L'INTERMEDIAIRE COMMERCIALE ET FINANCIERE EUROPEENNE, EN ABREGE : I.C.F.E.

SCRI


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. L'INTERMEDIAIRE COMMERCIALE ET FINANCIERE EUROPEE…
Dénomination : L'INTERMEDIAIRE COMMERCIALE ET FINANCIERE EUROPEENNE, EN ABREGE : I.C.F.E.
Forme juridique : SCRI
N° entreprise : 838.643.489

Publication

29/04/2014 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
07/01/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Tribunal de commerce de Charleroi

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2 6 DEC. 2013

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N° d'entreprise ; 838643489

Dénomination

(en entier) : L'intermédiaire Commerciale et Financière Européenne

(en abrégé) : I.C.F.E

Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE ILLIMITEE

Siège : RUE EDMOND FOULON, 17 6044 ROUX

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :DFMISSION ET NOMINATION D'UN GERANT

SUITE A L'ASSEMBLEE EXTRAORDINAIRE DU 15104/2013, L'ASSEMBLEE GENERALE ACCEPTE LA DEMISSION AU POSTE DE GERANT DE MONSIEUR, HENNIN SERGE né LE 21-01-1954, A DATER DE CE JOUR.

L'ASSEMBLEE GENERALE ACCEPTE LA DEM1SSION DE WINDELINCKX FRANCOISE né LE 07-101981 A DATER DE CE JOUR

L'ASSEMBLEE GENERALE ACCEPTE LA DEMISSION DE MONSIEUR VANDERVELDE ERIC né LE 0503-1961 A DATER DE CE JOUR

L'ASSEMBLEE GENERALE ACCEPTE LA NOMINATION AU POSTE DE GERANT DE MONSIEUR DONKERS ROGER né LE 28-11-1970 A DATER DE CE JOUR

LE GERANT

DONKERS ROGER

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

31/08/2011
ÿþ(en entier) : L'intermédiaire Commerciale et Financière Européenne

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité ti L1. f M i I t E

Siège : BE: Rue Edmond Foulon, 17 R.0 6044 ROUX

Oblet de l'acte : Constitution

Entre les soussignés :1° HENIN Serge, né à Natoye, 1e21-01-1954, domicilié à 6000 CHARLEROI, 2524, rue Bayemont2° WINDELINCKX Françoise, né à Charleroi, le 07-10-1961, domiciliée à 6044 ROUX, 26 b, rue des Alliés.3° VANDERVELDE Eric, né à Couillet, le 05-03-1961, domicilié à 6044 ROUX, 26 b, rue des Alliés, Tous de nationalité belge ou citoyens de l'Union Européenne, lesquels comparants déclare constituer entre eux par les présentes les statuts d'une société coopérative à responsabilités illimitées. Titre 1 : DENOMINATION  SIEGE  OBJET ET DUREE. Article 1.La société adopte la forme de Société Coopérative à responsabilités illimitées. ( S.C.R.I. )Elle porte la dénomination suivante : S.c.r.i. L'INTERMEDIAIRE COMMERCIALE ET FINANCIERE EUROPEENNE, en abrégé : I.C.F.E.Article 2.Le siège social est free à : 6044, Charleroi section de Roux, Rue Edmond Foulon, 17 RC La Société peut établir, sur simple décision de la gérance, des sièges administratifs, succursales, agences partout ailleurs en Belgique ou à l'étranger. Le changement de siège social serra publié aux annexes du Moniteur Belge. Article 3. La société a pour objet de faire pour son compte ou pour le compte d'autrui toutes les opérations se rattachant directement ou indirectement aux secteurs d'activités suivants : Prestation de services, y compris le crédit, le financement, les assurances, le placement, le leasing, la production de biens. Commerce de produits artisanaux, import et export. Articles et activités de loisirs, import et export. Articles cadeaux, import et export. Commerce de textiles, import et export. Création et gestion de centre culturel. Création de magasin de quartier, vente de produits alimentaires ou non, import et export Animation et foire commerciale ou non commerciale, organisation de brocante et de foire Brocante, antiquité, import et export. Commerce de boissons alcoolisées ou non, import et export. Débit de boisons et ce compris bar, café, hôtel et restaurant, petite et grande restauration. Lavage de vitre et entretien de bâtiment. Achat et vente de matériel informatique neuf et d'occasion. Dépannage, configuration, mise en réseau de matériel informatique. Sauvegarde et restauration de données informatiques, création de site internet Création de magasin de deuxième main Consultance au sens large. Service de messagerie, colis express, transport de biens de valeur et de personne, déménagement, II est convenu d'exploiter le service informatique sous le nom de MEDIASMANAGEMENT. La division de lavage de vitre et d'entretien de bâtiment sous le nom de PROF  VITRE Un service de consultance en bâtiment serra créé sous le nom d'HABITAT CONSULT. Le service transport serra exploité sur le nom de MAXITAX Cette liste n'est pas limitative. La société pourra, d'une façon générale, faire en Belgique ou à l'étranger, tous les actes, transactions et opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter ou à en développer la réalisation. La Société pourra aussi s'intéresser par voie d'apports, de souscriptions, interventions financières ou par tout autre mode dans les affaires sociales ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien, ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement. Article 4 : La Société est constituée pour une durée illimitée à compter du jour de la signature de l'acte constitutif. Sauf dissolution judiciaire, elle ne pourra être dissoute que par décision prise par l'assemblée générale statuant comme pour une modification des statuts. TITRE 2 : DU FONDS SOCIAL  RESPONSABILITE DES ASSOCIES Article 5 : Le capital social est illimité. Il est représenté par des parts sociales de 100 euro, chacune, en nombre illimité. Elles sont incessibles à des tiers. Entre associés, elles sont cessibles moyennant l'autorisation de la gérance ou, par dérogation de la gérance, lors de l'assemblée générale convoquée, au deux tiers des voix ou plus. Article 6 : Le capital social est illimité. Son minimum est fixé à six mille euro (6000,00) Un nombre de parts sociales correspondant au capital minimum devra à tout moment être souscrit Le Conseil d'Administration fixe la proportion dans laquelle les parts sociales doivent être libérées et les époques auxquelles les versements sont exigibles. Article 7 : Le capital social augmente par l'admission de nouveaux membres ou par la souscription de parts nouvelles par les associés existants. 11 est sujet de diminution notamment par les remboursements qui doivent être faits aux associés démissionnaires. Toutes les parts sociales doivent êtres intégralement souscrites. Le Conseil d'Administration fixe la proportion dans laquelle les souscriptions nouvelles doivent être libérées et les époques auxquelles les versements sont exigibles. Article 6 : Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrences du montant de leur souscription. Il n'y a entre eux aucune solidarité ni indivisibilité. TITRE 3 : DES MEMBRES 

ADMISSIONS  EXCLUSIONS Article 9 : Sont associés : 1° Les signataires du présent acte, coopérateurs-

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

M°d 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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fondateurs. 2° les personnes physiques ou morales, agréées par le Conseil d'Administration. Pour ètre membre de la Société, il faut : 1° souscrire au moins une part sociale. 2° être présenté au Conseil d'Administration par un sociétaire. L'admission des nouveaux associés est constatée par l'apposition de leur signature et la date de leur admission sur le registre des associés. Cette souscription implique l'acceptation des statuts et le règlement d'ordre intérieur. Article 10 : Le registre des associés est conservé au siège de la société. fl relate l'état des avoirs de chaque associé. Il mentionne la dénomination de la Société, les noms, prénoms, qualité, et demeure de chaque titulaire, la date de son admission, ie tout signé pat le titulaire et par celui qui a la gestion et la signature sociale. Il mentionne, par ordre de date, les versements et les retraits de somme par les titulaires. Les annotations sont, selon le cas, signées par le représentant de la Société ou par le titulaire et valent quittance. Il contient les statuts de la Société. Article 11 : Un associé ne peut se retirer de la Société que dans les six premiers mois de l'année sociale. D'autre part, un retrait de parts qu'il soit la conséquence d'une démission, d'une exclusion ou d'un retrait proprement dit, n'est permis que pour autant qu'il n'affecte pas le capital minimum. Article 12 : Les parts peuvent être transmises aux héritiers associés. Les héritiers, créanciers ou leurs représentants ne peuvent provoquer la liquidation de la Société. Article 13 : Un associé ne peut être exclu de la Société que pour violation des statuts ou du règlement d'ordre intérieur, s'il n'exécute pas ses engagements ou s'il porte ou tente de porter atteinte aux intérêts de la Société. Le membre menacé d'exclusion doit être admis à présenter ses explications. L'exclusion est prononcée par f assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix pour lesquelles il est pris part au vote. Article 14 : L'associé démissionnaire ou exclu ne peut provoquer la liquidation de la Société., ni demander l'apposition des scellés ou requérir inventaire. 1l a le droit à recevoir sa part telle qu'elle résultera du bilan de l'année sociale pendant laquelle la démission à été donnée ou l'exclusion prononcée. II ne peut prétendre à aucune part dans les réserves et le remboursement est limité au montant réellement versé sur sa part. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou keurs représentants recouvrent sa part de la manière déterminée pour les membres exclus ou démissionnaires. La société a un délai d'un an à partir de l'approbation du bilan pour rembourser la part sociale. TITRE 4 : DE LA GERANCE ET DES COMMISSAIRES. Article 15 : La Société est administrée par un Conseil d'Administration composé de trois membres, associés fondateurs, nommé par l'assemblée générale pour une durée limitée ou illimitée et, en tout temps, révocable par elle. Les administrateurs sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la réélection. Les mandats d'administrateur sont gratuits. En cas de disparition d'un membre du Conseil d'administration et pour quelque raison que ce soit, un nouveau membre sera élu par l'assemblée générale, régulièrement convoquée à défaut d'associé-fondateur, l'assemblée générale peut élire un associé. Ce nouveau membre n'occupera sa fonction qu'après accord de la gérance. En cas de gérance double, l'accord des deux gérants est nécessaire. Article 16 : Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de gestion et de dispositions nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social. II a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la Lois ou les statuts à l'assemblée générale. Il peut, sans que la liste ci-après soit limitative : Acquérir, exploiter ou céder toutes marques, brevets, dessins ou modèles. Recevoir toutes sommes et valeurs. Contracter tous emprunts par voie d'ouverture de crédit ou autrement. Traiter toutes opérations financière et bancaires. Effectuer tous travaux d'installation et toutes constructions nouvelles. Acheter, vendre, gérer tous les biens meubles et immeubles, donner main  levée de toutes inscriptions privilégiées et hypothécaires, transcriptions, saisie et oppositions. Traiter toutes les affaires, compromettre, transiger, acquiescer, plaider tant en demandeur qu'en défendeur, engager, suspendre ou licencier du personnel, déterminer son traitement et ses attributions. Les gérant peuvent agir, seuls ou conjointement, avec les mêmes pouvoirs. Article 17 : Le Conseil d'Administration peut déléguer la gestion journalière de la Société à un ou des gérants. Article 16 : Sauf mandat spécial du Conseil d'Administration, la Société est valablement représentée à l'égard des tiers ou en justice pour les actes autres que ceux relevant de la gestion journalière par un gérant agissant seul. Article 19 : Au cas ou la Loi impose la désignation d'un commissaire pour le contrôle de la Société, celui-ci sera confié à un ou plusieurs commissaires nommés par l'assemblée générale des associés parmi les membres, personne physiques ou morales, de l'institut des Réviseurs d'Entreprises. La détermination de la rémunération du ou des commissaires, d'exercice de leurs fonctions et la fin de leur mandat auront lieu dans le respect des prescriptions légales. Au cas où la Société, répondant aux critères de la A.M.E., n'a pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. TITRE 5 : DES ASSEMBLEES GENER ALES Article 20 : L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés. Elle e les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la Société et qui figure à l'ordre du jour. Elle se compose de tous les associés qui ont le droit de voter, soit par eux-mêmes, soit par mandataire, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires. Les délibérations prises par t'assemblée générale sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents. Article 21 :L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an, dans les six mois suivant la clôture des comptes, aux lieux, date et heure fixés par la gérance. L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la Société l'exige. Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires se tiennent au siège sociale de la Société ou à l'endroit indiqué dans la convocation. Article 22 : L'assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire, se réunit sur convocation de la gérance. Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettres recommandées à la Poste, adressées aux associés au moins quinze jours ouvrables avant l'assemblée. Article 23 : Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs pourvu que celui-ci soit lui-même associé. Toutefois, les mineurs, interdits et autres incapables peuvent être représentés par leurs représentants légaux, les personnes morales, par leurs organes légaux ou statutaires, les copropriétaires, usufruitiers et nu-propriétaire, les créanciers et débiteurs doivent se faire représenter par une seule et même personne. Article 24 : Toute assemblée générale est présidée par la gérance. Le président désigne le secrétaire. L'assemblée choisit un scrutateur parmi les associés. Article 25 : Tous les associés ont autant de voix qu'il possède de parts. Article 26

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Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

: Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour. Sauf pour le cas prévu à l'article 27, les décisions sont prises quelque soit le nombre d'associés représentés à l'assemblée. Les votes se font à main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement, à la majorité des voix, toutefois en cas de nomination, le vote à lieu au scrutin secret Une liste des présences indiquant le nom des associés est signée par chacun d'eux ou par leur mandataire avant d'entrer en séance. Article 27 : Les statuts peuvent être modifiés par l'assemblée générale spécialement convoquée à cet effet, L'objet des modifications proposées doit être porté à l'ordre du jour. Cette assemblée ne peut délibérer valablement que si les associés présents ou représentés réunissent les deux tiers des membres de la société. Si cette condition n'est pas remplie, une seconde assemblée est convoquée, laquelle délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Une modification n'est admise que si elle réunit les trois quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote. Article 28 : Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le demandent. Les copies ou les extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président TITRE 6 : DES COMPTES ANNUELS  REPARTITION DES BENEFICES. Article 29 : L'exercice social prend cours le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre. Le premier exercice prend court de ce jour au trente et un décembre deux mille onze. A la fin de chaque exercice social, le Conseil d'Administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Il établit en outre tout document imposé par la Lois. Ces documents sont communiqués aux associés et au commissaire, si y en a un, dans les conditions et les délais légaux. Article 30 : L'assemblée générale entend les rapports du Conseil d'Administration et du commissaire, s'il y en a un, et discute le projet des comptes annuels. Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la décharge des administrateurs et éventuellement du commissaire. Les comptes annuels sont déposés, dans les trente jours de leur approbation, au greffe du tribunal du commerce. Article 31 : Sur le bénéfice net, il est prélevé : 10 Tout d'abord, cinq pour cent pour la réserve légal. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital social. 2° Après cette affectation, l'assemblée générale affecte souverainement le résultat. Article 32 : Les répartitions se font annuellement au siège social, aux époques indiquées par la gérance. TITRE 7 : DE LA MISE EN DISSOLUTION  LIQUIDATION. Article 33 : La Société peut, en tout temps, être dissoute par décision de l'assemblée générale selon.Ies règles qui sont fixées pour les modifications aux statuts. Article 34 : En cas de liquidation de la Société pour quelque cause et à quel moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins de liquidateurs nommés par l'assemblée générale et, à défaut de pareille nomination, par les soins de la gérance. Il dispose à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférer par les articles 181 et suivants des lois coordonnées sur les sociétés commerciales. L'assemblée générale détermine les émoluments des liquidateurs. Article 35 : Après apurement de toutes dettes, charges et frais de liquidation, l'actif sert d'abord à rembourser le montant libéré des parts sociales. Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par appel de fonds complémentaires à charges des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieur. Le solde est réparti par portion égales entre toutes les parts. TITRE 8 : ELECTION DE DOMICILE. Article 36 : Pour l'exécution des statuts, tout associés non domicilié en Belgique, tout gérant, commissaire, directeur, liquidateur, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites. TITRE 9: DISPOSITIONS GENERALES. Article 37 : Les parties entendent se conformer aux lois coordonnées sur les sociétés commerciales et les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas dérogé sont réputées écrites dans le présent acte. TITRE 10 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Article 38 : Les parts sociales sont souscrites au pair comme suit : Par Monsieur HENIN Serge, apport numéraire de mille euro (1500), soit (15) quinze parts sociales et d'une voiture Seat d'une valeur de cinq cent (500) euros soit cinq (5) parts sociales Par Madame WINDELINCKX Française, apport numéraire de mille euro, (1000 E) soit dix (10) parts sociales. Par Madame Monsieur VANDERVELDE Eric, d'un apport d'un lot de matériel informatique d'une valeur de mille cinq cent euro, (1500 E), de matériel de bureau pour une valeur de cinq cent euro (500 E), soit cinq (5) parts sociales, et de mille (1000) euro en numéraire, soit dix (10) parts sociales. Tous les comparants constatant que le capital minimum est entièrement souscrit et qu'ils forment rassemblée générale, ils décident à runanimité de fixer le nombre d'administrateurs à trois et de nommer à ce poste les associés-fondateurs : Monsieur HENIN Serge Madame WINDELINCKX Françoise Monsieur VANDERVELDE Eric En application de l'article 17 des statuts, l'assemblée générale appelle à la gérance Monsieur HENIN Serge qui accepte. D'estimation faite de bonne foi, la Société répondra aux critères de la P.M.E., en conséquence il est décidé de ne pas nommer de commissaire. Fait en huit exemplaires à Roux, le 8 aout 2011

HENIN SERGE WINDELINCKX Françoise VANDERVELDE Eric

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Coordonnées
L'INTERMEDIAIRE COMMERCIALE ET FINANCIERE EU…

Adresse
RUE EDMOND FOULON 17 6044 ROUX

Code postal : 6044
Localité : Roux
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne