L'ODYSSEE DE L'HABITAT

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. L'ODYSSEE DE L'HABITAT
Dénomination : L'ODYSSEE DE L'HABITAT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 433.160.329

Publication

09/09/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mori 2.1

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Tribunal de Commerce de Tournai

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déposé a\ greffe le

le-Guy

Greffier assimilé

Greffe

N° d'entreprise : 0433.160.329

Dénomination

(en entier) : L'ODYSSEE DE L'HABITAT

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Résidence des Groseilliers, numéro 28 à 7321 Bernissart (Blaton)

Objet de l'acte : fusion par absorption de la présente société par la société privée à responsabilité limitée BOREAN ROLAND

Aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Constant; JONNIAUX, à Pommeroeul, le 16 juillet 2011, enregistré, il résulte les dispositions et résolutions suivantes : PREMIERE RESOLUTION : PROJET DE FUSION

Les organes de gestion de la société privée à responsabilité limitée BOREAN ROLAND (société' absorbante) et de la société privée à responsabilité limitée L'ODYSSEE DE L'HABITAT (société absorbée), ont établi le 10 mai 2011 un projet de fusion, conformément à l'article 719 du Code des Sociétés. Ce projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Tournai le 19 mai 2011, soit 6 semaines au moins! avant l'assemblée générale, par les gérants des sociétés absorbante et absorbée. II a été publié par voie de mention aux annexes du Moniteur belge du 3 juin 2011 sous le numéro 11083194 en ce qui concerne la société! absorbante et sous le numéro 11083193 ce qui concerne la société absorbée. A l'unanimité, l'assemblée! dispense la présidente de donner lecture du projet de fusion dont question ci-avant, l'associée unique reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des autres documents visés par la loi, plus; d'un mois avant la date de la présente assemblée. La présidente confirme que l'ensemble des formalités prévues par les articles 719, 720 et 721 du Code des Sociétés a bien été correctement accompli par les; sociétés absorbée et absorbante. L'associé unique approuve ce projet de fusion.

DEUXIEME RESOLUTION : CONSTATATION

L'assemblée constate que l'opération visée entre dans te cadre de l'article 676 du Code des Sociétés, et: que (a) ne s'appliquent donc pas les textes légaux visés à l'article 682 du Code des Sociétés et (b) seules: doivent être respectées les formalités prévues par les articles 719 à 727 du Code des Sociétés.

TROISIEME RESOLUTION : DISSOLUTION, FUSION

L'assemblée approuve le projet de fusion précité et décide la dissolution sans liquidation de la société et sa: fusion avec la société privée à responsabilité limitée BOREAN ROLAND, ayant son siège social à 7321 Bernissart (Blaton), Résidence des Groseilliers 28 (BCE 0463.012.870), société absorbante, par voie de? transfert à cette dernière de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société privée à responsabilité limitée: L'ODYSSEE DE L'HABITAT, rien excepté ni réservé, tel qu'il résulte de la situation active et passive arrêtée au'. 30 juin 2011, toutes les opérations réalisées depuis le ler janvier 2011 par la société absorbée étant: considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante et les' modifications en résultant dans l'actif ou le passif de la société absorbée l'étant au profit et aux risques de la: société absorbante. La description du patrimoine transféré et les conditions de ce transfert seront reprises dans! le procès-verbal de l'assemblée générale de la société absorbante. Les capitaux propres de la société absorbée: L'ODYSSEE DE L'HABITAT ne seront pas repris dans les comptes de la société absorbante étant donné que celle-ci détient l'intégralité de son capital et la fusion s'opérera donc sans création de nouvelles parts sociales, les parts émises par la présente société absorbée seront annulées conformément à l'article 726 du Code des Sociétés. La présente décision de fusion ne sortira ses effets qu'au moment du vote par les assemblées générales des associés des sociétés absorbée et absorbante des décisions concordantes relatives à la fusion par transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante. Conformément à l'article 682 du Code des Sociétés, la fusion entraînera, lors de la décision prise par. rassemblée générale de la société absorbante, la dissolution de plein droit et sans liquidation de la présente société à la société privée à responsabilité limitée BOREAN ROLAND, société absorbante. Conformément à: l'article 726 (§2) du Code des Sociétés, ce transfert ne donne lieu à aucune attribution de parts sociales, toutes' les parts de la société absorbée étant détenues par la société absorbante.

L'assemblée constate, conformément à :

- l'article 724 du code des sociétés, le caractère idoine de l'objet social de la présente société absorbée et; l'objet social de la société absorbante ;

- l'article 719 (4°) du Code des Sociétés et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier, n'est attribué aux membres des organes de gestion des sociétès absorbées et absorbantes.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bi) het Belgisch Staatsblad - 09/09/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/09/2011- Annexes du Moniteur belge

- l'article 719 (4°) du Code des Sociétés et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier

n'est attribué aux membres des organes de gestion des sociétés absorbées et absorbantes.

QUATRIEME RESOLUTION : MODALITES D'ETABLISSEMENT ET D'APPROBATION DES COMPTES

ANNUELS  DECHARGE AUX ADMINISTRATEURS

Les comptes annuels de la société absorbée pour la période comprise entre le ler janvier 2010 et le 30 juin

2011 ont été établis par la gérante de la société absorbée.

Leur approbation ainsi que la décharge à donner au gérant de la société absorbée feront l'objet d'une

décision de l'assemblée générale de la société absorbante, conformément à l'article 727 du Code des Sociétés.

CINQUIEME RESOLUTION : DESCRIPTION DU PATRIMOINE

Vu l'absence de rapport révisoral, l'assemblée :

A- requiert le Notaire soussigné d'acter que le patrimoine de la société absorbée sera transféré à la date à

laquelle l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante aura approuvé la fusion, avec tous les

éléments le composant à cette même date et en tenant par ailleurs compte de l'effet rétroactif au point de vue

comptable à la date du 1er janvier 2011.

8- requiert le Notaire soussigné d'acter que :

le patrimoine de la société absorbée comprend sur base de la dite situation comptable de la société

arrêtée au 30 juin 2011 :

DESCRIPTION GENERALE

Les éléments actifs et passifs suivants, sans que cette énumération soit limitative :

Codes

1. Bilan Ann.

Exercice

Clôturé 31/12/11

ACTIF

ACTIFS IMMOBILISES

I. Frais d' établissement

II. Immobilisations incorporelles 5.1.1

III. Immobilisations corporelles 5.1.2

A. Terrains et constructions

B. Installations, machines et outillage "

230000 Installations,machines et outillage

230090 AMORT S/DITO

231000 Matériel de bureau

231090 AMORT S/DITO

232000 LOGICIEL COMPTABLE

232090 AMORT S/DITO

233000 ALARME BATIMENT

233090 AMORT S/DITO

C. Mobilier et matériel roulant

240000 Mobilier

240090 AMORT S/DITO

240100 MATERIEL INFORMATIQUE

240190 AMORT S/DITO

241000 Matériel roulant

241010 MOTO BMW

241019 AMORT MOTO BMW

241090 AMORT S/DITO

20/28

20

21

22/27

22

23

24

603,21 510,74 -357,53 2.598,14 -2.598,14 765,00 -765,00 1.500,00 -1.050,00

34.578,29 1.227,85 -225,30 2.888,49

-1.531,72

51.551,91

6.000,00

-5.000,00

-20.332,94

148.397.50

35.181 50

D. Location-financement et droits similaires

E. Autres immobilisations corporelles

F. Immobilisations en cours et acomptes versés

1V. Immobilisations financières

25

26

27

5.1.3 / 28

5.2.1

288000 GARANTIE UCM

288200 ENTREPRISES LIEES .

113.216.00

50,00

113.166, 00

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ACTIFS CIRCULANTS 29/58 19.387.27

V. Créances à plus d'un an 29

A. Créances commerciales 290

B. Autres créances 291

VI. Stocks et commandes en cours d' exécution 3

A. Stocks 30/36

1. Bilan Ann. Codes Exercice

Clôturé 31/12/11

B. Commandes en cours d' exécution 37

VII. Créances à un an au plus 40/41 4.4T7 05

A. Créances commerciales 40 4.477,05

400000 Clients 4.477,05

B. Autres créances 41

VIII. Placements de trésorerie 5.2.1 50/53

IX. Valeurs disponibles 54/58 14.910,22

550000 DEXIA 777-5933460-46 14.910,22

X. Comptes de régularisation 490/1

TOTAL DE L'ACTIF 20/58 167.784.77



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1. Bilan Ann. Codes Exercice

Clôturé 31/12/11

PASSIF

CAPITAUX PROPRES 10/15 17.850.57

I. Capital 5.3 10 18.592.01

A. Capital souscrit 100 18.592,01

100000 Capital souscrit 18.592,01

B. Capital non appelé 101

Il. Primes d' émission 11

III. Plus-values de réévaluation 12

IV. Réserves 13 3.177.43

A. Réserve légale 130 1.860,00

130000 Réserves légales 1.860,00

B. Réserves indisponibles 131 1.317,43

1. Pour actions propres 1310 1.317,43

131000 RESERVE INDISPONIBLE 1.317,43

2. Autres 1311

C. Réserves immunisées 132

D. Réserves disponibles 133

V. Bénéfice reporté (Perte reportée) 14 -3.918,87

140000 Bénéfice reporté -3.918,87

VI. Subsides en capital 15

ViBis Avances aux associés sur répartition de l'actif net 19

PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES 16

VII. Provisions pour risques et charges 16

A. Provisions pour risques et charges 5.4 160/5

B. Impôts différés 168

DETTES 17/49 149.934.20

VIII." Dettes à plus d' un an 5.5 17 25.887.43

A. Dettes financières 170/4 25.887,43

1. Etablissements de crédit, dettes de location, financement et assimilées 172/3

2. Autres emprunts 17410 25.887,43

171000 PRET VOITURE INSIGNIA AXA 25.887,43

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1. Bilan Ann. Codes Exercice

Clôturé 31/12/11

B. Dettes commerciales 175

C. Acomptes reçus sur commandes 176

"

D. Autres dettes 178/9

IX. Dettes à un an au plus 5.5 42/48 124.046.77

A. Dettes à plus d' un an échéant dans l' année 42

B. Dettes financières 43

1. Etablissements de crédit 430/8

2. Autres emprunts 439

C. Dettes commerciales 44

1. Fournisseurs 440/4

2. Effets à payer 441

D. Acomptes reçus sur commandes 46 4.500,00

460000 ACOMPTE RECU DENEEF LECOMTE 4.500,00

E. Dettes fiscales, salariales et sociales 45 9.617,06

1. Impôts 450/3 -382,94

450200 DETTE FISCALE ESTIMEE -1.276,96

451800 TVA A REGULARISER 144,02

453000 PREC PROFESSIONNEL 750,00

2. Rémunérations et charges sociales 45419 10.000,00

455000 REMUN ADM A PAYER 10.000,00

F. Autres dettes 47/48 109.929,71

489002 COMPTE COURANT GERANT 109.929,71

X. Comptes de régularisation 492/3

TOTAL DU PASSIF 10/49 167.784.77



Il est précisé par l'assemblée que le patrimoine de ia société présentement absorbée ne comporte aucun

bien ou droit immobilier.

* depuis la date du trente juin deux mille onze,

la situation comptable de la dite société n'a pas enregistré de modifications sensibles.

C- Ce transfert comprend en outre les éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how.

D- Situation du fonds de commerce

Le fonds de commerce de la société privée à responsabilité limitée L'ODYSSÉE DE L'HABITAT, transféré et immatriculé au registre des personnes morales de Tournai sous le numéro 0433.160.329, est quitte et libre de toutes dettes et charges privilégiées généralement quelconques et n'est grevé d'aucune inscription et

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E- Conditions générales du transfert

1. La société bénéficiaire aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et viendra à tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société absorbée L'ODYSSE DE L'HABITAT à compter du jour auquel la fusion produit ses effets, sans qu'il puisse en résulter de novation; elle en aura la jouissance et les risques à compter de ce 16 juillet 2011.

La société absorbante supportera, avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2011, tous les impôts, contributions, taxes, primes et contributions d'assurances et de façon générale toutes charges généralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transférés, et qui sont inhérents à leur propriété et leur jouissance.

La société privée à responsabilité limitée BOREAN ROLAND viendra en outre aux droits et obligations de la société absorbée en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

2. La société privée à responsabilité limitée BOREAN ROLAND prendra les biens lui transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.

3. Les dettes de la société absorbée passeront de plein droit et sans formalité à la société bénéficiaire, sans qu'il puisse en résulter novation.

En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant au transfert de l'universalité (activement et passivement) du patrimoine de la société privée à responsabilité limitée L'ODYSSEE DE L'HABITAT qui lui sera fait; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.

Conformément à l'article 684 du Code des sociétés, les créanciers des sociétés absorbée et absorbante dont la créance est antérieure à la publication aux annexes au Moniteur belge des procès-verbaux de fusion des sociétés absorbée et absorbante et non encore échue peuvent au plus tard, dans les deux mois de cette publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.

4. Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par la présente opération de fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

5. La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existeront au jour de la réalisation effective de la fusion.

6. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société bénéficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société absorbée.

7. Le transfert du patrimoine comprendra d'une manière générale :

a) tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelques causes que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques;

b) la charge de tout le passif de la société absorbée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef ;

c) les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société bénéficiaire de les conserver.

8. En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, le gérant de la société absorbante aura tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas échéant.

SIXIEME RESOLUTION : CONSTATATION ET POUVOIRS D'EXECUTION

6.1 Constatation

En conséquence de ce qui précède, l'assemblée constate, sous la condition suspensive du vote par l'assemblée générale de la société absorbante (BOREAN ROLAND) conformément aux articles 682 et 683 du Code des Sociétés, que la fusion entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants :

- la dissolution sans liquidation de la société absorbée, celle-ci cessant d'exister ;

- les sept cent cinquante (750) parts sociales de la société absorbée détenues par la société absorbante seront annulées et que conformément à l'article 726 (§2) du Code des sociétés, aucune part sociale de la société absorbante ne sera attribuée en échange desdites parts ;

- le transfert à la société bénéficiaire de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée.

6.2 Pouvoirs

L'associé unique confère à la gérante de la présente société (avec possibilité de délégation de pouvoirs à tous tiers qu'elle désignerait) tous pouvoirs aux fins d'exécution des présentes, le cas échéant, d'opérer tout complément au rectification au présent acte de fusion, de veiller au déroulement des opérations de transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée et en particulier de l'inscription des divers éléments de l'actif et du passif du patrimoine de la société absorbée à leur valeur comptable au 30 juin 2011 dans la comptabilité de la société absorbante.

Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, la gérante désignée ci-avant pourra en outre :

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suife

subroger la société absorbante dans tous __. c___

- us les actes rectificatifs ou complémentaires

en men#aires à dresser eas_

Cas-

d'erreur ou d'omission dans l'énonciation des biens transférés par voie de transfert universel de patrimoine par suite de dissolution sans liquidation, tels qu'ils figureront dans le procès-verbal d'assemblée de la société absorbante ;

- accomplir toutes les formalités requises auprès du guichet d'entreprise ou de la TVA ;

- déléguer, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, telle partie de pouvoirs qu'ils déterminent et pour la durée qu'ils fixent.

leurs

Pour extrait analytique conforme,

Constant JONN1AUX,

Notaire.

Déposé en même temps : expédition de l'acte

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/09/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 25.07.2011 11334-0067-011
03/06/2011
ÿþ MW 2.1

Voet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/06/2011- Annexes du Moniteur belge

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N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : Forme juridique : Siège : Objet de l'acte

0433,160.329

L'ODYSSEE DE L'HABITAT

Société Privée à Responsabilité Limitée

Résidence des Groseilliers, 28 à 7321 BLATON

DEPOT D'UN PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION

Dépôt d'un projet de fusion par absorption de la SPRL L'ODYSSEE DE L'HABITAT dans la SPRL: BORE_AN ROLAND daté du 10 mai 2011 et sur base des comptes arrêtés au 3111212010.

Marjolijn MARINX,

Gérante

07/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 13.07.2010, DPT 29.08.2010 10509-0391-011
09/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 13.07.2009, DPT 31.08.2009 09741-0136-009
09/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 14.07.2008, DPT 31.08.2008 08711-0322-011
10/08/2007 : CH156601
06/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 16.07.2007, DPT 30.07.2007 07516-0008-013
06/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 15.07.2006, DPT 30.07.2007 07516-0005-013
03/08/2005 : CH156601
25/08/2004 : CH156601
26/04/2004 : CH156601
02/09/2003 : CH156601
29/08/2002 : CH156601
18/07/2002 : CH156601
06/10/2001 : CH156601
01/01/1992 : CH156601

Coordonnées
L'ODYSSEE DE L'HABITAT

Adresse
RESIDENCE DES GROSEILLIERS 28 7321 BLATON

Code postal : 7321
Localité : Blaton
Commune : BERNISSART
Province : Hainaut
Région : Région wallonne