LES CHEMINS DU COEUR

Association sans but lucratif


Dénomination : LES CHEMINS DU COEUR
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 508.978.893

Publication

18/01/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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N° d'entreprise : C3 6 Qi% , 4t" J.

Dénomination

(en entier) : Les Chemins du Coeur

(en abrégé) : Les Chemins du Coeur

Forme juridique : ASBL

Siège : Peruwelz 7600, rue des Français 47

Objet de l'acte : Statuts Constitution 03/01/2013

Statuts des Chemins du Coeur ASBL

Les soussignés

Braeckevelt Renaud, 36 Rue Neuve Chaussée à 7600 Péruwelz Van Elsuwé Christian, 68 chemin de Wiers à 7600 Péruwelz

Decarpentrie Patricia, 20 rue Albert I, boite 301, 1480 Tubize Giacomina Cericola, 508, rue de la Buissière, 7600 Peruwelz

Ont convenu de constituer une association sans but lucratif conformément à la loi du 27

juin 1921, adaptée et modifiée par la loi du 2 mai 2002, dont ils ont arrêté les statuts comme suit

Titre 1-- Dénomination, siège social, but et durée

Art 1. Dénomination

L'association est dénommée « Les Chemins du Coeur »,

Cette dénomination figurera dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, note de commande et autres documents émanant de l'association, et être immédiatement précédée ou suivie des mots « Association Sans But Lucratif» ou de l'abréviation « ASBL » avec l'indication précise de l'adresse du siège de l'association..

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'assooiation, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

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Art 2. Siège Social

Son siège social est établi, dans l'arrondissement judiciaire de Tournai, à Peruwelz 7600; 47 Rue des Français

Toute modification du siège social est de la compétence exclusive de l'Assemblée Générale, qui votera sur ce point, conformément à la loi du 27 juin 1921, adaptée et modifiée par la loi du 2 mai 2002.

Art 3. But

L'association a pour but, l'aide d'urgence aux personnes démunies, sans aucune distinction de race, religion, politique ou autre.., en ce qui concerne la nutrition sous toutes ses formes, mais également par tout moyen leur permettant de sortir d'un état de paupérisation, de dépendance, de pauvreté ou de misère. Elle peut travailler en synergie avec les pouvoirs locaux mais aussi avec toute autre association ou initiative privée ayant les mêmes buts, en tout ou partie, tout en restant étrangère à des notions telles que politiques ou religions,

Elle réalise ce but de toutes manières, en étroite collaboration avec ses membres. Elle peut faire tout acte quelconque se rattachant directement ou indirectement, en tout ou partie, à son but ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation.

Art 4. Durée de l'association

L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute en tout temps.

Titre II , Membres

Art 5. Composition

L'association est composée de membres effectifs, adhérents, honoraires, bienfaiteurs et honorifiques.

Le nombre de membres effectifs ne peut être inférieur à 3.

Seuls, les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents statuts

Art 6. Membres effectifs

Sont membres effectifs

1, Les soussignés

2. Les membres appelés à fournir un travail de permanents bénévoles et acceptés comme membre effectif par l'unanimité du Conseil d'Administration,

3. Tout membre adhérent qui, présenté par deux membres effectifs au moins, est admis en qualité de membre effectif par décision de l'Assemblée Générale.

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Ce candidat membre effectif devra avoir au moins un présence d'une année comme membre adhérent ( sauf décision contraire par l'assemblée générale, votée aux à l'unanimité )

Art 7. Autres catégories de membres

Les membres adhérents , qui ne désirent pas être membres effectifs, qui participent aux activités de l'organisation et qui s'engagent à en respecter les statïits ainsi que les décisions prises conformément à ceux-ci.

Les membres honorifiques, sont ceux qui mettent leur notoriété au service de l' association

Les membres bienfaiteurs sont ceux qui paient une cotisation et/ou ont fait un don , et / ou ceux qui ont rendus des services importants à I `association.

Les membres honoraires, sont les anciens administrateurs qui ne participent plus à la vie de l'association

Aucun des membres avant droit de vote, ne peut être salarié ou pavé d'aucune autre manière par l'asbl, pour une quelconque fonction que ce soit

Art 8. Démission  Suspension  Exclusion de membres et membres réputés démissionnaires.

Tout membre effectif ou autre est libre de se retirer de l'association en adressant par écrit sa démission au Conseil d'Administration ( Un email n est pas valable )

Est réputé démissionnaire

" Le membre effectif qui n'assiste pas ou ne se fait pas représenter à deux Assemblées Générales consécutives

" Le membre qui est condamné pour attentat à la pudeur, corruption de la jeunesse, prostitution ou outrage aux bonnes moeurs pour des faits accomplis sur mineur ou impliquant sa participation

L'exclusion d'un membre effectif ne peut être prononcée que par l'Assemblée Générale, à l'unanimité, des voix présentes et représentées. Le Conseil d'Administration peut suspendre, jusqu'à décision de 1 Assemblée Générale les membres qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois. Le Conseil d'Administration prendra toute mesures conservatoires et de protections qu'il jugera nécessaire et/ou utile et/ou indispensable afin de protéger l'association, ceux qui y oeuvrent et ceux qui en dépendent, comme la renommée de l'association, des faits qui provoquent cette démission d'office ou cette exclusion.

L'exclusion d'un membre effectif requiert les conditions suivantes :

" La convocation régulière d'une assemblée générale où tous les membres effectifs doivent être convoqués

" La mention dans l'ordre du jour de 1 assemblée générale de la proposition d'exclusion avec la mention, au moins sommaire, de la raison de cette proposition

" La décision de 1 assemblée générale doit être prise à l'unanimité des voix des membres EFFECTIFS présents ou représentés mais aucun quorum de présence n'est exigé

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" Le respect des droits de la défense, c'est à dire, 1 audition du membre dont l'exclusion est demandée, si celui-ci le souhaite, En cas de force majeure manifeste, il peut se faire représenter,

" La mention dans le registre de l'exclusion du membre effectif

S'agissant d'une décision concernant une personne, celle-ci devra impérativement être prise par vote secret.

La qualité de membre se perd automatiquement par le décès, ou s'il s'agit d'une personne morale, par la dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite,

Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayant droits du membre décédé, n'ont aucun droit sur le fond social de l'association, Ils ne peuvent réclamer, ou requérir, ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaire, ni remboursement de cotisations versées, de dons quelconques.

Art 9. Registre des membres effectifs

L'association doit tenir un registre des membres effectifs, sous la responsabilité du conseil d'administration.

Toutes décisions d'admission, de démission ou d'exclusion de membres effectifs sont inscrites au registre à la diligence du conseil d'administration endéans les huit jours de la connaissance quel conseil a eu de la ou des modifications intervenues.

Tout les membres effectifs peuvent consulter, au siège social de l'association, le registre des membres, ainsi que tous les procès verbaux et décisions de l'assemblée générale, du conseil d'administration, de même que tous les documents comptables de l'association, sur simple demande écrite et motivée adressée au conseil d'administration. Les membres sont tenus de préciser les documents auxquels ils souhaitent avoir accès, Le conseil d'administration convient d'une date de consultation des documents avec les membres, Cette date sera fixée dans un délai de un mois à partir de la réception de la demande.

Titre III COTISATIONS

Art 10. Cotisations

Les membres de l'association ne sont soumis à aucune cotisation, hormis les membres bienfaiteurs qui peuvent, s'ils le désirent payer une cotisation dont ils déterminent eux-mêmes le montant. Ce montant ne peut être inférieur à 1 E

Les membres fondateurs feront 1 avance d'un montant à déterminer et a rembourser pour la création et l'enregistrement de l'ASBL

Les dons ne donnent droit à aucun avantage de quelque nature que ce soit.

Titre IV Assemblée Générale

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Art 11.. Composition

L'assembléeénérale est composée de tous les membres effectifs et présidée par le président du conseil d'administration ou par le plus âgé des administrateurs présents

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Les membres adhérents peuvent y être invités mais ils n'ont pas le droit de vote. D'autres personnes peuvent y être invitées afin de donner des renseignements.

Les Restos du Coeur Belgique et le Rotary Club de Peruwelz ont le droit d'assister ( sans vote) aux assembléesTienérales,

Art 12. Pouvoirs

L'Assemblée Générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle est notamment compétente pour

" La modification des statuts

" L'exclusion et l'admission de membres

" La nomination et la révocation des administrateurs, des vérificateurs aux comptes et du ou des liquidateurs

" L'approbation des comptes et des budgets

" La décharge à. octroyer annuellement aux administrateurs, aux commissaires aux comptes, et, en cas de dissolution volontaire, aux liquidateurs

" La dissolution volontaire de l'association

" La transformation éventuelle en société à finalité sociale

" La décision de la destination de l'actif en cas de dissolution de l'association

" Tous les cas exigés dans les statuts

Art 13. Convocation  Assemblée Générale Ordinaire

Tous les membres sont convoqués à l'assemblée générale ordinaire, au moins deux fois par an, dans le courant du mois cl' avril et dans le mois de décembre

L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration, par lettre ordinaire ou courriel au moins 8 jours avant la date de celle-ci. La convocation doit préciser la date, le lieu et l'ordre du jour.

Art 14. Délibération

L'assemblée générale délibère valablement, dés que 75% de ses membres effectifs sont présents ou représentés, sauf dans le cas où la loi du 27 juin 1921, adaptée et modifiée par la loi du 2 mai 2002 exige un quorum de présence, ou un quorum de votes

( modification statutaire, exclusion d'un membre, dissolution de l'ASBL ou transformation en société à finalité sociale ),

L'assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour.

L'assemblée générale doit être convoquée par le conseil d'administration lorsque 1/5 des membres en fait la demande écrite, De même, toute proposition signée par 1/5 des membres doit être portée à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivante.

Art 15. Représentation

Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l'assemblée générale. Tout membre effectif peut se faire représenter par un autre membre effectif à qui il donne procuration écrite. Tout membre ne peut détenir que 2 procurations,

Les décisions sont prises à l'unanimité des voix présentes ou représentées, sauf dans le cas où il en est décidé autrement par les statuts ou par la Loi.

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Art 16. Modifications statutaires et dissolutions

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association ou la modification des statuts que conformément à la loi du 27 juin 19213 adaptée et modifiée par la loi du 2 mai 2002.

Toute modification aux statuts ou décision relative à la dissolution doit être déposée, dans le mois de sa date, au greffe du tribunal de commerce pour publication aux « annexes du Moniteur Belge ». Il en est de même pour toute nomination ou cessation de fonction d'un administrateur, d'une personne habilitée à représenter l'association, d'une personne déléguée à la gestion journalière ou d'un vérificateur aux comptes.

Art 17. Publicité des décisions prises par l'assemblée générale

Les convocations et procès-verbaux, dans lesquels sont consignés les décisions de l'assemblée générale, ainsi que tous les documents comptables, sont signés par un administrateur. Ils sont conservés dans un registre, au siège de l'association et peuvent y être consultés pas tous les membres effectifs accompagné éventuellement d'un tiers s'ils en justifient la raison et que celle-ci est acceptée par le conseil d'administration.

Titre V CONSEIL D ADMINSTRATION

Art 18. Nomination et nombre minimum d'administrateurs  Durée du mandat

L'association est dirigée par un conseil d'administration de membres nommés et révocables par l'assemblée générale et choisis parmi des membres effectifs et/ou des tiers. ,

La durée du mandat est fixée à deux ans. Les administrateurs sortant sont rééligibles. En cas de vacance d'un mandat, un administrateur peut être nommé à titre provisoire par l'assemblée générale. Il achève dans ce cas, le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Art 19. Démission

Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa décision par recommandé au conseil d'administration.

Art 20. Fréquence des réunions

Le conseil d'administration se réunit dés que les besoins s'en font sentir, Il est convoqué à la demande de deux administrateurs au moins. Il est présidé par un administrateur désigné en préambule à chaque réunion.

Art 21. Délibération

Le conseil d'administration délibère valablement dés que 2/3 de ses membres est représenté ou présent, Les décisions du conseil d'administration sont prises à l'unanimité des voix présentes ou représentées. .

Art 22. Pouvoirs

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Le conseil d'administration fonctionne sous le principe du

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collège. Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la Loi ou les statuts à l'assemblée générale seront exercées par le conseil d'administration.

Il peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, passer et faire passer tous les actes et contrats, ouvrir et gérer tous comptes bancaires, transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tous biens meubles ou immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure des baux, accepter tous legs, subsides, donations et transferts, renoncer à tous droits, représenter l'association en justice, tant en défendant qu'en demandant Il peut aussi nommer et révoquer le personnel de l'association.

Art 23 . Délégation à la .gestion journalière

Le conseil d'administration peut déléguer certains pouvoirs à une ou deux personnes. Le mode de fonctionnement entre ces personnes sera déterminé à ce moment, travaillant en collège, individuellement ou deux par deux.

Les pouvoirs de l'organe de gestion journalière sont limités aux actes de gestions quotidiennes de l'association, qui permet d'accomplir des actes d'administration ;

" Qui ne dépassent pas les besoins de la vie quotidienne de l' ASBL

" Qui en raison de leur peu d'importance et/ou de la nécessité d'une prompte solution, ne justifient pas l'intervention du conseil d'administration.

La durée de mandat des délégués à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil d'administration.

Quand un délégué à la gestion journalière exerce également la fonction d'administrateur, la fin du mandat d'administrateur entraîne automatiquement, la fin du mandat de délégué à la gestion journalière.

Le conseil d'administration peut, a tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin à la fonction exercée par la personne chargée de la gestion journalière, ou remplacer cette personne.

Art 24. Représentation de l'association

L'association peut être valablement représentée dans tous les actes ou en justice par ou ou deux administrateurs au moins désignés par le conseil d'administration,

Ces personnes en temps qu'organe ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable et d une procuration du conseil d'administration,

Ils peuvent notamment représenter l'association à l'égard de toute autorité, administration ou service public, en ce compris la signature des attestations et certificats divers à fournir aux autorités publiques notamment en matières sociales ou fiscales, représenter l'association en justice tant en demandant qu'en défendant, procéder aux formalités pour le dépôt de documents au greffe du Tribunal de Commerce et les publications au Moniteur Belge

Le mandat prend fin automatiquement quand la personne chargée de la représentation générale perd sa qualité d'administrateur.

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MOD 22

Le conseil d'administration peut, à tout moment, et sans qu'il doive se justifier, mettre fin

au mandat conféré à une personne chargée de la représentation générale de

l' association.

Art 25 Mandats et responsabilité

Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière ou à la représentation ne contractent: en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsable que de l'exécution de leur mandat qu'ils exercent à titre gratuit,

Art 26. Publications

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes déléguées à la gestion journalière et des personnes habilitées à représenter l'association et des commissaires sont publiés dans les annexes au Moniteur belge.

ART 27. Commissaires aux comptes

L'assemblée générale vote pour désigner, parmi tout les membres et autres non-membres, deux commissaires aux comptes volontaires, de préférence des personnes non membres effectifs ou adhérents de l'association= Une autre association peut se proposer de mettre à notre disposition un ou deux commissaires aux comptes. La condition est que celle ci soit comme notre association, apolitique, non confessionnelle et non philosophique.

Ces commissaires aux comptes auront accès, en tout temps et à tout moment, aux comptes de l'association.

Ces personnes pourront agir comme « Conseil de Gestion »

Ils devront notifier aux Conseil d'Administration les erreurs constatées, ou prendre renseignements auprès d'eux pour des éclaircissements nécessaires.

Ils remettront un rapport sur les comptes lors des assemblées générales.

Titre 6 - Dispositions diverses

Art 28

L'exercice social commence le 1' janvier pour se terminer le 31 décembre,

La comptabilité est tenue conformément à l'article 17 de la loi sur les ASBL et les fondations et aux arrêtés d'exécution y applicables,

Les comptes annuels sont déposés dans le dossier tenu au greffe du tribunal de commerce, conformément à l'article 26novies de la loi sur les ASBL et les fondations.

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MOD 22

Le conseil d'administration est tenu de soumettre, tous les ans, à l'approbation de l'Assemblée Générale statutaire, le compte de l'exercice écoulé, ainsi que le budget de l'exercice suivant,

L'approbation des comptes par l'Assemblée Générale vaut décharge pour le Conseil d'Administration.

Art 29

Sauf lorsque la loi le requiert, l'Assemblée Générale pourra désigner un commissaire supplémentaire, , membre ou non, chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter son rapport annuel.

Elle déterminera la durée de son mandat.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/01/2013 - Annexes du Moniteur belge Art 30

En cas de dissolution de l'association, l'Assemblée Générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.

La délibération et la décision relatives à la dissolution respectent le quorum et la majorité requis pour une modification du but, prévus à l'article $ des présents statuts.

Art 31

Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, à quelque moment, ou par quelque cause qu'elle se produise, l'actif net après apurement du passif de l'association dissoute sera affecté àune fin désintéressée se rapprochant autant que possible du but en vue duquel l'association dissoute a été créée.

Art 32

La fusion avec une autre association sans but lucratif peut être décidée par l'Assemblée Générale aux mêmes conditions que celles prévues pour la dissolution.

Art 33

Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts

est réglé par la loi.

Mesures transitoires

Par mesure transitoire, il a été décidé que les personnes suivantes sont nommées pour l'exercice 2013 aux postes suivants

Monsieur Van Elsuwé Christian est désigné comme Président de l'association pour l'année 2013; il assumera en outre le poste de coordinateur de l'association ainsi que du Projet "Resta du Coeur de Péruwelz"

Monsieur Renaud Braeckevelt est désigné comme Trésorier de l'association pour l'année 2013

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MOD 2.2

Madame Decarpenterie Patricia est désigné comme Secrétaire de l'association pour l'année 2013

Ces postes seront d'office remis aux votes lors de l'Assemblée Générale fin 2013,

Il a également été décidé que

Le conseil d'administration sera composé de

Braeckevelt Renaud, 36 Rue Neuve Chaussée à 7600 Péruwelz

Van Elsuwé Christian, 68 chemin de Wiers á 7600 Péruwelz

Decarpenterie Patricia, 20 rue Albert I boite 301 à 1480 Tubize

Cericola Giacomina, 50B rue de la Buissière à 7600 Peruwelz

Ce Conseil d'Administration sera également remis en vote avant fin décembre 2013

Il a également été décidé que

Il sera demandé a deux personnes extérieure à l'association de jouer le rôle de commissaires aux comptes

II a également été décidé que :

Monsieur Van Elsuwé Christian assure la représentation de l'association au titre de l'article 24 pour l'année 2013. Durant l'année 2013, un autre membre volontaire et accepté par l'unanimité des membres du Conseil d'Administration pourra lui être adjoint, avec les mêmes responsabilités, dans qu'il n'y aie d'autorité de l'un sur l'autre,

Il a également été décidé que:

Monsieur Van Elsuwé Christian assure la gestion journalière de l'association, au titre de l'article 23, pour l'année 2013.. Durant l'année 2013, un autre membre volontaire et accepté par l'unanimité des membres du Conseil d'Administration pourra lui être adjoint, avec les mêmes responsabilités, dans qu'il n'y aie d'autorité de l'un sur l'autre.

Christian Van Elsuwé

Président

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Coordonnées
LES CHEMINS DU COEUR

Adresse
RUE DES FRANCAIS 47 7600 PERUWELZ

Code postal : 7600
Localité : PÉRUWELZ
Commune : PÉRUWELZ
Province : Hainaut
Région : Région wallonne