LIGNE CLAIRE

Société anonyme


Dénomination : LIGNE CLAIRE
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 457.150.013

Publication

08/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 09.05.2014, DPT 01.08.2014 14389-0561-013
24/12/2013
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

MOD WORD 11.1

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Mo b

N° d'entreprise : 457.150.013

Dénomination

(en effiler): LIGNE CLAIRE

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : Grand Rue 66 à 7000 MONS

(adresse complète)

Ob et(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL - MISE EN CONCORDANCE DES STATUTS

D'un acte reçu par Maître Laurent Delcroix, Notaire à Mons, le onze décembre deux mille treize , en cours d'enregistrement, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de :

LIGNE CLAIRE, Société Anonyme, ayant son siège social à 7000 Mons, Grand Rue, 66, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0457.150.013.

Constituée suivant acte reçu par Maître Geneviève Lenoir, prédécesseur du notaire soussigné, le deux février mil neuf cent nonante-six, dent les statuts ont été publiés par extrait aux annexes du Moniteur Belge du vingt et un février suivant le numéro 1996-02-21/180, modifiée par acte reçu par le notaire soussigné le vingt-neuf décembre mil neuf cent nonante-neuf publiée par extrait aux annexes du Moniteur Belge du onze février suivant sous le numéro 200-02-11/521.

Sont présents ou représentés les actionnaires suivants qui déclarent être les seuls actionnaires de la susdite société et posséder le nombre d'actions ci-après, soit :

11 Monsieur SCHELKENS Michel Albert, né à Ixelles, le six octobre mil neuf cent soixante-cinq (NN 65.10.06-149.39) domicilié à Mons (Navré), rue Edouard Dewèze, 80, propriétaire de 490 parts sociales

2/ Madame SWERTS Katty Simone Jeanne, née à Namur le treize septembre mil neuf cent soixante-cinq (NN 65.09.13-062.06), domiciliée à Mons (Havré), rue Dewèze, 80, propriétaire de 10 parts sociales.

TOTAL : 500 parts sociales, représentant l'intégralité du capital social .

L'assemblée aborde l'ordre du jour et après en avoir délibéré prend les résolutions suivantes:

Première résolution

Augmentation de capital

Préalablement à l'augmentation de capital, l'assemblée décide de qualifier les actions existantes, sans

désigantion de valeur nominale de "actions de catégorie A",

L'assemblée générale décide d'augmenter le capital, à concurrence de DEUX CENT SOIXANTE-NEUF

MILLE CENT EUROS (269.100¬ ) pour le porter de cent trente mille euros (130.000¬ ) à TROIS CENT

NONANTE-NEUF MILLE CENT EUROS (399.100¬ ), par la création de deux cent nonante actions de catégorie

B, sans mention de valeur nominale.

Les actions de catégorie B jouiront des mêmes droits et avantages que les parts sociales de catégorie A et

participeront prorata temporis aux résultats de l'exercie en cours

Ces 290 actions nouvelles de catégorie B seront immédiatement souscrites et entièrement libérées à la

souscription

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité,

Deuxième résolution

Souscription et libération

Les comparants déclarent avoir parfaite connaissance de la présente augmentation de capital, du délai

d'exercice de la souscription, des informations financières et comptables de l'opération et des conséquences

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou d :s personri ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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financières résultant de la renonciation au droit de préférence au profit de leurs coactionnaires et déclarent renoncer de manière expresse et irrévocable, à son droit de préférence et à son délai d'exercice prévus par les articles 592 et 593 du Code des sociétés au profit des souscripteurs ci après désignés,

Les comparants déclarent ensuite souscrire les deux cent nonante actions nouvelles en espèces, comme suit :

 Monsieur Michel SCHELKENS à concurrence de deux cent quatre-vingt-quatre actions de catégorie B soit deux cent soixante-trois mille sept cent dix-huit euros (263.718¬ )

 Madame Katty SWERTS à concurrence de six actions de catégorie B soit cinq mille trois cent quatre-vingt-

deux euros (5.382¬ )

Ensemble : 290 actions de catégorie B, pour 269.100¬

Les souscripteurs déclarent, et tous les membres de l'assemblée reconnaissent, que chacune des actions

ainsi souscrites est entièrement libérée par un versement en espèces qu'ils ont effectué au compte numéro

5E46 0882 4554 9936 ouvert au nom de la société auprès de Belfius, de sorte que la société a dès à présent

de ce chef à sa disposition une somme de DEUX CENT SOIXANTE-NEUF MILLE CENT EUROS (269.100¬ ) .

Une attestation de l'organisme dépositaire reste ci annexée.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Troisième résolution

Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

Tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est

intégralement souscrite, que chaque action nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi

effectivement porté à TROIS CENT NONANTE-NEUF MILLE CENT EUROS (399,100¬ ) et est représenté par

500 actions de catégorie A et 290 actions de catégorie B, sans mention de valeur nominale.

Quatrième résolution

Modification des statuts

L'assemblée décide d'apporter aux statuts la modification suivante :

- article 5

Le capital social est fixé à la somme de trois cent nonante-neuf mille cent euros (399.100¬ ) représenté par 500 actions de catégorie A et 290 actions de catégorie B.

Les actions de catégorie B jouiront des mêmes droits et avantages que les actions de catégorie A.

A l'origine, le capital était fixé à la somme de deux millions cinq cents mille francs belges, représenté par deux cent cinquante actions, sans désignation de valeur nominale.

Aux ternies d'un procès verbal en date du vingt-neuf décembre mil neuf cent nonante-neuf, l'assemblée générale a décidé d'augmenter d'une part le capital à concurrence de 2.784.187 BEF pour le porter à 5.244.187 BEF par la création en représentation de cette augmentation de capital, de deux cent cinquante actions nouvelles sans désignation de valeur nominale et d'autre part d'adapter ledit capital en euros.

Aux termes d'un procès-verbal en date du onze décembre deux mille treize, l'assemblée générale a décider d'augmenter le capital social de deux cent soixante-neuf mille cent euros (269.100¬ ) pour le porter à trois cent nonante-neuf mille cent euros avec la création deux cent nonante actions de catégorie B et de qualifier les actions anciennes de catégorie A.

Vote; cette résolution, votée article par article, est adoptée à l'unanimité.

CINQUIEME RESOLUTION ; MISE EN CONCORDANCE

Vu la nécessité de la mise en concordance des statuts avec le Code des sociétés,.

Vu l'importance des modifications à apporter aux statuts sociaux, l'assemblée décide d'adopter de nouveaux statuts conformes à ces dispositions, ces statuts seront désormais conçus comme suit:

TITRE 1 - CARACTERES DE LA SOCIETE

ARTICLE 1 - DENOMINATION

La société adopte la forme d'une société anonyme.

Elle est dénommée « LIGNE CLAIRE ».

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement des initiales "SA".

ARTICLE 2 - SIEGE SOCIAL

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Le siège social est établi à 7000 MONS, Grand Rue, 66.

Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, de la même manière, établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3  OBJET

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au commerce de détail, gros et demi-gros, l'achat, la vente, la location, l'exploitation de :

* tous commerces d'ouvrage de dames (Patchwork, point de croix, tapisserie et caetera), la vente par correspondance ;

* tous commerces, l'édition, la diffusion de livres neufs ou d'occasion, journaux, papiers, bandes dessinées, cartes postales, cartes illustrées, périodiques, revues, peintures, sculptures, disques, compact-discs, jeux de sociétés, jouets, jeux vidéo et caetera ainsi que les accessoires s'y rapportant, neufs ou d'occasion, la sérigraphie et les activités commerciales liées à la distribution de ces objets d'art, création l'événements, promotion de l'image de marque des entreprises, mécenat, multimédia et caetera, tabacs ou tous produits de consommation courante au détail, prise à bail ou mise en location de tous commerces ;

* tous les ordinateurs et programmes d'ordinateurs, la réalisation de systèmes et d'organisation informatique, l'installation des systèmes et des ordinateurs, l'importation, la commercialisation et l'exportation des ordinateurs et des programmes d'ordinateurs et des organisations informatiques, le commerce international et national de produits électroniques, chimiques et métalliques, tous matériels électroniques, informatiques et de télécommunication, ainsi que du logiciel et des accessoires qui s'y rapportent ;

* le domaine de la publicité en général, toutes les opérations de courtage, édition de toutes publications publicitaires ou non, création, coordination, étude, vente, achat, location, exportation et Importation d'objets publicitaires ou non ; location, achat, vente d'espaces et d'objets en tous lieux, tous support, selon toutes formules. Toutes prestations de services que cette activité peut engendrer.

* la recherche et le développement de tous produits, de tous marchés d'affaires, de méthodes, de procédés pour innover dans les domaines ci-avant cités, pour inventer, réaliser tous procédés nouveaux de fabrication, montage, conception et caetera.

La société peut octroyer, vendre et acheter des brevets relatifs aux produits précités.

Elle peut également faire toutes opérations d'importation et d'expropriation relatives aux activités précitées,

Il faut inclure dans les activités connexes la conception, la fabrication et la commercialisation d'images te de figurines, de vêtements, de maroquinerie et caetera, liés à ces oeuvres d'art, le commerce à départements multiples et intermédiaire commercial.

La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptible de favoriser son développement.

Elle pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur, liquidateur ou autrement, de sociétés affiliées ou filiales ou leur prodiguer des avis.

Elle peut par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de paticipation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés, affaires ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait identique, analogue, similaire ou connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser son objet social, le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits,

La société pourra également fournir au nom et pour compte des ses actionnaires ou administrateurs, toutes garanties généralement quelconques dans le respecr des lois coordonnées sur les sociétés commerciales.

Elle pourra aussi se porter garante, caution réelle et personnelle, pour tous engagements souscrits ou à souscrire par d'autres sociétés.

L'exercice de la profession est fait au nom et pour le compte de la société et tous le revenus découlant de ces activités sont perçues par et pour la société,

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Cette liste n'étant pas limitative, l'assemblée générale pouvant modifier l'objet social en délibérant dans les formes prescrites conformément au code des sociétés.

ARTICLE 4 - DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée .

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans conditions requises pour fa modification des statuts.

TITRE Il  CAPITAL SOCIAL - ACTIONS

ARTICLE 5 - MONTANT ET REPRESENTATION

Le capital social est fixé à la somme de trois cent nonante-neuf mille cent euros (399,100¬ ) représenté par 500 actions de catégorie A et 290 actions de catégorie B.

Les actions de catégorie B jouiront des mêmes droits et avantages que les actions de catégorie A.

A l'origine, le capital était fixé à la somme de deux millions cinq cents mille francs belges, représenté par deux cent cinquante actions, sans désignation de valeur nominale.

Aux termes d'un procès verbal en date du vingt-neuf décembre mil neuf cent nonante-neuf, l'assemblée générale a décidé d'augmenter d'une part le capital à concurrence de 2.784.187 BEF pour le porter à 5.244,187 BEF par la création en représentation de cette augmentation de capital, de deux cent cinquante actions nouvelles sans désignation de valeur nominale et d'autre part d'adapter ledit capital en euros.

Aux termes d'un procès-verbal en date du onze décembre deux mille treize, l'assemblée générale a décider d'augmenter le capital social de deux cent soixante-neuf mille cent euros (269.100¬ ) pour le porter à trois cent nonante-neuf mille cent euros avec la création deux cent nonante actions de catégorie B et de qualifier les actions anciennes de catégorie A.

ARTICLE 6  SOUCRIPTION  LIBERATION

Le capital social est intégralement souscrit et libéré,

ARTICLE 7 - NATURE DES TITRES

Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des actions

nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance

Les actions entièrement libérées sont nominatives ou dématérialisées. L'actionnaire peut, à tout moment,

demander la conversion de ses actions en actions nominatives.

L'action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son

détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d'un organisme de liquidation.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le

nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives.

ARTICLE 8 - APPELS DE FONDS

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, if détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds,

L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d0 par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

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ARTICLE 9 - EMISSION D'OBLIGATIONS

La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.

L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 10 - MODIFICATION DU CAPITAL

Le capital social peut être augmenté par décision de l'assemblée générale des actionnaires statuant dans les conditions fixées par la loi.

En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions..

L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal

L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle.

ARTICLE 11  CAPITAL AUTORISE

Le conseil d'administration est expressément autorisé à augmenter en une ou plusieurs fois, le capital social à concurrence d'un montant de trente-sept mille cent quatre-vingt-cinq euros, y compris par incorporation des réserves, conformé-ment à l'article 10 des présents statuts.

La compétence ainsi conférée ne peut être exercée que durant un délai de cinq ans à compter du jour fixé par la loi comme point de départ de ce délai.

Cette compétence peut être renouvelée une ou plusieurs fois par l'assemblée générale pour un terme n'excédant pas cinq ans.

Le capital autorisé peut librement être souscrit en espèces, en nature ou par incorporation de réserves.

Conformément à la loi, l'autorisation accordée au conseil d'administration ne peut être utilisée pour des augmentations de capital à réaliser principalement par des apports en nature à effectuer par un actionnaire de la société détenant des titres auxquels sont attachés plus de dix pour cent des droits de vote.

Dans le cadre de la compétence qui lui est attribuée, le conseil d'administration prend sa décision dans les con-di'tions de quorum et de majorité prévues par les présents statuts.

L'augmentation de capital décidée par le conseil d'ad-ministration est constatée par acte authentique en respec-itant te prescrit du Code des Sociétés.

Au cas où l'augmentation de capital décidée par le conseil d'administration dans le cadre du capital autorisé impliquerait la création d'une prime d'émission, celle-ci serait virée à un compte non disponible "prime d'émission" constituant à l'instar du capital social, la garantie des tiers et dont il ne pourrait être disposé, sauf la faculté de la convertir en capital que, conformément aux conditions prévues pour les modifications aux statuts par fe Code des Sociétés.

Le conseil d'administration peut, dans le respect des prescriptions légales, limiter ou supprimer le droit de sous-icription préférentielle en faveur d'une ou de plusieurs personnes déterminées.

En conférant au conseil d'administration la compétence d'augmenter le capital à concurrence du montant autorisé, l'assemblée générale ne s'Interdit pas de réaliser une autre augmentation de capital

ARTICLE 12: RÉDUCTION DU CAPITAL

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Le capital social peut être réduit par décision de ['assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.

ARTICLE 13: AMORTISSEMENT DE CAPITAL

L'assemblée générale peut décider l'amortissement en partie ou pour la totalité du capital, sans être réduit, par remboursement des titres représentatifs du capital. Le remboursement est effectué à l'aide des sommes distribuables conformément aux dispositions du Code des sociétés.

L'assemblée générale peut, dans l'exécution du pouvoir qui lui a été accordé pour amortir le capital, procéder à la création d'actions de jouissance, contre lesquelles les actions amorties seront échangées. ARTICLE 14 : TRANSMISSION DES ACTIONS -- Restrictions à la libre cessibilité des titres

-Préemption suivie par agrément

Les actions de la société ne peuvent faire l'objet d'une cession à un tiers sans les avoir préalablement offertes aux autres actionnaires.

L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer le conseil d'administration. Il communique l'identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d'actions qu'il a l'intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession,

Le conseil d'administration transmet cette offre aux autres actionnaires dans les 8 jours de sa notification. Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans les 15 jours de la notification de cette offre par le conseil d'administration.

Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer expressément à l'exercice du droit de préemption.

L'absence de réponse dans le délai accordé, vaudra renonciation au droit de préemption.

Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans le capital social et sans fractionnement d'actions. La quote-part des actionnaires qui n'exercent pas ou qui n'exercent qu'en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres actionnaires, également au prorata de leur participation dans le capital social et sans fractionnement d'actions. Le conseil d'administration notifie les actionnaires qui ont entièrement exercé leur droit de préemption et fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de ,.. jours après la notification, dans lesquels les intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions restantes.

Si le nombre d'actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre d'actions offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans le capital social et sans fractionnement d'actions. Les intéressés en sont immédiatement informés par le conseil d'administration.

S'il s'avère impossible d'arriver à une répartition parfaitement proportionnelle, les actions restantes seront attribuées par un tirage au sort.

Si le droit de préemption n'est pas exercé ou si le nombre d'actions pour lesquelles il est exercé est inférieur au nombre d'actions offertes, les actions pour lesquelles le droit de préemption n'a pas été exercé, ne peuvent faire l'objet d'une cession à un tiers, non-actionnaire, qu'à condition que celui-ci est préalablement agréé par le conseil d'administration.

Le conseil d'administration statue sur l'agrément du candidat-cessionnaire à la majorité des deux tiers et dans le mois de l'envoi de la demande d'agrément.

La décision du conseil d'administration est notifiée au cédant dans les 15 jours. Si le cédant n'a pas reçu de réponse du conseil d'administration dans, le délai prévu au présent article, le conseil d'administration est réputé avoir donné son agrément (ou: avoir refusé son agrément),

Le conseil d'administration ne doit pas justifier sa décision.

En cas de refus d'agrément, le cédant est tenu de notifier au conseil d'administration dans les 10 jours à dater de l'envoi de la notification du refus, s'il renonce ou non à son projet de céder les actions. A défaut d'une telle notification, il sera présumé renoncer à son projet de cession,

Si le cédant ne renonce pas à son projet, le conseil d'administration est tenu de trouver un autre candidat-cessionnaire, dans le mois de la notification du cédant. Si aucun autre cessionnaire n'est trouvé, les actions peuvent être cédées librement au candidat-cessionnaire original.

Les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption et-ou le candidat-cessionnaire proposé par le conseil d'administration acquièrent les actions au prix fixé par un expert désigné de commun accord par les parties. A défaut d'accord sur la désignation de l'expert, celui-ci est désigné par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé.

L'expert doit fixer le prix dans le mois de sa désignation. Le conseil d'administration doit notifier ce prix au cédant et au candidat-cessionnaire qu'elle a proposé dans les 15 jours après qu'il en a été informé.

Si le prix fixé par l'expert est supérieur ou inférieur de 10% à l'offre du candidat-cessionnaire original, le cédant et le candidat-cessionnaire du conseil d'administration ont le droit de renoncer à la cession. Cette renonciation doit être notifié au conseil d'administration par lettre recommandée, dans les 15 jours à dater de la notification par le conseil d'administration du prix fixé par l'expert,

En cas de renonciation par le candidat-cessionnaire du conseil d'administration, les actions peuvent être cédées librement au candidat-cessionnaire original.

Les frais de la fixation du prix par l'expert sont à charge du candidat-cessionnaire du conseil d'administration, si celui-ci acquiert les actions. S'il renonce à la cession, les frais seront à charge de la société. TITRE LII ADMINISTRATION

ARTICLE 15 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

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La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocables par elle.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres, Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle peut, dans l'exercice de cette fonction, se faire représenter par ses organes légaux ou par un mandataire ou encore désigner une personne physique pour la représenter. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a statué sur le remplacement,

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.

ARTICLE 16 -VACANCE

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

" Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement.

L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève le mandat de celui qu'if remplace.

ARTICLE 17 - PRESIDENCE

Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le remplacer.

ARTICLE 18  REUNIONS

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.

" ARTICLE 19 - DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

N Le conseil d'administration peut délibérer et statuer si la moitié de ses membres sont présents ou représentés.

Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.

BI Dans les cas exceptionnels dament justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit,

Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.

CI Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions.

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En cas de partage, la voix de celui qui préside fa réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante.

ARTICLE 20 - PROCES VERBAUX

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la majorité au moins des membres présents.

Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.

Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex, télécopie ou autres documents imprimés y sont annexés.

Les copies ou extraits sont signés par deux administrateurs, par le président du conseil d'administration ou par un administrateur délégué,

ARTICLE 21 - POUVOIRS DU CONSEIL

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

ARTICLE 22 - GESTION JOURNALIERE

a) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires sociales

-soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué; -soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les attributions respectives.

b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.

c) Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

d) Ei fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.

ARTICLE 23  REPRESENTATION ACTES ET ACTIONS

La société est représentée, y compris dans les actes et en justice

-soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur délégué ;

-soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.

Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.

En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat. ARTICLE 24 - REPRESENTATION DE LA SOCIETE A L'ETRANGER

La société peut être représentée à l'étranger, soit par un de ses administrateurs, soit par un directeur, soit par toute autre personne spécialement désignée à cet effet par le conseil d'administration.

Ce délégué sera chargé, sous la direction et le contrôle du conseil d'administration, de représenter les intérêts de la société auprès des autorités des pays étrangers et d'exécuter toutes les décisions du conseil d'administration, dont l'effet doit se produire dans ces pays.

.,

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Il sera muni d'une procuration ou délégation constatant qu'il est l'agent responsable de la société dans ces Pays.

ARTICLE 25  CONTROLE

Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE IV : ASSEMBLEES GENERALES ARTICLE 26 - COMPOSITION ET POUVOIRS

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents,

ARTICLE 27 - REUNION

L'assemblée générale annuelle se réunit le deuxième vendredi du mois de mai à dix-huit heures.

S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, sauf un samedi.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.

ARTICLE 28 - CONVOCATIONS

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative du conseil d'administration ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE 29 - ADMISSION A L'ASSEMBLEE

Le conseil d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée, les actionnaires effectuent le dépôt de leurs actions, trois jours au moins avant l'assemblée, au siège social ou dans une banque. Si le conseil d'administration fait usage de ce droit, mention doit en être faite dans les convocations.

Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent, par écrit (lettre ou procuration), dans le même délai, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les formalités prescrites à l'alinéa qui précède.

ARTICLE 30 - REPRESENTATION

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.

Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par une seule et même personne,

ARTICLE 31 -- BUREAU

,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par l'administrateur délégué.

Le président peut désigner un secrétaire.

L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.

ARTICLE 32 - PROROGATION DE L'ASSEMBLEE

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines au plus parle conseil d'administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.

ARTICLE 33 - DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit à une voix.

ARTICLE 34 - DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit ie nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il et procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée décide autrement à la majorité des voix.

Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.

ARTICLE 35 - MAJORITE SPECIALE

Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.

Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la société, l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorités requises par la loi.

ARTICLE 36 - PROCES-VERBAUX

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil d'administration, par l'administrateur délégué ou par deux administrateurs.

TITRE V - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

ARTICLE 37 - EXERCICE SOCIAL

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

ARTICLE 38 - VOTE DES COMPTES ANNUELS

L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.

Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et au(x) cornmissaire(s) s'il en existe.

ARTICLE 39 - DISTRIBUTION

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %), affecté à la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve régale atteint le dixième du capital social. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil d'administration dans le respect de la loi,

ARTICLE 40 - PAIEMENT DES DIVIDENDES

Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par fe conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

TITRE VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 41 - LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination, par le conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi. L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs. ARTICLE 42 - REPARTITION

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires a cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou par une répartition préalable,

Le solde est réparti également entre toutes les actions,

TITRE VII - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 43 - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire directeur, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE 44 - COMPETENCE JUDICIAIRE

Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Volet B - Suite

ARTICLE 45 - DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entièrement à la loi.

En conséquence, les dispositions légales, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non écrites.

OUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré sur papier libre, destiné au service exclusif du MONITEUR BELGE,

Déposées en même temps ; expédition de l'acte et attestation bancaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou ces personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale a l'égard des tiers

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21/08/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.0



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TRIBUNAL D, COMMERCE - MONS

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Dénomination : LIGNE CLAIRE

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Grand' Rue 66

7000 Mons

N° d'entreprise : BE 0457.150.013

Objet de l'acte : Renouvellement des mandats des administrateurs

Texte :

Lors de l'Assemblée Générale Ordinaire du 10 mai 2013, i1 a été décidé de procéder au renouvellement des mandats des administrateurs venus à expiration.

Sont reconduits dans leurs fonctions :

Michel SCHELKENS (65.10.06.149.39), Administrateur-délégué et Président

Rue Edouard Deweze, 80

7021 Mans

Katty SWERTS (65.09.13.062.06), Administrateur

Rue Edouard Deweze, 80

7021 Mons

Ces nouveaux mandats sont valables 6 ans, jusque l'Assemblée Générale Ordinaire de mai 2019,

Michel SCHELKENS, Administrateur-délégué l

Ei

Mentionner sur la dernière page du volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 10.05.2013, DPT 29.07.2013 13366-0240-013
06/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 11.05.2012, DPT 01.08.2012 12376-0376-013
02/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 13.05.2011, DPT 28.07.2011 11350-0154-013
20/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 14.05.2010, DPT 17.08.2010 10418-0013-014
03/09/2009 : MO134297
28/08/2009 : MO134297
25/07/2008 : MO134297
03/08/2007 : MO134297
26/07/2007 : MO134297
11/08/2006 : MO134297
02/08/2006 : MO134297
02/08/2005 : MO134297
02/08/2004 : MO134297
10/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 08.05.2015, DPT 04.08.2015 15396-0069-014
03/07/2003 : MO134297
04/10/2002 : MO134297
24/10/2001 : MO134297
31/10/2000 : MO134297
18/08/1999 : MO134297
22/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 13.05.2016, DPT 14.07.2016 16323-0004-014

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Adresse
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Code postal : 7000
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Commune : MONS
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