LIGUE HANDISPORT FRANCOPHONE, EN ABREGE : L.H.F.

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. LIGUE HANDISPORT FRANCOPHONE, EN ABREGE : L.H.F.
Dénomination : LIGUE HANDISPORT FRANCOPHONE, EN ABREGE : L.H.F.
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 472.918.748

Publication

16/06/2014
ÿþMOp 2.2

w,roik z '.+ j Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

Ré

Mo b

IIII



Tribunal de commerce de Charleroi

ENTRE LE

0 3 JUTA! 2014

Greffe

I P C~rraffnr

N° d'entreprise : 0472.918.748

Dénomination

(en entier) : Ligue Handisport Francophone

(en abrégé) : LHF

Forme juridique : ASBL

Siège : Quai de Brabant 20 - 6000 Charleroi

Objet de l'acte : Admission d'un membre au sein du Conseil d'administration et modification des statuts

Assemblée générale ordinaire du 20 mars 2014,

Admission des membres du conseil d'administration conformément à la décision de l'Assemblée générale ordinaire du 20 mars 2014

Est admise à l'unanimité

BARDAXOGLOU Nicole - Avenue du Derby, 53/11 à 1050 Bruxelles

Assemblée générale extraordinaire du 14 mai 2014

Modification des statuts

Les statuts modifiés sont approuvés à l'unanimité.

Statuts LHF

Titre I : Dénomination, Siège, But, Durée

Article 1

Il est constitué une association sans but lucratif conformément à la loi du 27 juin 1921 L'ASBL est

dénommée « Ligue Handisport Francophone », en abrégé « LHF » et communément appelée « la LHF ».

L'assooiation relève de la Communauté française au sens de l'article 127, § 2 de la Constitution.

Article 2

Son siège social est établi à 6000 Charleroi, Quai de Brabant 20, dans l'arrondissement judiciaire de Charleroi,

L'assemblée générale est seule compétente pour modifier le siège de la LHF dans les limites du territoire de la Communauté française, selon la procédure de modification des statuts,

Article 3

L'association a pour but, dans la limite de ses compétences, de

-Promouvoir et favoriser la pratique sportive pour les personnes en situation de handicap, tant au niveau

des compétitions que des loisirs ;

-Favoriser la réussite sportive des sportifs de haut niveau en situation de handicap ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Moo 2.2

-Contribuer à l'épanouissement et au bien-être physique, psychique et social de la personne en situation de handicap par des programmes sportifs permanents et progressifs ;

-Favoriser l'intégration de personnes en situation de handicap au sein des structures sportives pour valides ; -Organiser des rencontres sportives compétitives ou non-compétitives pour personnes en situation de handicap.

A cet effet, elle bénéficiera de toute l'autonomie de gestion requise.

La LHF peut utiliser tous les moyens contribuant directement ou indirectement à la réalisation de cet objectif.

Pour atteindre l'objectif fixé ci-dessus, la LHF peut, entre autres, acquérir toute propriété ou tout droit réel, prendre ou donner en location, engager du personnel, conclure des actes juridiques, collecter des fonds, soit exercer ou faire exercer toutes les activités qui justifient son but.

Article 4

La LHF est créée pour une durée illimitée.

Article 5

La langue de travail de la LHF est le français.

La LHF s'interdit toute discussion ou préoccupation d'ordre politique ou religieux.

Titre II Membres

Article 6

La LHF comprend des membres effectifs et des membres adhérents.

Le nombre de membres effectifs est de minimum trois.

Article 7

Sont membres effectifs les cercles sportifs ayant satisfait aux obligations d'affiliation de la LHF.

Les cercles sportifs qui désirent s'affilier à la LHF doivent :

-avoir leur siège en Fédération Wallonie-Bruxelles ;

-être gérés par un comité élu par leurs membres en ordre d'affiliation ou leurs représentants légaux, et dont

un des membres du comité au moins est un(e) sportif(ve), ou son représentant légal actif(ve)au sein du cercle ;

-en faire la demande par écrit au secrétariat de la LHF.

Les cercles qui désirent s'affilier à la LHF ne peuvent être affiliés ou s'affilier à une autre fédération sportive gérant une même discipline sportive pour personne en situation de handicap.

Les cercles joindront à leur demande d'affiliation un exemplaire de leurs statuts et la liste des noms, prénoms et adresses des membres de leur Conseil d'Administration.

Le Conseil d'Administration de la LHF est seul compétent pour admettre un cercle en qualité de

« membre effectif ». Le Conseil d'Administration peut refuser l'adhésion des cercles dont les statuts ne

correspondent pas aux objectifs de la LHF.

Les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres effectifs par la loi du 27 juin 1921 ou par les présents statuts.

Le droit de consultation des registres est accordé moyennant demande expresse au Secrétaire Général et sans déplacement de ceux-ci.

Les membres effectifs et les membres adhérents doivent respecter les statuts et règlements de la LHF, en ce compris les règles relatives à la lutte contre le dopage ou aux procédures disciplinaires en vigueur dans la ligue. Ils ont également l'obligation de payer la cotisation annuelle fixée.

Article 8

Les membres d'un cercle, membre effectif, sont des membres adhérents.

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MQD 2.2

L'acceptation ou l'exclusion d'un membre adhérent est de la compétence du Conseil d'Administration de la LHF.

Les membres adhérents n'ont que les droits qui leur sont attribués par les présents statuts, dont notamment, le droit d'être présent à l'assemblée générale mais uniquement avec voix consultative, le droit de bénéficier des services que l'association offre à ses membres, et le droit d'être assuré.

Les membres adhérents doivent respecter les statuts et règlements de la LHF, en ce compris les règles relatives à la lutte contre le dopage ou aux procédures disciplinaires en vigueur dans la ligue. Ils ont également l'obligation de payer la cotisation annuelle fixée.

Article 9

Un membre effectif peut, à tout moment, donner sa démission à la LHF en envoyant une lettre

recommandée au secrétariat du Conseil d'Administration.

Est, en outre, réputé démissionnaire, le membre effectif ou adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui

incombe, dans le mois du deuxième rappel qui lui est adressé par lettre ordinaire à la poste.

Le membre effectif peut être proposé à l'exclusion par le Conseil d'Administration lorsque ce membre effectif s'est rendu coupable de manquements aux statuts ou au règlement d'ordre intérieur ou encore lorsqu'il a adopté un comportement qui nuirait à l'association en raison de son atteinte aux lois de l'honneur et de la bienséance.

L'exclusion d'un membre effectif est de la compétence de l'assemblée générale statuant au scrutin secret et à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

En attendant la décision de l'assemblée générale concernant l'exclusion d'un membre effectif, le Conseil d'Administration peut suspendre provisoirement ce membre.

La suspension d'un membre effectif peut être prononcée par le Conseil d'Administration à la majorité des deux tiers des voix des administrateurs présents et pour autant que les deux tiers au moins des administrateurs soient présents,

Le membre effectif dont la suspension est envisagée sera entendu par le Conseil d'Administration avant que celui-ci ne statue ; le membre effectif pourra se faire assister par le conseil de son choix.

Durant la période de suspension prononcée à titre temporaire par le Conseil d'Administration, les droits du membre effectif sont suspendus.

Le membre effectif proposé à l'exclusion est invité à faire valoir ses explications devant l'assemblée générale avant que celle-ci ne statue, ce dernier pourra, s'il le désire, être assisté d'un conseil, La sanction d'exclusion prise à l'égard d'un membre effectif lui est notifiée par pli postal recommandé.

Pour toute sanction pouvant être prise à l'encontre d'un membre effectif (autre que l'exclusion) et pour toute sanction dont pourrait être passible un membre adhérent, le code disciplinaire, repris dans le règlement d'ordre intérieur de la LHF est d'application.

Le membre effectif ou adhérent démissionnaire, sanctionné, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayant droit du membre décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.

Article 10

Le Conseil d'Administration tient un registre des membres conformément à l'article 10 de la loi de 1921.

Titre III : Cotisation(s)

Article 11

Les membres effectifs et adhérents paient une cotisation annuelle, Le montant de cette cotisation minimale

est fixé annuellement par l'assemblée générale et ne peut dépasser 1.000 suros.

Titre IV ; Assemblée générale

Article 12

L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs.

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MOD 2.2

Article 13

L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents

statuts.

Sont notamment réservées à sa compétence

1.les modifications aux statuts ;

2.1a nomination et la révocation des administrateurs ;

3.l'approbation des budgets et comptes ainsi que la décharge à octroyer aux administrateurs ;

4.1a dissolution volontaire de l'association ;

5.les exclusions de membres ;

6.1a transformation de l'association en société à finalité sociale ;

7,la fixation des cotisations ;

8.1a nomination et la révocation des commissaires.

Article 14

Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, dans le courant du premier trimestre qui

suit la fin de l'exercice social,

Une Assemblée Générale extraordinaire peut être réunie en tout temps par décision du Conseil d'Administration notamment à la demande d'un cinquième au moins des membres effectifs. Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation.

Tous les membres doivent y être convoqués.

Article 15

L'assemblée générale est convoquée par le Conseil d'Administration par lettre ordinaire adressée au moins 20 jours ouvrables avant l'assemblée, et signée par le Secrétaire ou le Président, au nom du Conseil d'Administration,

L'ordre du jour est mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par un nombre de membres au moins égal au vingtième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour, pour autant qu'elle ait été reçue au siège de la LI-IF au minimum 5 jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale,

L'assemblée générale ne pourra délibérer que sur les points portés à l'ordre du jour,

En cas d'extrême urgence, les convocations sont envoyées au minimum 8 jours avant l'assemblée générale et accompagnées de l'ordre du jour,

Article 16

La représentation des cercles, membres effectifs, à l'assemblée générale est fonction du nombre de

licences rentrées durant la saison sportive précédente, clôturée au 30 septembre de l'année qui précède la dite

assemblée, soit ;

-de 0 à 100 membres :1 voix

-a" de 100 membres ; 2 voix

Chaque membre effectif peut se faire représenter par un autre membre effectif au moyen d'une procuration écrite. Chaque membre effectif ne peut être porteur que d'une seule procuration,

Article 17

L'assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration ou à défaut, par le

Secrétaire général et, à défaut, par le plus ancien administrateur en fonction présent.

Article 18

L'assemblée générale délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés, sauf les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. En cas de partage des voix, celle du Président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante,

~

~

MOD 2.2

Article 19

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association, sur la modification des statuts ou sur la transformation de la société à finalité sociale que conformément aux articles 8, 20 et 26 quater de la loi du 27 juin 1921 relative aux ASBL.

Article 20

Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par le Président et un administrateur, Une copie du procès-verbal est envoyée aux membres effectifs signée par le Président ou le Directeur général. Le registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre. La possibilité de consultation des procès-verbaux est ouverte aux tiers.

Toutes modifications aux statuts sont déposées au greffe sans délai et publiées par extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit à l'article 26 novies de la loi du 27juin 1921 relative aux ASBL,

li en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs.

Titre V : Conseil d'Administration

~D Article 21

L'association est gérée par un Conseil d'Administration.

L« Le Conseil d'Administration est composé de 7 perscnnes au moins et de 12 personnes au plus, nommées par l'assemblée générale.

e Le Conseil d'Administration est élu pour un terme de 4 ans maximum lors de l'assemblée générale qui suit o

X les Jeux Paralympiques d'été. Le Conseil d'Administration est en tout temps révocable par l'assemblée

générale. Un des membres du Conseil d'Administration est obligatoirement un pratiquant actif. b

rm Le Conseil d'Administration ne peut être composé de plus de 80 % d'administrateurs du même sexe.

wii

Le nombre d'administrateurs doit, en tous cas, toujours être inférieur au nombre de personnes membres de

e l'associations

e

d

Tout administrateur est libre de se retirer de l'association en adressant sa démission par écrit au Conseil

d'Administration. La révocation des administrateurs ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la

N majorité absolue des voix des membres présents ou représentés.

ç La procédure « générale » d'élection ainsi que les critères accompagnés de la procédure de candidature

vo

sont définis dans le règlement d'ordre intérieur de la LHF.

Article 22

En cas de vacance au cours d'un mandat d'administrateur, un administrateur suppléant peut être nommé eirª% t

eirt par l'assemblée générale, Il achève, dans ce cas, le mandat de l'administrateur qu'il remplace,

CA

el Une liste des administrateurs suppléants est établie conformément aux prescrits du règlement d'ordre te

re intérieur,

DL

11

pq Les administrateurs sortants sont rééligibles.

el

Article 23

e Le Conseil d'Administration désigne en son sein, un Président, un Trésorier et un Secrétaire général.

Ce

eirt :m.Ceux-ci forment, avec la direction telle que définie dans le règlement d'ordre intérieur, le bureau exécutif.

En cas d'empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par le Directeur général ou, à défaut, par le plus ancien administrateur en fonction présent.

Article 24

Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation du Président etlou du Directeur général. Il ne peut

statuer que si la majorité de ses membres sont présents ou représentés.

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Moo 2.2

Chaque administrateur dispose d'une voix. Il peut se faire représenter par un autre administrateur au moyen d'une procuration écrite, Chaque administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration,

Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix, Quand il y a parité de voix, celle du Président ou de son remplaçant est prépondérante. Elles sont consignées sous forme de procès-verbaux, signés par le Président et le Secrétaire général et inscrites dans un registre spécial,

Article 25

Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de

l'association. Il forme un collège, sauf délégation spéciale.

Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale sont de la compétence du Conseil d'Administration,

Le règlement d'ordre intérieur de la LHF ainsi que ses modifications sont de la compétence du Conseil d'Administration.

Titre VI : Gestion journalière

Article 26

Le Conseil d'Administration peut déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature afférente à cette gestion, à un ou plusieurs administrateur(s)-délégué(s), membres ou tiers choisi(s) en son sein et dont il fixera les pouvoirs. S'ils sont plusieurs, ils agissent individuellement,

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés au greffe sans délai et publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit à l'article 26 novies de la loi du 27 juin 9924,

Titre VII ; Organe(s) de représentation

Article 27

Les personnes habilitées à représenter l'association agissent conjointement à deux. Elles sont choisies par le Conseil d'Administration en son sein ou même en dehors. Ces personnes n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard de tiers.

L'association est, en outre, représentée par toute autre personne agissant dans les limites des pouvoirs délégués par ou en vertu d'une décision du Conseil d'Administration.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter l'association sont déposés au greffe sans délai, et publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit à l'article 26 novies de la loi.

Titre VIII: Commissions et Groupes de travail ad-hoc

Article 28

Le Conseil d'Administration peut créer ou reconnaître des commissions spécifiques et des groupes de travail ad-hoc dans tous les domaines qu'il juge nécessaires. Les compositions, les compétences et modes de fonctionnement de ceux ci sont définis dans le règlement d'ordre intérieur de la LHF,

Titre 1X : Comptes annuels - Budget

Article 29

L'exercice social commence le 9 er janvier et se termine le 31 décembre.

Article 30

Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire. lis sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément à l'article 17 de la loi du 27 juin 9921,

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MpD 2.2

Titre X : Dissolution - Liquidation

Article 31

En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs

pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.

Article 32

Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d'une fin désintéressée, à savoir une association

partageant un objet social identique ou des buts similaires à la LHF.

Article 33

Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateurs, à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, sont déposées au greffe et publiées aux annexes du Moniteur belge comme dit aux articles 23 et 26 novies de la loi.

Titre XI : Dispositions diverses

Article 34

La LHF veille à ce que la structure nationale, dont elle est partie composante, soit organisée sur le plan de

ses instances de décision et de gestion, d'un nombre égal d'élus issus des fédérations communautaires.

Article 35

La LHF prend les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses membres, des accompagnateurs, des spectateurs ou de tout autre participant aux activités qu'elle organise. Ces mesures concernent les équipements utilisés, les conditions matérielles et sportives d'organisation.

Article 36

La LHF impose à ses membres le respect des dispositions du code d'éthique sportive applicable en

Communauté française dont le contenu est explicité dans le règlement d'ordre intérieur de la LHF.

Article 36bis

Les cercles et leurs membres ont des droits et devoirs réciproques pour la lutte contre le dopage.

Les cercles incluent dans leurs statuts ou règlements les dispositions prévues par fa législation et la réglementation en vigueur en Communauté française relatives à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention.

Chaque cercle fait connaître à ses membres ainsi que, le cas échéant, aux représentants légaux de ceux-ci, les dispositions statutaires ou réglementaires de la ligue ou de l'association sportive en ce qui concerne le règlement spécifique de lutte contre le dopage.

Les cercles prennent les mesures pour assurer la sécurité de leurs membres, des accompagnateurs, des spectateurs ou de tout autre participant lors des activités qu'ils organisent. Ces mesures concernent tant les équipements utilisés que les conditions matérielles et sportives d'organisation.

Article 36ter

La LHF communique aux responsables de ses cercles, dès chaque mise à jour, la liste des substances et méthodes interdites en vertu de la législation en vigueur en Communauté française ainsi que la procédure applicable et le barème des sanctions en cas de violation de ces règles.

Le règlement spécifique de lutte contre le dopage intègre les dispositions prévues par la législation et la réglementation en vigueur en Communauté française relatives à la promotion de la santé dans ta pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention. Ce règlement précise en cas de violation de celui-ci, la procédure applicable et le barème des sanctions, référence étant faite aux dispositions arrêtées par les organisations internationales compétentes.

Lorsqu'un des membres est convaincu de dopage, la LHF applique les procédures et les sanctions prévues

t

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

MDD 2.2

Article 37

Les cercles prennent les mesures pour assurer la sécurité de leurs membres, des accompagnateurs, des spectateurs ou de tout autre participant lors des activités qu'ils organisent. Ces mesures concernent tant les équipements utilisés que les conditions matérielles et sportives d'organisation.

Ils tiennent à la disposition de leurs membres ainsi que, le cas échéant, à la disposition des représentants légaux de ceux-ci, une copie des statuts, règlements et contrats d'assurances de la LHF. Les cercles veillent également à diffuser l'information relative aux formations.

Le droit des membres et cercles d'ester en justice ne peut être interdit ou limité.

Les cercles doivent garantir à leurs membres un encadrement suffisant en nombre et formé conformément aux connaissances et exigences les plus récentes notamment en matière de méthodologie et de pédagogie sportive. Ils ont pour obligation de respecter les normes minimales fixées en matière d'encadrement.

La LHF respecte les normes minimales fixées en matière d'encadrement lors des activités dont elle est le pouvoir organisateur.

Article 38

En cas de non-respect des différentes dispositions énumérées par les présents statuts et par le règlement

d'ordre intérieur, la LHF pourra prendre, en conformité avec les dispositions du code disciplinaire du règlement

d'ordre intérieur, une des sanctions suivantes à l'égard d'un membre effectif ou adhérent :

-rappel à l'ordre ;

blâme ;

-avertissement ;

- suspension ;

- exclusion.

La LHF garantit le droit à l'information et à la défense préalable au prononcé de toute sanction.

Article 39

Quand le Gouvernement en aura fixé le mode de communication, la LHF communiquera aux responsables des fédérations sportives, des fédérations sportives de loisirs et des associations sportives reconnues ou non par la Communauté française ainsi qu'aux instances internationales compétentes, sous une forme qui garantit, conformément, notamment, à l'article 16 § 4 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, le respect de leur vie privée, les noms, prénoms et date de naissance des sportifs affiliés qui font l'objet d'une sanction disciplinaire prononcée dans le cadre du règlement de lutte contre le dopage ainsi que la nature et la durée de celle-ci.

Article 40

Le passage d'un sportif d'un cercle vers un autre est obligatoirement libre de toute prime de transfert, quelle

qu'en soit sa nature. Les modalités de ce transfert sont décrites dans le règlement d'ordre intérieur de la LHF.

Article 41

La LHF informe ses cercles affiliés des formations qu'elle organise dans le cadre de l'article 41 du décret du

8 décembre 2006 visant l'organisation et le subventionnement du sport en Communauté française,

Article 42

En complément des statuts, le Conseil d'Administration établit un règlement d'ordre intérieur. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une décision du Conseil d'Administration, statuant à la majorité des trois quarts des voix,

Article 43

Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à représenter l'association ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit.

Article 44

.

réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Volet B - Suite

Le Secrétaire général, et en son absence, le Président, est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif les libéralités faites à l'association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition.

Titre XI II : Dispositions finales

Article 45

Tout ce qui n'est pas explicitement prévu aux présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921 régissant

les ASBL.

Les fondateurs prennent à l'unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe des statuts, des actes relatifs à la nomination des administrateurs.

DUPON Marie-Claude,

Secrétaire générale

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Volet B - Suite

Le Secrétaire général, et en son absence, le Président, est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif les libéralités faites à l'association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition.

Titre XIII : Dispositions finales

Article 45

Tout ce qui n'est pas explicitement prévu aux présents statuts est réglé par 1a loi du 27 juin 1921 régissant

les ASBL.

Les fondateurs prennent à l'unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'a dater du dépôt au greffe des statuts, des actes relatifs à la nomination des administrateurs.

Conseil d'administration du 14 mai 2014

5. Administration

Organe de gestion et de représentation

Comme défini par le ROI, le CA décide de déléguer officiellement, l'organe de gestion et de représentation à

Anne d'Ieteren, Marie-Claude Dupon et Maïlis Lechien. Et ce, de manière individuelle.

DUPON Marie-Claude,

Secrétaire générale

 Réservé

aû

Moniteur

belge

MOQ 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

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09/04/2013
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

MOU 2.2

Réservé

au

Moniteur

belge

Tribunal de commerce de Charleroi

ENTRE LE

I III Mittle1

2 8 MARS 2013

Greffe

I e Greff1er

N° d'entreprise : 0472.918,748

Dénomination

(en entier) : Ligue Handisport Francophone

(en abrégé) : LHF

Forme juridique : ASBL

Siège : Quai de Brabant, 20 - 6000 Charleroi

Objet de Pacte : Admission et démission des membres du Conseil d'administration

Assemblée générale ordinaire du 28 février 2013.

Admission et démission des membres du conseil d'administration conformément à la décision de l'Assemblée générale ordinaire du 28 février 2013.

Démissions :

CORNIL Annie - Rue des Rabots, 1211 -1460 Ittre

d'IETEREN Anne - Brandemolenweg, 5 - 8540 Deerlijk

DUPON Marie-Claude - Square des Bernardins, 1 - 6220 Fleurus

FALIZE Christiane - Rue du Calvaire, 35 - 6250 Aiseau-Presles

HENREAUX Thomas - Rue Rucquoy, 60 - 6211 Meilet

MONFORT Josiane - Rue de la Résistance, 156 - 4351 Hodeige

VERSPEELT Nico - Rue du Parc, 11 - 7100 La Louvière

VILETTE Jean - Rue du Petit Paradis, 9 -1320 Beauvechain

XHROUET Paul - Rue de la Résistance, 156 - 4351 Hodeige

Admissions :

CORNIL Annie - Rue des Rabots, 12/1 - 1460 Ittre

DEGOLLA Jean-Marie - Rue des Sansonnets, 21 - 5020 Vedrin

d'IETEREN Anne - Brandemolenweg, 5 - 8540 Deerlijk

DUPON Marie-Claude - Square des Bernardins, 1 - 6220 Fleurus

DUBRULLE Luc - Rue Mont Herie, 16 - 7903 Bllcquy

FALIZE Christiane - Rue du Calvaire, 35 - 6250 Aiseau-Presles

HENREAUX Thomas - Rue Rucquoy, 60 - 6211 Mellet

HUBERLAND Antoine - Rue du Vieux Marché aux Grains, 1 -1000 Bruxelles

MONFORT Josiane - Rue de la Résistance, 156 - 4351 Hodeige

VERSPEELT Nico - Rue du Parc, 11 - 7100 La Louvière

XHROUET Paul - Rue de la Résistance, 156 - 4351 Hodeige

Marie-Claude DUPON,

Secrétaire générale

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/07/2011
ÿþVolet

I M" M

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, ka fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0472.918.748

Dénomination

(en entier) : Ligue Handisport Francophone

(en abrégé) : LHF

Forme juridique : asbl

Siège : Pavillon Tubalco - 16, Rue de la Garenne - 6000 Charleroi

Objet de l'acte : Modifications statutaires

Pour acter officiellement le déménagement de la LHF, il est proposé de remplacer l'actuel article 2 des statuts par l'article suivant :

« Son siège social est établi à la Maison du Hainaut, 20 quai de Brabant à 6000 Charleroi, et est situé dans l'arrondissement judiciaire de Charleroi. Le siège peut être transféré par décision de l'assemblée générale à tout autre endroit de la région de langue française ou dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale. »

Pour se donner une latitude maximale dans la fixation du montant des cotisations, tout en respectant le prescrit légal d'une cotisation maximale (loi sur les asbl), il est proposé de modifier le paragraphe 7 de l'article 4 comme suit :

MOD 2.2

Réservé

au

Moniteur

belge

*11100]38'

« Les membres effectifs payent une cotisation annuelle. Le montant de cette cotisation est fixé par l'assemblée générale. Il ne peut être supérieur à 3000 euros. »

L'AG de la LHF devra toujours fixer le montant minimal de la cotisation (cercles et membres) à payer annuellement.

En toute logique, la même attitude est proposée pour les membres adhérents, pour lesquels il convient de compléter la phrase « Les membres adhérents paient une cotisation annuelle. » de l'article 5 par « ..., dont le montant est également fixé par l'assemblée générale et qui ne peut être supérieur à 3000 ¬ ».

De manière à donner un cadre à la possibilité des instances de moduler le montant des cotisations en fonction de la politique sportive à mener ou du public cible à toucher, il est proposé d'ajouter à l'article 5 nouvellement rédigé l'alinéa suivant : « Sur proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale peut créer plusieurs types de cotisations pour les membres adhérents et ce, pour répondre aux besoins des différents publics cibles susceptibles d'adhérer à la Ligue Handisport Francophone ou pour initier de nouvelles politiques en ternies d'affiliation. »

Il est proposé de redéfinir la prérogative de l'AG en matière de fixation des cotisations, au niveau de l'article 12 des statuts, en son tiret 8, comme suit : « La fixation des cotisations annuelles de chaque membre et/ou chaque cercle dont le montant ne peut être supérieur à 3000 euros ».

DUPON Marie-Claude, Secrétaire générale

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
LIGUE HANDISPORT FRANCOPHONE, EN ABREGE : L.…

Adresse
MAISON DU HAINAUT, QUAI DE BRABANT 20 6000 CHARLEROI

Code postal : 6000
Localité : CHARLEROI
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne