LIMITRIX

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. LIMITRIX
Dénomination : LIMITRIX
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 541.718.769

Publication

11/08/2014
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au

Moniteu

belge

Copie à publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Tribunal de Commerce da 7ournai

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N° d'entreprise : 0541.718.769 Dénomination

(en entier) : LIMITRIX

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31 11,2014

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/08/2014 - Annexes du Moniteur bele

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : BOIS 38 A 7880 FLOBECQ

Objet de l'acte : Démission et nomination gérant non-statutaire

Extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 26 juin 2014

1 L'assemblée prend acte de la démission de la SPRL DATA ACQUISITION & CONTROL SYSTEMS, en abrégé "DACS", ayant son siège social à 7880 FLOBECQ, Bois 38, numéro d'entreprise 0455.494.380, représentée par son gérant statutaire et représentant permanent VAN CAUWENBERGH Jan, comme gérant non-statutaire.

2. L'assemblée décide de nommer à la place en qualité de gérant non-statutaire pour une durée indéterminée la SPRL JAVACORE, ayant son siège social à 7880 FLOBECQ, Bois 38, numéro d'entreprise 0553.793.784, représentée par son gérant non-statutaire et représentant permanent VAN CAUWENBERGH Jan.

Ces décisions sont adoptées à l'unanimité, et ce, à dater de ce jour.

Les associés::

VAN CAUWENBERGH Jan

DE WACHTER Bram

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

20/11/2013
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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DÉPOSÉ AU GREFFE LE

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Dénomination (en entier) : Limitrix

(en abrégé):

Forme juridique :société privée à responsabilité limitée

Siège :Bois 38

7880 Flobecq

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TRIBUNAL DE COMMERCE

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Objet de l'acte : SPRL: constitution

II résulte d'un acte reçu par le notaire Paul De Man à Geraardsbergen le vingt-neuf octobre deux mille treize, à

enregistrer, que :

1/ Monsieur VAN CAUWENBERGH Jan Lucien Remi, informaticien, né à Geraardsbergen le premier octobrei

mil neuf cent soixante-trois, célibataire, domicilié à Flobecq, Bois 38.

2/Monsieur DE WACHTER Bram, né à Brugge le 2 février mil neuf cent septante-huit, , époux de Madame;

VERSLUYS Ruth Liliane Erik , née à Eeklo le quatorze mai mille neuf cent quatre-vingt, domicilié à (sala Van

Dieststraat 5, 9032 Wondelgem.

ont constitué une société privée à responsabilité limitée avec comme :

- dénomination : «Limitrix»;

- siège social : 7880 Flobecq, Bois 38;

- objet : La société a pour objet pour son propre compte ou pour compte de tiers, seule ou en copropriété avec

quiconque, tant en Belgique qu'à l'étranger

- bureau de recherche, de développement, de consultation, d'innovation en matière de- et exécution de travaux mécanographiques et électrotechniques, de technologie informatique en général, ainsi que toute matière ayant un rapport quelconque avec ces travaux pour des applications industrielles, professionnelles aussi bien que privées ;

bureau d'étude, de développement, d'organisation, de conseil et d'exécution en rapport avec l'automatisation industrielle, la télécommunication, l'électronique, la téléphonie, la domotique, le multimédia, la réalité virtuelle et apparentes ;

- le développement, la production, la commercialisation, la vente et l'installation de logiciel et matériel informatique ;

- la vente en gros et en détail de logiciel et matériel informatique ;

- l'organisation de formations, séminaires, happenings concernant le précédent ; l'enregistrement et la protection de systèmes et brevets développés ou à développer.

- toute création et conception, tout aménagement et toute installation ;

la conception et la fabrication de pièces mécaniques de tout genre ;

services de tout genre à d'autres sociétés ou entreprises dont la société fait partie ou non et à des

:; personnes privées ;

- l'exploitation de brevets, octrois et licences ;

- le commerce en gros ou en détail, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la location et la mise en location, la représentation, le courtage, la commission, l'intermédiaire dans le commerce, le trading de biens mobiliers ainsi que toutes les actions concernant ces biens et d'autres d'une manière qui convient le mieux pour atteindre l'objet social ;

la fabrication, la création, la transformation, le stockage, l'agence de livraison, le service de livraison, le ;; service courrier, la location, la représentation, l'agence et le commerce de commission, le commerce dans

;; toutes ses formes de toutes marchandises ou produits physiques ou non, dont le marché n'est jusqu'à présent

pas réglementé ;

La société peut exercer toutes activités tendant, de manière directe ou indirecte, à promouvoir cet objet.

Elle peut faire tous les actes et transactions généralement quelconques qui tendent à la réalisation de son objet,: notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de cession, de participation ou par tout autre moyen, dans toutes les sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l'étranger, ayant en tout ou en partie, un objet similaire au sien ou susceptible d'en assurer le développement.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto ; Nom et qualité du'notalre instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

Elle peut faire toutes les opérations mobilières ou immobilières civiles industrielles financières ou commerciales qui se rattachent directement ou indirectement, en tout ou en partie à l'une ou l'autre branche de son objet ou qui seraient de nature à favoriser, faciliter ou développer son industrie ou son commerce.

La société peut réaliser son objet comme elle le désire et de toutes les manières qui lui semblent les plus appropriées;

Elle peut s'associer avec ou participer dans d'autres sociétés qui poursuivent un but pareil ou semblable, par voie d'achat des actions, de participation ou de fusion, de reprise, de scission ou par n'importe quelle autre manière;

Elle peut aussi à titre onéreux, exécuter des tâches dans d'autres sociétés entre autre des tâches de gestion ou de liquidation;

Enfin elle peut, également à titre onéreux, se porter garant ou constituer des sûretés pour d'autres sociétés ou d'autres entreprises, qu'elles aient une activité semblable ou non.

Cette énumération doit être interprétée dans le sens le plus large et n'est pas restrictive.

L'énumération sus-décrit est donnée à titre exemplatif, et non-limitée.

- Durée : La société est constituée pour une durée illimitée. Elle n'obtient que la personnalité juridique à compter du dépôt de l'acte de constitution et des documents appropriés à la greffe du tribunal de commerce compétent.

- Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cent euros (18.600,00 EUR) représenté par cent quatre-vingt-six (186) actions égales, sans désignation de valeur nominale, numérotés numéro un (1) jusqu'à numéro cent quatre-vingt-six (186).

Les actions ont été souscrites en numéraire comme suit:

1. Par monsieur Jan Van Cauwenbergh, prénommé, pour nonante-trois (93) actions sans désignation de valeur nominale, libérées à concurrence d'un tiers, soit trois mille cent euros (3.100,00 EUR); en contre-valeur, il lui est accordé nonante-trois actions en pleine propriété, numérotés numéro un (1) jusqu'à numéro nonante-trois (93), lui appartenant en pleine propriété pour la totalité, ce qu'il déclare accepter ;

2. Par monsieur Bram De Wachter, prénommé, pour nonante-trois (93) actions sans désignation de valeur nominale, libérées à concurrence d'un tiers, soit trois mille cent euros (3.100,00 EUR); en contre-valeur, il lui est accordé nonante-trois actions en pleine propriété, numérotés numéro nonante-quatre (94) jusqu'à numéro cent quatre-vingt-six (186), lui appartenant en pleine propriété pour la totalité, ce qu'il déclare accepter ; Monsieur Bram De Wachter déclare que l'apport s'est fait par des deniers propres, notamment provenant de ses épargnes prénuptiales et que les actions lui attribués ci-dessus en tant que biens propres serviront de remploi de ses deniers propres..

Totalité du capital social : dix-huit mille six cent euros, représenté par cent quatre-vingt-six actions sans désignation de valeur nominale, libérées à concurrence d'un tiers, soit six mille deux cent euros.

- Administration : La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non-associés, lesquels ont seuls la direction des affaires sociales. Les gérants signent les engagements contractés au nom de la société de leur signature personnelle, précédée des mots : « Pour Limitrix, Société privée à responsabilité limitée, les gérants », lesdits mots pouvant être apposés au moyen d'une griffe.

La fonction de gérant peut être salariée ou non.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue. S'ils sont plusieurs, les gérants forment un collège qui délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est présente, ses décisions sont prises à la majorité des voix.

Agissant conjointement, les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Agissant isolément, chacun d'eux peut accomplir tout acte de gestion journalière de la société, pour autant que chaque opération prise isolément ne dépasse pas une somme de vingt-cinq mille euros.

Ils peuvent aussi agissant conjointement, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires, employés ou non de la société. Ils peuvent faire ceci avec des documents sous seing privé.

La société est représentée dans des actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice par le gérant s'il n'y en a qu'un seul ou par le collège de gestion s'ils sont plusieurs. Dans ce cadre-ci, les gérants peuvent se donner mutuellement des procurations sous seing privé. Toutefois, pour les opérations dont le montant ou la contrevateur ne dépasse pas une somme de vingt-cinq mille euros et pour autant qu'il ne s'agit pas d'un emprunt, d'une reprise d'une autre entreprise, d'une vente ou d'un achat d'un bien immobilier, la société est valablement représentée par un seul gérant et il représente, agissant séparément, la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant ou défendant.

Elle est en outre valablement représentée par ses mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.. Les gérants peuvent, dans leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par des mandataires spéciaux de leur choix. Les gérants peuvent aussi se donner réciproquement procuration par écrit sous seing privé afin de représenter la société.

La surveillance de la société est exercée par les associés; chacun d'eux aura tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations sociales; il pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.

La société ne sera tenue de procéder à la nomination d'un commissaire que si elle répond aux critères énoncés au Code des Sociétés.

Si, en application du Code des Sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. li pourra se faire représenter par un expert , comptable; la rémunération de l'expert comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à charge par décision judiciaire, En ce cas les observations de l'expert comptable sont communiquées à la société.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

`Moniteur

belge

W.F Mod 11.1

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au

Moniteur

belge

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent la société et qui ne rentrent pas dans les pouvoirs d'administration des gérants.

L'assemblée générale ordinaire des associés aura lieu chaque année le troisième mardi du mois de mai à dix-neuf heures, soit au siège social soit en tout autre local désigné dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus tard le prochain jour ouvrable à la même heure.

L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Le mineur et l'interdit seront représentés par leur tuteur alors même que ces représentants ne seraient pas personnellement associés et ce par dérogation à l'article 23, alinéa 2, des présents statuts.

Sauf accord différent des nu-propriétaires et des usufruitiers, l'usufruitier exercera les droits liés aux actions concernés par cet usufruit et la gérance acceptera l'usufruitier comme le représentant des nus-propriétaires. Les décisions régulièrement prises obligent tous les associés, même absents, incapables ou dissidents. L'assemblée générale est présidée par le gérant et, en cas de pluralité de gérants par le plus âgé de ceux-ci. Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par le gérant et, en cas de pluralité de gérants, par les gérants présents; tous les associés présents qui en manifestent le désir signeront également. Les expéditions ou extraits des procès-verbaux sont signés par un gérant.

- Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.

L'associé qui possède plusieurs actions dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses parts.

En outre, l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués. - Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Le vote peut aussi être émis par écrit.

Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il n'est associé lui-même et s'il n'a le droit de voter. L'associé qui voudra faire usage de la faculté d'émettre son vote par écrit fera parvenir au siège. de la société, avant l'ouverture de l'assemblée, une lettre recommandée dans laquelle il répondra par "oui" ou par "non" à chacune des propositions formulées dans la convocation.

1. L'assemblée générale statue, sauf dans les cas prévus aux paragraphes 2 et 3 du présent article, guelfe que soit la proportion du capital représenté et à la majorité des voix. Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret. Pour le cas de nomination, si la majorité n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est fait un ballotage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix.

2. Lorsque l'assemblée doit délibérer sur des questions de modification aux statuts, de fusion avec d'autres sociétés, de prorogation ou de dissolution anticipée de la société, d'augmentation ou de réduction du capital, de transformation de la société, l'assemblée n'est valablement constitué que si les modifications proposées ont été spécialement indiquées dans la convocation et si ceux qui y assistent ou ont donné leur réponse par écrit aux propositions indiquées dans la convocation représentent la totalité du capital social. Aucune proposition ne sera admise que si elfe réunit l'unanimité des voix.

3. Lorsque l'assemblée doit délibérer sur la modification de l'objet social, elle n'est valablement constituée que si la modification proposée a été spécialement indiquée dais la convocation et si ceux qui y assistent ou ont donné leur réponse par écrit aux propositions indiquées dans la convocation représentent la moitié au moins du capital social.

Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être convoquée et cette nouvelle assemblée délibère valablement si le quart au moins du capital social est représenté.

Dans l'un et l'autre cas, aucune proposition ne sera admise que si elle réunit les quatre/cinquièmes des voix. L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année, les gérants établiront les comptes annuels ainsi que le compte des résultats.

L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales, intérêts éventuels aux associés créanciers, rémunérations des gérants et commissaires et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de l'exercice.

Sur ce bénéfice, il sera fait un prélèvement de cinq pour cent (5%) au moins, destiné à la formation du fonds de réserve légale.

Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque la réserve aura atteint le dixième du capital social.

Le surplus sera réparti entre toutes les actions. L'assemblée générale peut néanmoins conformément au Code des Sociétés et dans les mêmes limites, adopter tout autre mode de répartition des bénéfices après l'affectation à la réserve légale, à la majorité simple des voix et des actions.

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.

Les dispositions du Code des Sociétés sont applicables en ce qui concerne la dissolution de la société par suite de pertes.

Lors de la dissolution de la société, pour n'importe quelle cause, l'assemblée générale nommera les liquidateurs sous la condition suspensive de l'homologation/de la ratification par le Tribunal de Commerce des liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs, pour autant que c'est légalement nécessaire. Elle pourra spécialement leur donner pouvoir de faire apport de l'actif à une nouvelle société contre actions, actions ou obligations. En cas de liquidation l'actif servira d'abord à couvrir le passif de la société et les frais de la liquidation. Le solde bénéficiaire sera partagé entre les associés en proportion du nombre de parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.

Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans le même proportion, sans toutefois qu'un associé puisse être tenu d'effectuer aucun versement au-delà de son apport en société.

En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d'apposition de scellés sur l'actif de la société, soit à la requête des associés, soit à la requête de leurs

créanciers, héritiers ou ayant-droit.





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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

Pour l'exécution des présentes, tous les associés, gérants, commissaires et liquidateurs non-domiciliés en Belgique font élection de domicile au siège de la société, sauf si il y a une élection de domicile à ce moment-là en Belgique communiquée à la société,

En ce qui concerne les matières non réglées par les présents statuts, les associés déclarent se référer aux dispositions du Code des Sociétés, qui seront réputées stipulées dans les présentes statuts.

Dans l'hypothèse où une clause serait ou deviendrait contraire aux stipulations légales impératives en la matière, cette clause devra être réputée non-écrite sans que ceci soit d'influence sur l'application des autres clauses stipulées dans les présentes statuts. En cas de modification de la législation commerciale ou fiscale, l'assemblée générale peut adopter un ou plusieurs des nouvelles prescriptions, en concertant et en décidant comme prévu pour une modification des statuts, sans autant que ces prescriptions aient un effet rétroactif. 11 Le premier exercice social commence ce jour et se terminera le trente-et-un décembre deux mille quatorze, 2/ La première assemblée générale annuelle aura lieu le troisième mardi du mois de mai en deux mille quinze. Sont nommés en qualité de gérants non-statutaires pour une durée indéterminée :

1) la société privée à responsabilité limitée « DATA ACQUISITION & CONTROL SYSTEMS» , en abrégé "DACS", ayant son siège social à (7880) Flobecq, Bois 38, registre des personnes morales Tournai, numéro d'entreprise 0455.494.380, constituée par acte reçu par le notaire soussigné en date du dix juin mil neuf cent nonante-cinq, publié aux annexes du Moniteur Belge du quatorze juillet suivant scus le numéro 950714-76, dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois, par acte reçu par le notaire Soussigné en date du vingt-neuf octobre deux mille cinq, ainsi déclaré ici représenté par son gérant statutaire et représentant permanent VAN CAUWENBERGH Jan Lucien Remi, prénommé qui déclare accepter;

2) la société privée à responsabilité limitée « SOLVAJO» , ayant son siège social à 9032 Wondelgem, Isala Van Dieststraat 5, registre des personnes morales Gand, numéro d'entreprise 0833.016.994, constituée par acte reçu par le notaire Piet Denys à Ruddervoorde en date du quatre janvier deux mille onze, publié aux annexes du Moniteur Belge du premier février suivant sous le numéro 11017440, , dont les statuts sont inchangés à ce jour, ainsi déclaré ici représenté par son gérant non-statutaire et représentant permanent DE WACHTER Bram, prénommé qui déclare accepter;

Monsieur Jan Van Cauwenbergh prénommé est nommé comme représentant permanent pour la fonction d'administrateur/gérant que la société Limitrix exercerait dans des autres sociétés, sous la condition suspensive de la nomination de la société privée sous responsabilité limitée Lim¬ trix comme administrateur/gérant des autres sociétés.

Les comparants reconnaissent que la société n'aura la personnalité morale qu'après qu'un extrait du présent acte de constitution aura été déposé au greffe du tribunal de commerce. En conséquence, pendant la période qui s'écoulera entre la passation du présent acte et ce dépôt, l'assemblée autorise la gérance à poser tous actes et souscrire tous les engagements, qui seraient nécessaires ou simplement utiles à la réalisation de l'objet social, en ce compris toutes les opérations et engagements auxquelles il a été consenti au nom de la société en formation qui étaient ou seraient nécessaires. ¬ I est à recommander que la société reprenne expressément ces actes posés et engagements souscrites pendant cette période-là, après le dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(signé) Paul DE MAN, notaire

Déposé en même temps ; l'expédition conforme de l'acte de constitution.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom, et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

21/06/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 17.05.2016, DPT 17.06.2016 16186-0539-013

Coordonnées
LIMITRIX

Adresse
BOIS 38 7880 FLOBECQ

Code postal : 7880
Localité : FLOBECQ
Commune : FLOBECQ
Province : Hainaut
Région : Région wallonne