LEROY SIMON - CABINET D'AVOCATS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. LEROY SIMON - CABINET D'AVOCATS
Dénomination : LEROY SIMON - CABINET D'AVOCATS
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 844.694.410

Publication

05/04/2012
ÿþ~ Mod 2.1

N° d'entreprise : 34 4. (,'t . ut I .

Dénomination

(en entier) : LEROY Simon -- Cabinet d'Avocats

Forme juridique : Société civile à forme de société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 6000 Charleroi, Boulevard De Fontaine, 4/3

Obiet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte reçu par le Notaire Léopold Derbaix le 22 mars 2012 en cours d'enregistrement il résulte que Monsieur LEROY Simon Jean Joseph '(NN 690714-04761), né à Binche la quatorze juillet mil neuf cent soixante-neuf, époux de Madame DEHOUT Sabine Michèle Christiane, née à La Hestre le douze janvier mil neuf cent septante, mariés sous le régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage reçu par Mettre Jacques Allard, notaire ayant résidé à Lobbes, le dix-huit avril mil neuf cent nonante-quatre, n'ayant apporté aucune modification à leur régime matrimonial ayant pour effet de changer la composition des patrimoines, domicilié à Binche, rue Lucien Roland, numéro 6 a constitué une société privée à responsabilité limitée ayant adopté les statuts suivants :

Article 1 Forme La société adopte la forme d'une société civile sous forme de « société privée à responsabilité limitée » ,

Article 2  Dénomination Elle est dénommée « LEROY Simon -- Cabinet d'Avocats », en abrégé « LS  Cabinet Avocats ». Les dénominations complètes et abrégées peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures, publications et autres documents émanant de la société, de la mention "société civile d'avocat(s) à forme de SPRL" ou "société civile d'avocat(s) à forme de société privée à responsabilité limitée". Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société.

Article 3  Siège social Le siège social est établi à 6000 Charleroi, Boulevard De Fontaine, 4/3. Il peut, avec l'autorisation préalable de l'ordre, être transféré en tout autre arrondissement judiciaire par simple décision de la gérance ; La société peut établir également un ou plusieurs cabinets secondaires.

Article 4  Objet La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat, par un avocat (ou des avocats) inscrit(s) au tableau de l'Ordre français des avocats du barreau de CHARLEROI ou tout avocat inscrit à un autre Ordre ou à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre. La société a également pour objet toutes activités connexes compatibles avec le statut d'avocat, comme l'intervention en tant qu'arbitre, mandataire judiciaire, liquidateur, curateur, administrateur, titulaire de cours dans l'enseignement, la publication d'articles ou de livres, l'exercice de consultance externe, à l'exclusion de toute activité de nature commerciale. Pour développer son objet social, elle pourra également procéder à l'achat, l'échange, la vente, la prise en location et/ou en sous-location, ainsi que la cession de bail, le tout avec ou sans option d'achat et de manière générale, en pleine propriété ou par constitution des droits réels, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement. Elle pourra ériger toutes constructions, en tant que maître de l'ouvrage et effectuer aux biens immobiliers, des transformations, et acheter tous matériaux ou signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires à son objet. Elle peut acheter, exploiter et construire, par location ou autrement, tous parking et garages. Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d'autres, direc-tement ou indirectement, pour son compte ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant contribuer à son dé-veloppement. La société s'engage à respecter, dans l'exercice de son activité, les règles relatives à l'exercice de la profession d'avocat, telles qu'elles sont, entre autres, déterminées par les instances compétentes, et notamment le Règlement d'ordre intérieure du barreau de Charleroi et des Règlements de l'Ordre des barreaux francophones et germanophones. L'associé s'engage à respecter les

règles en vigueur en matière de conflit d'intérêts et d'incompatibilités. L'associé en charge d'un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l'égard du client. Chaque associé est solidairement responsable avec la société de toutes les conséquences dommageables de la faute professionnelle commise

par lui. La responsabilité civile de la société sera assurée indépen-damment de celle des associés. En effet, la responsabilité civile de la société, tant que de ses associés, doit être assurée.

Article 5  Durée La société est constituée pour une durée illimitée,. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Tribunal de Commerce

2 6 MARS 2012

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

" Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/04/2012 - Annexes du Moniteur belge Article 6  Capital Le capital social est fixé à ViNGT MiLLE EUROS (20.000,00 ¬ ). 11 est divisé en 120 parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune 1/120e de l'avoir social. Apport en nature Monsieur Simon LEROY déclare apporter à la société l'activité d'avocat qu'il exerce à titre personnel à Charleroi, boulevard De Fontaine, numéro 413. Cet apport, plus amplement détaillé dans le rapport du réviseur d'entreprise ci-après, comprend: ACTIVEMENT I. immobilisations incorporelles - Les différents contacts entrepris et ia clientèle développée par Maître Simon Leroy depuis le début de son activité d'avocat ; - Les compétences, connaissances ainsi que la réputation de Maître Simon Leroy Cette clientèle est estimée à TROIS CENT CINQUANTE MILLE EUROS (350.000,00¬ ). Cet apport est établi en date du premier janvier deux mille douze, car, à partir de cette date, tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, seront repris par la société privée à responsabilité limitée « LEROY Simon  Cabinet d'Avocats », tous changements intervenus depuis lors par la continuation normale de l'exploitation faisant profit ou perte à !a société bénéficiaire de l'apport. il. Immobilisations corporelles a)Mobiller et matériel de bureau, estimés à TRENTE-CiNQ MILLE EUROS (35.000,00¬ ). b)Matériel roulant, estimé à ; QUINZE MILLE EUROS (15.000,00¬ ). Le tout, plus amplement détaillé au rapport du Réviseur d'entreprises. PASSIVEMENT a) Le financement ING n° 026630578-35, au solde au premier janvier deux mille douze de : DiX MILLE DEUX CENT VINGT NEUF VIRGULE CINQUANTE-SEPT EUROS (10.229,57¬ ). Soit une valeur nette d'apport de TROIS CENT QUATRE-VINGT-NEUF MILLE SEPT CENT SEPANTE VIRGULE QUARANTE-TROIS EUROS (389.770,43¬ ). Monsieur LEROY nous a confirmé ce fait et se porte fort qu'il en soit ainsi. Toutefois, tout passif éventuel relatif aux biens cédés, c'est-à-dire les éventuels dettes fiscales, commerciales, sociales non inventoriées dans le présent rapport, incomberait strictement et exclusivement à Monsieur LEROY. CONDITIONS 'GENERALES DE L'APPORT; Cet apport est fait sous les garanties ordinaires et de droit. La société aura la propriété des biens et droits apportés à compter du jour où elle aura acquis la persónnalité juridique, mais elle en aura la jouissance, c'est-à-dire qu'elle aura droit aux bénéfices de l'exploitation et qu'elle supportera les charges de celle-ci rétroactivement à compter du premier janvier deux mille douze. La société présentement constituée doit continuer pour le temps restant à courir tous contrats d'assurance contre l'incendie et autres risques qui pourraient exister relativement aux biens apportés et en payer les primes et redevances à compter de leur plus prochaine échéance. Elle prendra les biens et droits apportés dans leur état actuel, sans recours contre l'apporteur pour quelque cause que ce soit, Elle remplira toutes formalités légales à l'effet de rendre op-posable aux tiers la transmission à son profit des éléments compris dans l'apport. L'apporteur déclare qu'aucun obstacle ou poursuite, de quelque nature que ce soit, n'entrave l'exploitation de l'activité cédée, ni de la jouissance paisible de celle-ci qu'il garantit à la société cessionnaire, L'apporteur déclare que l'apport est quitte et libre de toutes dettes privilégiées ou hypothécaires et qu'aucun élément de l'apport n'est grevé de nantissement. En outre, le comparant déclare avoir été averti parle notaire soussigné du certificat fiscal requis par l'article 442 bis du Code des Impôts sur les Revenus. Celui-ci a été délivré en date du quatorze mars deux mille douze et confirme l'absence d'imposition et de procédure de contrôle fiscal. Monsieur Alexis PRUNEAU, Réviseur d'Entreprises, rue de la Biche, numéro 18, à 7000 Mons, désigné par le fondateur, a dressé le rapport prescrit par l'article 219 du Code des Sociétés. Ce rapport daté du vingt et un mars deux mille douze, conclut dans les termes suivants : « Des vérifications effectuées dans le cadre de l'article 219 du code des sodé-tés, nous sommes d'avis que :-L'apport en nature effectué par Monsieur Simon Leroy consistant en une clientèle et des immobilisations corporelles a été contrôlé conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature. Nous rappelons que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature ;  la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté  les modes d'évaluation adoptés par le fondateur sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à une valeur nette d'apport de 389.770,43¬ . Celle-ci correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales de la SPRL « LEROY Simon - Cabinet d'Avocats » à émettre en contrepartie;  la rémunération de l'apport en nature consiste en 120 parts sociales sans désignation de valeur nominale attribuées à Monsieur Simon Leray, représentant un capital de 20.000¬ , et par l'inscription en compte courant d'un montant de 369.770,43¬ pour la partie de l'apport non rémunérée par des parts sociales. Fait à Mons, le 21 mars 2012 SCPRL JOiRIS, ROUSSEAUX & Co, représentée par Alexis PRUNEAU, associé ». Conformément au Code des Sociétés, le fondateur a rédigé un rapport spécial dans lequel il expose l'intérêt que présente pour la société l'apport en nature. Un exemplaire de ce rapport sera déposé au greffe du tribunal de commerce de Charleroi.

Article 7 -- Indivisibilité des parts sociales Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou d'usufruit, de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat reconnu par l'ordre, ou un avocat avec lequel ii peut s'associer, ait été reconnu comme plein propriétaire à son égard,

Article 8  Cession et rachat des parts sociales Les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant l'agrément unanime des associés donné dans les trois mois de la demande, et à un avocat inscrit à l'Ordre ou à un avocat avec lequel il peut s'associer. Le refus d'agrément est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts, ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu'elles lui soient ra-chetées dans les trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant à l'actif net comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés (ou de la dernière situation intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois depuis la date de la perte de la qualité d'associé. L'associé à qui son Conseil de l'Ordre enjoint de se retirer de la société cesse de plein droit d'en faire partie. 11 a droit au rachat de ses parts, selon les modalités ci-dessus.

Article 9 -- Registre des associés Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance., Les transferts ou transmissions de parts y seront relatés, conformément à la loi.

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Article 10  Gérance La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité d'avocat associé. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. S'il y en a plusieurs, l'assemblée générale fixe leurs pou-noirs.

Article 11-- Pouvoirs du gérant Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout man-dataire, associé ou non, pour des actes qui ne concernent pas l'exercice de la profession d'avocat en tant que telle.

Article 12  Rémunération Le mandat de gérant est gratuit, sauf disposition contraire de l'assemblée générale.

Article 13  Contrôle Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires ; il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire ; en ces derniers cas, les observations sont communiquées à la société. Si la loi le requiert, le contrôle de la situation financière des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans ces comptes est confié, à un commissaire choisi parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'institut des réviseurs d'entreprises ou l'institut des Experts Comptables. Il est désigné par l'assemblée générale pour un terme n'excédant pas trois ans. L'assemblée fixe ses émoluments au début de son mandat et peut le révoquer à tout moment.

Article 14 Assemblée générale L'assemblée générale annuelle se tiendra le premier vendredi du mois de juin de chaque année à 16 heures, Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance. Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées à tout moment à la demande d'un associé. Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et s'ont adressées à chaque associé quinze jours au moins avant l'assemblée par lettre recommandée à la poste. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir, Aussi longtemps que la société ne comptera qu'un seul associé, il exercera les pouvoirs dévolus par la loi à l'assemblée générale. 11 ne pourra les déléguer. Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, seront consignées dans un registre tenu au siège social.

Article 15  Représentation Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

Article 16 Prorogation Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus, par Un gérant. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17  Présidence  Délibérations -- Procès-verbaux L'assemblée générale est présidée par le gérant ayant la plus grande ancienneté à l'Ordre. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts,

l'assemblée statue, quelle que soit la part du capital représenté, à la majorité des voix. Chaque part donne droit à une voix. Les procès-verbaux sont consignés dans un registre, ils sont signés par les gérants statutaires

présents. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18 -- Règlement d'ordre intérieur L'assemblée générale arrête un règlement d'ordre intérieur par lequel les droits et obligations réciproques des associés et le fond-tionnement de la société sont régis plus en détail.

Article 19 -- Exercice social L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année, L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux articles 92 et suivants du Code des 'sociétés et à ses arrêtés d'application. Le ou les gérant(s) établissent) un rapport dans

lequel ils rendent compte de leur gestion.

Article 20 -- Affectation du bénéfice Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital, Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à l'unanimité sur proposition de la gérance, dans le respect de l'article 320 du Code des sociétés.

Article 21 Dissolution -- Liquidation La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé. En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, sauf pour l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être avocats, dont elle détermine les pouvoirs et les émoluments éventuels. Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des.sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts, dans le respect de la loi. Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 22 -- Election de domicile Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié en dehors de l'arrondissement judiciaire de Charleroi ou à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.

Article 23  Clause arbitrale Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que tout différend entre les as-sodés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par le bâtonnier de l'Ordre du ressort de la société.

Article 24  Droit commun Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé au Code des sociétés, ainsi qu'aux règles professionnelles de l'Ordre des avocats du barreau de Charleroi.

111. DECLARATION Le notaire a attiré l'attention de la comparante sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences préalables. IV.  DISPOSITIONS TEMPORAIRES La comparante prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte consti-tutif au greffe : 1' Le premier exercice social débutera ce jour pour se terminer le trente et un décembre deux mille douze. 2° Le

Volet B - Suite

première assemblée générale annuelle se tiendra en juin deux mille treize. 3° Est désignée en qualité de

gérant non statutaire : Monsieur Simon LEROY, prénommé, ici présent et qui accepte, Il est nommé jusqu'à

révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes. Son mandat est gratuit, sauf

décision ultérieure de l'assemblée générale. 4°L'associé unique ne désigne pad de commissaire. 5° Reprise

des engagements dans le cadre de la constitution de la présente société : Le comparant prend à l'unanimité

les décisions suivantes: Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier janvier deux mille douze par Monsieur Simon LEROY, précité, dans le cadre de la constitution de la présente société, seront repris par le gérant pour le compte de la société présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale. La société aura la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent. B°Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire (entre la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe): Le comparant s'autorise à souscrire, pour fe compte de la société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social. Mandat Le comparant se donne pouvoir de, pour lui et en son nom, conformément au Code des Sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée. Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits engagements agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de mandataire). Reprise Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent se-ront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée. Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Mention: expédition, rapport du réviseur

Léopold Derbaix, Notaire à Binche.

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Mentionner sur fa dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réserve

au

Moniteur

belge

06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 03.06.2016, DPT 31.08.2016 16575-0038-014

Coordonnées
LEROY SIMON - CABINET D'AVOCATS

Adresse
BOULEVARD DE FONTAINE 4, BTE 3 6000 CHARLEROI

Code postal : 6000
Localité : CHARLEROI
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne