL'assemblée générale de ce 26 mars 2015 reconduit à la fonction de commissaire réviseur la :Scie PRL "DGST & PARTNERS" ayant son siège social Avenue Van Becelaere 27 A à 1170 iBruxelles, laquelle a déclarer désigner comme représentant permanent : Monsieur Pierre SOHET,

" :réviseur d'entreprises associé, Le mandat s'achèvera lors de l'assemblée générale appelée à !statuer sur la comptes annuels clôturés au 31/12/2017,

En outre, lors de la même assemblée générale, le mandat d'administrateur de Madame Micheline ! DERASSE, Chemin Landaise, 12 à 7501 Tournai (orcq) à été renouvelé pour un nouveau terme 'statutaire de six ans, Son mandat est renouvelable,

'L'administrateur délégué

jLECAT GERARD

Mentionner sur Ia dernière page du volet B : Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne Os' des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso . Nom et signature



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après dépôt de l'acte au greffe

Tribunal de Commerce de Tournai

déposé au greffe le 1 # AVR, 2015

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Dénomination : LE PETIT PROPRIETAIRE S,A,

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad '24/04/2015 Annexes du Moniteur bèlge

13/05/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 27.03.2008, DPT 05.05.2008 08123-0093-031
10/05/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 29.03.2007, DPT 30.04.2007 07130-0106-032
08/06/2015
ÿþC Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Réservé

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0402.509.715

Dénomination

(en entier) : LE PETIT PROPRIETAIRE

(en abrégé) :

Forme juridique :

Siège : 7500 Tournai, rue Saint-Jacques, 5

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Réduction du capital - Reformulation complète des statuts

D'un acte reçu par le notaire Olivette Mikolajczak, à Tournai, le 7 mai 2015, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société Anonyme "LE PETIT PROPRIETAIRE", dont le siège social est établi à 7500 TOURNAI, rue Saint-Jacques, 5, constituée par acte reçu par le notaire Eugène Glorieux, de Tournai, le quinze janvier mil neuf cent six, publié aux annexes au Moniteur Belge du vingt-huit du même mois, sous le numéro 425, et dont les statuts ainsi que les augmentations du capital ont été modifiés â plusieurs reprises et pour la dernière fois suivant procès-verbal dressé par le notaire Stéphane Bouquelle, à Tournai, le vingt-neuf mars deux mille douze, publié aux annexes du Moniteur Belge du trois mai deux mille douze, sous le numéro 12083402, a pris, à l'unanimité des voix, les résolutions suivantes

PREMIÈRE RÉSOLUTION : RAPPORTS

Conformément à l'article 559 du Code des Sociétés, Monsieur le Président a donné lecture à l'assemblée du rapport du Conseil d'Administration du vingt-six mars deux mille quinze exposant la justification de la modification de l'objet sccial ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêtée au trente et un mars deux mille quatorze, et rapport distinct du Commissaire sur cet état daté du vingt-six mars deux mille quinze.

Les conclusions du commissaire à savoir la SCivPRL « DGST & Partners Réviseur d'Entreprises » représentée par Monsieur Pierre SOHET, Réviseur d'Entreprises sont reprises ci-dessous

« Conformément à l'article 559 du Code des Sociétés, et dans le cadre de notre mandat de commissaire, nous avons l'honneur de faire rapport sur l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 31 décembre 2014. Celle-ci présente un total de bilan de 63.959.032 EUR et un bénéfice de l'exercice à affecter de 136.947 EUR.

Le présent rapport est établi dans le contexte d'une opération de modification de l'objet social. Nous avons pris connaissance du rapport établi par le Conseil d'Administration conformément à l'article 559 du Code des Sociétés,

L'état de la situation active et passive arrêté au 31 décembre 2014 résulte, sans addition ni omission, de la balance des comptes clôturés à cette même date, les règles d'évaluation ayant été appliqués de manière constante.

En tant que Commissaire de la société, nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d'audit (ISA). Ces normes requièrent de notre part de nous conformer aux exigences décntologiques, ainsi que de planifier et de réaliser l'audit en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives,

Nous vous renvoyons à notre rapport annuel établi en tant que Commissaire de la société qui vous a été adressé dans le cadre de l'approbation des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2014,

En conclusion, nous déclarons que, conformément aux normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, et sur base de notre audit effectué, en tant que Commissaire de la société, selon les normes internationales d'audit (ISA), nous n'avons pas constaté d'éléments significatifs nécessitant une adaptation de la situation active et passive clôturée au 31 décembre 2014.

Fait à Namur, le 26 mars 2015.

La SPRLSi&Partners-Réviseurs d'entreprises, Commissaire, Représentée par Pierre SOHET, Réviseur d'entreprises »

DEUXIEME RÉSOLUTION

Mcdification de l'objet social.

TROISEME RÉSOLUTION

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réduction de capital à concurrence de dix- huit mille cent quatre-vingt-un euros et vingt-six cents (18.181,26

¬ ) pour le porter de trois cent dix-neuf mille deux cent trente-deux euros (319.232,00 ¬ ) à trois cent un mille

cinquante euros et septante-quatre cents (301.050, 74 ¬ ) comme suit

par la destruction de six cent nonante-trois (693) actions d'une valeur unitaire de vingt-quatre euros et

nonante-quatre cents (24,94 ¬ ) détenues par la société, et suppression de la réserve constituée à cet effet dudit

montant de dix-sept mille deux cent quatre-vingt-trois euros et quarante-deux cents (17.283,42 ¬ ).

- par l'annulation de trente-six (36) actions non attribuées d'une valeur unitaire de vingt-quatre euros et

nonante-quatre cents (24,94 ¬ ), soit pour 36 actions : huit cent nonante-sept euros et quatre-vingt-quatre cents

(897,84 ¬ ).

QUATRIÈME RÉSOLUTION

Introduction à l'article 6 capital, des dispositions légales relatives au capital autorisé, à l'achat par la société

de ses propres actions ainsi que de dispositions concernant la Cessibilité d'actions soumise à l'accord

préalable de la SWCS et dans certains cas, octroi d'un droit de préemption en faveur de certaines personnes

morales.

CINQUIEME RÉSOLUTION

Reformulation à l'article 10 des paragraphes concernant l'agréation du Conseil d'Administration en cas de

cession d'actions.

SIXIÈME RÉSOLUTION

Modification à l'article 11 du nombre maximum de membres du Conseil d'Administration porté à treize (13)

au lieu de douze (12), et de l'ajout d'un paragraphe concernant l'administrateur indépendant.

SEPTIEME RÉSOLUTION

Elargissement à l'article 15, du pouvoir de représentation à l'égard des tiers par délégation possible au

directeur et de la suppression de l'obligation de devoir produire l'autorisation du conseil pour les mainlevées,

HUITIEME RÉSOLUTION

Ajout à l'article 16 pour y inscrire la possibilité dans certains cas de voir des décisions prises par

consentement unanime exprimé par écrit de tous les administrateurs.

NEUVIEME RÉSOLUTION

Ajout à l'article 20 concernant le pouvoir du conseil pour l'affectation des fonds de la société.

DIXIEME RÉSOLUTION

Précision à l'article 23 les pouvoirs de contrôle de la SWCS, du Réviseur et des actionnaires.

ONZIEME RÉSOLUTION

Interdictions formulées à l'article 24 de certaines fonctions pour les Directeurs-gérant, membres d'un guichet

et membres du Conseil d'Administration,

DOUZIEME RÉSOLUTION

Suppression de la limite du droit de vote à l'article 29.

TREIZIEME RÉSOLUTION

Regroupement à l'article 32 des articles actuels 31 bis et 32.

QUATORZIEME RÉSOLUTION : REFORMULATION DES STATUTS

Reformulation complète des statuts pour les mettre en concordances avec les décisions prises et les mettre

en conformité avec les exigences de la Société Wallonne du Crédit Social en abrégé SWCS,

STATUTS

TITRE I

DENOMINATION, SIEGE, DUREE, OBJET

ARTICLE 1

La société a été constituée sous forme de société anonyme aux termes de l'acte de constitution reçu par le

Notaire Eugène Glorieux, de Tournai, le quinze janvier mil neuf cent six.

Elle est dénommée : « LE PETIT PROPRIETAIRE ».

Elle est un Guichet du crédit social au sens du Code Wallon du Logement et de l'habitat durable.

ARTICLE 2

Le siège social est établi à Tournai, rue Saint-Jacques, 5.

Le siège peut être transféré par décision du Conseil d'Administration en tout autre endroit en région

wallonne. Le Conseil d'Administration est autorisé à faire enregistrer ce transfert, à publier aux annexes du

Moniteur beige.

Toute modification de la localisation du siège social est soumise à l'autorisation préalable de la Société

Wallonne du Crédit Social, en abrégé « SWCS » .

ARTICLE 3

La société est constituée pour une durée illimitée.

ARTICLE 4

La société a pour mission exclusive de fournir, de gérer, et de promouvoir le crédit hypothécaire social tel

que défini par le Code wallon du logement et de l'habitat durable.

Son objet social consiste en l'instruction, l'octroi et la gestion de prêts, pour

Compte propre, pour compte de tiers ou pour compte d'une société d'investissement en créances,

répondant aux critères fixés par la Région Wallonne, de prêts hypothécaires ou ouvertures de crédit, en vue de

la construction, de l'achat, de la transformation, de l'aménagement ou de la conservation d'une habitation

sociale ou d'une habitation y assimilée, aux conditions tarifaires et autres fixées dans le règlement du crédit

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/06/2015 - Annexes du Moniteur belge I hypothécaire social et tel qu'adopté par le Gouvernement Wallon et aux taux déterminés par [a SWCS et approuvés par le Gouvernement .

Pour réaliser son objet social, la société peut accomplir tous les actes et transactions généralement quelconques auxquels ces opérations d'octroi et de gestion de crédits donneront lieu, et notamment:

1° consentir des prêts ou ouverture de crédits garantis par hypothèque et remboursables par paiements échelonnés;

2° dénoncer ces prêts ou ouvertures de crédits et prendre toutes mesures amiables ou contentieuses d'exécution des sûretés accordées;

3° acquérir des immeubles qui seraient exposés en vente en suite de l'exécution d'un de ses débiteurs, ou en suite de surenchère sur aliénation volontaire ou sur licitation.

4° en vue du remboursement des crédits octroyés, cautionner les engagements de tiers, payer en leur lieu et place, avec subrogation entraînant garantie hypothécaire;

5° conclure toutes les opérations d'assurances qui sont de nature à garantir la bonne fin des prêts consentis pour la construction, l'achat et la transformation ou l'amélioration d'un logement.

6° emprunter sous forme de prêts ou d'ouvertures de crédit, avec ou sans constitution de garanties, ou par toutes autres formes de financement.

7° Pour les prêts de catégorie 1 et 2 tels que définis dans le règlement du crédit hypothécaire social, les activités de la société sont limitées au territoire de la province de son siège social.

8° Moyennant l'autorisation de la SWCS, la société peut prendre des participations, ou soutenir toute initiative sous la forme d'un financement, d'un contrat de collaboration, de services communs ou autrement, dans toutes sociétés ou association dont l'objet social concourt à la mise en oeuvre et à la coordination de la politique régionale du logement ou est susceptible de favoriser la réalisation et le développement des missions de la société ou de la SWCS en Région wallonne pour autant que ceci s'accompagne de garanties suffisantes qui ne mettent pas en péril la situation financière de la société.

9° La société peut participer à la création, à la gestion et au fonctionnement de personnes morales impliquées dans la mise en Suvre des objectifs de la politique régionale moyennant ['autorisation de la SWCS.

10° Plus généralement et exclusivement en vue de réaliser son objet, la société peut et sous réserve des dispositions spécifiques pour lesquelles l'autorisation de la SWCS est requise, effectuer toutes opérations généralement quelconques se rattachant directement ou indirectement à son objet ou susceptible d'en faciliter la réalisation et le développement.

Et notamment, acquérir ou construire un immeuble pour y installer ses services administratifs ainsi que son personnel responsable de la gestion journalière

TITRE Il

CAPITAL SOCIAL, ACTIONS

ARTICLE 5

Le capital social est fixé à trois cent un mille cinquante euros et septante-quatre cents (301.050,74E) divisé en douze mille septante et un (12.071) actions d'une valeur nominale de vingt-quatre euros et nonante-quatre cents (24,94 ¬ ) chacune. Toutes les actions sont nominatives.

Toute augmentation ou diminution du capital social est soumise à l'accord préalable de la Société Wallonne du Crédit Social dans le délai d'un mois à dater de la notification par lettre recommandée à la l'autorité de tutelle.

ARTICLE 6

Ces actions ont toutes été souscrites et entièrement libérées.

En cas d'augmentation de capital non intégralement libéré dès la souscription, le montant non libéré des actions sera versé sur décision du Conseil d'Administration entre les mains des administrateurs, moyennant préavis d'un mois à donner par simple lettre.

Chaque appel de fonds ne pourra dépasser dix pour cent par trimestre.

Les sommes versées en libération d'actions au-delà de ce qui a été régulièrement appelé sont prises en considération pour le calcul du dividende.

CAPITAL AUTORISE

(articles 603 à 606 du Code des sociétés)

L'assemblée générale, délibérant dans les oonditions requises pour la modification des statuts et au vu d'un rapport motivé établi par le Conseil d'Administration, annoncé à l'ordre du jour, peut autoriser le Conseil d'Administration pendant une période de six ans à compter du jour fixé par la loi comme point de départ de ce délai, à augmenter le capital en une ou plusieurs fois d'un montant maximal déterminé.

Cette autorisation est renouvelable pour une ou plusieurs périodes de six ans maximum, moyennant respect des prescriptions légales.

L'augmentation de capital décidée en vertu de cette autorisation pourra être effectuée par voie d'apports EN ESPECES ou, dans les limites définies par la loi, par voie d'apport EN NATURE, ou encore - avec ou sans création de titres nouveaux - par INCORPORATION DE RESERVES quelles qu'elles soient et/ou de PRIMES D'EMISSION.

Lorsqu'une augmentation de capital décidée par le Conseil d'Administration comporte une prime d'émission, le montant de celle-ci, après imputation éventuelle des frais, sera affecté de plein droit au compte indisponible intitulé "primes d'émission", qui constituera, à l'égal du capital, la garantie des tiers et ne pourra être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale statuant dans les conditions prescrites par l'article 612 du Code des sociétés, sans préjudice du pouvoir du Conseil d'Administration prévu ci-dessus d'incorporer tout ou partie de cette prime d'émission au capital.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Le Conseil d'Administration est autorisé à limiter ou à supprimer, dans l'intérêt social et dans le respect des prescriptions légales, le droit de souscription préférentielle en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées.

Le Conseil d'Administration, lorsqu'il aura fait usage de l'autorisation qui lui est accordée au présent article, aura tout pouvoir de régulariser le texte des statuts, en indiquant le nouveau montant du capital social (souscrit) et en précisant le solde utilisable du "capital autorisé" ou, s'il n'en subsiste plus, en adaptant les statuts notamment par la suppression des dispositions relatant le montant du capital autorisé. La présente autorisation doit être interprétée de manière restrictive et implique seulement une mise en concordance formelle des clauses statutaires concernées.

ACHAT PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES ACTIONS

(articles 620, 621, 622, 623 et 625 du Code des sociétés)

§1 erL'acquisitïon par la société de ses propres actions ou parts bénéficiaires, par voie d'achat ou d'échange, directement ou par personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société est soumise aux conditions suivantes:

1 L'acquisition est soumise à une décision préalable de l'assemblée générale statuant aux conditions de

quorum et de majorité prévues à l'article 559 du Code des sociétés; .

2 La valeur nominale ou, à défaut, le pair comptable des actions ou parts bénéficiaires acquises, y compris celles que la société aurait acquises antérieurement et qu'elle aurait en portefeuille, celles acquises par une société filiale au sens de l'article 627 du Code des sociétés, ainsi que celles acquises par une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de cette filiale ou de la société anonyme, ne peut dépasser dix pour cent du capital souscrit;

3 Les sommes affectées à cette acquisition doivent être susceptibles d'être distribuées conformément aux articles 617 et 619 du Code des sociétés;

4 L'opération ne peut porter que sur des actions entièrement libérées:

5 L'offre d'acquisition doit être faite aux mêmes conditions à tous les actionnaires, et, le cas échéant, aux porteurs de parts bénéficiaires, sauf pour les acquisitions qui ont été décidées à l'unanimité par une assemblée générale; de même, !es sociétés dent les actions sont inscrites au premier marché d'une bourse de valeurs mobilières ou sont admises à la cote officielle d'une bourse de valeurs située dans un État membre de l'Union européenne peuvent acheter leurs propres actions en bourse, sans qu'une offre d'acquisition doive être faite aux actionnaires.

La décision de l'assemblée générale visée à l'alinéa 1er, 1D, n'est pas requise lorsque la société acquiert ses propres actions ou parts bénéfi-'ciaires en vue de les distribuer à son personnel.

La décision de l'assemblée générale n'est pas requise lorsque l'acquisition est nécessaire pour éviter à la société un dommage grave et imminent.

Cette faculté n'est valable que pour une période de trois ans à dater de la publication de l'acte constitutif ou de la modification des statuts; elle est prorogeable pour des termes identiques par l'assemblée géné-'cale statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues à l'article 559 du Code des sociétés. L'assemblée générale qui suit l'acquisition doit être informée par le Conseil d'Administration des raisons et des buts des acquisitions effectuées, du nombre et de la valeur nominale, ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable des titres acquis, de la fraction du capital souscrit qu'ils représentent, ainsi que de leur contre valeur,

L'assemblée générale ou les statuts fixent notamment le nombre maximum d'actions ou de parts bénéficiaires à acquérir, la durée pour laquelle l'autorisation est accordée et qui ne peut excéder dix huit mois, ainsi que les contre valeurs minimales et maximales,

Les décisions de l'assemblée générale prises sur !a base de l'alinéa 1er, 10, et de l'alinéa 3, sont publiées conformément aux articles 67, 68, 73 et 76 du Code des sociétés.

§2Le § 1er n'est pas applicable:

1 aux actions acquises en vue de leur destruction immédiate, en exécution d'une décision de l'assemblée générale de réduire le capital conformément à l'article 612 du Code des sociétés;

2 aux actions ou parts acquises à la suite d'une transmission de patrimoine à titre universel;

3 aux actions entièrement libérées ou aux parts acquises lors d'une vente conformément aux articles 1494 et suivants du Code judiciaire en vue de recouvrer une créance de la société sur le propriétaire de ces actions ou parts;

4 aux actions ou parts bénéficiaires acquises des sociétés visées aux articles 631 et 632 du Code des sociétés en vue de réduire le nombre de titres de la société anonyme qu'elles possèdent.

§3 Les droits de vote afférents aux actions ou parts détenues par la société sont suspendus.

Si le Conseil d'Administration décide de suspendre le droit aux dividendes des titres détenus par la société, les coupons de dividendes y restent attachés. Dans ce cas, le bénéfice distribuable est réduit en fonction du nombre des titres détenus et les sommes qui auraient dû être attribuées sont conservées jusqu'à la vente des titres, coupons attachés, La société peut également maintenir au même montant le bénéfice distribuable et le répartir entre les titres dont l'exercice des droits n'est pas suspendu, Dans ce dernier cas, !es coupons échus sont détruits.

Aussi longtemps que les actions ou parts sont comptabilisées à l'actif du bilan, une réserve indisponible doit être constituée, dont le montant est égal à la valeur à laquelle les actions ou parts acquises sont portées à l'inventaire.

§4Les actions ou parts acquises en vertu du §1er ne peuvent être aliénées par la société qu'en vertu d'une décision de l'assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues à l'article 559 du Code des sociétés; l'assemblée générale fixe les conditions auxquelles ces aliénations peuvent être faites.

Toutefois, l'autorisation préalable de l'assemblée générale n'est pas requise en ce qui concerne:

1 les actions inscrites au premier marché d'une bourse de valeurs mobilières ou admises à la cote officielle d'une bourse de valeurs située dans un Etat membre de l'Union européenne, lesquelles peuvent être aliénées par le Conseil d'Administration en vertu d'une disposition statutaire expresse;

2 l'aliénation en bourse ou à la suite d'une offre en vente faite aux mêmes conditions à tous les actionnaires, des actions ou parts bénéficiaires que le Conseil d'Administration dûment autorisé par une clause statutaire adoptée dans les conditions prévues au §ler, alinéa 3, a décidé d'aliéner pour éviter à la société un dommage grave et imminent; dans ce cas, le Conseil d'Administration procure à l'assemblée générale qui suit l'aliénation, les informations prévues au §ler, alinéa 3;

3 les actions ou parts bénéficiaires acquises en vue de leur distribution au personnel, lesquelles doivent être cédées dans un délai de douze mois à compter de leur acquisition;

4 les actions ou parts bénéficiaires acquises en vertu du §2, 20 et 3D, lesquelles doivent être aliénées dans un délai de douze mois à compter de leur acquisition, à concurrence du nombre d'actions néces-'saines pour que la valeur nominale, ou à défaut de valeur nominale, le pair comptable des actions ainsi acquises, y compris celles acquises par une société filiale au sens de l'article 627 du Code des sociétés, ainsi que, le cas échéant, les actions acquises par une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de cette filiale ou de la société anonyme, ne dépasse pas dix pour cent du capital souscrit à l'expiration de ce délai de douze mois; le Conseil d'Administration fait rapport sur ces aliénations à l'assemblée générale qui suit;

5 aux actions ou parts bénéficiaires acquises en vertu du §2, 40, qui doivent être aliénées dans un délai de trois ans à compter de leur acquisition; elles peuvent également être annulées dans le même délai, si elles ont été acquises à la suite d'une décision de l'assemblée générale de réduire le capital, le cas échéant, en vue de constituer une réserve indisponible conformément à l'article 614 du Code des sociétés; en cas d'annulation, le conseil d 'administration détruit les titres et en dépose la liste au greffe du tribunal de commerce; le Conseil d'Administration fait rapport sur ces aliénations ou annulations à l'assemblée générale qui suit,

§5 Les actions ou parts bénéficiaires acquises, en violation du §ler, ainsi que celles qui n'ont pas été

d1D aliénées dans les délais prescrits par le §4, alinéa 2, 30 à 50, sont nulles de plein droit. Le Conseil

d'Administration détruit les titres nuls et en dépose la liste au greffe du tribunal de commerce.

L'alinéa ler est également applicable lorsque la société devient propriétaire à titre gratuit de ses propres

e actions ou parts bénéficiaires.

En cas de nullité des actions représentatives du capital social, la réserve indisponible visée au §3, alinéa 3, est supprimée, Si cette réserve n'a pas été constituée, les réserves disponibles doivent être diminuées à due concurrence et, à défaut de pareilles réserves, le capital sera réduit par l'assemblée générale convoquée au

e plus tard avant la clôture de l'exercice en cours,

§6 Les sociétés dont les titres conférant le droit de vote sont en tout ou en partie inscrits au premier marché d'une bourse de valeurs mobilières ou admis à la cote cfficielle d'une bourse de valeurs située dans un État membre de l'Union européenne doivent déclarer à la Commission de la Bourse les opérations qu'elles envisagent d'effectuer en application du §ler,

La Commission de la Bourse vérifie la conformité des opérations de rachat avec la décision de l'assemblée générale; elle rend public son avis si elle estime qu'elles n'y sont pas conformes.

tri

Le Roi détermine les modalités de la procédure prescrite au présent paragraphe.

o CESSIBIL1TE

La cession d'actions est soumise à l'accord préalable de la SWCS,

En cas de cession d'actions ou de parts d'un associé de la société, dans les cas où la participation des cio

o personnes morales de droit public n'atteint pas

25 % du capital et où de telles personnes morales de droit public sont associées, un droit de préemption d'une durée de trois mois à dater de la notification par lettre recommandée à l'autorité de tutelle, est accordée à ces personnes morales de droit public selon les modalités et aux conditions fixées par le Ministre qui a le logement dans ses attributions.

ARTICLE 7

rit Les actions sont nominatives.

Elles portent un numéro d'ordre; il en est tenu un registre au siège social.

Les actions entièrement libérées ne peuvent être converties en titres au porteur,

La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions de

pq l'assemblée générale.

ARTICLE 8

Les actions sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y

afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de l'action.

En ce qui concerne l'exercice du droit de vote, la société ne reccnnaît qu'un seul propriétaire par action.

ARTICLE 9

Ni le décès, ni l'interdiction, ni la faillite, ni la déconfiture d'un ou de plusieurs actionnaires ne donneront lieu

à la dissolution de la société.

Les héritiers ou ayants droit d'un actionnaire ne pourront requérir ni apposition de scellés, ni inventaire des

biens sociaux.

Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux comptes annuels de

la société.

Toute instance pour sortir d'indivision est expressément déniée à tout actionnaire comme à ses ayants-droit,

ARTICLE 10

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Les actionnaires ne sont tenus que jusqu'à concurrence du montant de leur souscription,

En cas d'augmentation de capital, les droits de souscription préférentielle non exercés par les actionnaires à l'issue du délai légal reviennent de plein droit, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions, aux anciens actionnaires ayant déjà exercé leur droit de souscription.

Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession, soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, la cession d'actions ne peut s'opérer que moyennant l'agrément préalable du Conseil d'Administration, dûment notifié à l'actionnaire cédant par le Conseil d'Administration dans les trois mois à dater de la demande d'agrément introduite par ce dernier auprès de la société.

Le refus d'agrément éventuel ne doit pas être motivé.

En cas de refus d'agrément, les actions concernées peuvent être librement cédées sauf si, dans un délai de trois mois prenant cours à l'expiration du premier délai de trois mois prévu ci dessus, elles sont acquises par un ou plusieurs actionnaires ou par un tiers recevant l'agrément du Conseil d'Administration de la société, au prix proposé par l'actionnaire cédant ou, à défaut d'accord sur ce prix, au prix fixé par un expert désigné de commun accord par les parties conformément à l'article 1854 du code civil ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé.

TITRE Ill

ADMINISTRATION ET CONTROLE

ARTICLE 11

La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, treize au plus, actionnaires ou non, nommés par l'assemblée générale, et compte parmi ses membres un administrateur désigné par le Gouvernement Wallon,

La durée de leur mandat est fixée à six années sauf pour l'administrateur régional dont la durée du mandat est fixée par fes directives du Gouvernement Wallon.

Le Conseil d'Administration choisit parmi ses membres un président et éventuellement un vice-président. Les administrateurs ne sont nommés en ces qualités que pour la durée de leur mandat d'administrateur.

Le Conseil d'Administration peut également choisir un secrétaire et un trésorier.

Les administrateurs peuvent être membre d'un seul Conseil d'Administration dans le secteur du crédit social sauf si l'administrateur est un administrateur indépendant, c'est-à-dire un administrateur qui ne représente pas tes actionnaires du guichet,

ARTICLE 12

Le Conseil d'Administration a compétence pour poser tous les actes d'administration qui, dans les limites des dispositions statutaires sont utiles ou nécessaires à la réalisation de l'objet social et sont conformes à ses intérêts et qui ne sont pas de la compétence expresse de l'assemblée générale des actionnaires..

Tant que la société est agréée par la Région Wallonne, le Conseil d'Administration est tenu de se conformer aux règles et conditions fixées par la loi, par décret ou par arrêté, tant au niveau fédéral que régional, concernant les activités de la société ou en vertu de son statut de société de crédit agréée par la Région.

ARTICLE 13

Il ne pourra être pris, vis à vis de tiers et au nom de la société, aucun engagement non agréé par le Conseil d'Administration ou par l'assemblée générale et non constaté par procès-verbal inscrit dans un registre à ce destiné.

ARTICLE 14

Le Conseil d'Administration désigne une personne unique chargée de la gestion journalière qui porte le nom directeur-gérant.

Le président et le vice-président de la société ne peuvent en aucun cas être désignés comme administrateurs délégués.

Le Conseil d'Administration nomme et révoque la ou les personnes chargées de la gestion journalière, définit leurs attributions et fixe leur rémunération.

La qualité de directeur-gérant d'un guichet est incompatible avec les qualités de bourgmestre, d'échevin et de président du centre public d'action sociale ou de député provincial d'une commune ou d'une province sociétaire, en application de l'ART 176.2, §3, 1°, b, 1er tiret du code wallon du logement et de l'habitat durable.

ARTICLE 15

Sans préjudice du pouvoir général de représentation du Conseil d'Administration en tant que collège, la société est valablement engagée à l'égard des tiers :

soit par le président du Conseil d'Administration ou par deux administrateurs, agissant conjointement en exécution des délibérations prises par le Conseil d'Administration, sans devoir justifier à l'égard des tiers d'une autorisation ou d'un pouvoir spécial;

- soit, dans les limites de la gestion journalière, par un délégué à cette gestion;

- soit, dans les limites de leur mandat, par des mandataires spéciaux.

Toutefois, chaque administrateur a qualité pour passer seul les actes de prêts hypothécaires, ouvertures de crédit consentis par la société, pour accepter valablement les hypothèques et pour passer les actes de mainlevée.

Cette compétence pourra être déléguée au directeur qui pourra dans ce cas, passer seul des actes de prêts hypothécaires, ouvertures de crédits.

ARTICLE 16

Le Conseil d'Administration se réunit en principe une fois par mois avec un minimum de dix fois par an et chaque fois que les intérêts de la société l'exigent, à l'invitation de son président ou de deux administrateurs.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage des voix, la voix du président de la séance est prépondérante.

Le président ou, en cas d'absence, le vice président ou un administrateur désigné par le Conseil d'Administration préside la séance.

Exceptionnellement, deux administrateurs peuvent, sous leur responsabilité personnelle et nécessité par l'urgence, prendre une décision à soumettre à la ratification du Conseil d'Administration dans les huit jours et à faire constater par procès-verbal inscrit dans un registre prévu à l'article 13.

A moins d'urgence déclarée et consignée dans la lettre de convocation envoyée par recommandé à tous les administrateurs, le Conseil d'Administration ne peut délibérer valablement en dehors de la présence de la moitié au moins de ses membres.

Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du Conseil d'Administration pourront être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit et ce, conformément aux dispositions prévues à l'article 521 du Code des sociétés.

ARTICLE 17

Au moins un administrateur est sortant tous les deux ans à la réunion ordinaire de l'assemblée générale. Les membres sortants sont rééligibles.

En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de la première réunion, procède à l'élection définitive.

En cas de vacance avant l'expiration du terme d'un mandat, l'administrateur nommé achève le terme de celui qu'il remplace.

ARTICLE 18

Le Conseil d'Administration peut imposer aux administrateurs et délégués chargés de manipuler des fonds ou de signer des ordres de paiement et des chèques, de fournir une caution ou toute autre garantie afin d'assurer le recouvrement par la société de ce qui pourrait lui être dû.

ARTICLE 19

Si un employé, pour quelque motif que ce soit : incapacité, négligence ou autre, ne remplit pas ses fonctions, le président du Conseil d'Administration a le droit de prendre les mesures adéquates, à charge d'en faire rapport à une prochaine séance du Conseil d'Administration,

ARTICLE 20

La société s'interdit de conserver en caisse, en compte courant et au Compte de Chèques Postaux des sommes dont l'ensemble soit supérieur au tiers de la totalité des sommes versées chaque mois à la société par les emprunteurs; tout le surplus sera versé en compte adéquat.

Le Conseil d'Administration détermine, à intervalles réguliers, des règles d'affectation ou de placement de surplus qui ne pourront revêtir en aucun cas un caractère spéculatif

ARTICLE 21

Si la société est agréée par la Région Wallonne, le taux d'intérêt annuel à porter en compte aux débiteurs, ne pourra dépasser le taux fixé par l'autorité compétente.

ARTICLE 22

Toute opposition d'intérêt entre un administrateur et la société à l'occasion d'une décision ou de l'exécution d'une opération ou d'une décision relevant du Conseil d'Administration entraînera l'application de la procédure visée par les articles 523 et 529 du Code des sociétés.

ARTICLE 23

Tant qu'elle est agréée par la Région wallonne, la société accepte le contrôle de la SWCS.

La SWCS peut à tout moment prendre connaissance sans déplacement de toute pièce utile en vue du contrôle de la société.

Elle peut requérir de tout administrateur ou membre du personnel des explications ou informations et procéder à toutes les vérifications qui lui paraissent nécessaires à l'exécution de son contrôle. Ces vérifications et informations sont toutefois limitées à celles contenues dans les documents détenus au siège social de la société et y relatifs.

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels, au regard du Code des sociétés et des statuts de la société, est confié à un réviseur nommé par l'assemblée générale, pour un terme de trois ans renouvelable, choisi parmi les membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises.

Le réviseur est nommé par l'assemblée générale.

La révocation du réviseur à l'initiative de la société est soumise à l'autorisation de la SWCS.

Le réviseur adresse à la SWCS sur la base d'un cahier des charges établi par cette dernière un rapport sur la situation active et passive ainsi que sur les résultats de l'exercice au moins une fois l'an à l'occasion de la confection des comptes annuels de la société.

Le réviseur signale sans délai à la SWCS toute négligence, irrégularité bu situation susceptibles de compromettre la liquidité et la solvabilité de la société, ainsi que toute irrégularité constatée par rapport aux dispositions du Code wallcn du logement et de l'habitat durable, à ses arrêtés d'exéctition en ce compris les conditions d'agrément ou à la convention de collaboration entre la société et la SWCS.

II valide les informations financières et administratives transmises par la société à la SWCS, à la direction des crédits aux guichets et aux personnes intéressées.

La rémunération du réviseur est à charge de ta société.

Le réviseur a les pouvoirs les plus étendus pour l'accomplissement de sa mission,

I r , Il peut prendre connaissance moyennant avertissement, sans déplacement de tout document de la société nécessaire à l'exercice de sa mission.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/06/2015 - Annexes du Moniteur belge il peut requérir de tout administrateur ou membre du personnel des explications ou informations et procéder à toutes les vérifications qui lui paraissent nécessaires à l'exercice de son mandat .Ces vérifications et informations sont toutefois limitées à celles contenues dans les documents de la société et y relatifs.

Chaque actionnaire aura individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires et pourra se faire représenter par un expert-comptable, dont la rémunération incombera à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Dans ces hypothèses, les observations de l'expert-comptable seront communiquées à la société.

Nonobstant le droit reconnu à chaque actionnaire à l'alinéa précédent et à défaut de nomination d'un commissaire réviseur, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est confiée pour un terme de trois ans, renouvelable, à un ou plusieurs actionnaires non administrateurs, nommés par l'assemblée générale, assistés ou non d'un expert.

En cas de vacance d'une place de commissaire réviseur ou d'actionnaire chargé du contrôle, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de la première réunion, procède à l'élection définitive.

En cas de vacance avant l'expiration du terme d'un mandat, le commissaire réviseur ou l'actionnaire chargé du contrôle nommé achève le terme de celui qu'il remplace.

ARTICLE 24

Les fonctions d'administrateur et d'actionnaire chargé du contrôle sont gratuites Toutefois, il pourra être attribué aux intéressés une indemnité pour compenser les frais qu'entraînera l'exercice de leur mission.

Le directeur-gérant et les membres du personnel d'un guichet ainsi que les membres du Conseil d'Administration ne peuvent pas être agent ou courtier d'assurance, ni directement ni indirectement, même à titre accessoire et que ce soit en qualité de personne physique ou d'associé d'une personne morale, en application de l'ART 176.2, §3, 1°, b, 2ème tiret du code wallon du logement et de l'habitat durable, sauf pour les produits proposés à l'initiative de la SWCS. Cette règle pourrait être dérogée par le Ministre de la tutelle en fonction.

Un comité de crédit composé de trois personnes au moins, auquel de Conseil d'Administration délègue sa compétence de décision quant aux demandes de crédits introduites auprès du guichet est créé, en application de l'ART, §3, 1°, b, 2ème tiret du code wallon du logement et de l'habitat durable.

TITRE IV

ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 25

L'assemblée générale ordinaire des actionnaires, dénommée assemblée annuelle, se réunit chaque année le dernier jeudi de mars, à dix-sept heures et demie, au siège social de la société ou en un autre endroit de l'arrondissement judiciaire où est établie la société. Si ce jour est férié, l'assemblée sera avancée au jeudi précédent,

ARTICLE 26

L'assemblée générale ordinaire procède à la désignation ou au renouvellement des mandats des membres du Conseil d'Administration et des actionnaires chargés du contrôle et nomme, le cas échéant, le commissaire-réviseur.

En cas de vacance d'un poste d'administrateur ou d'actionnaire chargé du contrôle, l'assemblée générale est convoquée par le Conseil d'Administration pour pourvoir à la vacance, sauf lorsque le Conseil d'Administration y pourvoit provisoirement jusqu'à la prochaine assemblée générale.

ARTICLE 27

L'assemblée générale se prononce sur toute proposition émanant du Conseil d'Administration, notamment sur les propositions de modification des statuts ou de dissolution et liquidation de la société.

ARTICLE 28

L'assemblée générale prend ses décisions à la simple majorité des voix; en cas de parité, la proposition est rejetée.

Lorsqu'il s'agit de délibérer sur les modifications aux statuts, sur l'augmentation ou la réduction du capital social, l'assemblée n'est valablement constituée que si les convocations ont mis spécialement cet objet à l'ordre du jour et si ceux qui assistent à la réunion représentent la moitié au moins du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire et la nouvelle assemblée délibérera valablement, quelle que soit la portion du capital représentée par les actionnaires présents.

Les propositions de modification statutaire d'augmentation ou de réduction de capital ne sont admises que si elles réunissent les trois quarts des voix.

ARTICLE 29

Les actions donnent le droit d'assister aux assemblées générales sans aucune formalité.

Chaque action donne droit à une voix.

Le droit d'assister aux assemblées peut être délégué, mais seulement à un actionnaire ayant par lui- même le droit d'y assister et porteur d'une procuration sous seing privé.

ARTICLE 30

Volet B - Suite



~ .

Ré'ervé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Le Conseil d'Administration et les actionnaires chargés du contrôle et, le cas échéant, le commissaire

réviseur, peuvent convoquer une assemblée générale extraordinaire et en fixer l'ordre du jour. Ils doivent la

convoquer à la demande d'un ou plusieurs actionnaires représentant le cinquième du capital social.

La demande de convocation est envoyée par lettre recommandée au siège social et mentionne les points à

débattre.

L'assemblée doit se tenir un mois après la date que mentionne l'envoi recommandé.

ARTICLE 31

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites :

Pour les assemblées générales annuelles qui se tiennent dans la commune aux lieu, jour et heure indiqués

dans l'acte constitutif et dont l'ordre du jour se limite à l'examen des comptes annuels, le rapport de gestion et,

le cas échéant, le rapport des commissaires et au vote sur la décharge des administrateurs et, le cas échéant,

des commissaires.

Ces convocaticns seront communiquées, quinze jours avant l'assemblée, aux actionnaires, porteurs

d'obligations ou titulaires d'un droit de souscription en nom, aux titulaires de certificats nominatifs émis avec la

collaboration de la société, aux administrateurs et aux commissaires; cette communication se fait par lettre

recommandée.

L'ordre du jour doit contenir l'indication des sujets à traiter ainsi que, pour les sociétés ayant fait ou faisant

publiquement appel à l'épargne, les propositions de décision.

TITRE V

INVENTAIRE, COMPTES ANNUELS

RESERVE, REPARTITION DES BENEFICES

ARTICLE 32

Les moyens financiers de la société sont les suivants :

1) es ressources liées à ses activités;

2) les indemnités visées parmi les tâches assignées à la SWCS par le Code wallon du logement et de l'habitat durable;

3) les crédits octroyés par la SWCS visés parmi les tâches assignées à celle-ci par le Code wallon du

logement et de l'habitat durable.

Au trente et un décembre de chaque année, l'exercice social est clôturé et le Conseil d'Administration

dresse l'inventaire, établit les comptes annuels et rédige le rapport de gestion conformément à !a toi.

Le bénéfice de l'exercice est réparti comme suit:

1) constitution de la réserve légale;

2) répartition aux actionnaires d'un dividende qui ne pourra dépasser 5% net du capital libéré si la Société est agréée par la Région Wallonne. A l'avenir, le capital constitué par prélèvement sur les réserves ne peut, sauf accord de la SWCS, entrer en ligne de compte pour l'octroi de dividendes.

3) le surplus aux réserves, ou sur le compte « bénéfice reporté » au prochain exercice.

ARTICLE 33

Le fonds de réserve sera entièrement employé conformément à l'objet exclusif que poursuit la société.

TITRE VI

DISSOLUTION, LIQUIDATION

ARTICLE 34

La dissolution de la société ne peut être prononcée que par une assemblée générale extraordinaire

réunissant au moins la moitié du capital social et à la majorité des trois quarts des voix présentes ou

représentées.

Conformément à l'article 633 du Code des sociétés sur les sociétés commerciales, si, par suite de perte,

l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale devra être réunie

en vue de délibérer, dans les formes prescrites pour les modifications des statuts, de la dissolution éventuelle

de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, la dissolution

pourra être décidée si elle est approuvée par un quart des voix émises à l'assemblée.

ARTICLE 35

La même assemblée générale extraordinaire fixera le mode de liquidation et nommera à la simple majorité

des voix un ou plusieurs liquidateurs en définissant leurs pouvoirs et le montant de leurs indemnités

conformément à l'article 184 du Code des sociétés.

ARTICLE 36

Election de domicile est faite pour tous les actionnaires au lieu du siège social de la présente société.

Société au capital de trois cent dix-neuf mille deux cent trente-deux euros, divisé en douze mille huit cents

actions nominatives, d'une valeur nominale de vingt-quatre euros nonante-quatre cents chacune.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Déposé en même temps : expédition de l'acte, rapport spécial du Conseil d'Administration, rapport du commissaire, statuts coordonnés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/06/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 31.03.2005, DPT 02.06.2005 05191-0162-025
20/01/2005 : TO011358
19/07/2004 : TO011358
15/07/2004 : TO011358
19/03/2004 : TO011358
14/11/2003 : TO011358
18/07/2003 : TO011358
18/07/2003 : TO011358
09/05/2003 : TO011358
22/04/2002 : TO011358
22/04/2000 : TO011358
20/04/2000 : TO011358
28/04/1999 : TO011358
01/01/1997 : TO11358
16/04/1996 : TO11358
15/04/1995 : TO11358
17/04/1993 : TO11358
01/01/1993 : TO11358
18/04/1992 : TO11358
01/01/1992 : TO11358
01/01/1989 : TO11358
01/01/1988 : TO11358
01/05/1986 : TO11358
01/01/1986 : TO11358

Coordonnées
LE PETIT PROPRIETAIRE

Adresse
RUE SAINT-JACQUES 5 7500 TOURNAI

Code postal : 7500
Localité : TOURNAI
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne