LOGEMA

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : LOGEMA
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 477.637.797

Publication

02/01/2013
ÿþN° d'entreprise : 0477,637.797

Dénomination

(en entier) : LOGEMA

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée) 5oC Siège ; Rue de Crespin 76 à 7350 Hensies

(adresse complète)

mies) de l'acte :FUSION PAR ABSORPTION - OPERATION ASSIMILEE

D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire, dressé par le Notaire Pierre CULOT, à Thulin, Commune de Hensies, en date du vingt-trois octobre deux mille douze , il résulte que s'est tenue ainsi qu'il suit l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée "LOGEMA", laquelle a pris les résolutions suivantes

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1° Projet de fusion

L'assemblée dispense le Président de donner lecture du projet de fusion dont question à l'ordre du jour, l'associé unique reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des autres documents visés par la loi, plus d'un mois avant la date de la présente assemblée,

Le Président confirme que l'ensemble des formalités préalables prévues par les articles 719, 720 et le cas échéent 721 du Code des sociétés ont bien été correctement accomplies par les sociétés privées à responsabilité limitée «LOGEMA» et « CHENSIES ».

2° Constatation

L'assemblée constate que l'opération visée entre dans le cadre de l'article 676 du Code des sociétés, et que ne s'appliquent donc pas les textes légaux visés à l'article 682 du Code des sociétés,

3° Décision de fusion

L'assemblée approuve le projet de fusion précité et décide de fusionner la présente société avec « CHENSIES « , société privée à responsabilité limitée, ayant son siège social à 7350 Hensies, Rue de Crespin, 76 immatriculée au registre des personnes morales de Mons sous le numéro 0897.575.642, par voie de transfert, par suite de dissolution de la présente société sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine (activement et passivement) à ladite société « CHENSIES », et ce, conformément aux conditions contenues dans le projet de fusion précité, Etant précisé que:

a)du point de vue comptable, les opérations de la présente société absorbée « LOGEMA » sont considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante « CHENSIES » à dater du premier janvier deux mille douze à zéro heure;

b)les capitaux propres de la société absorbée « LOGEMA » ne seront pas repris dans les comptes de fa société absorbante « CHENSIES « , étant donné que celle-ci détient l'intégralité de son capital et la fusion s'opérera donc sans création de nouvelles actions, les actions émises par la présente société absorbée seront annulées conformément à l'article 726, § 2 du Code des sociétés.

L'assemblée décide que la présente résolution est adoptée sous la condition suspensive du vote de la fusion par l'autre société concernée par l'opération

Vote

La présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix

4° Autre disposition

L'assemblée constate conformément à:

l'article 724 du Code des sociétés, le caractère idoine de l'objet social de la présente société absorbée et

l'objet social de la société absorbante;

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Réservé

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

l'article 719, 4° du Code des sociétés et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux gérants des sociétés absorbée « LOGEMA » et absorbante « CHENSIES »

5° Description du patrimoine

Vu l'absence de rapport réviserai, l'assemblée:

A.requiert le notaire soussigné d'acter que le patrimoine de la société absorbée sera transféré à la date à laquelle l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société absorbante « CHENSIES » aura approuvé la

fusion, avec tous les éléments le composant à cette même date et en tenant par ailleurs compte de l'effet rétroactif du point de vue comptable à la date du premier janvier deux mille douze à zéro heures. B,dispense expressément le notaire soussigné de reprendre aux présentes ladite situation comptable de la société arrêtée à la date du trente et un décembre deux mille onze.

C.Ce transfert comprend en outre les éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et knowhow.

D. Que le patrimoine de la société comprend les éléments immobiliers suivants :

COMMUNE DE HENSIES - Première division Hensies

Un ensemble de biens, sis rue de Crespin 76, cadastré section B, numéros 368D2, 368 F2, 366M et 423E et

422B, pour une contenance de deux hectares septante-trois ares huit centiares (2ha 73a 8ca)

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SITUATION HYPOTHECAIRE

La société "CHENSIES" declare en outre être parfaitement au courant des engagements pris par "LOGEMA" et relativement aux biens dont question ci-dessus et ce aux termes d'actes d'affectation hypothécaire et de mandats hypothécaires, reçus par le Notaire Pierre CULOT soussigné, et consentis en faveur de ING en date du six février deux mille douze.

Le gérant de la SPRL "LOGEMA" declare qu'il n'a conféré aucun mandat d'hypothéquer ni d'inscription hypothécaire par la suite.

II deciare être informé que les biens demeureront grevés de l'inscription hypothécaire prise au deuxième bureau des hypothèques de Mons, le deux mars deux mille douze,

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E. Conditions générales du transfert

1.La société bénéficiaire aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et viendra à tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société absorbée « LOGEMA » à compter du jour auquel la fusion produit ses effets, sans qu'il puisse en résulter de novation; et elle en aura la jouissance et les risques à compter de ce jour. La société absorbante supportera, avec effet rétroactif à compter de ce jour également, tous les impôts, contributions, taxes, primes et contributions d'assurances, et de façon générale toutes charges généralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transférés, et qui sont inhérents à leur propriété et leur jouissance. « CHENSIES » viendra en outre aux droits et obligations de la scciété absorbée en matière de taxe sur la valeur ajoutée,

2. « CHENSIES » prendra les biens lui transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs

3.Les dettes de la société absorbée passeront de plein droit et sans formalité à la société bénéficiaire, sans qu'il puisse en résulter novation.

En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant au transfert de l'universalité (activement et passivement) du patrimoine de la société « LOGEMA » qui lui sera fait; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre celte dernière et ses créanciers. Conformément à l'article 684 du Code des sociétés, les créanciers des sociétés absorbée et absorbante dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes au Moniteur belge des procès-verbaux de fusion des sociétés absorbée et absorbante et non encore échue peuvent au plus tard, dans les deux mois de cette publication exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.

4.Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par la présente opération de fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

5.La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existeront au jour de la réalisation effective de la fusion.

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Réservé Volet B - Suite

au 6.Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant,' seront suivis par la société bénéficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société absorbée.

Moniteur

belge





,Le transfert du patrimoine comprendra d'une manière générale:

a)tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quel-igues causes que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques;

b) ii) la charge de tout le passif de la société absorbée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef;

c)les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société bénéficiaire de les conserver.

$.En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, le gérant de

la société absorbante aura tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas échéant.

6° Constatation et pouvoirs d'exécution

6,1 .Constatation de la disparition de la société absorbée.

En conséquence de ce qui précède, l'assemblée constate, sous la condition suspensive du vote par l'assemblée générale de la société absorbante « CHENSIES » conformément aux articles 682 et 683 du Code des sociétés, que la fusion entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2013 - Annexes du Moniteur belge 6.1.1.1a dissolution sans liquidation de la société absorbée, celle-ci cessant d'exister;

6.1.2.1es actions de la société absorbée détenues par la société absorbante « CHENSIES » seront annulées et que conformément à l'article conformément à l'article 726, § 2 du Code des sociétés, aucune action de la société absorbante ne sera attribuée en échange desdites actions détenues par LOGEMA;

6.1.3.1e transfert à la société bénéficiaire de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée. 6.2Pouvoirs

L'assemblée confère à

6.1.chacun des administrateurs composant le conseil d'administration de la présente société, avec pouvoir d'agir séparément ou conjointement tous pouvoirs aux fins d'exécution des présentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte de fusion.

6.2.Monsieur Arnaud MOUTEI, avec faculté de subdélégation, tous pouvoirs aux fins d'une part de représenter la société absorbée aux opérations de fusion et d'autre part d'effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes autorités compétentes et de tous registres du commerce ou autres, ainsi qu'auprès de l'Administration de la T.V.A.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Annexe : expédition de l'acte



Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 01.06.2012, DPT 08.06.2012 12172-0236-009
06/06/2012
ÿþN° d'entreprise : 0477.637,797

Dénomination

(en entier) : LOGEMA

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : RUE DE CRESPIN 76 - 7350 HENSIES

Objet de l'acte : Dépôt du projet de fusion avec la SPRL CHENSIES

En date du 4 avril 2012, à 18 heures, s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés. Conformément à l'article 719 du code des Sociétés, le gérant de la SPRL "CHENSIES" dont le siège social est situé à 7350 Hensies, Rue de Crespin 76 et le gérant de la SPRL "LOGEMA" dont le siège social est situé à 7350 Hensies, Rue de Crespin 76, ont rédigé en accord commun le présent projet de fusion qu'ils produiront à leurs assemblées générales d'associés respectives.

Cette opération a pour objet une fusion par absorption, par laquelle la totalité du patrimoine - y compris les droits et obligations - de la SPRL LOGEMA est reprise par la SPRL CHENSIES

Arnaud Abdelilah Moutei

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Copie à publier aux annexes du Moniteur bel " e

après dépôt de l'acte au

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

05/01/2011
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

lB NAL DE COMMERCE - MUNS KtGI: TRE DES PERSONNES MORALES

2 2 DEC. 2010

Greffe

N° d'entreprise : 0477 637 797

Dénomination

(en entier) : LOGEMA

Forme juridique : SC sprl

Siège : rue de Crespin n°76 - 7350 HENSIES

Objet de l'acte : nomination d'un représentant-permanent

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/01/2011- Annexes du Moniteur belge Extrait du procès-verbal du conseil de gérance tenue le 01/09/2010 au siège social

Le conseil de gérance décide de désigner Arnaud Abdelilah MOUTE1 (né le 11/02/1969, domicilié rue

de Crespin n°76 - 7350 HENSIES) au poste de représentant-permanent de la sc sprl LOGEMA pour le

mandat de gérant que celle-ci exerce dans la sprl GEOTECH (08 10 674 827). Cette décision prend effet à

partir du 01/01/2010.

Arnaud Abdeliiah MOUTE1

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir-de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/10/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 04.06.2010, DPT 19.10.2010 10583-0442-010
04/03/2010 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 05.06.2009, DPT 25.02.2010 10054-0219-011
15/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 05.06.2009, DPT 08.07.2009 09392-0242-010
18/02/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 06.06.2008, DPT 10.02.2009 09041-0199-011
30/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 01.06.2007, DPT 23.07.2007 07449-0286-009
31/07/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 02.06.2006, DPT 27.07.2006 06551-5352-012
30/09/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 16.09.2005, DPT 28.09.2005 05734-0169-012
10/01/2005 : TOA009132
10/12/2004 : TOA009132

Coordonnées
LOGEMA

Adresse
RUE DE CRESPIN 76 7350 HENSIES

Code postal : 7350
Localité : HENSIES
Commune : HENSIES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne