LIEGEOIS MARTINE ORL

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. LIEGEOIS MARTINE ORL
Dénomination : LIEGEOIS MARTINE ORL
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 841.225.768

Publication

19/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.06.2014, DPT 18.08.2014 14423-0430-008
02/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 05.06.2012, DPT 29.06.2012 12226-0086-007
24/11/2011
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*11306854*

Déposé

22-11-2011

Greffe

N° d entreprise :

0841225768

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Il résulte d un acte reçu par Maître Thierry BRICOUT, Notaire de résidence à La Louvière (Houdeng-Goegnies) en date du vingt-huit octobre deux mille onze, enregistré quatre rôles, sans renvoi, au Premier Bureau de l Enregistrement de La Louvière, le sept novembre deux mille onze, volume 348, folio 94, case 6, que Madame LIEGEOIS Martine, Marie, Hélène, née à Bruxelles, le trois juillet mil neuf cent septante et un (NN. 71.07.03-252.34), divorcée, domiciliée à 7190 Ecaussinnes, Rue Jean Jaurès, 33/boîte 3, a constitué une société civile et a établi les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée «LIEGEOIS MARTINE ORL», ayant son siège social à 7110 La Louvière (Strépy-Bracquegnies), rue Amé Raulier, 55, au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS divisé par mille huit cent soixante parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/mille huit cent soixantième de l'avoir social, que Monsieur LIEGEOIS Martine, prénommée a souscrit en totalité et qui ont été libérées en espèces à concurrence de douze mille quatre cents euros.

Objet. La société a pour objet l'exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine par ses organes médecins légalement habilités à exercer la médecine en Belgique, inscrits au Tableau de l Ordre des Médecins et qui conviennent d apporter à la société la totalité (ou une partie) de leur activité médicale. La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de la déontologie médicale. En particulier, la société garantit à chaque médecin associé qu il pourra exercer sa profession en toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique du praticien, et au libre choix du patient. Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est interdite. La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil et la vocation médicale. La responsabilité professionnelle du ou des médecins associés demeure illimitée. A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d un patrimoine immobilier, notamment par l achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s inscrivant dans les limites d une gestion en « bon père de famille » n aient pas un caractère répétitif et commercial. Dès lors qu il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent être approuvés à la majorité des deux tiers au moins des parts représentées. Cet accord fera l objet d un écrit soumis au Conseil provincial intéressé de l Ordre des Médecins.

Durée. La société est constituée pour une une durée illimitée ayant pris cours le vingt-huit octobre deux mille onze. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale prise comme en matière de modification des statuts.

Parts sociales. Les parts sociales sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie. La répartition des parts doit toujours tendre à refléter l importance des activités respectives des associés. Elle ne peut empêcher la rémunération normale d un médecin pour le travail presté. Il sera tenu au siège social un registre des parts dans les conditions prévues dans le Code des Sociétés. Les parts sociales ne peuvent être détenues que par ou cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sous réserve des dispositions de l'article dix ci-dessous, qu'à un docteur en médecine légalement habilité à exercer l art de guérir en Belgique, inscrit au Tableau de l Ordre des Médecins, et pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société avec s il y a plusieurs associés, le consentement unanime des autres associés. A défaut de l agrément prévu à l article 8, l associé qui se retire ou les ayants-droit d un associé décédé ont droit à une compensation équitable conformément aux règles de la déontologie médicale. A défaut d accord amiable, cette compensation sera déterminée par un expert comptable ou un réviseur d entreprise. Elle sera payable dans un délai de six mois

Dénomination (en entier): LIEGEOIS MARTINE ORL

(en abrégé):

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège: 7110 La Louvière, Rue Amé Raulier(S-B) 55

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

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prenant cours à dater de sa fixation. Le décès de l associé unique n entraîne pas la dissolution de la société. Les héritiers et légataires, régulièrement saisis devront entamer une des procédures suivantes dans les quinze jours du décès et la réaliser dans un délai maximum de six mois :1° soit opérer une modification de la dénomination et de l objet social en y excluant toute activité médicale dans le respect du Code des Sociétés2° Soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d entre eux remplissent les conditions de l article 8; 3° soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ; 4° à défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation. Lorsqu il y a plusieurs associés, les parts d un associé ne peuvent être détenues, cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort que conformément au Code des Sociétés et que conformément à ce qui est précisé à l article 8 ci-dessus. L admission d un nouvel associé nécessitera l accord unanime des autres associés.

Gérance. La société est administrée par un ou plusieurs gérants, dont au moins un est associé, nommés par l Assemblée générale à la majorité simple. Ces fonctions ont une durée déterminée et peuvent être rémunérées. Pour les affaires médicales, le gérant doit être médecin associé. Pour les affaires non médicales, le gérant peut être un non-associé, personne physique ou personne morale. Lorsque la société ne comprend qu un seul associé, l associé unique pourra être nommé gérant pour la durée de la société. En cas de pluralité d associés ou lorsqu il s agit d un cogérant, le mandat de gérant sera automatiquement ramené à six ans, renouvelable. Le montant de la rémunération sera fixé par l assemblée générale en accord avec tous les associés sans que cette rémunération puisse se faire aux détriments d un ou de plusieurs associés. Ce montant devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées. En cas de décès de l associé unique, si parmi les héritiers ou légataires figure un médecin inscrit au Tableau de l Ordre des Médecins, celui-ci exercera les pouvoirs de gérant. Le gérant non médecin ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s engager à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel. Le gérant a tous les pouvoirs pour agir au nom de la société. Il peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l objet social de la société, à l exception de ceux que la loi réserve à l Assemblée générale. Il représente la société à l égard des tiers en justice soit en demandant, soit en défendant. Il exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel dans le respect des dispositions légales et déontologiques. Il se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du Médecin par le patient. Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit s être assuré auprès d une compagnie d assurance notoirement solvable. Il veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société. Le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu à un Docteur en médecine inscrit au Tableau de l Ordre des Médecins dès qu il s agira d accomplir des actes en rapport avec l exercice de l art de guérir. Le délégué non médecin du gérant ne peut faire aucun acte à caractère médical et devra s engager à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel. Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.

Surveillance. Pour autant que la société y soit légalement tenue, le contrôle de la situation financière des comptes annuels et de la régularisation au regard du Code des Sociétés et des présents statuts, des

opérations à constater dans les comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires nommés par l'assemblée générale conformément au Code des Sociétés. Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé dispose individuellement des pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.

Assemblée générale. Lorsqu'il y a plusieurs associés, ceux-ci se réunissent en assemblée générale

pour délibérer sur tous les objets qui intéressent la société. Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer. L'assemblée générale aura lieu chaque année le premier mardi du mois de juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable qui suit. Elle pourra en outre être convoquée par un gérant, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Les procès-verbaux des assemblées générales et les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignés dans un registre tenu au siège social. L'assemblée générale se tient au siège social ou en tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans la convocation. L'assemblée générale tant annuelle qu'extraordinaire se réunit sur la convocation du gérant. Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettres recommandées adressées aux associés quinze jours au moins avant l'assemblée. Cette formalité n'est pas requise si tous les associés sont présents.

Exercice social. L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. Les inventaires, bilans, comptes de résultats et autres documents sociaux seront dressés, et tenus conformément aux dispositions légales.

Répartition. Les honoraires générés par l activité médicale apportée à la société du ou des médecins associés sont perçus au nom et pour le compte de la société. L excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, constitue le bénéfice net de la société. Cinq pour cent minimum de ce bénéfice sont affectés à la constitution d un fonds de réserve légale. Cette obligation cesse dès que ce fonds de réserve légale atteint les dix pour cent du capital social. La fixation d une réserve conventionnelle requiert l accord unanime des associés. Si l unanimité est impossible, le Conseil Provincial intéressé de l Ordre des Médecins peut accepter une autre majorité. Le médecin ne peut retirer qu un intérêt normal conformément aux règles de déontologie médicale. Le bénéfice net de la société, après déduction dudit intérêt, doit être réinvesti en vue de réaliser l objet social. Une convention conforme à l article 17 de l Arrêté Royal numéro 78 du dix novembre mil neuf cent soixante-sept, et aux règles de la déontologie médicale sera établie entre la société et le Médecin.

Dissolution. La société est dissoute dans les cas prévus par la loi et les présents statuts. Elle pourra l'être anticipativement par décision de l'associé unique ou par délibération de l'assemblée générale dans les formes et conditions prévues par la loi.

Liquidation En cas de dissolution, l assemblée générale désignera un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments. Les liquidateurs non-habilités à exercer l art de guérir en Belgique devront se faire assister par des médecins inscrits au Tableau de l Ordre pour ce qui concerne les matières médicales, plus particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers

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médicaux et/ou le secret professionnel des associés. A défaut de pareille désignation, le gérant exercera les fonctions de liquidateur. Les liquidateurs n entreront en fonction qu après confirmation de leur nomination par le tribunal de commerce compétent conformément à l article 184 du code des sociétés.Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, sera partagé en proportion du nombre de parts que possèdent les associés. Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans toutefois qu ils puissent être tenus d effectuer aucun versement au-delà de leur apport en société.

Droit commun. Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, la comparante entend se référer et se conformer au Code des Sociétés et aux règles de la déontologie médicale. Toute disposition contraire au Code de Déontologie Médicale doit être considérée comme nulle et non avenue. En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil Provincial de l'Ordre de Médecins compétent est seul habilité à juger. L'application des règles de déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et ne peut jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts. En cas d'arbitrage et/ou de contestation entre les parties au sujet de l'interprétation du présent contrat, celles-ci s'efforceront de se concilier à l'initiative du Conseil Médical de la société. A défaut de conciliation, le litige sera tranché par un arbitrage choisi de commun accord ou par le tribunal civil du ressort. La sanction de suspension du droit d'exercer l'art médical entraîne pour un médecin ayant encouru cette sanction, la perte des avantages de l acte de Société pour la durée de la suspension. Le médecin doit informer ses associés de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles. L assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité qualifiée des suites à donner. Si un associé était radié du Tableau de l Ordre des Médecins, il serait dans l obligation de céder ses parts à ses associés. S il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts soit procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l objet social en y excluant toute activité médicale. Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, ils devraient soumettre les statuts de cette dernière et leur contrat de société au Conseil provincial de l Ordre des Médecins auquel ils ressortissent. Toute modification aux présents statuts ou au contrat de médecin doit être soumise à l approbation préalable du Conseil provincial intéressé de l Ordre des Médecins.

APPROBATION. Les statuts ci-dessus arrêtés ont été approuvé par le Conseil Provincial de l Ordre des Médecins par décision du dix-neuf octobre deux mille onze, visa numéro 7504 (référence 562).

La société étant constituée, l'associée unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale a pris les décisions suivantes: 1/Le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l'extrait des statuts au Greffe compétent et finira le trente et un décembre deux mille onze. 2/La première assemblée générale aura lieu le premier mardi du mois de juin deux mille douze à dix-huit heures au siège social de la société. 3/ Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier janvier deux mille onze par Madame LIEGEOIS Martine prénommée, au nom et pour compte de la société en formation ont été repris par la société présentement constituée 4/ A été désignée en qualité de gérante statutaire ayant la qualité de médecin, Madame LIEGEOIS Martine, prénommée, qui a accepté. Elle est nommée pour la durée de la société tant que la société demeure unipersonnelle et peut engager valablement la société. Son mandat est gratuit. 5/ L'assemblée a décidé de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

Pour extrait analytique conforme. Déposée en même temps, l'expédition de l'acte.

Th. Bricout, Notaire

01/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 17.08.2015, DPT 27.08.2015 15489-0269-008

Coordonnées
LIEGEOIS MARTINE ORL

Adresse
RUE AME RAULIER 55 7110 STREPY-BRACQUEGNIES

Code postal : 7110
Localité : Strépy-Bracquegnies
Commune : LA LOUVIÈRE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne