LES DROITS DE L'HOMME

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. LES DROITS DE L'HOMME
Dénomination : LES DROITS DE L'HOMME
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 837.630.137

Publication

29/09/2014
ÿþ10. MOD 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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RIBUNAL DE COMMERCE - MONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

IS.. SEP. 20i 4

Greffe

N d'entrepme 0837,630.137

Dénomination

Farl entier) :

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Forme juridique : Fondation d'Utilité publique

S:ége : Rue Chisaire, 16 -7000 MONS

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de l'acte: PROCES-VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 18 MARS 2014

Présents :

- Monsieur Claude DEVEILLE

- Monsieur Eric GHILAIN

- Monsieur Alain TABART

- Monsieur Jean-Claude DESCAMPS

- Monsieur Eric BALATE

Excusés :

- Monsieur Pierre URBAIN

- Monsieur Bernard MASSY

"I le procès-verbal de la précédente réunion est approuvé.

, 2.Conformément aux statuts de la Fondation « Les Droits de l'Homme », le Conseil d'administration actuel;

décide de désigner, en qualité d'administrateur, et ce à l'unanimité des membres présents, les personnes suivantes :

- Monsieur Bernard MASSY, domicilié à 7033 Cuesrnes, rue du Curoir, 5/31 ;

- Monsieur Pierre URBAIN, domicilié à 7300 Boussu, rue Léon Figue, 17

- Monsieur Eric GHILAIN, domicilié à 7022 Hyon, Avenue Lemiez, ;

- Monsieur Willy DELBRAYERE, domicilié à 7000 Mons, rue de la Halle, 25/4;

- Monsieur Pierre GHUYS, domicilié à 7050 Jurbise, Chaussée Brunehault, 270;

- Monsieur Claude DEVEILLE,"domieilié à 7000 Mons, Chemin de la Poterie, 76/1 ;

- Monsieur Jean-Claude D'ESCAMPS, domicilié à 7370 Blaugies, rue Planche à Aulne, 5;

- Monsieur Alain TABART, domicilié à 7000 Mons, rue de la Grosse Pomme, 3;

- IVIonsieur Jean-Paul DEPLUS,_domicilié à 7000 Mons,-rue des Casemates,14 ;

LES DROITS DE L'HOMME

MOD 22

Volet 13 - Smte

- Monsieur Eric BALATE, domicilié à 7190 Ecaussinnes, Avenue de la Déportation, 31.

Ceux-ci sont tous administrateurs et désignent, en qualité de Président de la Fondation « Les Droits de l'Homme » Monsieur Eric BALATE et en qualité de Secrétaire de la Fondation « Les Droits de l'Homme » Monsieur Eric GHILAIN.

3.La publication des nouveaux administrateurs sera faite par le Président de la Fondation « Les Droits de l'Homme ».

Fait à Mans, le 17 septembre 2014

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

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04/01/2013
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TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

21 DEC, 2012

N° Greffe

N° d'entreprise : 0837.630.137

Dénomination

(en entier) : LES DROITS DE L'HOMME

(en abrégé) :

Forme juridique : Fondation d'utilité publique

Siège : 7000 MONS, 16 rue Chisaire

Objet de l'acte : AVIS RECTIFICATIF

Aux termes d'un acte reçu par le Notaire associé Adrien FRANEAU, à Mons, le vingt et un juin deux mil: onze, s'est constituée la Fondation d'Utilité Publique "LES DROITS DE L'HOMME", ayant son siège social à! 7000 MONS, 16 rue Chisaire, constituée aux termes d'acte reçu par le Notaire associé Adrien FRANEAU, à' Mons, le vingt et un juin deux mil onze et dont les statuts ont été prématurément publiés aux annexes au Moniteur Belge du dix-huit juillet deux mil onze sous le numéro 11110074.

Conformément à la loi, la personnalité juridique de ladite Fondation d'utilité publique "LES DROITS DE , L'HOMME" e été accordée par arrêté royal du quinze août deux mil douze, dont une expédition conforme sera déposée en même temps que les présentes au Registre des Personnes Morales de Mons,

S'en suit donc, conformément à la loi, par les présentes, la publication des statuts de la Fondation d'utilité publique "LES DROITS DE L'HOMME":

TITRE 1er  CONSTITUTION

Article 1.  Fondateur(s)

La fondation est créée par

1)Monsieur DEVEILLE Claude Jean Marcel, né à Bougnies le vingt-deux août mil neuf cent quarante-quatre,

(numéro national: 440822-079-47), domicilié à 7000 Mons, 76 / 1 Chemin de la Poterie ;

2)Monsieur TABART Alain-Yves, né à Uccle le vingt et un octobre mil neuf cent cinquante-deux (numéro;

national : 521021-113-31), domicilié à 7000 Mons, 3 rue de la Grosse Pomme;

3) Monsieur DELBRAYERE Willy Jules Léon, né à Chercq le quatorze janvier mil neuf cent trente-huit; (numéro national: 380114-083-11), domicilié à 7000 Mons, 25142 rue de la Halle;

4) Monsieur DESCAMPS Jean Claude Arthur, né à Villerot le dix-neuf octobre mil neuf cent quarante-six (numéro national: 461019-053-25) domicilié à 7040 Quévy (Aulnois), 67/A rue de la Gendarmerie ;

5) Monsieur DEROUX Pierre Henri René, né à Jemappes le vingt-sept janvier mil neuf cent quarante-sept. (numéro national: 470127-095-89), domicilié 7034 Mons (Obourg), 37 rue de la Filature ;

6) Monsieur URBAIN Pierre Georges Florent, né à Baudour te sept décembre mil neuf cent cinquante-deux, (numéro national: 521207-069-24), domicilié à 7300 Boussu, 31 rue du Moulin;

7) Monsieur BALATE Edo René Victor Ghislain, né à La Hestre le vingt-trois février mil neuf cent cinquante neuf (numéro national: 590223-127-48), domicilié à 7190 Ecaussinnes, 31 avenue de la Déportation ;

8) Monsieur ITANI Saeb, né à Beyrouth, Liban, le dix juin mil neuf cent quarante-cinq (numéro national:? 450610-323-73), domicilié à 8660 La Panne, 127153 Duinhoekstraat;

9) Monsieur GHILAIN Eric Pierre, né à Mons, le vingt-deux mai mil neuf cent soixante-neuf, (numéro national: 690522-051-94), domicilié à Hyon, 47 avenue Lemiez.

Article 2.  Dénomination

La fondation prend la dénomination de «LES DROITS DE L'HOMME. »

Article 3 : Siège

Le siège de la fondation est établi en Belgique à Mons 16 rue Chisairee

Mentionner sur le dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2,2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

II peut être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d'administration statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés, décision publiée aux Annexes du Moniteur et communiquée, si la toi l'exige, à Monsieur te Ministre de la Justice,

Article 4. -- Buts

La fondation a pour buts désintéressés d'assurer les actions liées à l'éducation, à l'ouverture culturelle et en règle générale des actions de philanthropie sans exclure les actions plus ponctuelles destinées à soutenir des actions sociales qui contribuent au développement des droits de l'Homme et à leur respect au sens large du terme, ainsi qu'au développement des libertés individuelles et des droits économiques et sociaux.

Elle peut notamment:

-exercer toutes les activités susceptibles de favoriser directement ou indirectement la réalisation de son projet, notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire, collaborer ou s'affilier à des organisations qui poursuivent un but analogue;

-organiser une réflexion permanente, des échanges d'idées et la diffusion d'informations dans le respect des convictions philosophiques de chacun;

-informer des groupes ciblés tels que les adolescents, les enseignants, les parents, les autorités publiques. Pour réaliser ceci elle recherche des moyens financiers destinés à mettre en oeuvre son objectif et elle peut notamment accomplir les actes se rapportant directement ou indirectement à ses buts.

Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à tout activité similaire, ainsi que de passer toute convention utile à la réalisation de ses buts avec des personnes morales de droit public ou de droit privé etfou des personnes physiques.

Article 5

Dans le cadre de la réalisation de ses buts, la fondation pourra également prendre toutes initiatives, susciter toutes collaborations, recueillir toutes libéralités ou tous prêts, en nature ou en espèces, organiser toutes opérations ou prendre toutes mesures susceptibles de contribuer à la réalisation de ses buts, dans le respect de la Loi.

Article 6.  Durée

La fondation est créée pour une durée indéterminée

TITRE Il. ADMINISTRATION.

Conseil d'administration - composition et pouvoirs

Article 7,  Conseil d'administration,

La fondation est administrée par un conseil d'administration composé de trois personnes physiques etfou

morales au moins

Article 8.  Président, Trésorier et Secrétaire

Le conseil désigne, parmi ses membres, un président. En cas d'absence ou d'empêchement du président, le secrétaire le remplace.

Le conseil élit aussi parmi ses membres un trésorier et un secrétaire. Ce dernier est chargé notamment d'effectuer la rédaction des procès-verbaux des réunions du conseil et de procéder aux formalités requises par la loi.

Article 9.  Pouvoirs

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation des

buts de la fondation,

Nomination, cessation et révocation des administrateurs

Article 10.  Mode de nomination

Les administrateurs sont nommés pour la première fois aux termes de l'acte constitutif. Ils sont ultérieurement désignés par cooptation par le conseil d'administration en fonction statuant à la majorité (moitié plus un) des voix de l'ensemble de ses membres. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus.

Article 11.  Durée du mandat.

Les administrateurs sont nommés pour un terme de trois ans, renouvelable. Leur mandat est exercé à titre

gratuit,

Article 12. - Mode de révocation et de cessation de leurs fonctions,

Le mandat d'administrateur prend fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou expiration de son

terme.

l4Son 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Les administrateurs sont libres de se retirer à tout moment de la fondation en adressant par écrit leur démission au conseil d'administration.

La révocation d'un administrateur a lieu à la majorité (moitié plus un) des voix de l'ensemble des autres administrateurs du conseil d'administration en fonction. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus, L'administrateur concerné ne peut prendre part à la délibération mais a le droit d'être entendu préalablement.

La révocation d'un administrateur peut également avoir lieu par décision du Tribunal de première instance dans les cas prescrits par la loi et notamment en cas de négligence grave.

Réunions du conseil d'administration

Article 13.  Réunions.

Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président :

- aussi souvent que l'intérêt de la fondation exige;

- ou lorsque deux administrateurs en font la demande par écrit au secrétaire.

Il doit se réunir au moins une fois par an.

Les réunions se tiennent aux lieu, date et heure indiqués dans la convocation qui doit être envoyée, avec

l'ordre du jour, aux administrateurs au plus tard huit jours avant la réunion, sauf en cas d'extrême urgence

dûment motivée dans le procès-verbal de la réunion. Ces convocations sont adressées par lettre, télécopie,

courrier électronique ou de toute autre manière par écrit. Lorsque tous les administrateurs sont présents ou

représentés, il ne doit pas être justifié de l'envoi de convocations.

Article 14: Procurations

Tout administrateur empêché peut donner procuration à un autre administrateur pour le représenter lors des délibérations du conseil d'administration et y voter en ses lieu et place. Les procurations doivent être établies par écrit et un mandataire ne peut disposer de plus d'une procuration.

Article 15,  Délibérations

Lé conseil d'administration, formant un collège, ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses administrateurs est présente ou représentée.

Sauf disposition contraire des présents statuts, il décide à la majorité simple des voix. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus, En cas de partage des voix, celle de l'administrateur qui préside la réunion est prépondérante.

Toutefois, dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement des administrateurs, exprimé par écrit.

Article 16.  Procès-verbaux

Les délibérations et es décisions du conseil sont consignées dans des procès-verbaux rédigés par le secrétaire et signés par lui et par le président de la séance. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial. Le Président ou celui qui le remplace est habilité à délivrer des expéditions, extraits ou copies de ces procès-verbaux, Il veillera à en faire parvenir un exemplaire aux administrateurs dans !e mois de la réunion,

Conflit d'intérêts

Article 18: Conflit d'intérêts

Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du conseil d'administration afférente à cette décision. Il ne prendra part ni aux délibérations, ni aux votes relatifs à cette décision. Sa déclaration, motivée, doit être annexée au procès-verbal du conseil d'administration qui devra prendre la décision. De plus, si la fondation a nommé un ou plusieurs commissaires, il doit les en informer.

Gestion journalière

Article 19 : Délégation

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière avec l'usage de la signature afférente à cette gestion au Président ou à une ou plusieurs personnes de son choix, même non-administrateur et dont il fixera les pouvoirs.

Article 20: Nomination, révocation et cessation de leurs fonctions

Les délégués à la gestion journalière sont nommés par fe conseil d'administration pour un terme de trois ans

à la majorité (moitié plus un) des voix de l'ensemble des administrateurs du conseil d'administration en fonction.

Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus,

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Leur mandat est gratuit.

Leurs fonctions prendront fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou expiration du terme pour

lequel lesdites fonctions ont été conférées.

La révocation des personnes déléguées a lieu suivant les règles de délibérations établies à l'article 15.

M00 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

La personne concernée ne peut prendre part à la délibération niais e le droit d'être entendue préalablement.

Article 21. Vacance

En cas de vacance d'une place d'administrateur ou d'expiration du ternie d'un mandat d'administrateur,

celui-ci sera remplacé par une autre perscnne.

Article 22.  Publicité

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion

journalière sont déposés au greffe sans délai et publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit

à l'article 31 paragraphe 6 de la Loi.

Représentation

Article 23. -- Pouvoir général

Les membres du conseil d'administration, exerçant leur fonction de manière collégiale, représentent la

fondation dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur.

Article 24. -- Délégation de pouvoir de représentation

Sans préjudice du pouvoir de représentation du conseil d'administration, la fondation est dûment

représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans ses démarches avec

l'administration:

soit par deux administrateurs, agissant ensemble, dont l'un au moins est le président;

soit par un administrateur, agissant individuellement, pour autant qu'il soit également délégué à la gestion

journalière;

soit, dans les limites de la gestion journalière, par la personne chargée de la gestion journalière,.

En conséquence, ces signataires n'auront pas à justifiera envers les tiers des pcuvoirs conférés à cette fin

et/ou d'une décision préalable du conseil d'administration.

Le mode de cessation de fonctions des personnes habilitées à représenter valablement la fondation est

identique à ce qui est prévu pour la fonction d'administrateur.

TITRE III.  CONTROLE

Article 25. -- Contrôle

SI la fondation remplit les conditions visées à l'article 37 de la loi, le conseil d'administration sera tenu de désigner un commissaire. Cette désignation s'effectuera suivant les règles de délibérations établies à l'article 15, parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Il est nommé pour un terme de trois années et est rééligible.

TITRE IV.  EXERCICE COMPTABLE, COMPTES ANNUELS ET BUDGET

Article 26 : Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre.

Article 27 ; Comptes et budget

Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, le conseil d'administration établit les comptes annuels de l'exercice social écoulé, conformément à l'article 37 de la loi, ainsi que ie budget de l'exercice suivant.

TITRE V,  MODIFICATION, DISSOLUTION

Article 28, -- Modifications statutaires.

Le fondateur ou le conseil d'administration de la fondation peuvent apporter toutes modifications aux statuts de la fondation. Sauf dispositions contraires, le conseil d'administration ne peut délibérer sur les modifications statutaires de la fondation que si les deux/tiers des administrateurs sont présents ou représentés. Les modifications proposées devront recueillir deux tiers des voix.

Si les deux tiers des administrateurs ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés, mais aucune décision ne sera adoptée que si elle est votée à la majorité des deux tiers des administrateurs présents ou représentés.

Dans les cas prévus par la loi, les modifications aux statuts devront être établies par acte authentique.

Article 29.  Dissolution

La fondation peut être dissoute dans les cas prévus à l'article 39 de la loi.

Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation

des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, sont

déposées au greffe et publiées aux annexes du Moniteur comme dit à l'article 31, § 1 § 3 et 4, de ta toi,

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Réservé

au

Moniteur

belge

MOD 2.2

Volet B - Suite

Article 30. Destination du patrimoine

En cas de dissolution de la Fondation, l'actif net doit obligatoirement être affecté à la fin désintéressée suivante: ledit actif sera transféré à une fondation ou une association sans but lucratif dont l'objet est similaire à celui de la présente fondation.

TITRE VI . -- DISPOSITIONS DIVERSES

Article 31. -- Règlement d'ordre intérieur

Le conseil d'administration peut adopter un règlement d'ordre intérieur conforme à la loi et aux présents

statuts,

Article 32,  Caractère supplétif de la Loi

Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt-et-un sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les fondateurs ont pris (à l'unanimité) les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe des statuts et des actes relatifs à la nomination des administrateurs.

Exercice social

Par exception à l'article 26, l'exercice social de la première année d'existence de la fondation débutera le jour du dépôt au greffe de l'acte de constitution et se terminera le trente et un décembre de l'année suivante.

Ensuite, chaque exercice social commencera le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de la même année.

Administrateurs

Ont été désignés en qualité d'administrateurs pour une durée de trois ans : Messieurs Pierre URBAIN, Alain TABART et Jean-Claude DESCAMPS susnommés qui acceptent ce mandat. Exceptionnellement le mandat de Messieurs URBAIN et DESCAMPS sera limité à deux ans, de même que Messieurs Eric GHILAIN ET Eric BALATE, nommés pour deux ans.

Conseil d'administration.

Les administrateurs, réunis en conseil, ont désigné en qualité de

a) Président: Monsieur Pierre URBAIN,

b) Secrétaire: Monsieur Eric GHILAIN,

c) Trésorier: Monsieur Jean-Claude DESCAMPS,

d) délégués à la gestion journalière : Monsieur Eric BALATE,

Tous prénommés.

Commissaire.

Compte tenu des critères légaux, les fondateurs décident de ne pas nommer pour l'instant de commissaire.

2. ATTESTATION NOTARIÉE

Le notaire atteste le respect des dispositions prévues par le titre Il de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt-et-un.

Déposé en même temps: une expédition de l'arrêté royal du 15 août 2012

Julien FRANEAU

Notaire associé

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/07/2011
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte



TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

-6 JUIL. 2011

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : Dénomination 0/31: G3o..f3~

(en entier) : (en abrégé) : LES DROITS DE L'HOMME

Forme juridique : Fondation d'utilité publique

Siège : 7000 MONS, 16 rue Chisaire

Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte reçu extrait ce qui suit: par le Notaire associé Adrien FRANEAU, à Mons, le vingt et un juin deux mil onze, il est;





TiTRE ler  CONSTITUTION

Article 1.  Fondateur(s)

La fondation est créée par

1)Monsieur DEVEILLE Claude Jean Marcel, né à Bougnies le vingt-deux août mil neuf cent quarante-quatre,

(numéro national: 440822-079-47), domicilié à 7000 Mons, 7611 Chemin de la Poterie ;

2)Monsieur TABART Alain-Yves, né à Uccle le vingt et un octobre mil neuf cent cinquante-deux (numéro'

national : 521021-113-31), domicilié à 7000 Mons, 3 rue de la Grosse Pomme;

3) Monsieur DELBRAYERE Willy Jules Léon, né à Chercq le quatorze janvier mil neuf cent trente-huit'. (numéro national: 380114-083-11), domicilié à 7000 Mons, 25142 rue de la Halle ;

4) Monsieur DESCAMPS Jean Claude Arthur, né à Villerot le dix-neuf octobre mil neuf cent quarante-six,

" (numéro national: 461019-053-25) domicilié à 7040 Quévy (Aulnois), 67/A rue de la Gendarmerie ;

5) Monsieur DEROUX Pierre Henri René, né à Jemappes le vingt-sept janvier mil neuf cent quarante-sept (numéro national: 470127-095-89), domicilié 7034 Mons (Obourg), 37 rue de la Filature ;

6) Monsieur URBAIN Pierre Georges Florent, né à Baudour le sept décembre mil neuf cent cinquante-deux (numéro national: 521207-069-24), domicilié à 7300 Boussu, 31 rue du Moulin;

7) Monsieur BALATE Eric René Victor Ghislain, né à La Hestre le vingt-trois février mil neuf cent cinquante neuf (numéro national: 590223-127-48), domicilié à 7190 Ecaussinnes, 31 avenue de la Déportation ;

8) Monsieur ITANI Saeb, né à Beyrouth, Liban, le dix juin mil neuf cent quarante-cinq (numéro national: 450610-323-73), domicilié à 8660 La Panne, 127/53 Duinhoekstraat;

9) Monsieur GHILAIN Eric Pierre, né à Mons, le vingt-deux mai mil neuf cent soixante-neuf, (numéro, national: 690522-051-94), domicilié à Hyon, 47 avenue Lemiez.

Article 2.  Dénomination

La fondation prend la dénomination de «LES DROITS DE L'HOMME. »

Article 3 : Siège

Le siège de la fondation est établi en Belgique à Mons 16 rue Chisaire.

Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d'administration statuant à fa majorité simple,

des membres présents ou représentés, décision publiée aux Annexes du Moniteur et communiquée, si la loi

l'exige, à Monsieur le Ministre de la Justice.

Article 4.  Buts

La fondation a pour buts désintéressés d'assurer les actions liées à l'éducation, à l'ouverture culturelle et en; règle générale des actions de philanthropie sans exclure les actions plus ponctuelles destinées à soutenir des; actions sociales qui contribuent au développement des droits de l'Homme et à leur respect au sens large du terme, ainsi qu'au développement des libertés individuelles et des droits économiques et sociaux.

Elle peut notamment:

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

M00 2.2

-exercer toutes les activités susceptibles de favoriser directement ou indirectement la réalisation de son projet, notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire, collaborer ou s'affilier à des organisations qui poursuivent un but analogue;

-organiser une réflexion permanente, des échanges d'idées et la diffusion d'informations dans le respect des convictions philosophiques de chacun;

-informer des groupes ciblés tels que les adolescents, les enseignants, les parents, les autorités publiques. Pour réaliser ceci elle recherche des moyens financiers destinés à mettre en oeuvre son objectif et elle peut notamment accomplir les actes se rapportant directement ou indirectement à ses buts.

Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à tout activité similaire, ainsi que de passer toute convention utile à la réalisation de ses buts avec des personnes morales de droit public ou de droit privé et/ou des personnes physiques.

Article 5 :

Dans le cadre de la réalisation de ses buts, ia fondation pourra également prendre toutes initiatives, susciter toutes collaborations, recueillir toutes libéralités ou tous prêts, en nature ou en espèces, organiser toutes opérations ou prendre toutes mesures susceptibles de contribuer à la réalisation de ses buts, dans le respect de la Loi.

Article 6.  Durée

La fondation est créée pour une durée indéterminée

TITRE Il.  ADMINISTRATION.

Conseil d'administration - composition et pouvoirs

Article 7.  Conseil d'administration.

La fondation est administrée par un conseil d'administration composé de trois personnes physiques et/ou

morales au moins

Article 8.  Président, Trésorier et Secrétaire

Le conseil désigne, parmi ses membres, un président. En cas d'absence ou d'empêchement du président, le secrétaire le remplace.

Le conseil élit aussi parmi ses membres un trésorier et un secrétaire. Ce dernier est chargé notamment d'effectuer la rédaction des procès-verbaux des réunions du conseil et de procéder aux formalités requises par la loi.

Article 9.  Pouvoirs

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation des

buts de la fondation.

Nomination, cessation et révocation des administrateurs

Article 10.  Mode de nomination

Les administrateurs sont nommés pour la première fois aux termes de l'acte constitutif. Ils sont ultérieurement désignés par cooptation par le conseil d'administration en fonction statuant à la majorité (moitié plus un) des voix de l'ensemble de ses membres. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus.

Article 11.  Durée du mandat.

Les administrateurs sont nommés pour un terme de trois ans, renouvelable. Leur mandat est exercé à titre

gratuit.

Article 12. - Mode de révocation et de cessation de leurs fonctions.

Le mandat d'administrateur prend fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou expiration de son terme.

Les administrateurs sont libres de se retirer à tout moment de la fondation en adressant par écrit leur démission au conseil d'administration.

La révocation d'un administrateur a lieu à la majorité (moitié plus un) des voix de l'ensemble des autres administrateurs du conseil d'administration en fonction. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus. L'administrateur concerné ne peut prendre part à la délibération mais a le droit d'être entendu préalablement.

La révocation d'un administrateur peut également avoir lieu par décision du Tribunal de première instance dans les cas prescrits par la loi et notamment en cas de négligence grave.

Réunions du conseil d'administration

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Article 13.  Réunions.

Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président :

- aussi souvent que l'intérêt de la fondation exige;

- ou lorsque deux administrateurs en font la demande par écrit au secrétaire.

Il doit se réunir au moins une fois par an.

Les réunions se tiennent aux lieu, date et heure indiqués dans la convocation qui doit être envoyée, avec

l'ordre du jour, aux administrateurs au plus tard huit jours avant la réunion, sauf en cas d'extrême urgence

dûment motivée dans le procès-verbal de la réunion. Ces convocations sont adressées par lettre, télécopie,

courrier électronique ou de toute autre manière par écrit. Lorsque tous les administrateurs sont présents ou

représentés, il ne doit pas être justifié de l'envoi de convocations.

Article 14 : Procurations

Tout administrateur empêché peut donner procuration à un autre administrateur pour le représenter lors des délibérations du conseil d'administration et y voter en ses lieu et place. Les procurations doivent être établies par écrit et un mandataire ne peut disposer de plus d'une procuration.

Article 15.  Délibérations

Le conseil d'administration, formant un collège, ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses administrateurs est présente ou représentée.

Sauf disposition contraire des présents statuts, il décide à la majorité simple des voix. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus. En cas de partage des voix, celle de l'administrateur qui préside la réunion est prépondérante.

Toutefois, dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement des administrateurs, exprimé par écrit.

Article 16.  Procès-verbaux

Les délibérations et es décisions du conseil sont consignées dans des procès-verbaux rédigés par le secrétaire et signés par lui et par le président de la séance. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial. Le Président ou celui qui le remplace est habilité à délivrer des expéditions, extraits ou copies de ces procès-verbaux, Il veillera à en faire parvenir un exemplaire aux administrateurs dans le mois de la réunion.

Conflit d'intérêts

Article 18: Conflit d'intérêts

Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du conseil d'administration afférente à cette décision. Il ne prendra part ni aux délibérations, ni aux votes relatifs à cette décision. Sa déclaration, motivée, doit être annexée au procès-verbal du conseil d'administration qui devra prendre la décision. De plus, si la fondation a nommé un ou plusieurs commissaires, il doit les en informer.

Gestion journalière

Article 19 : Délégation

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière avec l'usage de la signature afférente à cette gestion au Président ou à une ou plusieurs personnes de son choix, même non-administrateur et dont il fixera les pouvoirs.

Article 20: Nomination, révocation et cessation de leurs fonctions

Les délégués à la gestion journalière sont nommés par le conseil d'administration pour un terme de trois ans

à la majorité (moitié plus un) des voix de l'ensemble des administrateurs du conseil d'administration en fonction.

Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Leur mandat est gratuit.

Leurs fonctions prendront fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou expiration du terme pour

lequel lesdites fonctions ont été conférées.

La révocation des personnes déléguées a lieu suivant les règles de délibérations établies à l'article 15.

La personne concernée ne peut prendre part à la délibération mais a le droit d'être entendue préalablement.

Article 21. Vacance

En cas de vacance d'une place d'administrateur ou d'expiration du terme d'un mandat d'administrateur,

celui-ci sera remplacé par une autre personne.

Article 22.  Publicité

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés au greffe sans délai et publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit à l'article 31 paragraphe 6 de la Loi.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Représentation

Article 23.  Pouvoir général

Les membres du conseil d'administration, exerçant leur fonction de manière collégiale, représentent la

fondation dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur.

Article 24.  Délégation de pouvoir de représentation

Sans préjudice du pouvoir de représentation du conseil d'administration, la fondation est dûment

représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans ses démarches avec

l'administration:

soit par deux administrateurs, agissant ensemble, dont l'un au moins est le président;

soit par un administrateur, agissant individuellement, pour autant qu'il soit également délégué à la gestion

journalière;

soit, dans les limites de la gestion journalière, par la personne chargée de la gestion journalière.

En conséquence, ces signataires n'auront pas à justifiera envers les tiers des pouvoirs conférés à cette fin

et/ou d'une décision préalable du conseil d'administration.

Le mode de cessation de fonctions des personnes habilitées à représenter valablement la fondation est

identique à ce qui est prévu pour la fonction d'administrateur.

TITRE III.  CONTROLE

Article 25.  Contrôle

Si la fondation remplit les conditions visées à l'article 37 de la loi, le conseil d'administration sera tenu de désigner un commissaire. Cette désignation s'effectuera suivant les règles de délibérations établies à l'article 15, parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. I! est nommé pour un terme de trois années et est rééligible.

TITRE IV.  EXERCICE COMPTABLE, COMPTES ANNUELS ET BUDGET

Article 26 : Exercice social

L'exercice social commence !e premier janvier pour se terminer le trente et un décembre.

Article 27 : Comptes et budget

Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, le conseil d'administration établit les comptes annuels de l'exercice social écoulé, conformément à l'article 37 de la loi, ainsi que le budget de l'exercice suivant.

TITRE V.  MODIFICATION, DISSOLUTION

Article 28.  Modifications statutaires.

Le fondateur ou le conseil d'administration de la fondation peuvent apporter toutes modifications aux statuts de la fondation. Sauf dispositions contraires, le conseil d'administration ne peut délibérer sur les modifications statutaires de la fondation que si les deux/tiers des administrateurs sont présents ou représentés. Les modifications proposées devront recueillir deux tiers des voix.

Si les deux tiers des administrateurs ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés, mais aucune décision ne sera adoptée que si elle est votée à la majorité des deux tiers des administrateurs présents ou représentés.

Dans les cas prévus par la loi, les modifications aux statuts devront être établies par acte authentique.

Article 29.  Dissolution

La fondation peut être dissoute dans les cas prévus à l'article 39 de la loi.

Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation

des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, sont

déposées au greffe et publiées aux annexes du Moniteur comme dit à l'article 31, § 1 § 3 et 4, de la loi.

Article 30. Destination du patrimoine

En cas de dissolution de la Fondation, l'actif net doit obligatoirement être affecté à la fin désintéressée suivante: ledit actif sera transféré à une fondation ou une association sans but lucratif dont l'objet est similaire à celui de la présente fondation.

TITRE VI .  DISPOSITIONS DIVERSES

Article 31.  Règlement d'ordre intérieur

Le conseil d'administration peut adopter un règlement d'ordre intérieur conforme à la loi et aux présents

statuts.

MOD 2.2

Volet B - Suite

Article 32.  Caractère supplétif de la Loi

Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt-et-un sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les fondateurs ont pris (à l'unanimité) les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe des statuts et des actes relatifs à la nomination des administrateurs.

Exercice social :

Par exception à l'article 26, l'exercice social de la première année d'existence de la fondation débutera le jour du dépôt au greffe de l'acte de constitution et se terminera le trente et un décembre de l'année suivante.

Ensuite, chaque exercice social commencera le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de la même année.

Administrateurs

Ont été désignés en qualité d'administrateurs pour une durée de trois ans : Messieurs Pierre URBAIN, Alain TABART et Jean-Claude DESCAMPS susnommés qui acceptent ce mandat. Exceptionnellement le mandat de Messieurs URBAIN et DESCAMPS sera limité à deux ans, de même que Messieurs Eric GHILAIN ET Eric BALATE, nommés pour deux ans.

Conseil d'administration.

Les administrateurs, réunis en conseil, ont désigné en qualité de

a) Président: Monsieur Pierre URBAIN,

b) Secrétaire: Monsieur Eric GHILAIN,

c) Trésorier: Monsieur Jean-Claude DESCAMPS,

d) délégués à la gestion journalière : Monsieur Eric BALATE,

Tous prénommés.

Commissaire.

Compte tenu des critères légaux, les fondateurs décident de ne pas nommer pour l'instant de commissaire.

Le droit d'écriture à payer concernant le présent acte s'élève à cinquante (50) euros.

2. ATTESTATION NOTARIÉE

Le notaire atteste le respect des dispositions prévues par le titre Il de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt-et-un.

Le présent extrait est délivré avant enregistrement de l'acte dans le seul but d'être déposé au Registre des Personnes Morales.

Déposé en même temps: une expédition de l'acte du 21 juin 2011.

Adrien FRANEAU

Notaire associé

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
LES DROITS DE L'HOMME

Adresse
RUE CHISAIRE 16 7000 MONS

Code postal : 7000
Localité : MONS
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne