LL IMMO

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. LL IMMO
Dénomination : LL IMMO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 548.937.054

Publication

08/04/2014
ÿþRése at Moni bell

MW 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Tribunal de commerce de Charleroi

ENTRE LE

2 7 MARS 2014

Greffe

Le Greffier

N° d'entreprise : ,o5 )8 , .O59 Q

Dénomination

(en entier) : LL IMMO c m

Cr ,T) t'U

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée C

Siège : B- 7140 MORLANWELZ, RUE DOCTEUR JULES RONDEAU 60-á C Objet de l'acte : CONSTITUTION - STATUTS - NOMINATION(S)

D'un acte reçu par Maître Didier BRUSSELMANS, Notaire à Berchem-Sainte-Agathe, le 19 mars 2014 , en

cours d'enregistrement, il résulte que :

1, Monsieur LOUILLET Marc, né à Etterbeek le 12 août 1951, RN 510812-359.20, domicilié à 1970

Wezembeek-Oppem, rue Jozef Baus 50

2. Madame LESENNE Marie France, née à Antoing le 5 mai 1950, RN, domiciliée à 1970 Wezembeek-

Oppem, rue Jozef Baus 50, registre national 500505-376.74.

Ci-après dénommés "LES FONDATEURS".

Procuration,

Les deux fondateurs sont ici représentés en vertu d'une procuration sous seing privé par Monsieur Pascal

MEAN, domicilié à 1020 Bruxelles avenue Wannecouter 34, et qui se porte fort pour autant que de besoin,

ARTICLE PREMIER DÉNOMINATION.

La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée "LL IMMO".

La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et

autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", reproduite lisiblement.

Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, ainsi que du numéro d'entreprise et du siège du tribunal de commerce duquel est ressort.

ARTICLE DEUX SIÈGE SOCIAL.

Le siège social est établi à 7140 Morlanwez, rue Docteur Jules Rondeau 60.

Le siège social peut être transféré en tout endroit de Belgique par simple décision du gérant qui veillera à la publication à l'Annexe au Moniteur belge de tout changement du Siège social.

La société peut par simple décision du gérant établir des sièges administratifs, des succursales, agences ou dépôts, partout où elle ie juge utile, en Belgique et à l'étranger. Le gérant devra toutefois tenir compte de la législation linguistique concernant les sièges d'exploitation et le siège social, au cas où il désirerait transférer ie siège social.

ARTICLE TROIS OBJET.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, ou en participation avec ceux-ci, la gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier, et notamment

Toutes transactions ou travaux immobiliers ou fonciers, et notamment, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la réparation, la transformation, le leasing immobilier, la location, la sous-location ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, d'appartements, de bureaux, de magasins, de fonds de commerce, de terrains, terres et domaines, et la gestion de tous biens immeubles, bâtis ou non bâtis ainsi que toutes opérations de financement. Dans ce cadre, la société pourra conclure des baux commerciaux et/ou civils, de sous-location, d'échange, et de vente de tous immeubles à l'exclusion de l'entreprise d'achat d'immeubles en vue de la revente. Les opérations précitées s'entendent au sens large et comprennent notamment l'accomplissement de toutes opérations relatives à l'acquisition, la cession et la constitution de droits réels sur des biens immeubles bâtis ou non bâtis.

L'accomplissement de services immobiliers, la consultance et le conseil en achat et vente de tout objet usagé, l'expertise, l'achat et la vente de tout objet meuble ancien ou d'occasion, et de tous matériaux en général, le tri et le recyclage de tous objets et le nettoyage de tout bien mobilier ou immobilier, la mise en valeur de tout bien meuble ou immeuble, la pratique du home staging, la délivrance de conseil en la matière et la réalisation de tous travaux destinés à la mise en valeur de patrimoine, à la rénovation, à fa décoration l'achat et la vente de tcut bien immobilier.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

4.' 1. - Toutes opérations mobilières et notamment l'achat, la vente, la location et la gestion de tous biens meubles.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2014 - Annexes du Moniteur belge - Toutes opérations en vue de la création et l'exploitation de centres de coordination en matière de gestion, administrative, informatique, techniques. Pour réaliser son objet social, la société peut, et sans que cela soit limitatif, effectuer toutes opérations en valeurs immobilières, mobilières, assurer la gestion des biens immobiliers et valeurs mobilières, intervenir en matière de conseils et réalisation dans les matières économiques, financières et monétaires, assurer ou coordonner la réalisation de projets immobiliers. Elle peut donc investir à court, moyen et long terme, faire des investissements, ériger ou faire ériger des immeubles, faire tous travaux en vue de les rendre rentables, lotir les terrains, créer la voirie nécessaire, prendre ou donner des droits d'emphytéose ou de superficie.

La société a égaiement pour objet les activités liées à une association de frais au sens large. A cet égard, elle peut notamment s'occuper de la commande, de l'achat, de la centralisation, de la répartition et de la refacturation de tout type de services et biens pour le compte de plusieurs personnes tant physiques que morales désirant mettre en commun une série de dépenses directement ou indirectement liées à leur activité ou qui seraient de nature à faciliter l'exercice de leur activité. Elle peut encore accorder tout prêt ou consentir toutes garanties à une personne physique ou morale associée ou non.

La société a également pour objet :

o la prise de participations dans toutes entreprises industrielles, commerciales ou civiles, ainsi que la gestion du portefeuille ainsi constitué, cette gestion devant s'entendre dans son sens le plus large. Elle pourra notamment, sans que cette énumération, ne soit limitative:

o faire l'acquisition par souscription ou achat d'actions, d'obligations, de bons de caisse et d'autre valeurs mobilières généralement quelconques, de sociétés existantes ou à constituer, ainsi que la gestion de ces valeurs ;

o contribuer à la constitution, au développement et à la gestion de sociétés par voie d'apports, de participation ou d'investissements généralement quelconques ou en acceptant des mandats d'administrateurs;

o créer des filiales soit par scissions soit par prises de participations;

o agir en qualité d'intermédiaire à l'occasion de négociations tenues en vue de reprise de sociétés ou de prise de participation ; et

o assurer à toutes sociétés une assistance technique administrative ou financière, se porter caution pour elles.

o la prestation de services administratifs au sens le plus large, et notamment, de secrétariat et gestion, de donner des avis et d'effectuer des études et audits dans les domaines juridique, financier, administratif et fiscal, ainsi que l'assistance technique, administrative, juridique, financière et économique. La société pourra procéder à l'exécution de missions d'audit particulières ainsi que l'assistance à l'occasion de négociations et représentations commerciales en Belgique et à l'étranger,

La société pourra également contracter ou consentir tout prêt généralement quelconque mais aussi hypothéquer ses immeubles et se porter caution pour tous prêts, ouvertures de crédit ou autres obligations, aussi bien pour elle-même que pour des tiers.

La société pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation et ce, notamment sans que la désignation soit limitative : prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tout brevet, patente, licence, marque ; s'intéresser par voie d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions à autre valeur ou par toute autre voie dans toute société, entreprise ou association existante ou en créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise ou élargir sa clientèle et à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits ainsi qu'exercer la gérance d'autres sociétés, y compris la sous-traitance en général et l'exploitation de tous droits intellectuels et de propriété industrielle ou commerciale y relatifs.

Dans ce cadre, elle pourra accomplir, pour son propre compte, toutes opérations financières relatives à des valeurs mobilières quelconques ainsi qu'à tous produits dérivés quels qu'ifs soient.

La société pourra exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à fa réalisation de ces conditions.

ARTICLE QUATRE DURÉE.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Outre les clauses relatives à la dissolution légale, la société ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts. ARTICLE CINQ CAPITAL.

Le capital est fixé à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00¬ ).

Il est représenté par cent (100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième (11100ième) de l'avoir social.

Les cent (100) parts sociales sont souscrites au pair en espèces, au prix de cent quatre-vingt-cinq euros cinquante cent (185,50¬ ) chacune,

Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence de 100% de sorte que la somme de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00¬ ) se trouve dés présent à la disposition de la société.

~ Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2014 - Annexes du Moniteur belge ARTICLE SiX - NATURE DES PARTS SOCIALES.

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de Dette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par ie cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et te bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

ARTICLE SEPT - INDiVISIBILITE DES TITRES,

Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.

Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par l'usufruitier. ARTICLE HULT - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS.

ARTICLE NEUF - GERANCE.

La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales,

associés ou non.

En cas d'existence de deux gérants ils exerceront l'administration conjointement.

En cas d'existence de trois ou de plusieurs gérants, ils formeront un collège qui désigne un président et qui,

par la suite, agira comme le fait une assemblée délibérante.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant de la société, celle ci est tenue de désigner parmi ses

associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette

mission au nom et pour le compte de cette personne morale.

ARTICLE DIX - POUVOIRS,

En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir tous les

actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à

l'assemblée générale.

ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant.

Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à telles

personnes que bon leur semble.

S'il n'y a qu'un seul gérant, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les mêmes

délégations.

ARTICLE ONZE - CONTROLE.

Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire tant que la

société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire.

ARTICLE DOUZE - REUNION,

ll est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le dernier vendredi du mois de juin à 20.00

heures.

C" " )

ARTICLE TREIZE - NOMBRE DE VOIX.

a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, associé ou non.

Le vote peut également être émis par écrit.

Chaque part ne confère qu'une seule voix. L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.

A l'exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.

A cette fin, l'organe de gestion, enverra une circulaire, par courrier, fax, e-mail ou tout autre support, avec mention de l'agenda et des propositions de décisions, à tous les associés, et aux éventuels commissaires, demandant aux associés d'approuver les propositions de décisions et de renvoyer la circulaire dûment signée dans le délai y indiqué, au siège de la société cu en tout autre lieu indiqué dans la circulaire.

La décision doit être considérée comme n'ayant pas été prise, si tous les associés n'ont pas approuvé tous les points à l'ordre du jour et la procédure écrite, dans le délai susmentionné.

Les obligataires, titulaires de droits de souscription ou titulaires de certificats nominatifs ont le droit de prendre connaissance des décisions prises, au siège de la société.

b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les

déléguer.

ARTICLE QUATORZE - DELIBERATiON.

Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins que toutes

les personnes devant être convoquées, soient présentes ou représentées, que la procuration l'autorise, et que

s l'unanimité des voix s'y est résolue.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2014 - Annexes du Moniteur belge ARTICLE QUINZE- PROCES-VERBAL.

En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les associés

présents et en cas d'associé unique par ce dernier.

Le procès-verbal de l'assemblée générale est consigné dans un registre tenu au siège social.

Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

ARTICLE SEIZE - EXERCICE SOCIAL.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE DIX-SEPT - DISTRIBUTION.

Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur le bénéfice net il est fait annuellement un prélèvement d'un/vingtième au moins, affecté à la formation

d'un fonds de réserve. Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième

du capital social.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix

sur proposition du ou des gérant(s).

ARTICLE DIX-HUIT - DISSOLUTION.

Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée

générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérant(s) en fonction à cette époque ou par les

soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale, et cela suite à une décision de

l'assemblée.

Le(s) liquidateurs) dispose(nt) à cette lin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et

suivants du Code des Sociétés

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).

ARTICLE DIX-NEUF - DROIT COMMUN.

(..)

ARTICLE VINGT - ELECTION DE DOMICILE.

(.,.)

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du

dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social:

Par exception te premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité juridique

et se clôturera le 31 décembre 2014.

2. Première assemblée générale annuelle:

La première assemblée générale annuelle aura lieu en juin 2015, conformément aux statuts.

3. Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant la période de transition.

Les fondateurs déclarent savoir que ta société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle n'existera qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de constitution.

Les fondateurs déclarent que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société reprend les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution endéans les deux années précédant la passation du présent acte. Cette reprise sera effective dès que la société aura acquis la personnalité juridique.

Les engagements pris entre la passation de l'acte constitutif et ie dépôt au greffe susmentionné, doivent être repris par la société endéans tes deux mois suivant l'acquisition de la personnalité juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.

4, Reprise par la société des engagements contractés avant la signature du présent acte en vertu de l'article 60 du Code des sociétés.

Pour autant que de besoin tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le ter janvier 2014 par les comparants, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée. Cette reprise n'aura cependant d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

IV, DISPOSITIONS FINALES

Les fondateurs ont en outre décidé;

a) de fixer le nombre de gérant à deux, chacun avec pouvoir d'agir séparément.

b) de nommer à cette fonction: Monsieur LOUILLET Marc et Madame LESENNE Marie France, prénommés, et qui déclarent accepter et confirmer expressément qu'ils ne sont pas frappés d'une décision qui s'y oppose,

c) de fixer le mandat des gérants pour une durée indéterminée;

d) que le mandat des gérants sera non rémunéré;

e) de ne pas nommer de commissaire.

(...)

MANDAT SPECIAL

Tous pouvoirs spéciaux sont donnés à Monsieur Pascal MEAN, précité, avec faculté de substitution, aux

fins d'entamer les démarches administratives pour l'inscription, modification, ou radiation auprès de la Banque

Volet B - Suite

!"

#késervé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Carrefour des Entreprises (loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque Carrefour des Entreposes,

modernisation du Registre de commerce, création de guichets d'entreprises agrées et divers autres

dispositions), à son assujettissement éventuel à la taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres formalités.

A cette fin, le mandataire peut au nom de la société constituée, faire toutes déclarations, signer tous

documents et pièces et, en général, faire le nécessaire même non expressément prévu par les présentes.

Ce mandat ne peut en aucun cas engager une quelconque responsabilité du mandataire sur le plan

financier.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE délivré sur papier libre avant enregistrement, dans le seul but d'être déposé

au Greffe du Tribunal de commerce, aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur Belge.

Didier BRUSSELMANS

Notaire

Avenue Gisseleire Versé, 20

B- 1082 Berchem-Sainte-Agathe

Déposé en même temps: une expédition,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
LL IMMO

Adresse
RUE DOCTEUR JULES RONDEAU 60 7140 MORLANWELZ

Code postal : 7140
Localité : Morlanwelz-Mariemont
Commune : MORLANWELZ
Province : Hainaut
Région : Région wallonne