LI-NOA

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. LI-NOA
Dénomination : LI-NOA
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 847.906.593

Publication

10/07/2014
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0847.906.593 Dénomination

(en entier) : LI-NOA

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Chaussée de Bruxelles, 388  7850 Enghien

()blet de l'acte : Transfert du siège social

L'Assemblée générale extraordinaire du 19.05.2014 aborde l'ordre du jour: L'Assemblée prend note du transfert du siège social de:

Chaussée de Bruxelles, 388

7850 Enghien

à

Drève des Chardonnerets, 29

7850 Petit-Enghien

et ce à partir du 19/05/2014.

La séance est levée à 19 heures 30.

Le gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

03/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 26.12.2013, DPT 26.01.2014 14018-0303-011
09/01/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2014, APP 26.12.2014, DPT 28.12.2014 14714-0213-010
20/08/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

08 ACT 2012

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : Ll-NOA (en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 7850 ENGHIEN - CHAUSSEE DE BRUXELLES 388

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :CONSTITUTION - NOMINATION

D'un acte reçu par Maître Olivier DUBUISSON, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 2 août 2012, en cours d'enregistrement à Ixelles 3, il est extrait ce qui suit :

1.- Monsieur MOT Sébastien Daniel Jean-Lue, Comptable I.P.C.F. numéro 30095157, Maître en Gestion Fiscale Solvay, né à Enghien le cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt-un, de nationalité belge,

2.- Madame FREGAPANE Stéphanie Françoise Joselyne, née à Enghien, le neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-un, de nationalité belge, Domiciliés ensemble à 7850 Enghien (ex Petit-Enghien), Chaussée de Bruxelles, numéro 388,

Ont requis le Notaire soussigné d'acter en la forme authentique qu'ils constituent une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination « LI-NOA », dont le capital s'élève à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 EUR), représenté par CENT (100-) parts sociales nominatives, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième (11100 m) de l'avoir social.

L CONSTITUTION Souscri'tien

Les parts sociales sont intégralement souscrites et libérés comme suit :

- Monsieur MOT Sébastien Mot, prénommé, à concurrence de nonante (90-) parts sociales, pour un apport de seize mille sept cent quarante euros (16.740 EUR) libéré partiellement à concurrence de cinq mille cinq cent quatre-vingts euros (5.580 EUR)

- Madame FREGAPANE Stéphanie, prénommée, à concurrence de dix (10-) parts sociales, pour un apport de mille huit cent soixante euros (1.860) libéré partiellement à concurrence de six cent vingt euros (620 EUR) Total : cent (100) parts sociales.

Les fondateurs déclarent et reconnaissent que toutes et chacune des parts sociales ont été libérées à

concurrence d'un tiers de sorte que la somme de six mille deux cent euros (6.200 EUR) se trouve des à présent à la disposition de la société.

Conformément à l'article 224 du Code des sociétés, la somme de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200 EUR), montant de la partie du capital libéré en espèces, a été déposée à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BELFIUS

Une attestation justifiant ce dépôt et délivrée par la susdite banque le premier août deux mille douze est présentement remise au Notaire soussigné, pour être conservée dans le dossier.

I. STATUTS

TITRE I. 3 ENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE

ARTICLE UN - DENOMINATION

Il est formé par les présentes une Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée sous la dénomination « LI-NOA ».

Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots : «société civile professionnelle à forme de société privée à responsabilité limitée ».

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE DEUX - SIEGE

Le siège social est établi à 7850 Enghien, Chaussée de Bruxelles, 388

ARTICLE TROIS - OBJET

La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf

- l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières;

- I'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des comptes;

- la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions légales en la matière;

- les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables;

- les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de sociétés; bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale; toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable(-fiscaliste) agréé I.P.C.F,

- La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés, civiles, dotées d'un objet social similaire.

Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.

Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'IPCF et exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute opération de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la déontologie des professions de comptable(-fiscaliste)

La société peut, accessoirement aux activités comptable(-fiscaliste) décrites ci-dessus, constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie du comptable(-fiscaliste)

Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l'exception de ses clients.

Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger sous contrainte des dispositions internationales en la matière.

TITRE II - CAPITAY. - PARTS SOCIALES

ARTIC E CINQ - CAPI l'AL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 EUR), et est représenté par CENT (100-) parts sociales nominatives, sans désignation de la valeur nominale.

La majorité des doits de vote (parts), doit être détenue par des membres de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes Agrées ou de personne qui ont à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité.

En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titre, sous quelque dénomination que ce soit.

ARTICLE SIX - DROITS DES ASSOCIES- NATURE DES PARTS SOCIALES - REGISTRE DE LA SOCIETE

Les droits de chaque associé dans la société résultent uniquement des présents statuts, des actes les modifiant ultérieurement, et des cessions ultérieurement consenties.

Les parts sociales sont nominatives.

Le nombre de parts sociales appartenant à chaque associé, avec l'indication des versements effectués, sera inscrit dans le registre qui sera tenu au siège de la société, conformément à la loi, et dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.

ARTIC E SEPT - TRANSMISSION DES PARTS

La cession et le transfert des parts sociales ne peuvent se faire entre associés qu'en respectant Ies conditions de qualité et de titres prévus dans la loi du 22 avril 1999 et ses arrêtés d'exécution et moyennant information préalable de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes Agrées.

Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre onéreux ou non, à une personne non associée qu'avec l'approbation préalable de l'Institut et après que la cession aura été approuvée par la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déductions faites des droits dont la cession est proposée.

La propriété d'une part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale.

ARTIC E HUIT - HERITIERS OU LEGATAIRES

k Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/08/2012 - Annexes du Moniteur belge Les héritiers ou légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises. S'ils désirent être titulaires des droits sociaux, ils doivent, teI un tiers, se soumettre aux conditions d'agrément prévues par les statuts, la loi du 22 avril 1999 et ses arrêtés d'exécution.

Les héritiers ou légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni provoquer l'inventaire de ses biens et valeurs ni s'immiscer en aucune manière dans la gestion. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, suivre la procédure établie par les présents statuts.

TITRE III - ADMINISTRATION

ARTIC E NEUF - ADMINISTRATION

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou pas.

S'il y a deux gérants ou plus, ils forment un collège, qui nomme un président et agit pour le surplus comme un assemblée délibérante.

Le(s) gérant(s) est (sont) nommé(s) par l'assemblée générale pour la durée qu'elle détermine.

Si la société compte au moins trois gérants, la majorité des gérants doivent être membres de l'Institut ou doivent être des personnes qui possèdent à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité.

Les sociétés de comptables ou comptables-fiscaliste qui sont nommées gérantes, sont représentées par une personne physique qui a la qualité pour laquelle la société entre en considération, conformément à l'article 61 du Code des sociétés. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Lorsque le collège de gestion n'est composé que de deux membres, un membre doit être nommé parmi les membres de l'I.P.C.F. et le deuxième membre peut être nommé parmi les membres de l'IRE ou les membres externes de NEC ou parmi les personnes qui possèdent à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité. Le membre de l'Institut doit toujours disposer d'une voix prépondérante lors des décisions de l'organe de gestion.

Les gérants sont nommés par l'assemblée générale, à la majorité simple des voix. Les nominations sont en tout temps révocables par l'assemblée générale. Les gérants sont rééligibles.

Le mandat du/des gérant(s) sortant(s) cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé aux réélections.

ARTIC E DIX - COMPETENCE -- REPRESENTATION  DISPOSITIONS PARTICULIERES

Le(s) gérant(s) a (ont) les pouvoirs les plus étendus pour poser ou autoriser tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, sous contrainte des dispositions particulières découlant de la jouissance de la qualité et du port du titre de comptable ou de comptable-fiscaliste, telles que prévues par la loi du 22 avril 1999 et de ses arrêtés d'exécution, à l'exception des actes qui sont expressément réservés par la loi à l'assemblée générale.

ARTICLE ONZE  DELEGATION

Le(s) gérant(s) peu(ven)t nommer des fondés de procuration, associés ou non, agissant seuls ou conjointement, dans les limites de leur compétence professionnelle et sous réserve des limites légales relatives au port du titre et à l'exercice la profession de comptable ou comptable-fiscaliste.

Tout mandataire qui ne serait pas membre de l'Institut (ou de l'IRE ou de l'IEC) ou qui ne posséderait à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique ne pourra en aucune façon exercer des activités comptables pour le compte de tiers.

Le cas échéant, le conseil de gestion fixe les rémunérations et pouvoirs spéciaux attachés à ces fonctions à charge de frais généraux.

TITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES

ARTIC E TREIZE - DATE - LIEU

L'assemblée générale ordinaire se tiendra de plein droit le dernier jeudi du mois de décembre de chaque année, à dix-neuf (19) heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'Assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant. En outre, une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le(s) gérant(s), selon les formes prévues par la loi, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige; la convocation est obligatoire sur la demande des associés représentant ensemble le cinquième du capital social. Dans ce cas, elle doit être convoquée dans le mois suivant la demande.

La convocation à une assemblée générale extraordinaire se fait par lettre recommandée. Celle-ci doit être adressée aux associés au moins quinze jours avant l'assemblée générale extraordinaire.

ARTIC E S UATORZE - CONDITIONS D'ADMISSION AUX ASSEMBLEES GENERALES - REPRESENTATION

Le droit de participer à l'assemblée générale est subordonné à l'inscription de l'associé sur le registre des parts sociales de la société, trois jours au plus tard avant la réunion de l'assemblée générale.

Tous Ies associés ayant droit de vote peuvent voter eux-mêmes ou par procuration donnée à un associé ou non.

Le(s) gérant(s) peu(ven)t réglementer la forme des procurations et exiger qu'elles soient déposées au lieu indiqué par lui (eux), trois jours avant l'assemblée générale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Tout associé peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire contenant les mentions suivantes : les

prénoms et nom ou la dénomination sociale de l'associé, son domicile ou son siège social, le nombre de parts

sociales pour lesquelles il participe au vote par correspondance, l'ordre du jour de l'assemblée générale, le sens

du vote (en faveur ou contre les résolutions) ou de l'abstention sur chacun des points de celui-ci et

éventuellement le délai de validité du mandat. La signature au bas de ce formulaire doit être précédée de la

mention "lu et approuvé".

TITRE V - EXERCICE SOCIAL - BILAN - AFFECTATION DU RESULTAT

ARTICLE DIX-SEPT - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier juillet de chaque année et se termine le trente juin de l'année suivante.

ARTICLE DIX-HUIT - AFFECTATION DU RESULTAT

Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice, il est fait annuellement un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un

fonds de réserve légal.

Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social; il doit

être repris si la réserve légale vient à être entamée.

L'assemblée générale, statuant à la majorité des voix, sur proposition du (des) gérant(s), donnera une

affectation à ce solde.

TITRE VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE DIX-NEUF - DISSOLUTION

La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.

Sauf dissolution judiciaire ou dissolution de plein droit, la dissolution de la société ne peut résulter que d'une

décision prise par l'assemblée générale, aux conditions requises pour une modification des statuts.

ARTICLE VINGT - LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, le(s) gérant(s) agira (agiront) comme liquidateur(s), à moins que

l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs.

Le(s) gérant(s) ou le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus qui leur sont

reconnus par les articles 186 et suivants du Code des sociétés.

Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l'exercice de la

profession de comptable ou comptable-fiscaliste, le(s) liquidateur(s) qui n'a (n'ont) pas cette qualité fera

(feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise.

L'assemblée générale détermine les émoluments éventuels du (des) liquidateur(s).

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à

cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts

sur un pied d'égalité absolu, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment

Iibérés, soit par des remboursements préalables en espèces, au profit des parts libérées dans une proportion

supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

ler - Exercice social

Le premier exercice social commence le jour du dépôt et se terminera le trente juin deux mille treize ; en

conséquence, la première assemblée générale se réunira en deux mille treize ;

$ 2 - Coetrôle de la société

Les comparants fondateurs déclarent qu'ainsi qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi, la société répond,

pour le premier exercice social, aux critères repris à l'article 141 du Code des sociétés. Par conséquent, ils

décident de ne pas nommer de commissaire.

,53-Géa nce

Le nombre des gérants est fixé à un et est nommé à cette fonction la personne suivante, qui accepte, lequel ne

doit pas être considéré comme gérant statutaire et peut donc être révoqué à tout moment par l'assemblée

générale à la majorité simple : Monsieur MOT Sébastien, prénommé, ici présent ou représenté et qui accepte le

mandat qui lui est conféré.

&4 - Reprise des engagements pris au nom de la société en formation

Tous les engagements ainsi que Ies obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le

premier mai deux mil douze par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la société en

formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à

compter de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, Olivier DUBUISSON

. .Rêservé i. Voilà B - Suite

t." au NOTAIRE

Moniteur Déposé en même temps : expédition de l'acte

belge



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
LI-NOA

Adresse
DREVE DES CHARDONNERETS 29 7850 PETIT-ENGHIEN

Code postal : 7850
Localité : Petit-Enghien
Commune : ENGHIEN
Province : Hainaut
Région : Région wallonne