LICA-BATISSE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : LICA-BATISSE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 462.905.378

Publication

07/04/2014
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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26 MARS 2014

Le Greffier

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(en entier) : LICA BATISSE

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue de l'Avaleresse, 9 7170 Manage

(adresse complète)

pbie is) de l'acte :Augmentation de capital par apport en nature

Extrait du procès-verbal dressé par le notaire Thierry Bricout, à La Louvière (Houdeng-Goegnies), le 20 mars 2014, en cours d'enregistrement.

Première Résolution : Augmentation de capital par apport en nature

L'assemblée générale propose d'augmenter le capital à concurrence de nonante-deux mille neuf cent soixante-deux euros et cinquante-sept cents (92.962,57 EUR) pour le porter de vingt mille euros (20.000 EUR) à cent douze mille neuf cent soixante-deux euros et cinquante-sept cents (112.962,57 EUR) par la création de cinq cent soixante-quatre (564) parts nouvelles sans mention de valeur nominale et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes qui participeront aux résultats prorata temporis.

Cette augmentation de capital sera réalisée par apports en nature des comptes courants créditeurs formés par les réserves taxées distribuées et non payées appartenant à:

- Monsieur LICATA Affonso à concurrence de quarante-six mille quatre cent quatre-vingt-un euros et vingt-huit cents (46.481,28 EUR) et à rémunérer par l'attribution de deux cent quatre-vingt-deux (282) actions ;

- Madame MANTIONE Giuseppina à concurrence de quarante-six mille quatre cent quatre-vingt-un euros et vingt-huit cents (46.481,28 EUR) et à rémunérer par l'attribution de deux cent quatre-vingt-deux (282) actions.

Deuxième Résolution : Rapport spécial du gérant et rapport établi par Monsieur Sébastien Gonet, réviseur d'entreprise

L'assemblée dispense à l'unanimité le Président de donner lecture du rapport spécial du gérant et du rapport établi par Monsieur Sébastien Gonet, réviseur d'entreprise, sur les apports en nature des comptes courants formés par les réserves taxées distribuées et non payées appartenant aux associés, apport réalisant l'augmentation de capital susdite, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie aux apporteurs.

Le rapport du réviseur conclu dans les termes suivants

« Des vérifications effectuées dans le cadre de l'article 313 du Code des Sociétés, nous sommes d'avis que

-la créance en compte-courant résultant de la distribution des réserves qui est apportée par Monsieur Alfonso LICATA et Madame Giuseppina MANTIONE a fait l'objet des vérifications prévues par les normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature. Nous rappelons que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre par la société en contrepartie de l'apport en nature;

-la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

 les modes d'évaluation arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise e conduisent à une valeur nette d'apport de 92.962,57 E. Celle-ci correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts de la SPRL « LICA-BATISSE » à émettre en contrepartie; de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

-La rémunération effectivement attribuée en contrepartie des apports consiste en 564 titres nouveaux de la société « LICA-BATISSE » sans désignation de valeur nominale attribués à Monsieur Mons° LICATA (282 parts) et Madame Giuseppina MANTIONE (282 parts) ;

Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. »

N° d'entreprise : 0462.905.378 Dénomination

Mentionner sur la, dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Volet B - Suite

Troisième Résolution : Réalisation des apports en nature et souscription

L'ensemble des associés prénommés, ont exposé qu'ils possèdent à charge de ladite société « LICA BATISSE » des créances certaines, liquides et exigibles,

- à concurrence de 46.481,28 pour Monsieur LICATA Alfonso

- à concurrence de 46.481,28¬ pour Madame MANTIONE Giuseppina;

représentées par des comptes courants créditeurs à leurs noms respectifs, issus de réserves taxées distribuées et non payées suite l'assemblée générale spéciale du dix-neuf décembre deux mille treize ayant décidé de la distribution de dividendes aux associés, dans le cadre de la disposition transitoire de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus, introduite par la Loi-programme du 28 juin 2013.

Ces réserves taxées peuvent en effet être distribuées comme dividendes avec application d'un taux réduit du précompte mobilier à 10%, à condition et dans la mesure où le montant net reçu est immédiatement incorporé dans le capital social et que cette incorporation ait lieu avant le 31 mars 2014.

Telles que vérifiées par le Réviseur d'entreprise susdit, tes dites réserves répondent bien aux conditions légales et sont dès lors incorporées immédiatement dans le délai prescrit, au capital social par les présents apports en nature, pour un montant global de nonante-deux mille neuf cent soixante-deux euros et cinquante-sept cents (92.962,67 EUR).

Monsieur LICATA Alfonso a faire apport à la société du compte courant constitué de ces réserves, qu'il possède contre la société, à concurrence de 46.481,28 E.

Madame MANTIONE Giuseppina a fait apport à la société du compte courant constitué de ces réserves, qu'elle possède contre la société, à concurrence de 46.481,28 E.

En rémunération de ces apports, il a étét attribué à

- Monsieur LICATA Alfonso , 282 parts nouvelles, entièrement libérées ;

- Madame MANTIONE Giuseppina 282 parts nouvelles, entièrement libérées.

L'Assemblée a constate qu'ensuite de ces apports, les comptes courants aux noms des apporteurs sont annulés à due concurrence.

Quatrième résolution : Constatation de la réalisation effective de l'augmentation du capital

Tous les membres de l'assemblée requièrent le Notaire soussigné de constater que l'augmentation du capital est intégralement souscrite, que chaque part nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement portée à cent douze mille neuf cent soixante-deux euros et cinquante-sept cents (112.962,57 EUR).

Cinquième Résolution Modification de l'article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec

l'augmentation du capital et suppression de l'article 6 des statuts.

En conséquence de l'augmentation du capital réalisée ainsi qu'il résulte de ce qui précède, l'assemblée

générale décide de remplacer l'article 5 des statuts par le texte suivant :

« Article 5 : Capital

A. Le capital social s'élève à CENT DOUZE MILLE NEUF CENT SOIXANTE-DEUX EUROS ET C1NQUANTE-SEPT CENTS (112.962,57 EUR). Il est divisé par mille trois cent quatorze (1.314) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/mille trois cent quatorzième de l'avoir social.

B. Lors de la constitution de la société, le capital souscrit s'élevait à la somme de SEPT CENT CINQUANTE MILLE FRANCS (750.000 fr) et était libéré à concurrence d'un/tiers.

Aux termes d'un acte reçu par Maître Alain AERTS, de résidence à La Louvière (Houdeng-Aimeries), le vingt septembre deux mille cinq, l'assemblée générale extraordinaire de la société a décidé de convertir le montant nominal du capital en euros et d'augmenter le capital à concurrence de mille quatre cent sept euros et nonante-neuf cents (1.407,99 EUR) sans création de parts nouvelles. Le capital est ainsi porté de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (18.592,01 EUR) à vingt mille euros (20.000 EUR) et est représenté par sept cent cinquante (750) parts sociales.

Aux termes d'un acte reçu par Maître Thierry BRICOUT, Notaire de résidence à La Louvière (Houdeng-Goegnies), en date du vingt mars deux mille quatorze, l'assemblée générale extraordinaire de la société a décidé d'augmenter le capital à concurrence de nonante-deux mille neuf cent soixante-deux euros et cinquante-sept cents (92.962,57 EUR) par la création de cinq cent soixante-quatre parts sociales (564), sans mention de valeur nominale, entièrement libérées. Le capital est ainsi porté de vingt mille euros (20.000 EUR) à cent douze mille neuf cent soixante-deux euros et cinquante-sept cents (112,962,57 EUR) et est représenté par mille trois cent quatorze (1.314) parts sociales »

En conséquence de l'augmentation du capital réalisée ainsi qu'il résulte de ce qui précède, l'assemblée générale décide de supprimer l'article 6 des statuts.

Pour extrait analytique conforme.

Déposés en même temps : l'expédition du procès-verbal, un exemplaire des statuts coordonnés, le rapport spécial du gérant et le rapport du réviseur d'entreprise,

Thierry BRICOUT, Notaire.

03/10/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 09.06.2014, DPT 30.09.2014 14619-0553-014
21/10/2014
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Moniteur

belge

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N° d'entreprise: 0462.905.378 Dénomination

(en entier) : LICA BATISSE

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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ENTRE LE

1 0 OCT. 2014

Le Greffier

Greffe

(en abrégé) :

Forme juridique Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 7170 Manage, rue de l'Avaleresse, 9

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Dissolution-Liquidation

Extrait du procès-verbal dressé par le notaire Thierry Bricout, à La Louvière (Houdeng-Goegnies), le 26, septembre 2014, en cours d'enregistrement.

1. APPROBATION DES COMPTES annuels de la société arrêtés au vingt-cinq septembre deux mille°

quatorze et DECHARGE du gérant.

Le président passe en revue les différentes rubriques des comptes de résultat, bilan et comptes annuels de

la société arrêtés au vingt-cinq septembre deux mille quatorze.

A l'unanimité, l'assemblée générale approuve ces comptes.

Après avoir pris connaissance de la situation active et passive de la société arrêtée à la date du vingt-cinq:

septembre deux mille quatorze, l'assemblée décide de donner décharge au gérant de l'exercice de son mandat

pendant l'exercice social qu'il a exercé jusqu'à ce jour.

Vote cette résolution est adoptée à l'unanimité

2. RAPPORTS

A l'unanimité, l'Assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du gérant justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181, § ler du Code des Sociétés et de: l'état y annexé, ainsi que du rapport de Sébastien GONET, Réviseur d'Entreprise, dont les bureaux sont situés à 7000 MONS, Rue de la Biche, 18, sur l'état joint au rapport du gérant.

Le rapport de Monsieur GONET conclut dans les termes suivants :

« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe de gestion de la, SPRL «LICA-BATISSE » a établi un état comptable arrêté au 26 septembre 2014 qui, tenant compte des: perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 136.177,89 E et un actif net ; comptable de 111.286,98 E,

Cette opération de dissolution et liquidation en un seul acte n'est réalisable qu'à condition que les montants liés aux dettes (soldes comptables repris dans la situation au 25 septembre 2014) soient payés ou consignés avant l'acte de liquidation.

Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que= cet état traduit, sous réserve de ce qui est mentionné ci-dessus, complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

Dans la mesure où la clôture de la liquidation interviendra immédiatement, toutes les autres obligations ; légales généralement quelconques seront reprises par l'organe de gestion, conformément au rapport spécial de gestion. Tout actif ou passif qui interviendrait après la clôture de la liquidation serait à charge ou en faveur des associés de la société »

Chaque associé reconnaît avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes.

Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe du Tribunal compétent en même temps qu'une' expédition des présentes

L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité,

3. DISSOLUTION

L'assemblée générale décide la dissolution anticipée de la société, qui n'existera plus en conséquence qu&,

pour les besoins de sa liquidation et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B ;suite

; Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité

4. CLOTURE DE LA LIQUIDATION

L'assemblée générale constate qu'aucun liquidateur n'a été nommé, que la société n'est plus redevable d'aucun passif envers les tiers, que tous les associés sont présents, que l'actif net sera repris par les associés et que dès lors les conditions prévues par l'article 184 § 5 du Code des Sociétés sont remplies.

L'assemblée générale décide en conséquence de ne pas procéder à la nomination d'un liquidateur et de clôturer la liquidation par le transfert de toutes les valeurs actives de la société aux associés, ici présents et qui acceptent. Les associés confirment également leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

Ces valeurs sont plus amplement décrites au rapport du gérant et au rapport du réviseur dont question ci-avant.

Les biens transférés ne comportent pas d'immeubles et les frais résultant de la liquidation sont largement couverts par l'actif net subsistant.

L'actif net subsistant sera réparti entre les associés au prorata des parts sociales qu'ils détiennent dans la ; société. Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, les associés s'engagent à le couvrir de façon solidaire et indivisible.

En conséquence de ce qui précède, les associés prénommés déclarent et reconnaissent qu'ils sont investis de tout l'avoir de la société et que la liquidation se trouve ainsi entièrement clôturée.

L'assemblée générale prononce ainsi la clôture définitive de la liquidation.

En conséquence de quoi, la société « LICA BATISSE » cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

Pour extrait analytique conforme.

Déposés en même temps l'expédition du procès-verbal, le rapport spécial du gérant, le rapport du réviseur d'entreprise et les comptes de la société,

Thierry BRICOUT, Notaire,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

30/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 24.07.2012, DPT 25.07.2012 12339-0381-016
08/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 11.05.2011, DPT 30.05.2011 11132-0466-016
06/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 25.08.2010, DPT 26.08.2010 10468-0190-017
10/04/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 01.04.2009, DPT 07.04.2009 09080-0331-019
09/04/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 27.03.2008, DPT 02.04.2008 08088-0229-018
10/05/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 20.04.2007, DPT 04.05.2007 07134-0007-015
23/06/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 13.06.2005, DPT 17.06.2005 05267-0234-014
06/10/2004 : CH193134
12/08/2003 : CH193134
04/11/2002 : CH193134
11/08/2001 : CH193134
31/03/1998 : CH193134

Coordonnées
LICA-BATISSE

Adresse
RUE DE L'AVALERESSE 9 7170 FAYT-LEZ-MANAGE

Code postal : 7170
Localité : Fayt-Lez-Manage
Commune : MANAGE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne