LERICHE MANAGEMENT ET CONSULTANCE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : LERICHE MANAGEMENT ET CONSULTANCE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 891.087.233

Publication

28/11/2013
ÿþ MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



1II I HI IHl III III

" 13178357*

YRI~~NN.- DE COMMERCE

DE MONS

1 8 NOV. 2013

Greffe

N° d'entreprise : 0891.087.233

Dénomination

(en entier) : SPRL LERICHE MANAGEMENT ET CONSULTANCE

(en abrégé) :

Forme juridique : société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : 7061 Casteau, rue des Etangs, 22

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Procès-verbal de la société absorbante

Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Dominique Tasset, de résidence à Braine-le-Comte, le 0711112013, en cours d'enregistrement, il résulte que S'est réunie, l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée SPRL LERICHE MANAGEMENT ET CONSULTANCE.

Constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Dominique Tasset, susnommé, le vingt quatre juillet deux mille sept, dont un extrait a été publié aux Annexes du Moniteur belge du 3 août suivant sous le numéro 07116440.

Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Rainier Jacob de Beucken, de résidence à Braine-le-Comte , le vingt neuf décembre deux mille onze, dont un extrait a été publié aux Annexes du Moniteur belge du dix huit janvier suivant.

Laquelle a pris à l'unanimité les résolutions suivantes:

Rapport

Le président est dispensé de donner lecture du rapport mentionné dans l'ordre du jour, savoir :

DRapport écrit et circonstancié établi par la gérance sur la fusion projetée ci-avant, conformément au code

des sociétés ainsi que du rapport sur le projet de fusion.

Chaque associé reconnaît avoir reçu une copie de ces rapports et en avoir une parfaite connaissance.

L'assemblée déclare que les associés n'ont pas émis d'observations concernant ces rapports ; elle s'en rapporte aux conclusions qu'ils contiennent.

Les rapports seront déposés au Greffe en même temps qu'une expédition des présentes. Tous les associés ont renoncé à l'établissement du rapport du réviseur d'entreprises.

Résolutions

L'assemblée adopte ensuite les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION : FUSION

L'assemblée dispense le président de donner lecture du projet de fusion de la société « MANAGEMENT CONSEIL GESTION HENNUYER » par absorption par la société absorbante, «LERICHE MANAGEMENT ET CONSULTANCE», les associés reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des éventuels autres documents visés par la loi.

Conformément à ce projet, et sous réserve de la réalisation de la fusion et du transfert, l'assemblée décide de la fusion par absorption par la présente société de la société « MANAGEMENT CONSEIL GESTION

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso . Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

r ivri " , i

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

HENNUYER », société absorbée, par voie de transfert par cette dernière, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien excepté ni réservé.

Toutes les opérations effectuées par la société absorbée, à compter du PREMIER JUILLET DEUX MILLE TREIZE seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à charge pour cette dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la garantir contre toutes actions.

L'assemblée précise que depuis l'établissement du projet de fusion, susvanté, l'appartement de Louvain-la-Neuve, plus amplement décrit ci-après, a été vendu en date du 25 juillet 2013.

VILLE DE OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE /6° division /Article 14645

Dans un immeuble à appartements, dénommé « Résidence LE PERRON I », érigé sur une parcelle portant le numéro 475 D au plan du lotissement dénommé « Quartier des Bruyères  Lotissement des Bruyères  quatrième phase », sise à l'angle de l'Avenue de l'Equerre et de la rue du Perron (anciennement ru du Grand Homu), cadastrée, selon extrait récent date du 4 décembre 2012, Avenue de l'Equerre, 27/201, section B, numéro 89/N13, d'une contenance mesurée de cinq ares quarante-huit centiares, telle que cette parcelle figure sous les lettres A-B-C-D-M-L-K-A, et sous la référence « Lot 1 » au plan dressé par Monsieur Luc Verlinden, géomètre-expert immobilier, à Leuven, en date du huit août mil neuf cent nonante-trois, lequel plan est resté annexé à l'acte des statuts, dont question ci-après :

1/ L'appartement numéro deux cent un et marqué « 27/201 », sis au deuxième étage, comprenant :

- En propriété privative et exclusive : un hall de jour, un séjour avec cuisine, une chambre, une salle de bains avec toilette, une terrasse ;

- En copropriété forcée et indivise : 45/1.000ièmes (quarante-cinq/millièmes) des parties communes du droit d'emphytéose et des constructions.

2/ Le garage numéro dix-huit et marqué « le garage 18 », sis au sous-sol et comprenant :

- En propriété privative et exclusive : Le garage lui-même ainsi que sa porte d'accès.

- En copropriété forcée et indivise : 511.000ièmes (cinq/millièmes) des parties communes du droit d'emphytéose et des constructions.

Tel que ces biens sont plus amplement décrits à l'acte de base reçu par le notaire David Hollanders de Ouderaen, le 18 novembre 1998 et à l'acte de base modificatif reçu par le même notaire, en date du 9 avril 1999.

A l'instant intervient, Monsieur LERICHE Marc, susnommé, agissant conformément à la délégation de pouvoirs conférée par l'assemblée extraordinaire de la société absorbée, dont le procès-verbal a été dressé antérieurement aux présentes, par le notaire soussigné.

Lequel après avoir entendu lecture de ce qui précède déclare transférer l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société « MANAGEMENT CONSEIL GESTION HENNUYER » à la société « LERICHE MANAGEMENT ET CONSULTANCE» .

Conditions générales du transfert

1. La société absorbante a la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et vient à tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société absorbée à compter de ce jour, sans qu'il puisse en résulter de novation.

2. La société absorbante prend les biens lui transférés et ce, dans l'état où ses biens se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment usure au mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.

3. Les dettes de la société absorbée passent de plein droit et sans formalité à la société absorbante, sans qu'il puisse en résulter novation dans tous les droits et obligations de la société absorbée.

En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant à l'apport qui lui est fait; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.

Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne sont pas affectées par la présente fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription' pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

4, La société absorbante devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existent à ce jour, date de la réalisation effective de la fusion.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

5. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société absorbante, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société absorbée.

6. Le transfert du patrimoine comprend d'une manière générale ; a) tous les droits, créances, actions judiciaires et extra judiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, la société' absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques;

b) la charge de tout le passif de la société absorbée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef;

c) les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société bénéficiaire de les conserver.

L'assemblée précise que les biens immobiliers suivants se trouvent dans le patrimoine de la société absorbée et sont dès lors transférés à la société absorbante

MONS  DOUZIEME DIVISION  MAISIERES  ARTICLE 02443

Dans un immeuble à appartements dénommé RESIDENCE PAULINE sis rue Grande, 20 érigé sur une parcelle de terrain cadastrée, selon extrait daté du 26 septembre 2013, section A, numéro 197 G18, pour une contenance de douze ares trente centiares

AU PREMIER ETAGE

L'appartement dénommé 1.2, situé à droite en regardant l'immeuble et comprenant :

a) en propriété privative et exclusive : un hall d'entrée, un water-closet, deux chambres à coucher donnant à l'arrière, une salle de bains comprenant un bain, un meuble-évier et une douche, une pièce de séjour avec cuisine américaine entièrement équipée, une buanderie comprenant la chaudière;

b) en copropriété et indivision forcée : cent quarante millièmes indivis (140/1000) des parties communes dont le terrain,

AU DEUXIEME ETAGE

L'appartement dénommé 2.2, situé à droite en regardant l'immeuble et comprenant :

a) en propriété privative et exclusive : un hall d'entrée, un water-closet, deux chambres à coucher donnant à l'arrière, une salle de bains comprenant un bain, un meuble-évier et une douche, une pièce de séjour avec cuisine américaine entièrement équipée, une buanderie comprenant la chaudière;

b) en copropriété et indivision forcée : cent quarante millièmes indivis (140/1000) des parties communes dont le terrain.

Tels que ces biens sont plus amplement décrits à l'acte de base reçu par le notaire soussigné, le 22 décembre 2003, dûment transcrit.

Origine de propriété

Originairement, ledit bien appartenait à Monsieur Daniel, Jules, Gratien, Alexandre ROUEAUX, commerçant et son épouse Madame Nadine, Georgette, Léonce BEUBLET, aide commerçante, de Jurbise, pour l'avoir acquis aux termes d'un acte reçu par Maître Charles-Bernard Demeure de Lespaul, ayant résidé à Mons, le trente novembre mil neuf cent soixante-neuf, dûment transcrit.

Lesdits époux ROUEAUX-BEUBLET ont vendu ledit bien à la SA « Management & Conseil Gestion Hennuyer », aux termes d'un acte reçu par le notaire Fabrice Demeure de Lespaul, notaire de résidence à Mons et Maître Dominique Tasset, soussigné, le vingt-sept mars deux mille un, transcrit au premier bureau des hypothèques de Mons, le trois mai suivant, sous le numéro 40-T-03/0512001-03914.

Ladite société en a fait ériger les constructions à ses propres frais.

Conditions générales

1° L'immeuble est transféré dans l'état où il se trouve actuellement, sans garantie de vices et défauts, vétusté, mauvais état du bâtiment, vices du sol ou du sous-sol, avec toutes les servitudes actives et passives, apparents et occultes, continues et discontinues dont ils pourraient être avantagés ou grevés, sauf à la société bénéficiaire à faire valeur les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls, sans intervention de la société absorbée ni recours contre elle.

Les contenances ne sont pas garanties , la différence en plus ou en moins, excédât-elle un vingtième, faisant profit ou perte pour les parties concernées et les indications cadastrales n'étant données qu'à titre de

simple renseignement. /

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

La société absorbante vient à tous les droits et obligations de la société absorbée relativement aux mitoyennetés ainsi qu'aux conditions particulières et servitudes pouvant figurer à ses titres de propriété.

Elle est censée avoir reçu les titres de propriété de la société absorbée et les conventions d'occupation qui se rapportent aux droits immobiliers transférés.

2° Les compteurs, conduites, canalisations, appareils et autres installations généralement quelconques placés dans le bien immobilier transféré par toute administration publique ou privée qui n'aurait donné ses objets qu'au titre de location, ne font pas partie du bien transféré et sont réservés au profit de qui de droit.

3° La société absorbée déclare que le bien prédécrit est assuré contre l'incendie et les périls connexes.

La société bénéficiaire fera son affaire personnelle de la couverture du bien contre l'incendie et les périls

connexes à compter de ce jour.

4° Le bien immeuble visé aux présentes n'a pas fait l'objet d'un permis d'urbanisme ou d'un certificat d'urbanisme laissant prévoir que tel permis pourrait être obtenu et qu'il n'est donc pris aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer sur le bien aucun des actes et travaux visés par la législation applicable,à l'exception d'un permis délivré par la Ville de Mons en date du trente et un mai deux mille un, sous la référence AB 14395, complété et modifié par le permis d'urbanisme portant la référence AB 153201LV délivré en date du six août deux mille trois.

Le notaire instrumentant indique qu'aucun des actes et travaux dont question audit article ne peut être effectué sur les biens objet de l'acte tant que le permis d'urbanisme adéquat n'a pas été obtenu.

La société absorbée déclare qu'à ce jour, elle n'a connaissance d'aucun plan ou projet d'expropriation ou d'aménagement ni d'aucune procédure de protection en vertu de la législation sur la protection des monuments et sites, pouvant concerner les biens objet du présent transfert, et qu'il ne lui en a été signifié aucun.

5° Les parties reconnaissent que leur attention a été appelée sur le fait que

1.la présence de terres polluées dans le sol, quelle que soit l'origine ou la date de la pollution, peut être constitutive de déchets. A ce titre, le détenteur de déchets, soit en résumé, celui qui les possède ou en assure la maîtrise effective (exploitant, le cas échéant, propriétaire, ...), est tenu d'un ensemble d'obligations, allant notamment d'une obligation de gestion (collecte, transport, valorisation ou élimination, ...) à une obligation d'assainissement voire de réhabilitation;

2.parallèlement, en vertu de l'article 18 du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols, tout propriétaire peut être identifié comme titulaire de l'obligation d'assainissement ou encore, n'être tenu d'adopter que des mesures de sécurité et le cas échéant, de suivi, selon qu'il s'agit d'une pollution nouvelle ou historique (antérieure ou postérieure au 30 avril 2007) et dans ce dernier cas, qu'elle constitue ou non une menace grave, sauf cause de dispense;

3.pour autant, en l'état du droit,

" en vertu de l'article 85 du CWATUPE, amendé par le décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols, le vendeur est tenu de mentionner à l'acquéreur les données relatives au bien inscrites dans la banque de données de l'état des sols au sens de l'article 10 du décret. A ce jour, cette banque de donnée est en voie de constitution, de sorte que la société absorbée est dans l'impossibilité de produire un extrait de celle-ci ;

" il n'existe pas de norme (décret, arrêté, ,..) qui prescrive à charge du cédant des obligations d'investigation, d'assainissement ou de sécurité, en cas de mutation de sol;

" de même, est discutée fa question de savoir si l'exigence classique de « bonne foi » oblige le vendeur non professionnel à mener d'initiative de telles démarches d'investigation sur son propre sol, avant toute mutation ; Dans ce contexte, la société absorbée déclare qu'à sa connaissance, - après des années de jouissance paisible (sans trouble) et utile (sans vice), - sans pour autant que la société bénéficiaire exige d'elle des investigations complémentaires dans le terrain (analyse de sol par un bureau agréé ..) , elle n'a exercé ou laissé s'exercer sur le bien transféré ni acte, ni activité qui soit de nature à générer une pollution antérieure aux présentes qui soit incompatible avec la destination future du bien.

Sous cette réserve, la société absorbante la libérera de toute obligation dans les rapports entre parties, sans préjudice aux droits des tiers et notamment, des autorités publiques. Elle est avisés de ce qu'avec pareille exonération, elle se prive de tout recours à l'encontre de la société absorbée si en final, celle-ci-ci était désigné par les autorités comme l'auteur d'une éventuelle pollution ou encore, celui qui doit assumer à un autre titre la charge de l'assainissement ou d'autres mesures de gestion.

Transfert de propriété de l'immeubles transféré Entrée en jouissance Impôts

1, La société absorbante sera titulaire du droit de propriété portant sur le bien prédécrit à compter du jour di

la fusion de la présente société produit ses effets.

2. La société absorbante vient à tous les droits et actions de la société absorbée résultant des baux portant sur l'immeuble transféré.

La société absorbante devra en outre respecter les occupations en cours comme la société absorbée est en devoir de le faire, et agir directement avec les occupants pour tout ce qui concerne les modes et conditions de leur occupation, les renons à donner et les objets que les propriétaires et occupants pourraient prétendre posséder.

" .1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Situation hypothécaire

Le bien immeuble prédécrit est quitte et libre de toutes inscriptions ou transcriptions généralement quelconques, à l'exception d'une ouverture de crédit lui accordée par la Banque BELFIUS d'un montant initial de 761.349,65 ¬ , garantie par :

i.une inscription hypothécaire prise au bureau des hypothèques de Mons 1, sous la référence 40-114101/2003-00442 pour un montant en principal de 25.000 ¬ en vertu d'un acte reçu par le notaire soussigné, le 21 décembre 2002

ii.un mandat hypothécaire reçu à la même date.

En date du 18 octobre 2013, la Banque BELFIUS a marqué sur accord sur le projet de fusion, COPROPRIETE

L'ACTE DE BASE

L'immeuble dont dépend le bien vendu est régi par l'acte de base ci-dessus vanté, contenant le règlement

de copropriété, ainsi que par le règlement d'ordre intérieur s'il existe.

L'acte de base, le règlement de copropriété, le règlement d'ordre intérieur et les décisions de l'assemblée générale sont opposables à la société absorbante. Celle-ci déclare qu'elle en a pris connaissance préalablement à ce jour ou, si tel n'est pas le cas, qu'elle renonce à tout recours contre le société absorbée en raison des obligations qui résultent pour lui desdits règlements et décisions, sans préjudice de ce qui est prévu ci-après en matière de contribution aux charges extraordinaires,

La société absorbante sera également subrogé dans les décisions régulièrement prises par les assemblées générales des copropriétaires, lesquelles décisions sont conservées dans les livres et procès-verbaux de ces assemblées.

La société absorbante s'oblige à s'y soumettre tant pour lui-même que pour ses héritiers et successeurs à tous titres.

Tous les actes translatifs ou déclaratifs de propriété ou de jouissance, y compris les baux, devront contenir la mention expresse que le nouvel intéressé a une parfaite connaissance de cet acte de base et qu'il est subrogé dans tous les droits et obligations qui en résultent et qui résulteront des décisions prises valablement par l'assemblée générale des copropriétaires.

RENSEIGNEMENTS TRANSMIS PAR LE SYNDIC

La société absorbée précise que l'administration du complexe immobilier, dont fait partie le bien présentement vendu, est assurée collégialement par les copropriétaires sans l'intervention d'un syndic.

Elle certifie qu'il n'existe aucun fonds de roulement ni fonds de réserve, ni de frais relatifs à la conservation et l'entretien du complexe immobilier, ni dettes certaines et exigibles, ni de dettes certaines liées à un litige, qu'il n'y a pas de travaux projetés et qu'ils ne doivent rien à la copropriété.

La société absorbante déclare être suffisamment informé de la situation juridique de la copropriété du bien acquis, elle décharge la société absorbée de toute responsabilité à cet effet et fera son affaire personnelles de toute modification du statuts juridique relatif à la gestion de la copropriété du bien transféré.

Mutation

Le bien immeuble ci avant décrit n'a fait l'objet d'aucune autre mutation dans les cinq dernières années

précédant la présente cession.

Dispense d'inscription d'office

Monsieur le conservateur des hypothèques est expressément dispensé de prendre inscription d'office lors

de la transcription du présent procès-verbal.

Vote : cette résolution est votée à l'unanimité

DEUXIEME RESOLUT1ON : CONSTATIONS

L'assemblée constate que :

oies actionnaires de la société absorbée remplissent les conditions requises pour acquérir la qualité

d'actionnaires de la société absorbante ;

Dla société « MANAGEMENT CONSEIL GESTION HENNUYER»a cessé d'exister ;

01es actionnaires de la société absorbée sont devenus associés de la société absorbé.

TROISIEME: POUVOIRS

Volet B - Suite

L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

Pour extrait analytique conforme le Notaire Dominique Tasset, délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au greffe. Déposé en même temps une expédition de l'acte et les rapports

r r

Réservé

au

IVÎoniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B ; Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/09/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOO WORO 11,1

TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

18 Aauî 2013

° Greffe

i

IU

Réservé

au

Moniteur

belge

*13137151*

N° d'entreprise : 0891,087.233

Dénomination

(en entier) : Leriche Management et Consultance

(en abrégé) : LMC

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue des Etangs,22 à 7061 Casteau

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Dépôt du projet de fusion entre la Sa Management Conseil Gestion Hennuyer et la Sprl Leriche Management et Consultance

PROJET DE FUSION PAR ABSORTION ENTRE LA SOCIETE ANONYME « Management Conseil Gestion' Hennuyer » ET LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE « Leriche Management et Consultance

" » ETABLI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 719 DU CODE DES SOCIETES.

Le gérant de la société privée à responsabilité limitée Leriche Management et Consultance (ci-après ' dénommée « LMC » ou !a « société absorbante ») et le conseil d'administration de la société anonyme Management Conseil Gestion Hennuyer (ci-après dénommée « MCGH » ou la « société absorbée ») ont décidé de commun accord d'établir et de soumettre le présent projet de fusion à leur assemblée générale des, associés et des actionnaires et ce conformément aux dispositions de l'article 719 du Code des Sociétés. !.Description de ia fusion

II est envisagé que LMC absorbe MCGH dans le cadre d'une opération de fusion par absorption,, conformément aux articles 719 et suivants du Code des Sociétés, cette opération ayant pour effet le transfert,: par suite d'une dissolution sans liquidation de MCGH, de l'intégralité du patrimoine de cette société, activement et passivement, à LMC qui est, à la date d'absorption envisagée, titulaire de toutes les parts sociales de; MCGH,

'Mentions prévues à l'article 719 du Code des Sociétés

1.Forme, dénomination, objet et siège social des sociétés concernées ( 719, alinée 2.1° du Code des Sociétés)

1.1La société à absorber

a)La société à absorber est la société anonyme Management Conseil Gestion Hennuyer, dont le siège social est établi à 7061 Casteau, chemin de la Poudrerie, n°12. Elle est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0449.414.460

Cette société a été constituée le 02/02/1993 suivant un acte reçu par Maître Jean-Louis Malengreaux, notaire résidant à Pâturages, publié aux annexes du Moniteur Belge le 06/03/1993 sous le numéro 169.

Les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois le 14/12/2007 suivant acte reçu par: Maître Dominique Tasset, notaire résidant à Braine-le-Comte, publié aux annexes du Moniteur Belge le: 31/12/2007 sous le numéro 0187621

Le capital de la société s'élève à 142.600,00 ¬ et est représenté par 230 parts sociales sans désignation de' valeur nominale.

b)Aux termes de l'article 3 de ses statuts, son objet social est décrit comme suit :

La société a pour objet, tant en Belgique, qu'à l'étranger, pour compte propre, !a gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier. Dans ce cadre, la société pourra faire toutes opérations civiles d'achat, de vente, de transformation, d'aménagement, de conclusion de baux commerciaux et/ou civils, de sous-location, d'échange et de ventes de tous immeubles à l'exclusion de l'entreprise d'achat d'immeubles en vue de la revente.

Dans le cadre de cette activité, la société n'est pas habilitée à agir pour le compte de tiers. Elle agit, exclusivement pour son propre compte. La société a également pour objet, tant en Belgique, qu'à l'étranger, pour compte propre, ou pour compte de tiers, ou en participation avec ceux-ci, par elle-même ou par sous traitants, la prestation de management, de consultance, de Governance, de services juridiques et administratifs: et notamment, de donner des avis et d'effectuer dans les domaines administratifs, économiques, et. d'organisation, à l'exclusion de la prestation des services et d'assistance dont l'exercice est conditionné à: l'agréation par un quelconque Ordre ou Institut ou à l'appartenance à un quelconque Ordre ou Institut, La. société pourra de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation ou autres avec d'autres,

personnes, entreprises ou sociétés et prendre des mandats d'administrateur dans d'autres sociétés.

-- - - -- -- - ---------- --- -- -- --- - --- ------------- -

Mentionner sur la dernlere page du Volet B : Au recto : Nom et quarte du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe, similaire, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

1.2La société absorbante

c)La société absorbante est la société privée à responsabilité limitée Leriche Management et Consultance, dont le siège social est établi à 7061 Casteau, Rue des Etangs, n°22. Elle est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0891.087.233.

Cette société a été constituée le 24/07/2007 suivant un acte reçu par Maître Dominique Tasset, notaire résidant à Braine Le Comte, publié aux annexes du Moniteur Belge le 03/08/2007 sous le numéro 0116440

Les statuts ont été modifiés pour la dernière fois le 29/12/2011 suivant acte reçu par Maître Rainier Jacob de Beucken, notaire résidant à Braine-le-Comte, publié aux annexes du Moniteur Belge le 18/01/2012 sous le numéro 0015518.

Le capital de la société s'élève à 2.823.984,91 E et est représenté par 1.674 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

d)Aux termes de l'article 3 de ses statuts, son objet social est décrit comme suit :

La société a pour objet, tant en Belgique, qu'à l'étranger, pour compte propre, la gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier. Dans ce cadre, la société pourra faire toutes opérations civiles d'achat, de vente, de transformation, d'aménagement, de conclusion de beaux commerciaux et/ou civils, de sous-location, d'échange et de ventes de tous immeubles à l'exclusion de l'entreprise d'achat d'immeubles en vue de la revente.

La société a également pour objet, tant en Belgique, qu'à l'étranger, pour compte propre, ou pour compte de tiers, ou en participation avec ceux-oi, par elle-même ou par sous-traitants, la prestation de services juridiques et administratifs au sens le plus large, et notamment, de donner des avis et d'effectuer des études et audits dans les domaines juridique, administratif et fiscal, ainsi que l'assistance technique administrative et juridique.

La société pourra de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation ou autres avec d'autres personnes, entreprises ou sociétés et prendre des mandats d'administrateur dans d'autres sociétés.

La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe, similaire, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

La société peut exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés. 2.Le rapport d'échange

L'intégralité des actifs et passifs de MCGH sera transféré à LMC.

Les 230 actions représentant la totalité du capital de MCGH seront détenues par LMC à la date d'absorption envisagée. En application de l'article 726 § 2 du Code des Sociétés, aucune action ne sera donc émise par Leriche Management et Consultance en échange de ces 230 actions de MCGH. Conformément à l'article 78 § 6 de l'arrêté royal d'exécution du Code des Sociétés, les 230 actions qui seront détenues par Leriche Management et Consultance seront annulées.

Il n'y a donc pas lieu de déterminer de rapport d'échange.

3.Modalité de remise des actions ou parts de la société absorbante.

Les 230 actions représentant la totalité du capital de MCGH seront détenues par LMC à la date d'absorption envisagée. En application de l'article 726 § 2 du Code des Sociétés, aucune action ne sera donc émise par Leriche Management et Consultance en échange de ces 230 actions de MCGH. La présent § est donc sans objet.

4.Date à partir de laquelle les actions ou parts donnent le droit de participer aux bénéfices ainsi que toute modalité relative à ce droit.

Pour les mêmes raisons que celles exposées au § précédent, le présent § est sans objet.

5.Date à partir de laquelle les opérations de la société à absorber sont considérées d'un point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante (art.719, aliné2,2° du Code des Sociétés)

5.1. Les opérations de la société absorbée seront du point de vue comptable considérées comme accomplies pour compte de la société bénéficiaire à compter du 1er juillet 2013.

5.2. L'absorption se fera sur la base des comptes de la SA MCGH arrêtés au 3010612013.

Conformément à l'article 727 du Code des Sociétés, les comptes de MCGH pour la période comprise entre le 1er janvier 2013 et le 30 juin 2013 seront établis par l'administrateur de MCGH et seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale de LMC.

6.Droits assurés par la société absorbante aux associés de la société à absorber ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des actions ou les mesures portées à leur égard (art.719,alinéa 2,3° du Code des Sociétés)

Toutes les actions et parts sociales de la société à absorber et de la société absorbante sont des actions et parts sociales ordinaires, sans désignation de valeur nominale et sans distinction de catégorie. La société à absorber et la société absorbante n'ont par ailleurs émis aucun autre titre que ces actions et parts sociales ordinaires.

il ne sera donc attribué aucun droit spécial par la société absorbante aux associés de la société absorbée. 7.Avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés participant à la fusion (art.719,alinéa 2,4° du Code des Sociétés)

Aucun avantage particulier ne sera accordé dans le cadre de la fusion ni aux administrateurs de ia société absorbée, ni aux administrateurs de la société absorbante.

lll.Régime fiscal de la fusion

Volet B - Suite

La fusion par absorption à intervenir sera régie par les articles 210 § 1er et 211 § 1er du Code des impôts

sur les revenus et bénéficiera de l'exemption en matière d'impôts sur les revenus telle que prévue à l'article 211

§ ler, alinéa ler,

La fusion par absorption sera réalisée en exonération de Tva conformément aux articles 11 et 18§3 du 's

Code TVA et exonération des droits d'enregistrement conformément aux articles 117 et 120 alinéa 3 du Code

des droits d'enregistrement.

La fusion par absorption sera réalisée sous le régime de neutralité comptable organisé par l'article 78 de

l'Arrêté royal d'exécution du Code des Sociétés.

IV.Opérations concomitantes

Néant,

V.Mentions complémentaires

Le présent projet sera soumis à une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de LMC et à une

assemblée générale extraordinaire des actionnaires de MCGH, qui se tiendront aux moins six semaines à partir

du dépôt du présent projet de fusion au greffe du tribunal de commerce de Mons et ce conformément à l'article

719, alinéa 3, du Code des Sociétés.

Les sociétés LMC et MCGH donnent pouvoir à Monsieur Marc Leriche, administrateur afin d'effectuer le

dépôt ainsi que la publication aux annexes du Moniteur Belge d'une mention de ce dépôt, conformément à

l'article 75, dernier alinéa, du Code des Sociétés.

Fait à Casteau, le 21 août 2013, en quatre exemplaires, un pour chaque société et deux pour le greffe du

tribunal de commerce compétent.

Pour la société privée à responsabilité limitée,

Sprl Leriche Management et Consultance,

L'absorbante,

Marc Leriche.

Gérant.

Pour la société anonyme,

SA Management Conseil Gestion Hennuyer

L'absorbée.

Marc Leriche. Christian Leriche.

Administrateur délégué Administrateur..

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Ré ;ervé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

07/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 31.05.2012, DPT 01.06.2012 12144-0306-013
18/01/2012
ÿþMOD WORD 11.1

@Doe bil Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

" ZZ~15510" 1111

Rés Mor

bE

iti,titJIt'At_ DE Ctl'a" ,-KLi= - MOiVt:

REGISTRE DES PERSUtiJES MORALES r'

0 6 jAM.

o Greffe

N° d'entreprise : 0891.087.233

Dénomination

(en entier) : SPRL LERICHE MANAGEMENT ET CONSULTANCE

(en abrégé) :

Forme juridique : société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : 7061 Casteau, rue des Etangs, 22

(adresse complète)

Obietfej de l'acte :Modifications aux statuts

Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Rainier Jacob de Beucken, de résidence à Braine-le-Comte, le 29 décembre 2011, en cours d'enregistrement il résulte que S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée « SPRL LERICHE MANAGEMENT ET CONSULTANCE », dont le siège social est établi à 7061 Casteau, rue des Etangs, 22

Constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Dominique Tasset, de résidence à Braine-le-Comte, le vingt quatre juillet deux mille sept, dont un extrait a été publié aux Annexes du Moniteur belge du trois août suivant sous le numéro 07116440, dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d'un procès-verbal dressé par ledit notaire Tasset, en date du trente décembre deux mille dix, dont un extrait a été publié aux Annexes du Moniteur belge du vingt huit janvier suivant.

Laquelle a pris à l'unanimité les résolutions suivantes:

RAPPORTS

Le président donne lecture à l'assemblée du rapport de la gérance et du rapport de Monsieur Christian Neveux, réviseur d'entreprises désigné par ta gérance, ayant ses bureaux établis à 7970 Beloeil, Première Rue Basse, 52, chaque associé présent reconnaît en outre avoir reçu une copie de ces rapports et en avoir pris connaissance.

Lesdits rapports seront déposés au greffe en même temps qu'une expédition des présentes.

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :

« La soussignée, SCPRL Christian Neveux & Associés, immatriculée à l'institut des Réviseurs d'Entreprises sous le numéro B0499, dont le siège social est sis Première rue Basse, 52 à 7970 Beloeil, représentée par Monsieur Christian Neveux, Réviseur d'Entreprises, certifie sur base de son examen que :

-l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportées, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l'apport en nature.

-La description de chaque apport répond à des conditions normales de précision et de clarté.

-Les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs nettes d'apport de 1.038.257,32 euros pour les apports effectués par Monsieur Marc Leriche, qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération de l'apport en nature consiste en l'émission de 574 parts sociales de la SPRL LERICHE MANAGEMENT ET CONSULTANCE sans mention de valeur nominale représentant chacune 11.1674ème de l'avoir social ainsi qu'une soulte en numéraire de 1.464.08 E attribuée à Monsieur Marc Leriche.

-Je n'ai pas connaissance d'évènements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les conclusions du présent rapport.

Je crois enfin utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. En d'autres termes, mon rapport ne consiste pas en une « faimess opinion ».

Fait à Beloeil, le 12 décembre 2011.

Pour la SCPRL Christian NEVEUX &Associés,

Représentée par son gérant

Christian Neveux

Mentionner sur le dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Réviseur d'Entreprises ».

PREMIERE RESOLUTION: AUGMENTATION DE CAPITAL

L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de un million trente-six mille sept cent nonante' trois euros et vingt-quatre cents (1.036.793,24 EUR) pour [e porter de un million sept cent quatre-vingt-sept mille cent nonante et un euros et soixante-sept cents (1.787.191,67 EUR) à deux millions huit cent vingt-trois mille neuf cent quatre-vingt-quatre euros et nonante et un cents (2.823.984,91 EUR) par apport en nature.

Monsieur Marc Leriche, susnommé , apporte à la présente société cent quatre (104) actions qu'il détient dans la société civile ayant emprunté la forme d'une société anonyme MANAGEMENT & CONSEIL GESTION HENNUYER, en abrégé M.C.G.H, ayant son siège social à 7061 Casteau, rue de la Poudrerie, 12, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0449.414.460.

En rémunération de cet apport d'une valeur de un million trente-huit mille deux cent cinquante-sept euros et trente-deux cents (1.038.257,32 EUR) ,

-il est attribué à Monsieur Marc Leriche, cinq cent septante quatre (574) parts nouvelles et une soulte en numéraire d'un montant de 1.464,08 euros.

Les cinq cent septante quatre (574) parts nouvelles jouissent des mêmes droits et avantages que les parts existantes et participent aux résultats de la société à partir de leur création.

Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION : CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

Tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque part nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi porter à deux millions huit cent vingt-trois mille neuf cent quatre-vingt-quatre euros et nonante et un cents (2.823.984,91 EUR) et est représenté par mille six cent septante quatre (1.674) parts, sans mention de valeur nominale.

Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION : MODICATATION DES STATUTS

L'assemblée décide d'apporter aux statuts fes modifications suivantes :

Article cinq : remplacer le texte de cet article par le texte suivant :

« Le capital social est fixé à deux millions huit cent vingt-trois mille neuf cent quatre-vingt-quatre euros et nonante et un cents (2.823.984,91 EUR) . Il est représenté par mille six cent septante quatre (1.674) parts sans désignation de valeur nominale . »

Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

QUATRIEME RESOLUTION : POUVOIRS

L'assemblée générale confère tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions qui précédent et

notamment pour la coordination des statuts.

Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Pour extrait analytique conforme, le notaire Rainier Jacob de Seucken, délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au greffe. Déposé en même temps une expédition de l'acte et une coordination des statuts et le s rapports de gérance et du réviseur

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

23/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 31.05.2011, DPT 17.08.2011 11408-0244-013
28/01/2011
ÿþ(en entier) : SPRL LERICHE MANAGEMENT ET CONSULTANCE

Forme juridique : société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : 7061 Casteau, rue des Etangs, 22

Objet de l'acte : Modifications aux statuts

Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Dominique Tasset, de résidence à Braine-le-Comte, le 30/12/2010, en cours d'enregistrement, il résulte que S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée « SPRL LERICHE MANAGEMENT ET. CONSULTANCE », dont le siège social est établi à 7061 Casteau, rue des Etangs, 22

Constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire soussigné, le vingt quatre juillet deux mille sept, dont un extrait a été publié aux Annexes du Moniteur belge du trois août suivant sous le numéro 07116440, dont les statuts ont été modifiés aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire André Lecomte, de résidence à Braine-le-Comté, le trente juin deux mille huit, dont un extrait a été publié aux Annexes du Moniteur belge.

Laquelle a pris à l'unanimité les résolutions suivantes:

RAPPORTS

Le président donne lecture à l'assemblée du rapport de la gérance et du rapport de Monsieur Bart Meynendonckx, réviseur d'entreprises désigné par la gérance, ayant ses bureaux établis à 2860 Sint-Katelijne-Waver, Bredeheide, numéro 40, chaque associé présent reconnaît en outre avoir reçu une copie de ces rapports et en avoir pris connaissance.

Lesdits rapports resteront ci-annexés.

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :

« Je soussigné, Bart Meynendonckx, réviseur d'entreprises, Bredeheide, 40, 2860 Sint-Katelijne-Waver, désigné par les gérants de la SPRL LERICHE MANAGEMENT ET CONSULTANCE conformément à l'art. 602 du code des sociétés, déclare que : -

" la description. de l'apport en nature de 3.375 actions de la SPRL M.L FINANCES s'élevant à ¬ 1.696.191,67 est claire et nette. Elle ne peut donner lieu à aucune confusion.

" Les modes d'évaluation appliqués sont justes et équitables.

" -L'attribution- en' contrepartie de l'apport en" nature de 900 parts pour Marc Leriche sans désignation de

valeur nominale de la SPRL LERICHE MANAGEMENT ET CONSULTANCE mène à une égalité entre la valeur

vénale des apports et la valeur fractionnaire des actions et est basé sur un accord entre les comparants.

Le présent rapporta été rédigé en application de l'article 602 du Code des Sociétés et ne peut être utilisé

que dans ce cadre.

Nous vous rappelons que notre mission n'est pas de formuler un jugement sur le caractère légitime et

équitable de l'opération:

Berchem, le 29 décembre 2010. ,

Bart Meynendonckx'

Réviseur d'entreprises. »

PREMIERE RESOLUTION: AUGMENTATION DE CAPITAL

L'assemblée décide d'augmenter' le capital à concurrence de un million six cent nonante-six mille cent nonante et un euros et soixante-sept cents (1.696.191,67 EUR) pour le porter de nonante et un mille euros (91.000 EUR) à un million sept cent quatre-vingt-sept mille cent nonante et un euros et soixante-sept cents (7.787.191,87 EUR) par apport" en nature.

Monsieur Marc Leriche, susnommé , apporte à. la présente" société trois mille trois cent septante cinq (3.375) parts qu'il détient dans la société privée à responsabilité limitée M.L. FINANCES, ayant son siége social à 7061 Casteau, rue de la Poudrerie, 12, .immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro

.0443.71.9..9.66 " .

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Motl 2.7

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

1 4 JAN, 2011

Greffe

0

N° d'entreprise : 0891.087.233

Dénomination

III i

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad, - 28/01/2011- Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

En rémunération de cet apport,

-il est attribué à Monsieur Marc Leriche, neuf cents (900) parts nouvelles, en contrepartie de son apport d'une valeur de un million six cent nonante-six mille cent nonante et un euros et soixante-sept cents (1.696.191,67 EUR) .

Les neuf cents (900) parts nouvelles jouissent des mêmes droits et avantages que les parts existantes et participent aux résultats de fa société à partir de leur création.

Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

- DEUXIEME- RESOLUTION : CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

Tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque part nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi porter à un million sept cent quatre-vingt-sept mille cent nonante et un euros et soixante-sept cents (1.787.191,67 EUR) et est représenté par mille cent {1.100) parts, sans mention de valeur nominale.

Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION : MODICATATION DES STATUTS

L'assemblée décide d'apporter aux statuts les modifications suivantes :

Article cinq :remplacer fe texte de Cet article par le texte suivant :

« Le capital social est fixé à un million sept cent quatre-vingt-sept mille cent nonante et un euros et soixante- sept cents (1.787.191,67 EUR) . Il est représenté par mille cent (1.100) parts sans désignation de valeur nominale . »

Suppression de l'article six des statuts.

Renumérotation des articles.

Vote Mise aux voix; cette résolution est adoptée à l'unanimité.

QUATRIEME RESOLUTION : POUVOIRS

L'assemblée générale confère tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions qui précédent et

notamment pour la coordination des statuts.

Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Pour extrait analytique conforme, le notaire Dominique Tasset, délivré avant enregistrement uniquement en `. vue du dépôt au greffe. Déposé en même temps une expédition de l'acte et une coordination des statuts

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recta : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

06/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 31.05.2010, DPT 28.08.2010 10486-0364-011
26/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 31.05.2009, DPT 20.06.2009 09275-0150-009
11/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.05.2015, DPT 06.08.2015 15403-0232-014
21/08/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Réservé

au

Moniteur

belge

1

SI

Ni° d'entreprise : 0891.087.233

Dénomination

(en entier) : Leriche Management et Consultance

(en abrégé) LMC

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège ; Rue des Etangs,22 à 7061 Casteau

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Dépôt du projet de fusion entre la Sa Management Conseil Gestion Hennuyer et la Sprl Leriche Management et Consultance

Le gérant de la société privée à responsabilité limitée Leriche Management et Consultance (ci-après dénommée « LMC » ou la « société absorbante ») et le conseil d'administration de la société privée à responsabilité limitée M.L. Finances (ci-après dénommée « MLF » ou la « société absorbée ») ont décidé de commun accord d'établir et de soumettre le présent projet de fusion à leur assemblée générale des associés et des actionnaires et ce conformément aux dispositions de l'article 719 du Code des Sociétés.

!.Description de fa fusion

Il est envisagé que LMC absorbe MLF dans le cadre d'une opération de fusion par absorption, conformément aux articles 719 et suivants du Code des Sociétés, cette opération ayant pour effet le transfert, par suite d'une dissolution sans liquidation de MLF, de l'intégralité du patrimoine de cette société, activement et passivement, à LMC qui est, à la date d'absorption envisagée, titulaire de toutes les parts sociales de MLF.

Il.Mentions prévues à l'article 719 du Code des Sociétés

1.Forme, dénomination, objet et siège social des sociétés concernées (719, alinée 2.1° du Code des Sociétés)

1.1 La société à absorber

a)La société à absorber est la société anonyme M.L. Finances, dont le siège social est établi à 7061 Casteau, chemin de la Poudrerie, n°12. Elle est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 6E0443.719.966.

Cette société a été constituée le 27/03/1991 suivant un acte reçu per Maître Jacques Hamaide, notaire résidant à Mons sous le nom Sprl Eurocasions, publié aux annexes du Moniteur Belge le 17/04/1991 sous le numéro 378.

Les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois le 06/02/2008 suivant acte reçu par Maître André Lecompte, notaire résidant à Braine-le-Comte, publié aux annexes du Moniteur Belge le 15/02/2008 sous le numéro 0026169.

Le capital de la société s'élève à 218.591,99 E et est représenté par 7500 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

b)Aux termes de l'article 3 de ses statuts, son objet social est décrit comme suit :

La société a pour objet, tant en Belgique, qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers : la prise de participations dans toutes entreprises industrielles, commerciales ou civiles, ainsi que la gestion du portefeuille ainsi constitué, cette gestion devant s'entendre sans son sens le plus large. Cette société a également pour objet, tant en Belgique, qu'à l'étranger, pour compte propre, ou pour compte de tiers, ou en participation avec des tiers la gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

*1512 89

Mentionner sur la derniere page du Volet B B. Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Dans ce cadre, la société pourra faire toutes opérations civiles d'achat, de vente, de transformation, d'aménagement, de conclusion de baux commerciaux et/ou civils, de sous-location, d'échange et de ventes de tous immeubles à l'exclusion de l'entreprise d'achat d'immeubles en vue de la revente. La société pourra également contracter ou consentir tout prêt généralement quelconque. La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.La société peut s'intéresser, par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de participation ou toute autre forme d'investissement en titre ou droit mobilier, d'intervention financière ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services. La société a également pour objet, tant en Belgique, qu'à l'étranger, pour compte propre, ou pour compte de tiers, ou en participation avec ceux-ci, par elle-même ou par sous-traitants, la prestation de management, de consultance, de Governance, de services juridiques et administratifs et notamment, de donner des avis et d'effectuer dans les domaines administratifs, économiques, et d'organisation, à l'exclusion de la prestation des services et d'assistance dont l'exercice est conditionné à l'agréation par un quelconque Ordre ou Institut ou à l'appartenance à un quelconque Ordre ou Institut.

1.2La société absorbante

c)La société absorbante est la société privée à responsabilité limitée Leriche Management et Consultance, dont le siège social est établi à 7061 Casteau, Rue des Etangs, n°22. Elle est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0891.087.233.

Cette société a été constituée le 24/07/2007 suivant un acte reçu par Maître Dominique Tasset, notaire résidant à Braine Le Comte, publié aux annexes du Moniteur Belge le 03/08/2007 sous le numéro 0116440

Les statuts ont été modifiés pour la dernière fois le 29/12/2011 suivant acte reçu par Maître Rainier Jacob de Beucken, notaire résidant à Braine-le-Comte, publié aux annexes du Moniteur Belge le 18/01/2012 sous le numéro 0015518.

Le capital de la société s'élève à 2.823.984,91 E et est représenté par 1.674 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

21/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

d)Aux termes de l'article 3 de ses statuts, son objet social est décrit comme suit

La société a pour objet, tant en Belgique, qu'à l'étranger, pour compte propre, la gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier. Dans ce cadre, la société pourra faire toutes opérations civiles d'achat, de vente, de transformation, d'aménagement, de conclusion de beaux commerciaux et/ou civils, de sous-location, d'échange et de ventes de tous immeubles à l'exclusion de l'entreprise d'achat d'immeubles en vue de la revente.

La société a également pour objet, tant en Belgique, qu'à l'étranger, pour compte propre, ou pour compte de tiers, ou en participation avec ceux-ci, par elle-même ou par sous-traitants, la prestation de services juridiques et administratifs au sens le plus large, et notamment, de donner des avis et d'effectuer des études et audits dans les domaines juridique, administratif et fiscal, ainsi que l'assistance technique administrative et juridique.

La société pourra de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation ou autres avec d'autres personnes, entreprises ou sociétés et prendre des mandats d'administrateur dans d'autres sociétés.

La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe, similaire, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

La société peut exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés. 2.Le rapport d'échange

L'intégralité des actifs et passifs de MLF sera transféré à LMC.

Les 7500 parts sociales représentant la totalité du capital de MLF seront détenues par LMC à la date d'absorption envisagée. En application de l'article 726 § 2 du Code des Sociétés, aucune action ne sera donc émise par Leriche Management et Consultance en échange de ces 7500 parts sociales de MLF. Conformément à l'article 78 § 6 de l'arrêté royal d'exécution du Code des Sociétés, les 7500 parts sociales qui seront détenues par Leriche Management et Consultance seront annulées.

Il n'y a donc pas lieu de déterminer de rapport d'échange.

3.Modalité de remise des actions ou parts de la société absorbante.

Les 7500 parts sociales représentant la totalité du capital de MLF seront détenues par LMC à la date d'absorption envisagée. En application de l'article 726 § 2 du Code des Sociétés, aucune action ne sera donc émise par Leriche Management et Consultance en échange de ces 7500 parts sociales de MLF. La présent § est donc sans objet.

4.Date à partir de laquelle les actions ou parts donnent le droit de participer aux bénéfices ainsi que toute modalité relative à ce droit.

Pour les mêmes raisons que celles exposées au § précédent, le présent § est sans objet.

5.Date à partir de laquelle les opérations de la société à absorber sont considérées d'un point de vue comptable comme acccmplies pour le compte de la société absorbante (art.719, aliné2,2° du Code des Sociétés)

r I

Réservé

àu

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

5.1. Les opérations de la société absorbée seront du point de vue comptable considérées comme accomplies pour compte de la société bénéficiaire à compter du 1er juillet 2015.

5.2, L'absorption se fera sur la base des comptes de la Sprl MLF arrêtés au 30/06/2015.

Conformément à l'article 727 du Code des Sociétés, les comptes de MLF pour la période comprise entre le 1er janvier 2015 et le 30 juin 2015 seront établis par l'administrateur de MLF et seront soumis à l'approbation de , l'assemblée générale de LMC.

6.Droits assurés par la société absorbante aux associés de la société à absorber ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des actions ou les mesures portées à leur égard (art.719,alinéa 2,3° du Code des Sociétés)

Toutes les actions et parts sociales de la société à absorber et de la société absorbante sont des actions et parts sociales ordinaires, sans désignation de valeur nominale et sans distinction de catégorie. La société à absorber et la société absorbante n'ont par ailleurs émis aucun autre titre que ces actions et parts sociales ordinaires.

Il ne sera donc attribué aucun droit spécial par la société absorbante aux associés de la société absorbée. 7.Avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés participant à la fusion (art.719, alinéa 2,4° du Code des Sociétés)

Aucun avantage particulier ne sera accordé dans le cadre de la fusion ni aux administrateurs de la société absorbée, ni aux administrateurs de la société absorbante.

III.Régime fiscal de la fusion

La fusion par absorption à intervenir sera régie par les articles 210 § 1er et 211 § 1er du Code des impôts

sur les revenus et bénéficiera de l'exemption en matière d'impôts sur les revenus telle que prévue à l'article 211

§ 1er, alinéa ler.

La fusion par absorption sera réalisée en exonération de Tva conformément aux articles 11 et 18§3 du

Code TVA et exonération des droits d'enregistrement conformément aux articles 117 et 120 alinéa 3 du Code

des droits d'enregistrement.

La fusion par absorption sera réalisée sous le régime de neutralité comptable organisé par l'article 78 de

l'Arrêté royal d'exécution du Code des Sociétés.

IV.Opérations concomitantes

Néant.

V.Mentions complémentaires

Le présent projet sera soumis à une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de LMC et à une

assemblée générale extraordinaire des actionnaires de MLF, qui se tiendront aux moins six semaines à partir

du dépôt du présent projet de fusion au greffe du tribunal de commerce de Mons et ce conformément à l'article ,

719, alinéa 3, du Code des Sociétés.

Les sociétés LMC et MLF donnent pouvoir à Monsieur Marc Leriche, gérant afin d'effectuer le dépôt ainsi

que la publication aux annexes du Moniteur Belge d'une mention de ce dépôt, conformément à l'article 75,

dernier alinéa, du Code des Sociétés.

Fait à Casteau, le 31 mai 2015, en quatre exemplaires, un pour chaque société et deux pour le greffe du

tribunal de commerce compétent.

Pour la société privée à responsabilité limitée,

Sprl Leriche Management et Consultance.

L'absorbante.

Marc Leriche.

Gérant.

Pour la Sprl,

M.L. Finances

L'absorbée.

Marc Leriche.

Gérant

Mentionner sur la derniere page du Volet B . Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de representer la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 31.05.2016, DPT 26.08.2016 16487-0045-015

Coordonnées
LERICHE MANAGEMENT ET CONSULTANCE

Adresse
RUE DES ETANGS 22 7061 CASTEAU(SOIGNIES)

Code postal : 7061
Localité : Casteau
Commune : SOIGNIES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne