LOGICENTRE

Dénomination : LOGICENTRE

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 452.587.746

Publication

20/01/2014

��Moo 2.2

N� d'entreprise : 452.587,746

D�nomination

(en entier) : "LOGICENTRE" AIS

(en abr�g�) :

Forme juridique : ASBL

Si�ge : Rue de la loi 22 � 7100 La Louvi�re

Objet de l'acte Modification des statuts

Les membres soussign�s de l'Assembl�e G�n�rale,

I/ les membres personnes physiques et associations de fait:

Monsieur Salvatore Alera

Grand Rue de Saint-Vaast, 87

7100 La Louviere

Madame Nancy Chif

rue des Flamands 28

7170 Manage

Monsieur Nicolas Demolin

Place Albert ler n�10

7170 Fayt Lez Manage

Monsieur Pierre Dugauquier

Rue de la Loi 4

7100 La Louvi�re

CSC Mons-La Louvi�re

Rue Claude Bettignies 10-12

7000 Mons

Compagnie des Notaires du Hainaut

Rue de la Halle 38

7000 Mons

FGTB

Rue Aubry 23

7100 La Louvi�re

Syndicat Lib�ral - Hainaut Central

Boulevad Gendebien 9

7000 Mons

11/ les membres personnes morales :

1) La Ville de La Louvi�re

Place Communale 1

7100 La Louvi�re

R�serv�

au

Moniteur

belge

o

TRI?UNAL DE CQMMERCII~ " MON@ REGISTRE DES RERBONA1ES MORALES

0 9' JAN 20`111

N(4-,421 . ' j Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

f-re"ffl

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i

s MOD 2.2

r

repr�sent�e par :

- Monsieur Jean GODIN

Rue Vital Casterman 81

7100 La Louvi�re

- Monsieur Olivier DESTREBECQ

Rue Arthur Warocqu� 50

7100 La Louvi�re

-Madame Brigitte ELPERS

rue Du Coron Postia 27

7100 Haine Saintt Paul

-Monsieur Manu PRIVITERA

Rue C�sar 47

7100 Haine Saint Paul

-Monsieur Fransceco ROMEO

Rue des bois 173

7100 La Louvi�re

-Madame Maria SPANO

Rue Tierne Bourgeois 7

7100 La Louvi�re

Monsieur Fabrice TIDRICK

Rue des meuniers 55

7100 Haine Saint Pierre

2) La Commune de Manage

Place Albert 1 er , 1

7170 Fayt-Lez-Manage

repr�sent�e par:

- Monsieur David GELAY

Place de Bantigny 3

7170 Manage

-Madame Anna-Rita FARNETI

Rt�e Cense de la Motte, 18

7170 Manage

-Monsieur Patrick SAUVAGE

Rue Wauty, 14

7170 Manage

- Madame Patricia TAMBURO,

rue de Familleureux 58

7170 Manage

-Madame Annie COTTON

Rue de la Cure, 11

7170 Manage

-Monsieur Philippe BLONDEAU

Rue des Querseni�res 22

7170 Fayt Lez Manage

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3) Le CPAS de La Louvi�re

Place de la Concorde 15

7100 La Louvi�re

repr�sent� par.

-Madame Caroline CROC1

Rue de l'ind�pendance 44

7110 STREPY BRACQUEGNIES

-Madame Bernadette STAQUET

Rue du moulin 121/301

7100 La Louvi�re

-Monsieur Calogero RUSSO

Rue Scailmont 92

7110 Houtleng Goegnies

4) Le CPAS de Manage

Place Albert ler , 1

7170 Manage

repr�sent� par

-Monsieur St�phane BLONDIAU

Rue Abel Wart, 169

7170 Manage

-Madame Patricia GHISLAIN

Cit� Parc de Bellecourt, 16/11

7170 Manage

-Monsieur Thierry THUIN

Rue Henri Hecq, 53

7170 Manage

Assurance VERHEYS SPRL

Rue Hamoir 148

7100 La Louvi�re

Centre Capital ASBL

Rue E.Boucqu�au 13

7100 La Louvi�re

Centre Hospitalier de Jolimont - Lobbes

Rue Ferrer 159

7100 Haine-Saint-Paul

Centre Hospitalier Universitaire Tivoli

Avenue Max Buset 34

7100 La Louvi�re

F�d�ration Nationale des Propri�taires

rue du Cambar 76

1000 Bruxelles

Mutualit� Lib�rale Hainaut-Namur

Rue Anatole France 8-14

7100 La Louvi�re

Mutualit� Chr�tienne Centre Thudinies Charleroi

rue du Douaire 40

6150 Anderlues

MOD 2.2

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MOD 2.2

R�seau wallon de lutte contre la pauvret�

Rue Marie-Henriette 12

5000 Namur

SLSP �Centr'Habitat�

rue Ed. Anseele 48

7100 La Louvi�re

Soci�t� des Architectes du Centre

Chauss�e de Jolimont 158

7100 Haine-Saint-Paul

COE Le R�flexe

rue Professeur Orner Tulippe 55

7100 Saint Vaast

FOREM

Rue de la Closi�re, 36

7100 - La Louvi�re

Syndicat National des Propri�taires

Rue de la loi 22

7100 La Louvi�re

Picardie La�que asbl

Rue de la Grande Triperie, 44

7000 Mons

Utopie ASBL

Rue Gustave Boel 152

7100 La Louvi�re

PREAMBULE

1� � Loi sur tes ASBL � : loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, telle que modifi�e par la loi du 2 mai 2002 ;

2� � Arr�t� � : l'arr�t� du 23 septembre 2004 du Gouvernement wallon relatif aux organismes de logement � finalit� sociale tel que modifi� par le d�cret du 09/02/2012 et l'arr�t� du 13/12/2012 ;

3� � Fonds � : le Fonds du Logement des Familles Nombreuses de Wallonie

4� Agr�ment r�gional � : l'agr�ment r�gional en tant qu'organisme de logement � finalit� sociale.

TITRE 1 er

D�nomination, si�ge social

Article ler

L'association est d�nomm�e "Agence Immobili�re Sociale Logicentre"

Elle exerce ses activit�s sur les territoires des communes de La Louvi�re et Manage

Article 2

Son si�ge social est �tabli rue de la Loi 22 � 7100 La Louvi�re, situ� dans l'arrondissement judiciaire de Mons.

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M0D 2.2

TITRE 2 Buts

Article 3

L'association a pour buts

1.de rechercher la meilleure ad�quation possible entre l'offre en logements potentiels disponibles et les

besoins sociaux recens�s au plan local ;

2.de conclure des contrats de gestion ou de location de logements avec leurs propri�taires publics et priv�s

3.d'introduire ou de r�introduire les biens pr�cit�s dans le circuit locatif de logements salubres au b�n�fice

de m�nages en �tat de pr�carit� ou � revenus modestes ;

4.d'assurer la m�diation entre les propri�taires-bailleurs et des locataires en voie de rupture sociale.

Elle peut accomplir tcus les actes se rapportant indirectement ou directement � son objet, Elle peut notamment pr�ter son concours et s'int�resser � toute activit� similaire � son objet.

TITRE 3

Membres

Article 4

Le nombre de membres de l'association n'est pas limit�. Son minimum est fix� � quatre membres et doit en tout cas reprendre les membres �nonc�s � l'article 4 de l'arr�t�, c'est-�-dire ;

1.chaque commune et chaque centre public d'action sociale du champ d'action territorial de l'organisme ;

2.deux partenaires de droit priv� dont un repr�sentant du syndicat national des propri�taires et un repr�sentant des locataires. L'arr�t� du Gouvernement Wallon du 13/12/2012 pr�cise � l'article 5 que la repr�sentation des locataires est confi�e au R�seau Wallon de Lutte contre la Pauvret�.

A l'assembl�e g�n�rale, le nombre de mandataires pour les membres est �tabli comme suit

1.pour les communes : 7 repr�sentants de la Ville de La Louvi�re et 6 repr�sentants de la Commune de

Manage.

2.pour les CPAS : 3 repr�sentants du CPAS de La Louvi�re et 3 repr�sentants du CPAS de Manage.

3.pour le monde priv� et associatif: 1 repr�sentant par membre.

4.pour les soci�t�s de logements de service public ; 1 repr�sentant

5.pour le syndicat national des propri�taires ; 1 repr�sentant.

6.pour les locataires : 1 repr�sentant d�sign� par le R�seau Wallon de Lutte contre la Pauvret�.

Les communes et les centres publics d'aide sociale ne peuvent devenir membres d'une autre agence immobili�re sociale.

Les fondateurs soussign�s sont membres.

Article 5

Le conseil de chaque commune et de chaque centre public d'action sociale membre prend l'engagement irr�vocable de ne pas quitter l'asscciation pendant la p�riode de l'agr�ment r�gional en tant qu'organisme � finalit� sociale.

Lin membre absent plus de trois fois � une Assembl�e G�n�rale sans motif valable, excuse ou procuration, peut �tre r�put� d�missionnaire. S'il s'agit d'un mandataire d'une personne morale, celle-ci est inform�e par le Conseil d'Administration afin qu'elle puisse proposer un nouveau mandataire pour la prochaine Assembl�e G�n�rale.

Sont �galement r�put�s d�missionnaires d'office , les mandataires qui perdent la fonction ou le mandat ayant motiv� leur entr�e dans l'association.

Pour les autres cas, l'exclusion d'un membre effectif ne peut �tre prononc�e que par l'assembl�e g�n�rale � la majorit� des deux tiers des voix pr�sentes ou repr�sent�es.

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M0D 22

Article 6

L'admission de tout nouveau membre est propos�e au conseil d'administration et soumise � l'assembl�e g�n�rale.

L'affiliation d'une commune limitrophe au champ d'action territorial de l'agence immobili�re sociale et de son centre public d'action sociale est accept�e d'office par le Conseil d'administration d�s lors que le champ territorial de l'agence comprend moins de dix communes ou moins de 100.000 habitants.

Article 7

Toute personne physique ou morale qui d�sire �tre membre de l'association doit adresser une demande �crite au Conseil d'Administration.

Article 8

A l'exception des membres qui se sont engag�s irr�vocablement � ne pas quitter l'association pendant la p�riode de l'agr�ment r�gional dans l'article 5 des pr�sents statuts, la d�mission, la suspension et l'exclusion des membres se fait conform�ment � la loi sur les ASBL.

Les mandataires repr�sentants une personne morale ou une association de fait membre sont libres de se retirer � tout moment en adressant, par �crit, leur d�mission au conseil d'administration, � charge des personnes morales ou associations de fait dont ifs rel�vent, de proposer un nouveau mandataire pour la prochaine assembl�e g�n�rale,

Les repr�sentants de chaque commune et de chaque centre public d'action sociale adressent leur d�mission au conseil des communes et au conseil des centres publics d'action sociale. Ces conseils sont dans l'obligation , �tant donn� leur engagement � l'article 5, de mandater, sans d�lai , un nouveau repr�sentant.

Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'� d�cision de l'assembl�e g�n�rale, les membres qui seraient rendus coupables d'infractions graves aux statuts ou aux lois.

La dur�e du mandat des mandataires est �quivalente � la dur�e d'une l�gislature communale. Le renouvellement des mandats se fait dans le courant du premier semestre qui suit l'installation des nouveaux conseils, A cette fin, le conseil d'administration sortant avertit les pouvoirs concern�s.

Article 9

Le membre d�missionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les h�ritiers ou ayants droit du membre d�c�d�, n'ont aucun droit sur le fonds social.

Ils ne peuvent r�clamer ou requ�rir ni relev�, ni reddition de compte, ni apposition de scell�s, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations vers�es.

TITRE 4

Cotisations

Article 10

Les communes et centres publics d'action sociale s'engagent � mettre en oeuvre les conditions n�cessaires � la viabilit� de l'agence. Ces accords sont traduits par des cotisations ou contributions inscrites au budget de l'organisme.

Les membres priv�s ne sont astreints � aucun droit d'entr�e, ni aucune cotisation. Ils apportent � l'association le concours actif de leurs capacit�s et de leur d�vouement.

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Moo2.2

TITRE 5

Assembl�e g�n�rale

Article 11

L'Assembl�e G�n�rale est compos�e de tous les membres.

Elle est pr�sid�e par le pr�sident du Conseil d'Administration ou s'il est absent, par un vice-pr�sident ou par un administrateur d�sign� par le Conseil d'Administration,

Article 12

L'Assembl�e G�n�rale est le pouvoir souverain de l'association. Elle poss�de les pouvoirs qui lui sont

express�ment reconnus par la loi ou les pr�sents statuts.

Sont notamment r�serv�es � sa comp�tence ;

-les modifications des statuts ;

-la nomination et la r�vocation des administrateurs ;

-l'approbation des budgets et des comptes ;

-la dissolution volontaire de l'association ;

-la nomination et la r�vocation des ccmmissaires et la fixation de leur r�mun�ration lorsque celle-ci est

pr�vue ;

-la d�charge � octroyer aux administrateurs et aux commissaires ;

-la transformation de l'association en soci�t� � finalit� sociale ;

-les exclusions de membres.

Article 13

Il doit �tre tenu au moins une Assembl�e G�n�rale chaque ann�e, dans le courant du premier trimestre. L'association peut �tre r�unie en assembl�e g�n�rale extraordinaire � tout moment par d�cision du Conseil d'Administration ou � la demande d'un cinqui�me des membres au moins.

Chaque r�union se tiendra aux jour, heure et lieu mentionn�s dans la convocation.

Aucun quorum n'est requis pour permettre � l'assembl�e g�n�rale de se r�unir et d�cider valablement sauf pour les modifications statutaires et les cas pr�vus par la loi.

Article 14

L'assembl�e g�n�rale est convoqu�e par le conseil d'administration par un �crit adress� � tous les membres au moins 8 jours avant l'assembl�e, et sign�e par le pr�sident ou son rempla�ant au nom du conseil d'administration.

Durant la p�riode o� l'association b�n�ficie de l'agr�ment r�gional, l'association invite le Fonds � d�l�guer un observateur � chaque assembl�e g�n�rale. Il si�ge avec voix consultative.

L'ordre du jour est mentionn� dans la convocation. Sauf dans les cas pr�vus aux articles 8, 12, 20 et 26 quater de la loi du 27 juin 1921, l'assembl�e peut d�lib�rer valablement sur des points qui ne sont pas mentionn�s � l'ordre du jour. Cependant , tous les points suppl�mentaires devront faire l'objet d'approbation � l'unanimit� � l'ordre du jour en d�but de s�ance.

Article 15

Chaque membre du secteur publique (Commune et CPAS) a un droit de vote �gal au nombre de mandataires le repr�sentant.

Chaque membre du secteur priv� ne dispose au maximum que d'un seul repr�sentant et donc d'une seule voix.

Article 16

Chaque membre a le droit d'assister � l'Assembl�e. Il peut se faire repr�senter par un autre membre moyennant procuration. Chaque membre ne peut �tre titulaire que d'une procuration.

Le mandataire doit �tre membre de l'association.

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MOD 2.2

Article 17

Toute proposition sign�e par le cinqui�me des membres doit �tre port�e � l'ordre du jour.

Article 18

En r�gle g�n�rale, l'assembl�e g�n�rale est valablement constitu�e quel que soit le nombre des membres pr�sents ou repr�sent�s et ses r�solutions sont prises � la majorit� simple des voix pr�sentes ou repr�sent�es, sauf dans le cas o� il en est d�cid� autrement par la loi ou par les pr�sents statuts.

De ce fait, aucun quorum n'est requis pour permettre � l'assembl�e g�n�rale de se r�unir et d�cider valablement sauf pour les cas pr�vus par la loi.

En cas de parit� de voix, celle du pr�sident ou de l'administrateur qui le remplace est pr�pond�rante. Article 19

L'Assembl�e G�n�rale d�lib�re valablement sur la dissolution de l'association ou la modification des statuts conform�ment � la loi sur les ASBL.

Article 20

Les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont consign�es dans des proc�s-verbaux sign�s par le pr�sident et un administrateur. Ces proc�s-verbaux sont conserv�s au si�ge social o� tout membre peut en prendre connaissance mais sans d�placement du registre. Tout membre peut demander un extrait de ces proc�s-verbaux, sign� par le pr�sident du Conseil d'Administration et par un administrateur.

Toute modification aux statuts doit �tre d�pos�e dans le mois au greffe du tribunal comp�tent. ll en est de m�me de toute nomination, d�mission ou r�vocation d'administrateur.

TITRE 6

Administration et gestion journali�re

Article 21

L'association est administr�e par un conseil d'administration compos� de quatre administrateurs au moins et, en tout cas, tant que l'association b�n�ficie de l'agr�ment r�gional, conform�ment � l'arr�t�, des communes et des centres publics d'action sociale ainsi que deux repr�sentants des propri�taires et des locataires.

Les personnes de droit public disposent d'une majorit� de si�ges au conseil d'administration. Au maximum, deux tiers des postes sont r�serv�s aux repr�sentants des Communes et CPAS et, au minimum, un tiers est r�serv� au monde priv� et associatif,

En ce qui concerne les postes r�serv�s aux communes et CPAS, ceux-ci sont attribu�s en application de la r�gle proportionnelle conform�ment � l'article 194, alin�as 1 et 2, du code wallon du logement et de l'habitat durable tel que modifi� par le d�cret du 9 f�vrier 2012 (MB du 9 mars 2012) article 90, 10. Par r�f�rence aux articles 167 et 168 du code �lectoral, il est tenu compte "des d�clarations individuelles facultatives d'apparentement ou de regroupement des �lus provinciaux, d'une part, et des �lus communaux, d'autre part".

Les administrateurs sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale pour un terme de 6 ans et sont en tout temps r�vocables par elle.

Le mandat des administrateurs se termine au plus tard te 30 juin qui suit la fin de la l�gislature communale, Les administrateurs sortants sont r��ligibles.

Le conseil d'administration est compos� de la mani�re suivante

1.pour les communes au moins 2/3 des postes r�serv�s aux communes et CPAS 2.pour les CPAS : au maximum 1/3 des postes r�serv�s aux communes et CPAS 3.pour le monde priv� et associatif: au moins un tiers des postes

4.pour les soci�t�s de logements sociaux : associ�es au monde priv� et associatif 5.pour les personnes physiques : associ�es au monde priv� et associatif

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M0D 2,2

Article 22

En cas de vacance d'un mandat, un administrateur peut �tre ncmm� par l'Assembl�e G�n�rale sur proposition de la personne morale concern�e. 11 ach�ve dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Article 23

Le conseil d'administration d�signe, parmi ses membres, un pr�sident, un vice-pr�sident, un tr�sorier et un secr�taire.

En cas d'emp�chement du pr�sident, ses fonctions sont assum�es par le vice-pr�sident ou, � d�faut, par un administrateur d�sign� � cette fin par le conseil d'administration.

Article 24

Le conseil d'administration d�signe parmi ses membres un comit� de gestion appel� � Bureau � et compos� de 4 mandataires : le pr�sident, le vice-pr�sident, le secr�taire et le tr�sorier

Le Bureau fera rapport au conseil d'administration et a notamment pour mission de pr�parer celui-ci.

Dans la d�signation des membres du comit� de gestion, le conseil d'administration veillera aux parit�s et diversit�s n�cessaires en mati�re de sexe, de territoire et de comp�tence (politique et associative).

En cas d'emp�chement du pr�sident, ses fonctions sont assum�es par le vice-pr�sident.

Le comit� de gestion assure l'ex�cution des t�ches d�finies dans le r�glement d'ordre int�rieur par l'assembl�e g�n�rale ou le conseil d'administration

La direction assiste au conseil d'administration et au comit� de gestion avec voix consultative. Article 25

Le conseil d'administration se r�unit au moins deux fois par an sur convocation du pr�sident, d'un membre du Bureau ou de deux administrateurs.

Ses d�cisions sont prises � la majorit� absolue des votants pr�sents ou repr�sent�s. Un membre ne peut d�tenir plus d'une procuration. En cas de parit� des voix, celle du pr�sident ou celle de son rempla�ant est pr�pond�rante.

Tant que l'association b�n�ficie de l'agr�ment r�gional, le conseil d'administration invite le Fonds � d�l�guer un observateur. Ce dernier si�ge avec voix consultative.

Les d�cisions sont consign�es sous forme de proc�s-verbaux sign�s par le pr�sident, le secr�taire et les administrateurs qui le souhaitent apr�s chaque conseil d'administration et sont inscrites dans un registre sp�cial.

Article 26

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus �tendus pour l'administration et la gestion de l'association. Sont seuls exclus de sa comp�tence les actes r�serv�s par la loi ou les pr�sents statuts � celle de l'assembl�e g�n�rale. li peut notamment :

'faire et recevoir tous les paiements et en exiger ou donner quittance,

" faire et recevoir tous d�p�ts,

'acqu�rir, �changer ou ali�ner tous biens meubles ou immeubles ainsi que prendre et c�der un bail m�me

pour plus de neuf ans ;

'accepter et recevoir tous subsides et subventions priv�s et officiels,

'accepter et recevoir tous dons et donations,

" consentir et conclure tous contrats d'entreprise et de vente,

'contracter tous emprunts avec ou sans garantie,

" consentir et accepter toutes subrogations et cautionnements,

'hypoth�quer les immeubles scciaux, contracter et effectuer tous pr�ts et avances,

-renoncer aux droits contractuels ou r�els ainsi qu'� toutes garanties r�elles personnelles,

-donner mainlev�e avant ou apr�s payement, de toutes inscriptions privil�gi�es ou hypoth�caires,

transcriptions, saisies, ou d'autres emp�chements,

'agir en justice tant en demandant qu'en d�fendant, devant toute juridiction, ex�cuter tous jugements,

transiger, compromettre.

1: MOD 2.2

Article 27

Le conseil d'administration engage, suspend ou licencie le personnel de l'association, d�termine son traitement, ses attributions et ses avantages p�cuniaires ou autres.

Article 28

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilit�, d�l�guer la gestion journali�re de l'association � la direction dont il fixera les pouvoirs,

La direction, d�l�gu�e � la gestion journali�re, a la signature aff�rente � cette gestion.

Les personnes d�l�gu�es � la gestion journali�re ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association

Le conseil d'administration d�l�gue les pouvoirs suivants

" signer la correspondance courante;

" acheter toutes marchandises et mati�res premi�res pour les besoins courants;

" signer les mandats de gestion �tabli par l'association et les baux � loyer au nom de l'association;

" toucher et recevoir toutes sommes qui pourront �tre dues � l'association, en principal, int�r�ts et accessoires, retirer toutes sommes et valeurs consign�es; donner bonnes et valables quittances au nom de l'association;

" proposer l'engagement ou la r�vocation du personnel au conseil d'administration

" g�rer le personnel de l'association.

" signer seul toute convention financi�re en faveur de i'asbl.

" toucher et recevoir seul toutes sommes et valeurs, effectuer sur les comptes toutes op�rations et notamment tous retraits de fonds par ch�que, ordre et virement ou de transfert ou tout autre mandat de paiement dans les limites qui lui sont fix�es par le conseil d'administration, prendre en location tout coffre de banque, payer toutes sommes dues par l'association dans les limites qui lui sont pos�es par le conseil d'administration, retirer de la poste, de la douane, de la soci�t� des chemins de fers les lettres, t�l�grammes, colis recommand�s, assur�s au non, encaisser tous mandats-poste ainsi que toutes assignations ou quittances postales.

" conclure des baux de toute dur�e, accepter tout legs, subside, donation et transfert, contracter toutes assurances et faire tous autres actes conservatoires, repr�senter l'association en justice, tant en d�fendant qu'en demandant, obtenir toutes d�cisions, sentences, jugements ou arr�ts et les ex�cuter; traiter, composer, acquiescer, transiger et compromettre sur tous les int�r�ts sociaux dans les limites qui lui sont pos�es par le conseil d'administration,

En outre, la direction g�re notamment les attributions de logements, les expulsions, la probl�matique des vides locatifs, et tout autre acte de gestion quotidienne relevant de sa fonction et ce, sous le contr�le du Bureau auquel il devra faire syst�matiquement rapport de mani�re � ce que le Bureau dispose du droit, le cas �ch�ant, d'infirmer la d�cision prise ou, s'il l'estime utile, de soumettre le cas au conseil d'administration.

Le conseil d'administration est comp�tent pour r�voquer le(s) personne(s) d�l�gu�es � la gestion journali�re,

Les actes relatifs � la nomination ou � la cessation de fonctions des personnes d�l�gu�es � la gestion journali�re sont d�pos�s au greffe du Tribunal de commerce en vue de leur publication par extrait au Moniteur belge.

Article 29

Les actions judiciaires tant en demandant qu'en d�fendant sont exclusivement intent�es ou soutenues au nom de l'association, par le conseil d'administration, poursuites et diligences de son pr�sident ou de tout autre administrateur d�sign� par le conseil d'administration.

Article 30

Les actes r�guli�rement d�cid�s par le conseil d'administration, qui engagent l'association, sont sign�s, � moins d'une d�l�gation sp�ciale du conseil, soit par le pr�sident, et, en cas d'incapacit� ou d'indisponibilit� par le vice-pr�sident soit par deux administrateurs, lesquels n'auront pas � justifier de leurs pouvoirs � l'�gard des tiers.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

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M0D 2.2

Article 31

Le pr�sident dispose du pouvoir de signature.

Il effecturera notamment seul, ou avec le tr�sorier ou la direction, les paiements, versements ou autres op�rations financi�res n�cessaires au bon fonctionnement de l'AIS notamment dans les cas outrepassant les comp�tences de la direction et dans les limites fix�es par le conseil d'administration,

Il pourra signer seul l'ensemble des courriers et autres documents relatifs � l'AIS et ce, sous le contr�le du conseil d'administration auquel il fera rapport.

Le tr�sorier pourra signer seul, ou avec le pr�sident ou la direction, les paiements, versements ou autres op�rations financi�res n�cessaires au bon fonctionnement de l'AIS dans les cas outrepassant les comp�tences du d�l�gu� � la gestion journali�re dans les limites fix�es par le conseil d'administration,

Article 32

Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'ex�cution de leur mandat, qu'ils exercent � titre gratuit,

Le conseil d'administration peut rembourser les frais de d�placement des administrateurs qui ont �t� occasionn�s par l'exercice de leur mandat, sans cependant que le taux d'indemnisation n'exc�de le bar�me applicable au personnel.

Article 33

Aucun quorum n'est requis pour permettre au conseil d'administration de se r�unir et d�cider valablement sauf pour les cas pr�vus par la loi,

TITRE 7

R�glement d'ordre int�rieur

L'assembl�e g�n�rale peut adopter un r�glement d'ordre int�rieur sur la proposition du conseil d'administration. Ce r�glement peut �tre modifi� par l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� simple des membres pr�sents ou repr�sent�s,

TITRE 8

Dispositions diverses

Article 34

L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 d�cembre,

Article 35

Le compte de l'exercice �coul� et le budget de l'exercice suivant seront soumis annuellement � l'approbation de l'assembl�e g�n�rale avant le 30 juin.

Article 36

L'assembl�e g�n�rale peut d�signer un v�rificateur aux comptes, membre ou non, charg� de v�rifier les comptes de l'association et de lui pr�senter un rapport annuel. Elle d�terminera la dur�e de son mandat,

Lorsque la loi l'exige, l'assembl�e g�n�rale d�signera un commissaire parmi les membres de l'institut des r�viseurs d'entreprise.

Article 37

En cas de dissolution de l'association, l'assembl�e g�n�rale d�signe le ou Tes liquidateurs, d�termine leurs pouvoirs et affecte l'actif net de l'avoir social.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Article 38

Si cette dissolution se produit durant la p�riode d'agr�ment r�gional, l'actif net de l'association dissoute est attribu�, avec l'accord du Fonds, � un autre organisme � finalit� sociale, de pr�f�rence du m�me type, qui accepte, ou, � d�faut, au Fonds.

Article 39

L'association respecte le prescrit du code wallon du logement et de l'habitat durable et de l'arr�t� du gouvernement wallon.

Article 40

Tant qu'elle b�n�ficie de l'agr�ment r�gional, l'association invite le Fonds � d�l�guer un observateur � chaque r�union de ses organes de gestion et de contr�le. Il si�ge avec voix consultative.

Article 41

Tout ce qui n'est pas pr�vu explicitement dans les pr�sents statuts est r�gl� par la loi du 27 juin 1921 r�gissant les associations sans but lucratif.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

L'assembl�e g�n�rale de ce jour a �lu en qualit� d'administrateurs :

Mr Jean Godin- Pr�sident - la Ville de La Louvi�re

Rue Vital Casterman 81

7100 La Louvi�re

Monsieur David GELAY - Vice-Pr�sident - la Commune de Manage

Place Bantigny 3

7170 Manage

Monsieur Pierre DUGAUQUIER -- Tr�sorier Personne Physique

Rue de la loi 4

7100 LA Louvi�re

Madame Nancy CHIF- Secr�taire Personne Physique

rue des Flamands 28

7170 Manage

Monsieur Salvatore AIERA -- Personne Physique

Grand Rue de Saint-Vaast, 87

7100 La Louviere

Monsieur Raoul BAURAIN Syndicat National des Propri�taires

Rue L�on Blum, 23

7110 Houdeng-Goegnies

Monsieur St�phane BLONDIAU CPAS de Manage

Rue Abel Wart, 169

7170 Manage

Madame Caroline CROCI CPAS de La Louvi�re

Rue de l'ind�pendance 44

7110 STREPY-BRACQUEGNIES

Monsieur Olivier DESTREBECQ - la Ville de La Louvi�re

Rue Arthur Warocqu� 50

7100 La Louvi�re

Monsieur Albert DURIAU -- CHU TIVOLI

Rue des Querseni�res, 29

7170 Manage

MOD 2.2

Volet B - Suite

Madame Brigitte ELPERS - la Ville de La Louvi�re

rue Du Coron Postia 27

7100 La Louvi�re

e ~

R�serv�

au

Moniteur

belge

Madame Anna-Rita FARNETI - la Commune de Manage

Rue Cense de la Motte, 18

7170 Manage

Madame Sabrina GERVASI - FGTB

Rue des clouteries 14 bte2

6140 Fontaine l'�v�que

Monsieur Manu PRIVITERA - la Vile de La Louvi�re

Rue C�sar 47

7100 Haine Saint Paul

Monsieur Jean-Yves QUEVY - La F�d�ration Nationale des Propri�taires

Rue A. Warocqu� 8

7100 La Louvi�re

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2014 - Annexes du Moniteur belge Monsieur Fransceco ROMEO - la Ville de La Louvi�re

Rue des bois 173

7100 La Louvi�re

Monsieur Calogero RUSSO CPAS de La Louvi�re

Rue Scailmont 92

7110 Houdeng Goegnies

Monsieur Patrick SAUVAGE - la Commune de Manage

Rue Wauty, 14

7170 Manage

Madame Bernadette STAQUET -- CPAS de La Louvi�re

Rue du moulin 121/301

7100 La Louvi�re

Madame Patricia TAMBURO- La Commune de Manage

rue de Familleureux 58

7170 Manage

Monsieur Fabrice TIDRICK - la Ville de La Louvi�re

Rue des meuniers 55

7100 Haine Saint Pierre

Monsieur Philippe VANHELLEPUTTE - La SLSP � Centr'Habitat�

Chemin du canon 131

7000 Mons

Madame Leclercq Anne - R�seau Wallon de Lutte contre la Pauvret�

Rue du Monceau, 36

5310 Eghez�e

La direction, Monsieur Lebrun Nicolas, sous le contr�le du Bureau et du Conseil d'administration, est charg�e de la gestion journali�re.

Godin Jean, Pr�sident

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Coordonnées
LOGICENTRE

Adresse
RUE DE LA LOI 22 7100 LA LOUVIERE

Code postal : 7100
Localité : LA LOUVIÈRE
Commune : LA LOUVIÈRE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

Association sans but lucratif

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