LEJEUNE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : LEJEUNE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 472.704.853

Publication

12/03/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 27.12.2013, DPT 28.02.2014 14059-0548-014
04/03/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 27.12.2012, DPT 27.02.2013 13051-0143-013
18/07/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

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0 9 JUL 2012

N' d'entreprise : 0472704853

Dénomination

(en entier) : LEJEUNE

Forme juridique ; Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : rue Haute, 3 - 6567 MERBES-LE-CHATEAU

Oblat de l'acte : modification des statuts

D'un acte reçu par le blotalre Françoise MOURt1E à Merbes-le-Château, le 22/06/2012, actuellement en cours d'enregistrement, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée "LEJEUNE », ayant son siège social à 6567 Merbes-le-Château, rue Haute, 3. Société constituée par acte reçu par le Notaire Philippe DUPUIS à Gosselies, le 21/08/2000, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 1910912000, sous le numéro 20000919-20, dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois par acte du Notaire Dupuis prénommé le 22/06/2006, publié aux Annexes du Moniteur Beige du 2410712006, sous la référence 06119647.

RAPPORT SPECIAL,

Préalablement aux délibérations portant sur l'ordre du jour ci-avant, le comparant e dressé et naturellement

pris connaissance du rapport spécial de la gérance prévu par l'article 287 du Code des Sociétés,

A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du

31/03/2012.

Un exemplaire de ce rapport sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce en même temps qu'une

expédition des présentes.

Première résolution: MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

L'Assemblée générale décide de modifier l'objet social

comme suit:

« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci ;

1)l'achat, la vente, la cession, l'échange, la détention, l'approbation, la concession,. la constitution, le démembrement concernant tous biens ou droits réels immobiliers et toutes affaires relatives à oes biens, en ce compris l'exploitation, la gestion et la location de ces biens, ainsi que la gestion, la construction, la reconstruction, la démolition, l'aménagement, l'amélioration, la transformation et la rénovation de tous biens immeubles de toute nature qu'elle peut également acquérir par voie d'apport, de fusion ou d'absorption ainsi que cultiver, faire cultiver ou mettre en jachère ;

2)Elle peut également procéder à tous lotissements, promotion, mise en valeur, donner ou prendre en location (meublée ou non) en ce compris la location-financement de tous immeubles bâtis ou non bâtis;

3)i'étude, la promotion immobilière et financière;

4)Ia recherche des moyens financiers nécessaires à la réalisation de promotions;

5)1a gestion de toutes sociétés commerciales belges ou étrangères;

6)toutes activités de conseils en matière de gestion, management, marketing, finances, aménagements et construction;

7)la prise de participations, majoritaires ou non, dans d'autres sociétés;

8)la prise de participation dans toute entreprise, sous quelque forme que ce soit; l'exercice du contrôle, de la gestion, de l'administration, de la consultance favorisant la poursuite de l'objet de ces sociétés, notamment et dans la mesure de ces compétences par l'exercice de mandats sociaux ou non;

9)les expertises, études de projets différents, les conseils, prêts et financements aussi bien que des opérations immobilières et de promotion;

Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faïres toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social,

Elle peut notamment sintéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou á l'étranger, ayant en tout ou en partte,.un_objets uiteirfnu_cont xe.au_siertnu_sueeptibleeen_fayndaecJ'extensionetle«ev?leppern nt.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.

La société pourra également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur d'autres

sociétés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,

la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces

conditions ».

Modification en conséquence de l'article quatre des statuts comme dit ci-après.

Deuxième résolution ; MODIFICATION DE LA DENOMINATION DE LA SOCIETE

L'assemblée décide de la nouvelle dénomination de la société, savoir: "IMMO LEJEUNE".

Modification en conséquence de l'article des statuts relatif à la dénomination de la société, comme dit ci-

après dans la refonte des statuts.

Troisième résolution : REFONTE DES STATUTS AFIN DE LES ADAPTER AUX DISPOSITIONS LEGISLATIUVES ACTUELLES ET AFIN DE SUPPRIMER TOUTE REFERENCES A L'ACTIVITE MEDICALE ET A LA DEONTOLOGIE MEDICALE

L'assemblée décide de la refonte des statuts pour les adapter aux dispositions législatives actuelles, ceux-ci étant désormais libellés comme suit:

ARTICLE PREMIER. - Forme - Dénomination.

La société est une société civile ayant adopté la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « IMMO LEJEUNE ».

ARTICLE DEUX. - Siège social,

Le siège social est établi à 6567  Merb es-le-Château, rue Haute, 3.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement si

nécessaire, la modification des statuts qui en résulterait.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences,

ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.

ARTICLE TROIS. - Objet.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :

'I) l'achat, la vente, la cession, l'échange, la détention, l'approbation, la concession, la constitution, le démembrement concernant tous biens ou droits réels immobiliers et toutes affaires relatives à ces biens, en ce compris l'exploitation, la gestion et la location de ces biens, ainsi que la gestion, la construction, la reconstruction, la démolition, l'aménagement, l'amélioration, la transformation et la rénovation de tous biens immeubles de toute nature qu'elle peut également acquérir par voie d'apport, de fusion ou d'absorption ainsi que cultiver, faire cultiver ou mettre en jachère ;

2) Elle peut également procéder à tous lotissements, promotion, mise en valeur, donner ou prendre en location (meublée ou non) en ce compris la location-financement de tous immeubles bâtis ou non bâtis;

3) l'étude, la promotion immobilière et financière;

4) la recherche des moyens financiers nécessaires à la réalisation de promotions;

5) la gestion de toutes sociétés commerciales belges ou étrangères;

6) toutes activités de conseils en matière de gestion, management, marketing, finances, aménagements et construction;

7) la prise de participations, majoritaires ou non, dans d'autres sociétés;

8) la prise de participation dans toute entreprise, sous quelque forme que ce soit; l'exercice du contrôle, de la gestion, de l'administration, de la consultance favorisant la poursuite de l'objet de ces sociétés, notamment et dans la mesure de ces compétences par l'exercice de mandats sociaux ou non;

9) les expertises, études de projets différents, les conseils, prêts et financements aussi bien que des opérations immobilières et de promotion;

Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faires toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.

Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l'étranger, ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement.

Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.

La société pourra également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur d'autres sociétés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

ARTICLE QUATRE. - Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

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Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

ARTICLE CINQ. - Capital.

Le capital social a été fixé, au jour de la constitution, à la somme de sept cent cinquante mille francs belges (750.000 BEF) ou dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (18.592,01 EUR), représenté par 750 parts sociales, d'une valeur nominale de mille francs belges (1.000 BEF) ou vingt-quatre euros et septante-neuf cents (24,79 EUR) chacune.

L'assemblée générale du 15/11/2001, publiée aux Annexes du Moniteur belge du 07/12/2001, sous le numéro 20011207-195 a converti le capital en euro et fixé celui-ci à la somme de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 EUR), représenté par 750 parts sociales, désormais sans désignation de valeur nominale.

Le capital social de la société est donc fixé à la somme de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 EUR).

Il est représenté par 750 parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/sept cent cinquantième du capital, intégralement souscrites et actuellement libérées à concurrence de deux tiers. Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.

ARTICLE SIX.- Modification du capital.

1. Le capital social peut être augmenté ou réduit, par décision de l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts,

2, En cas d'augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. li sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne pourront l'être par des personnes non associées que moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois/quarts du capital,

ARTICLE SEPT. - Appels de fonds.

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'associé et faire reprendre ses parts par un autre associé ou un tiers agréé comme dit à l'article dix.

Cette reprise se fera à la valeur des parts fixée à dires d'expert, diminuée de vingt pour cent. Au cas osa le défaillant refuserait de signer le transfert des parts dans le registre des associés, la gérance, spécialement habilitée à cet effet par l'Assemblée Générale, aura qualité pour procéder à la signature en ses lieu et place.

ARTICLE HUIT. - Registre des parts sociales.

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

ARTICLE NEUF. Cessions libres.

Les parts sociales peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément de l'assemblée générale, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés ou de leurs conjoints.

ARTICLE DIX. - Cessions soumises à autorisation.

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'article précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quine

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jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé,

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes, l'agrément des associés, Lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les cessions entre vifs.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs sera sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social statuant

comme en référé. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un ou

l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

ARTICLE ONZE - Gérants.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, nommés par l'assemblée générale parmi les associés ou en dehors d'eux.

La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d'indication, il sera censé conféré sans limitation de durée,

Le décès du gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, même s'il est associé, la dissolution de la société; il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture; la survenance d'un de ces événements met fin immédiatement et de plein droit aux fonctions du gérant.

Si le gérant est une société, celle-ci doit désigner, parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la société qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

ARTICLE DOUZE- Pouvoirs.

En cas de pluralité de gérants et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chacun des gérants agissant séparément, a pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et de représenter la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant soit en défendant.

Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer l'accomplissement d'actes déterminés à des employés de le société ou à toutes autres personnes, associées ou non.,

En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les mêmes délégations.

ARTICLE TREIZE - Rémunération,

Le mandat des gérants sera gratuit ou rémunéré selon la décision et les modalités arrêtées par l'assemblée

générale qui procédera à leur nomination.

ARTICLE QUATORZE Contrôle,

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, Sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

ARTICLE QUINZE ASSEMBLEE GENERALE: Composition et pouvoirs.

L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le vingt-sept décembre à dix-huit heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation,

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, â l'initiative de la gérance ou des commissaires Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE SEIZE Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

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Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé, un époux par son conjoint et le mineur ou l'interdit par son tuteur, sans qu'il soit besoin de cette qualité.

Les co-propriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires devront se faire représenter par une seule et même personne; l'exercice des droits afférents aux parts indivises sera suspendu jusqu'à désignation d'un mandataire commun; à défaut d'accord entre nus-propriétaires et usufruitiers, ces derniers (ou le mandataire des usufruitiers) représenteront seuls valablement les ayants-droit.

Chaque associé ne pourra être porteur que d'une procuration.

ARTICLE DIX SEPT PROROGATION

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE DIX HUIT Présidence Délibérations Procès verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix,

Les procès verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

ARTICLE DIX NEUF Exercice social.

L'année sociale commence le premier juillet et finit te trente juin de chaque année,

ARTICLE VINGT Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale, Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital,

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

ARTICLE VINGT ET UN Dissolution Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée, sous réserve de confirmation ou de l'homologation de leur mandat par le Tribunal compétent, par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Avant d'entrer en fonction, le liquidateur doit être confirmé par le Tribunal, conformément à la loi.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Dixième résolution: NOMINATION D'UN REPRESENTANT PERMANENT

L'assemblée nomme en qualité de représentant permanent de la société Monsieur Philippe LEJEUNE ici

présent et qui accepte.

Toutes les résolutions qui précèdent sont prises à l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Pour extrait analytique conforme

Déposé en même temps:

- une expédition de l'acte;

- le rapport du gérant;

- l'état de la situation actuvie et passive au 31/03/2012

- les statuts coordonnés

Française MOURUE -

SC SPR TVA BE O80 NOTAIRE

L36.378 RPM Charleroi Rue de la Place, 37

6567 MERBES-LE-CHATEAU Tél. (071)55.53.92 - Fax (071)55.86.79 fmourue@skynet.be

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05/03/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 27.12.2011, DPT 28.02.2012 12049-0358-013
01/03/2011 : CHT001018
05/03/2010 : CHT001018
05/03/2009 : CHT001018
13/02/2008 : CHT001018
09/01/2007 : CHT001018
24/07/2006 : CHT001018
24/01/2006 : CHT001018
05/01/2005 : CHT001018
12/01/2004 : CHT001018
10/06/2003 : CHT001018
04/02/2003 : CHT001018
12/04/2002 : CHT001018
07/12/2001 : CHT001018
19/09/2000 : CHA017792
10/02/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 27.12.2015, DPT 30.01.2016 16039-0529-012

Coordonnées
LEJEUNE

Adresse
RUE HAUTE 3 6567 MERBES-LE-CHATEAU

Code postal : 6567
Localité : MERBES-LE-CHÂTEAU
Commune : MERBES-LE-CHÂTEAU
Province : Hainaut
Région : Région wallonne