LE SAINT-ROCH

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. LE SAINT-ROCH
Dénomination : LE SAINT-ROCH
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 475.825.778

Publication

31/01/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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18 JAN. 2013

N° d'entreprise : 0475.825,778

Dénomination

(en entier) : LE SAINT ROCH

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 6200 Châtelet, rue d'Acoz, n°81 boite 12,

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :FUSION PAR ABSORPTION DE LA PRESENTE SOCIETE PAR LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE "CARTIAUX".

D'un acte reçu par Me Vincent BAELDEN, Notaire à Thy-Ie-Château, Ville de Walcourt, soussigné, le huit janvier deux mille treize et portant la mention : "Enregistré six rôles sans renvois à Walcourt le onze janvier deux mille treize, volume 393, folio 79, case 19. Reçu vingt-cinq euros. L'Inspecteur Principal ai Ph. DESOMME.", il résulte que l'assemblée générale des associés de la Société Privée à Responsabilité Limitée "LE SAINT ROCH", a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION : PROJET DE FUSION.

Les organes de gestion de la Société Privée à Responsabilité Limitée «CARTIAUX», société absorbante, et de la Société Privée à Responsabilité Limitée «LE SAINT ROCH», société absorbée, ont établi, le douze novembre deux mille douze, un projet de fusion, conformément à l'article 719 du Code des Sociétés.

Ce projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Charleroi le vingt novembre deux mille douze, soit six semaines au moins avant l'assemblée générale, par les gérants des sociétés absorbante et absorbée. Il a été publié par voie de mention aux annexes du Moniteur Belge du vingt-neuf novembre deux mille douze sous le numéro sous le numéro 12193387 en ce qui concerne la société absorbante et 12193386 en ce qui concerne la société absorbée.

A l'unanimité, l'assemblée dispense la présidente de donner lecture du projet de fusion dont question ci-avant, l'associée unique reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des autres documents visés par la loi, plus d'un mois avant la date de la présente assemblée.

La présidente confirme que l'ensemble des formalités prévues par les articles 719, 720 et 721 du Code des Sociétés ont bien été correctement accomplies par les sociétés absorbée et absorbante.

L'associé unique approuve ce projet de fusion.

DEUXIEME RESOLUTION : CONSTATATION.

L'assemblée constate que l'opération visée entre dans le cadre de l'article 676 du Code des Sociétés, et que ne s'appliquent donc pas les textes légaux visés à l'article 682 du Code des Sociétés et que seules doivent être respectées les formalités prévues par les articles 719 à 727 du Code des Sociétés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 3llDJJ2O13 - Annexes.Moniteur belge

TROISIEME RESOLUTION : DISSOLUTION - FUSION.

L'assemblée approuve le projet de fusion précité et décide de fusionner la présente société avec la société privée à responsabilité limitée «LE SAINT ROCH», ayant son siége social à Châtelet, rue d'Acoz, n°81 boite 12, société absorbée, par voie de transfert, par suite de dissolution de la présente société sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine (activement et passivement) à la dite société « CARTIAUX », et ce, conformément aux conditions contenues dans le projet de fusion précité.

Etant précisé que :

a) les transferts se font sur base des situations comptables de la société absorbante « CARTIAUX » et de la présente société absorbée « LE SAINT ROCH », toutes deux arrêtées aux trente septembre deux mille douze ;

b) du point de vue comptable, toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le trente septembre deux mille douze, sont considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

c) les capitaux propres de la société absorbée « LE SAINT ROCH » ne seront pas repris dans les comptes de la société absorbante « CARTIAUX» étant donné que celle-ci détient l'intégralité de son capital et la fusion s'opérera donc sans création de nouvelles parts sociales, les parts sociales émises par la présente société absorbée seront annulées conformément à l'article 726 du Code des Sociétés.

La description du patrimoine transféré et les conditions de ce transfert seront reprises dans le procès-verbal de l'assemblée générale de la société absorbante.

La présente décision de fusion ne sortira ses effets qu'au moment du vote par les assemblées générales des associés des sociétés absorbée et absorbante des décisions concordantes relatives à la fusion par transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante.

Conformément à l'article 682 du Code des Sociétés, la fusion entraînera, lors de la décision prise par l'assemblée générale de la société absorbante, la dissolution de plein droit et sans liquidation de la présente société.

Conformément à l'article 726 § 2 du Code des Sociétés, ce transfert ne donne lieu à aucune attribution d'actions, toutes les actions de la société absorbée étant détenues par la société absorbante.

L'assemblée constate conformément à :

-l'article 719 4° du Code des Sociétés et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion des sociétés absorbées et absorbantes.

QUATR1EME RESOLUTION : MODALITES D'ETABLISSEMENT ET D'APPROBATION DES COMPTES ANNUELS -- DECHARGE AUX ADMINISTRATEURS.

Les comptes annuels de la société absorbée pour la période comprise entre le premier janvier deux mille douze et le trente septembre deux mille douze ont été établis par le gérant de la société absorbée.

Leur approbation ainsi que la décharge à donner au gérant de la société absorbée feront l'objet d'une décision de l'assemblée générale de la société absorbante, conformément à l'article 727 du Code des Sociétés.

CINQUIEME RESOLUTION: DESCRIPTION DU PATRIMOINE.

Vu l'absence de rapport révisoral, l'assemblée :

A- requiert le Notaire soussigné d'acter que !e patrimoine de la société absorbée sera transféré à la date à laquelle l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante aura approuvé la fusion, avec tous les éléments le composant à cette même date et en tenant par ailleurs compte de l'effet rétroactif au point de vue comptable à la date du trente septembre deux mille douze.

B- requiert le Notaire soussigné d'acter que :

* le patrimoine de la société absorbée, comprend sur base la dite situation comptable de la société arrêtée

au trente-et-un décembre deux mille dix ;

# DESCRIPTION GENERALE

Les éléments actifs et passifs suivants, sans que cette énumération soit limitative :

Actif

Actifs immobilisés : euros

I, Frais d'établissement :

II, Immobilisations incorporelles :

Ill. Immobilisations corporelles

1V. Immobilisations financières :

Actifs circulants : 75,42 euros

V, Créances à plus d'un an

VI. Stocks et commandes en cours d'exécution :

VII. Créances à un an au plus :

VIII. Placements de trésorerie :

IX, Valeurs disponibles : 75,42 euros

X. Comptes de régularisation

Soit un total de l'actif de : 75,42 euros

Passif :

Capitaux propres : -73.440,01 euros

1. Capital : 18.600,00 euros

II. Primes d'émission :

Ill. Plus-values de réévaluation

IV. Réserves

V. Bénéfice reporté : -92.040,01 euros

VI. Subside en capital :

Provisions et impôts différés : euros

VII.

A. Provisions pour risques et charges ;

B. Impôts différés

Dettes : 73.515,43 euros

Vlll. Dettes à plus d'un an :

IX. Dettes à un an au plus : 73.515,43 euros

A. compte courant Cartiaux : 2.096,57 euros

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

B. compte courant Cartiaux spri ; 71.418,86 euros

X. Comptes de régularisation

Soit un total de passif de : 75,42 euros

* depuis la date du trente septembre deux mille douze, la situation comptable de la dite société n'a pas enregistré de modifications sensibles,

C- Ce transfert comprend en outre les éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how.

D- Situation du fonds de commerce.

Le fonds de commerce de la société privée à responsabilité limitée «LE SAiNT ROCH», transféré et immatriculé au registre des personnes morales de Charleroi sous le numéro 0475.825.778, est quitte et libre de toutes dettes et charges privilégiées généralement quelconques et n'est grevé d'aucune inscription et transcription hypothécaire et qu'aucun élément du fonds de commerce n'est grevé de nantissement et qu'elle n'a conféré aucun mandat hypothécaire concernant le dit fonds de commerce transféré.

E. Conditions générales du transfert

1. La société bénéficiaire aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et viendra à tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société absorbée «LE SAINT ROCH» à compter du jour auquel la fusion produit ses effets, sans qu'il puisse en résulter de novation; et elle en aura la jouissance et les risques à compter du trente septembre deux mille douze.

La société absorbante supportera, avec effet rétroactif à compter du trente septembre deux mille douze également, tous les impôts, contributions, taxes, primes et contributions d'assurances, et de façon générale toutes charges généralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transférés, et qui sont inhérents à leur propriété et leur jouissance. La société privée à responsabilité limitée «CARTIAUX» viendra en outre aux droits et obligations de la société absorbée en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

2. La société privée à responsabilité limitée «CARTIAUX» prendra les biens lui transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.

3. Les dettes de la société absorbée passeront de plein droit et sans formalité à la société bénéficiaire, sans qu'il puisse en résulter novation.

En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant au transfert de l'universalité (activement et passivement) du patrimoine de la société privée à responsabilité limitée «LE SAINT ROCH» qui lui sera fait; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers,

Conformément à l'article 684 du Code des sociétés, les créanciers des sociétés absorbée et absorbante dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes au Moniteur belge des procès-verbaux de fusion des sociétés absorbée et absorbante et non encore échue peuvent au plus tard, dans les deux mois de cette publication exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.

4. Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par la présente opération de fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

5, La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existeront au jour de la réalisation effective de la fusion.

6. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société bénéficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société absorbée.

7, Le transfert du patrimoine comprendra d'une manière générale:

1) tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelques causes que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques;

ii) la charge de tout le passif de la société absorbée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni Inquiétée de ce chef ;

iii) les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société bénéficiaire de les conserver.

8. En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, le gérant de la société absorbante aura tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas échéant,

SIXIEME RESOLUTION : CONSTATATION ET POUVOIRS D'EXECUT1ON.

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6.1. Constatation.

En conséquence de ce qui précède, l'assemblée constate, sous la condition suspensive du vote par

l'assemblée générale de la société absorbante «CARTIAUX» conformément aux articles 682 et 683 du Gode

des Sociétés, que la fusion entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants :

# la dissolution sans liquidation de la société absorbée, celle-ci cessant d'exister ;

# les trois cents parts sociales de la société absorbée détenues par la société absorbante seront annulées

et que conformément à l'article 726 § 2 du code des sociétés, aucune action de la société absorbante ne sera

attribuée en échange desdites actions ;

# le transfert à la société bénéficiaire de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée.

6.2. Pouvoirs,

L'associé unique confère au gérant de la présente société tous pouvoirs aux fins d'exécution des présentes, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte de fusion, de veiller au déroulement des opérations de transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée et en particulier de l'inscription des divers éléments de l'actif et du passif du patrimoine de la société absorbée à leur valeur comptable au trente septembre deux mille douze dans la comptabilité de la société absorbante.

Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, le gérant ci-avant désigné pourra en outre :

-dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements ;

-subroger la société absorbante dans tous les actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas d'erreur ou d'omission dans l'énonciation des biens transférés par voie de transfert universel de patrimoine par suite de dissolution sans liquidation, tels qu'ils figureront dans le procès-verbal d'assemblée de la société absorbante ;

-accomplir toutes les formalités requises auprès du guichet d'entreprise ou de la TVA ;

-déléguer, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, telle partie de leurs pouvoirs qu'ils déterminent et pour la durée qu'ils fixent.

Vincent BAELDEN, Notaire

Déposé en même temps:

- une expédition de l'acte

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/11/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

°d'entreprise : 0475.825.778

iV

Dénomination LE SAINT ROCH

(en entier) "

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue d'Acoz 81 bus 12, 6200 Châtelet, Belgique

Obiet de l'acte : Acte de fusion

SPRL CARTIEAUX

ET SPRL LE SAINT ROCH

Etabli en date 12 novembre 2012

Projet présenté conformément au prescrit de l'article 693 du Code des

Sociétés par la gérante de la SPRL LE SAINT ROCH et la Gérante de la

SPRL CARTIAUX

L'absorbante :

La société Privée à Responsabilité Limitée « CARTIAUX », ayant son siège social, rue d'Acoz, 81, bte 12 à 6200 CHATELET, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le Numéro 0475.825.382.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à I'étranger, toute opérations se rapportant directement ou indirectement aux soins infirmiers en général, en ce compris les visites à domicile, ainsi que la gestion de patrimoine immobilier pour compte propre. Elle peut faire en Belgique et à l'étranger toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant amener son développement ou en faciliter la réalisation; elle peut s'intéresser à toutes entreprises ou sociétés ayant un objet similaire ou connexe au sien ou qui soit de nature à le développer.

L'absorbée :

La société Privée à Responsabilité Limitée «LE SAINT ROCH», ayant son siège social, rue d'Acoz,

81, bte 12 à 6200 CHATELET, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le Numéro 0475.825.778.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toute opérations se rapportant directement ou indirectement à toutes activités de restauration, service traiteur, restaurant, petite restauration, vente de boissons de tous types, ainsi que la boucherie en gros. demi-gros et détail. Elle neut faire en BeIaicue et à l'étranger

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

TRIBUNAL RRpRE LE

*12193386*

volet B - suite

toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant amener son développement ou en faciliter la réalisation ; eIle peut s'intéresser à toutes entreprises ou sociétés ayant un objet similaire ou connexe au sien ou qui de nature à le développer.

La Société Privée à Responsabilité Limitée « CARTIAUX » détient l'intégralité des

300 parts Sociales de la Société Privée à Responsabilité Limitée «LE SAINT ROCH ».

Cette opération de fusion entre la société « CARTIAUX » SPRL et la société « LE SAINT ROCH » SPRL a pour motivation d'engendrer une simplification administrative et commerciale.

Les organes des sociétés, à savoir :

Pour la société « CARTIAUX » SPRL, la gérante, Madame Marie Christiane CARTIAUX, pour la société «LE SAINT ROCH », la gérante, Madame Marie Christiane CARTIAUX, souhaitent la fusion des deux sociétés : la société « CARTIAUX» SPRL absorbant la société « LE SAINT ROCH» SPRL et reprenant dans son patrimoine la totalité de l'actif et du passif de cette société. La date à partir de laquelle les opérations des sociétés absorbées sont considérées au point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante serait fixée au 30 septembre 2012.

Aucun avantage particulier ne sera attribué aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner.

Ce projet de fusion sera soumis aux Assemblées Générales des Associés des sociétés «CARTIAUX »

SPRL et « LE SAINR ROCH» SPRL dans les délais impartis par la loi.

Fait à Chatelet, le 12 novembre 2012.

Pour la SPRL « CARTIAUX » Pour la SPRL « LE SAINT ROCH »

Marie Christiane CARTIAUX Marie Christiane CARTIAUX

Réservé

" au Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso . Nom et signature

10/09/2012 : CH200922
23/08/2012 : CH200922
02/09/2011 : CH200922
06/09/2010 : CH200922
07/10/2009 : CH200922
05/09/2008 : CH200922
12/07/2007 : CH200922
19/07/2006 : CH200922
11/08/2005 : CH200922
30/12/2004 : CH200922
04/08/2004 : CH200922
10/07/2003 : CH200922
15/01/2003 : CH200922
24/10/2001 : CHA018849

Coordonnées
LE SAINT-ROCH

Adresse
RUE D'ACOZ 81, BTE 12 6200 CHATELET

Code postal : 6200
Localité : CHÂTELET
Commune : CHÂTELET
Province : Hainaut
Région : Région wallonne