L'ENVERS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : L'ENVERS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 834.709.942

Publication

03/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 16.06.2014, DPT 30.06.2014 14243-0181-012
03/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 16.06.2013, DPT 27.06.2013 13237-0443-012
09/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 16.06.2012, DPT 03.07.2012 12253-0360-011
01/04/2011
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B:

MM 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



TRIBUNAL DE COMMLkG - MUNS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

2.2 MARS 2011

N° Greffe

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

RéservÉ

au

Moniteu

belge

11

'11049618"



N° d'entreprise : 0 P3 L1. 1-1 0'3. J Li c

Dénomination

(en entier) : L'ENVERS

Forme juridique : Société commerciale sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : rue de la Coupe, numéro 20 à 7000 MONS

Objet de l'acte : Constitution

D'un act reçu par Maître Antoine HAMAIDE, notaire à Mons, en date du dix-sept mars deux mille onze, en cours d'enregistrement à Mons 1, il résulte que:

Monsieur VERDE Antonio, né le deux janvier mil neuf cent septante et un à Frameries (Registre National numéro 710102-131-46, ici reproduit avec l'accord exprès de ce dernier), divorcé non remarié, domicilié à 7060 Soignies, rue du Nouveau Monde, 2.

Lequel déclare ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale.

A.- CONSTITUTION

Le comparant requiert le notaire soussigné d'acter qu'il constitue à dater du premier avril deux mille onze une société commerciale et d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée unipersonnelle dénommée « L'ENVERS » ayant son siège à 7000 MONS, rue de la Coupe, numéro 20, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00¬ ), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l'avoir social.

Le fondateur a remis au notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des sociétés, pour qu'il en assume la garde.

Il reconnait avoir été informé par le notaire soussigné :

-de l'importance du plan financier et des responsabilités qui peuvent en découler

-que l'analyse économique et financière du plan financier ne relève pas de sa compétence ;

-qu'il est souhaitable de se faire aider par un conseiller financier, comptable, fiscaliste ou autre pour

l'établissement de ce plan financier..

Le fondateur déclare et reconnaît que les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales représentant le capital

social, sont souscrites en nature au prix de cent euros (100,00) chacune et libérées, comme suit :

Monsieur Antonio VERDE a souscrit cent quatre-vingt-six (186) parts à cent euros chacune, soit dix-huit

mille six cents euros (18.600,00), et les a libérées à comme suit :

APPORT EN NATURE.

Rapports :

1) Rapport du Réviseur.

Conformément aux dispositions de l'article 219 du code des sociétés, l'apport en nature ci-apré`s décrit a fait l'objet d'un rapport qui restera ci-annexé, dressé par la Société Civile sous forme de Société Coopérative à Responsabilité Limitée « Christian Neveux & Associés », dont les bureaux sont à 7970 BELOEIL, Premiére rue Basse, 52, représentée par Monsieur Christian NEVEUX, réviseur d'entreprises, en date du vingt-quatre février deux mille onze.

Ce rapport conclu comme suit :

« CONCLUSIONS

La soussignée, SCPRL Christian NEVEUX & Associés immatriculée à l'Institut des Réviseurs d'Entreprises à 7970 BELOEIL, Première rue Basse, 52, certifie, sur base de son examen, que :

-L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et quasi-apport et le fondateur de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l'apport en nature ;

-La description de chaque apport en nature et quasi-apport répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

-Les modes d'évaluation de l'ápport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs nettes d'apport de 22.172,05¬ pour les apports effectués

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par Monsieur Antonio VERDE, qui" correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération de l'apport en nature de Monsieur Antonio VERDE consiste en l'émission de 186 parts sociales de la SPRL « L'ENVERS » sans mention de valeur nominale représentant chacune 1/166è de l'avoir social et en l'ouverture d'un compte courant de 3.572,05¬ au profit de Monsieur Antonio VERDE au sein de fa comptabilité de la SPRL « L'ENVERS ».

- Je n'ai pas eu connaissance d'évènements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les conclusions du présent rapport.

Je crois en effet utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime

et équitable de l'opération.

Fait à Beloeil, le 14 mars 2011. ».

2) Rapport des fondateurs. ,

Le fondateur a dressé le rapport spécial prévu par l'article précité dans lequel il expose l'intérêt que

présente pour la société les apports en nature.

3) Publicité.

Ces rapports seront déposés au greffe du tribunal de commerce de Mons conformément à l'article 219 du

code des sociétés. Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé

Monsieur Antonio VERDE, préqualifié, apporte en nature à la société

Les aménagements de l'immeuble occupé, du matériel d'exploitation, du mobilier ainsi que le stock de

marchandises au trente et un décembre deux mil dix dont ii est propriétaire.

L'apport comprend notamment les éléments suivants plus amplement décrits dans le rapport du gérant qui

restera ci-annexé :

« Activement

a)Aménagements du bâtiment: 8.877,67¬

b)Matériel d'exploitation : 6.199,07¬

c)Mobilier d'exploitation : 4.504,80¬

d)Stock de marchandises : 2.590,51¬

TOTAL DE L'ACTIF : 22.172,05¬

La valeur nette de l'apport est de vingt-deux mille cent septante-deux euros cinq cents (22.172,05).

Il est donc bien entendu que,- en suite de l'apport des dits biens à la société présentement constituée,

Monsieur Antonio VERDE, ne possédera plus aucun droit sur ces biens.

REMUNERATION

En rémunération de l'apport des dits biens prédécrits à la S.P.R.L.U. "L'ENVERS", celle-ci attribuera à Monsieur Antonio VERDE, fondateur et associé unique, cent quatre-vingt-six parts sociales émises en représentation d'un capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00). Le solde du prix de cession, soit trois mille cinq cent septante-deux euros cinq cents (3.572,05), sera porté au crédit d'un compte courant ouvert dans les livres de la société en faveur du cédant.

La disposition de ce compte coùrant sera à régler par convention entre le cédant et la société.

DECLARAT1ONS FISCALES

A. Le notaire soussigné donne lecture de l'article 203, alinéa ler, du Code des droits d'enregistrement.

B. Uniquement pour la perception des droits d'enregistrement, le comparant déclare que:

- la valeur vénale (nette) de l'apport en nature est estimée à VINGT-DEUX MILLE CENT SEPTANTE-DEUX

EUROS ET CINQ CENTS (22.172,05¬ ) et ne comporte pas d'immeubles ;

- la valeur des droits sociaux attribués en contrepartie de l'apport en nature n'est pas supérieure à la valeur

vénale (nette) de cet apport ;

Le comparant déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la

société en raison de sa constitution, s'élève à environ mille euros (1.000,00).

B.- STATUTS

Article 1 - Forme

Société privée à responsabilité limitée unipersonnelle.

Article 2 - Dénomination

« L'ENVERS».

Dans tous fes documents écrits émanant de la société, elfes seront toujours précédées ou suivies de la

mention « Société privée à responsabilité limitée unipersonnelle » ou « SPRLU».

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 7000 MONS, rue de la Coupe, numéro 20.

11 peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement

la modification des statuts qui en résulte.

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La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 4  Objet

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger:

- le commerce, l'achat et la vente, en gros et au détail d'alimentation générale, en ce compris les branches alimentaires telles que : épicerie, spécialités italiennes ou autres, charcuteries, viande fraîche de boucherie, gibier et volaille, poissons frais, fruits et légumes, pommes de terre, confiserie, vins, alcools, spiritueux et liqueurs, bières et eaux, boissonsiverses, produits de la boulangerie et de la pâtisserie, produits laitiers, oeufs, fromage et margarine, denrées coloniales et alimentaires, ainsi que les branches non alimentaires, telles que produits de ménage et d'entretien, droguerie, couleurs, produits textiles, vêtements et mercerie, lainage, articles de papeterie, de librairie et de bureau, de musique, charbon, bois à brûler, parfumerie, produits de beauté, articles de toilette, cigares, cigarettes, tabac et articles pour fumeurs, chaussures, sabots, pantoufles, articles d'ameublement, d'entretien et d'équipement ménager, articles de sport, de pêche, de chasse, jouets et articles pour enfants, disques et cassettes, appareils électriques, y compris les articles de lustrerie et d'éclairage et le matériel radio-électrique.

Les énumérations qui précèdent ne sont pas limitative.

- l'exploitation de débits de boissons, avec tout ce que cela peut impliquer, et notamment outre la vente de boissons, la vente de spiritueux, de petites restaurations et tabacs ;

- l'exploitation d'établissements de restauration genre snack et fast food ;

- l'exploitation de salles de banquets et de réceptions ;

- l'importation et l'exportation, l'achat et la vente de matériel Horeca , y compris les machines et emballages; - l'exploitation de tous commerces de service traiteur, restaurateur ou hôtelier ; la création et l'exploitation de tous hôtels, maison d'alimentation et de service traiteur, ainsi que tous restaurants ;

- la restauration au sens le plus large du terme ou tout établissement similaire, et d'une manière générale

tout ce qui concerne le secteur Horeca ;

- l'importation ou l'exportation des produits relatifs à la restauration au sens le plus large du terme.

- toutes opérations immobilières et foncières et notamment, l'achat, la vente, l'échange, le leasing

immobilier, la construction, la réparation, la transformation, la location et la gestion de tous biens immeubles,

bâtis ou non bâtis, pour son compte et pour le compte d'autrui ;

- toutes opérations mobilières et notamment l'achat, la vente, la location et la gestion de tous biens meubles,

pour son compte et pour le compte d'autrui ;

L'énumération qui précède n'est pas limitative.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans toutes

entreprises ou sociétés ayant en tout ou en partie un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à

favoriser celui de la société.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute

personne ou société liée ou non.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se

rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet

similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée à dater du premier avril deux mille onze.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant

comme en matière de modification des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00¬ ). Il est divisé en cent quatre-vingt-six

(186) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (11100ème) de l'avoir social, libéré à

concurrence de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) à la constitution.

Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

Article 8 - Cession et transmission de parts

N Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé,

au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

BI Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa

précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les

trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,

prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession

est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à

chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze

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jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur

agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa

demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts

seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou

partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert

choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant

comme en référé. Il en sera de m me en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et

l'autre cas, le paiement devra interenir dans les six mois du refus.

Article 9 - Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers

intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions

de parts.

Article 10 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés

avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Article 11 - Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de

gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes

nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12  Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 13 - Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de

commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la

société s'il a été désigné avec sôn accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

judiciaire.

Article 14  Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième samedi du mois de juin à dix-neuf

heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un dimanche.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la

gérance ou des commissaires. Lés convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut

renoncer à cette convocation et, eri tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle

est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 15 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 16 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Article 19 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être

obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Volet B - Suite

J

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/04/2011- Annexes du Moniteur belge

Le solde reçoit l'affectation qua lui donne rassemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales,

Article 20 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Article 21 - Election de domicile!

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.

Article 22 - Droit commun

Les parties entendent se conformer entièrement à la loi.

En conséquence, les dispositions légales, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non écrites.

ARTICLE 23 - Autorisation(s) préalable(s)

Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences préalables.

C. DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du

dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Mons, lorsque la société acquerra la

personnalité morale :

1° - Le premier exercice social commencera le premier avril deux mille onze pour se terminer le trente et un

décembre deux mil onze.

2° - La premiére assemblée générale annuelle se tiendra le troisième samedi du mois juin deux mille douze,

à dix-neuf heures.

3° - Les comparants ne désignent pas de commissaire réviseur.

4° - Est désigné en qualité de gérant unique, Monsieur VERDE Antonio, né le deux janvier mil neuf cent

septante et un à Frameries (Registre National numéro 710102-131-46, ici reproduit avec l'accord exprès de ce

dernier), divorcé non remarié, domicilié à 7060 Soignies, rue du Nouveau Monde, 2, ici présent et qui accepte.

Il déclare à l'instant ne pas être frappé par une décision qui s'y oppose.

Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Le mandat du gérant aura une durée illimitée.

Le mandat du gérant ainsi nommé est gratuit sauf dérogation par assemblée générale, délibérant à la

majorité simple, soit expressément, soit tacitement.

Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en

formation.

5° -Engagements pris au nom cle la société en formation.

Reprise des actes postérieurs q la signature des statuts.

A/ Mandat

Le comparant se constitue mandataire avec pouvoir de, en son nom, conformément à l'article 60 du Code

des sociétés, prendre les actes et.engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le

compte de la société en formation, ici constituée.

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de souscription desdits engagements agit

également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de mandataire).

B/ Reprise

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les

engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

Pour extrait analytique conforme

Antoine HAMAIDE, Notaire.

Sont annexés une expédition de l'acte, le rapport du gérant, le rapport du Réviseur d'entreprise.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 16.06.2016, DPT 12.07.2016 16313-0512-013

Coordonnées
L'ENVERS

Adresse
RUE DE LA COUPE 20 7000 MONS

Code postal : 7000
Localité : MONS
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne