LOGIMMO

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. LOGIMMO
Dénomination : LOGIMMO
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 446.906.912

Publication

01/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 13.05.2014, DPT 24.06.2014 14222-0101-013
22/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 14.05.2013, DPT 19.08.2013 13434-0573-012
25/09/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

t~ N° d'entreprise : 0446906912

Tu' Dénomination

1.. (en entier) : LOGIMMO

e (en abrégé) :

e Forme juridique : Société Anonyme

~ Siège : 7100 HAINE-SAINT-PIERRE, rue de l'Harmonie, 4/1

d (adresse complète)

N Obiet(s) de l'acte :Transformation - réduction de capital - modification objet social -

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modification du siège social

D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire tenu par le Notaire Sylvain BAVIER, Notaire asocié de résidence à La Louvière, en date du 28 août 2012, enregistré au premier bureau de l'enregistrement de La Louvière, le 3 septembre 2012, volume 363, folio 24, case 13. Reçu : vingt-cinq euros. Signé le Receveur .P AUTIER, il est extrait ce qui suit :

PREMIERE RESOLUTION : Modification du siège social

L'assemblée générale décide de modifier le siège social et de la transporter de son adresse actuelle savoir 7100 La Louvière ex Haine-Saint-Pierre, rue de l'Harmonie, 4.11 à 7100 La Louvière ex Haine-Saint-Pierre, rue des Charbonnages, 26.

Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

SECONDE RESOLUTION : Transformation de la société

RAPPORTS

Monsieur Le Président donne lecture à l'assemblée du rapport du conseil d'administration justifiant la proposition de transformation de la société en société privée à responsabilité limitée et de l'état y annexé et du rapport du reviseur d'entreprises Monsieur Sébastien GONET représentant la SCPRL « Joiris, Rousseaux & Co, reviseurs d'entreprise associés », sur l'état joint au rapport du conseil d'administration.

Chaque actionnaire reconnaît en outre avoir reçu une copie de ces documents et en avoir pris connaissance.

Le rapport de Monsieur Sébastien GONET, représentant la SCPRL « Joiris, Rousseaux & Co, reviseurs d'entreprise associés », conclut en les termes suivants :

«Nos travaux ont eu notamment pour but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive au 31 mai 2012 dressée par l'organe de gestion de la société. Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la société n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net.

L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée s'élève à 696.622,51 E, soit un montant supérieur au capital social.»

Un exemplaire de ces rapports et état sera déposé en même temps que l'acte auprès du Tribunal de Commerce.

TROISIEME RESOLUTION

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Greffe

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TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée générale décide de modifier la forme de !a société sans changement de sa personnalité juridique et d'adopter la forme de la société privée à responsabilité limitée ; l'activité et l'objet social demeurent inchangés.

Le capital et les réserves demeurent intacts de même que tous les éléments d'actifs et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus  values et la société privée à responsabilité limité continuera les écritures et la comptabilité tenue par la société anonyme,

La société privée à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation de la société anonyme au registre des personnes morales de Mons sous le numéro 0446.906.912.

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société arrêtée au 31 mai 2012. Toutes les opérations faites depuis cette date par la société anonyme sont réputées réalisées pour la

société privée à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.

Les cinq mille (5000) actions représentant.le,capital seront réparties.entre.les.associés.de la-société privée. à . ,

responsabilité limitée, proportionnellement à leur participation dans le capital.

QUATRIEME RESOLUTION

L'assemblée arrête les statuts de la société comme suit ;

ARTICLE PREMIER : FORMATION - DENOMINATION

Il est formé par les présentes entre les comparants une Société Privée à Responsabilité Limitée sous la dénomination de "LOGIMMO".

ARTICLE DEUXIEME : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 7100 La Louvière ex Haine-Saint-Pierre, rue des Charbonnages,

26,

Il pourra être transféré partout ailleurs en Région Wallonne et dans le Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance, à publier aux annexes du Moniteur Belge.

La société pourra également créer en Belgique ou à l'étranger, toutes agences, succursales ou dépôts.

ARTICLE TROISIEME : OBJET

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger:

-L'achat, la vente, l'échange, l'exploitation, la location, et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non

-L'achat, la vente, l'échange, l'exploitation, la mise en valeur, le lotissement, la location et l'affermage de tous immeubles non bâtis,

-Elle pourra notamment entretenir les immeubles, faire les réparations nécessaires, passer des baux, percevoir des loyers.

-Elle peut tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes opérations mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet, même partiellement ou de nature à en faciliter ou dévelcpper la réalisation.

La société pourra s'intéresser directement ou indirectement par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription ou d'achats de titres, d'intervention financière ou de toute autre manière dans les affaires, entreprises, associations ou sociétés dont l'objet social serait similaire, analogue, connexe ou simplement utile à la réalisation de son objet social en Belgique et à l'étranger.

La société pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières, commerciales et industrielles se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou de nature à le favoriser.

Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces conditions.

ARTICLE QUATRIEME: DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée, prenant cours ce jour,

Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant sa dissolution éventuelle.

Elle pourra être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale délibérant

comme en cas de modification aux statuts.

Elle ne prend pas fin par le décès, l'incapacité ou la déconfiture d'un ou de plusieurs

associés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE CINQUIEME : CAPITAL SOCIAL APPEL DE FONDS

Le capital social est fixé à cent vingt-trois mille neuf cent quarante-six euros septante-sept

cents (123.946,77 EUR).

Il est représenté par cinq mille (5.000) parts sociales, sans valeur nominale, Les

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. Le gérant peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation, dans ce cas, il détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis. Les libérations anticipatives ne sont pas considérées comme des avances de fonds.

L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société, un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement,

Le gérant peu, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, faire racheter par un associé ou un par un tiers agrée, s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite éventuellement de l'excédent.

Le transfert des parts sera signé au registre des associés par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance, dans les huit jours de la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

ARTICLE SIXIEME

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale

délibérant comme en matière de modification aux statuts.

Lors de toute augmentation de capital l'assemblée fixe les conditions d'émission des parts

sociales.

Aucune part ne peut être émise en dessous du pair.

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés

proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

ARTICLE SEPTIEME

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la part ou qu'ils soient représentés par un mandataire commun. Sauf accord particulier, l'usufruitier représentera toujours le nu-propriétaire.

En aucun cas les créanciers ou héritiers d'un associé ne peuvent demander le partage ou la licitation des biens et valeurs de la société, ni s'immiscer dans son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et aux délibérations de l'assemblée générale.

Il est tenu au siège social un registre des associés qui contient la désignation précise de chaque associé, le nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués, les transferts ou mutations.

Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre.

ARTICLE HUITIEME

La cession des parts entre vifs et la transmission pour cause de mort ne sont soumises à aucune restriction si elles ont lieu au profit d'un associé,

Dans tous les autres cas, les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou transmises pour cause de mort ou de liquidation de communauté conjugale, qu'avec le consentement des associés possédant les quatre/cinquièmes des parts sociales, déduction faite des droits dont la cession ou transmission est envisagée.

Dans le cas où les associés refuseraient leur agrément, ils seront tenus soit de reprendre les parts cédées ou transmises, soit de trouver acquéreur pour ces parts, ce dans les trois mois à compter de la notification de la proposition de cession, ou de l'événement qui donne lieu au transfert des parts.

Sauf convention contraire entre cédant et cessionnaire, les cessions se feront aux valeurs suivantes

- Durant le premier exercice social et jusqu'à la première assemblée générale ordinaire : au strict prix d'émission et à concurrence des sommes réellement libérées.

- Entre la première et la deuxième assemblée générale ordinaire : à la moyenne entre la valeur libérée et l'actif net à la fin du premier exercice social divisée par le nombre de parts.

- Après la deuxième assemblée générale ordinaire : à la moyenne de l'actif net des deux derniers exercices clôturés divisée par le nombre de parts.

En aucun cas le cédant ou l'ayant droit ne peut demander la dissolution de la société.

ARTICLE NEUVIEME : GERANCE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non,

Ils sont nommés par l'assemblée générale qui détermine également leur nombre et fa durée

de leur mandat; ils sont en tout temps révocables par elle.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat du gérant est gratuit.

ARTICLE DIXIEME : POUVOIRS DU GERANT

Le gérant e les pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes nécessaires ou utiles à

l'accomplissement de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

S'il y a plusieurs gérants, ceux-ci agiront concurremment; chaque gérant pourra isolément

représenter la société vis-à-vis des tiers, agir en justice tant en demandant qu'en défendant.

Les gérants peuvent, déléguer tant la gestion journalière que tout autre pouvoir

spécialement déterminé à tout mandataire, associé ou non.

ARTICLE ONZIEME ; CONTROLE .

La société se conforme au prescrit du Titre VII du livre IV du Code des Sociétés.

ARTICLE DOUZIEME : ASSEMBLEE GENERALE

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société,

Chaque année, il est tenu à l'endroit désigné dans la convocation par le conseil de gérance, une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de mai à dix-neuf heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure. Les gérants peuvent en outre convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société

l'exige.

Les convocations pour toute assemblée générale seront faites par lettre recommandée, contenant l'ordre du jour et adressée aux associés au moins quinze jours avant l'assemblée.

L'assemblée est présidée par le gérant, et s'il y en a plusieurs par le plus âgé d'entre eux, Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Le vote peut aussi être émis par écrit. Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix,

L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.

11 est tenu au siège social un registre des procès-verbaux des assemblées générales. Ces procès-verbaux sont signés par tous les associés présents, Les expéditions ou extraits sont signés par les gérants.

ARTICLE TREIZIEME ; EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - COMPTES

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Chaque année au trente et un décembre, les comptes sont arrêtés et le ou les gérants dresseront l'inventaire et établiront les comptes annuels.

Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et sont soumis à l'examen de l'assemblée générale conformément aux dispositions des articles 62 et 92 et suivants du Code des Sociétés.

ARTICLE QUATORZIEME : REPARTITION BENEF1C1A1RE

L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements, constitue le bénéfice net de la société. Sur ce bénéfice il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent, pour la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds atteindra le dixième du capital social. Il redevient obligatoire si pour une cause quelconque la réserve vient à être entamée.

Le solde est à la disposition de l'assemblée qui en décide l'affectation.

L'assemblée pourra notamment décider que tout ou partie de ce solde sera reporté à nouveau ou affecté à un fonds de réserve extraordinaire.

ARTICLE QU1NZIEME : DISSOLUTION LIQUIDATION

La société est dissoute dans tous les cas prévus par la loi.

Elle pourra l'être par décision de l'assemblée générale.

En cas de dissolution de la société, la liquidation sera opérée par les soins du ou des

liquidateurs désignés par l'assemblée générale, dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments.

Préalablement à l'entrée en fonction du liquidateur et conformément à l'article 184 du Code

des sociétés, la nomination du liquidateur sera confirmée par fe Tribunal de commerce compétent pour ce faire,

Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société,

sera réparti entre les associés au prorata du nombre de leurs parts respectives.

ARTICLE SEIZIEME : ELECTION DE DOMICILE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Tout associé résidant à l'étranger devra élire domicile en Belgique, faute de quoi toutes communications, sommations, assignations pourront lui être valablement faites au siège sociale

ARTICLE DIX-SEPTIEME : DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer expressément aux dispositions du Code des Sociétés. En conséquence, les clauses des présents statuts contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites

CINQUIEME RESOLUTION

Les 2 administrateurs de la société, savoir Monsieur Alain DE POOTER, et Madame Fides PETRAZ

précités, présentent leur démission de leurs fonction d'administrateurs à compter de ce jour.

L'assemblée générale- donne pleine et " entière décharge aux 2- administrateurs-démissionnaires précités pour l'exécution de leur mandat pendant l'exercice social commencé le ler janvier jusqu'à ce jour.

SIX'EME RESOLUTION

Après adoption des statuts, l'assemblée générale appelle aux fonctions de gérant non statutaire à compter

de ce jour Monsieur Alain DE POOTER ici présent et qui accepte,

Le gérant prénommé est nommé jusqu'à révocation et peuvent valablement engager la société sans

limitation de sommes.

Leur mandat sera rémunéré.

L'assemblée générale décide de ne pas nommer de commissaire -- reviseur.

SEPTIEME RESOLUTION : Réduction de capital

a)L'assemblée décide de réduire le capital à concurrence de cent cinq mille trois cent quarante-six euros septante-six cents (105.346,76 euros) pour le ramener de cinq millions de francs belges (5.000.000) soit cent vingt-trois mille neuf cent quarante-six euros septante-six cents (123.946,76 euros) à dix-huit mille six cents (18.600,00) euros, sans annulation de titres et par le remboursement à chaque part d'une somme en espèces de vingt-et-un euros six cents (21,06) euros. Ce remboursement ne pourra être effectué que dans les deux mois de la publication de la décision de réduction du capital aux annexes du Moniteur belge et moyennant le respect des conditions de l'article 317 du Code des sociétés. Ce remboursement s'effectuera par prélèvement sur le capital réel.

Suite à la décision intervenue, l'assemblée décide d'apporter aux statuts les modifications suivantes

b)Modification de l'article 5 des statuts relatif au capital. Cet article est remplacé par le texte suivant :

« Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).

Il est représenté par cinq mille parts sociales, sans valeur nominale.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. Le gérant peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation, dans ce cas, il détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis. Les libérations anticipatives ne sont pas considérées comme des avances de fonds.

L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société, un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le gérant peu, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, faire racheter par un associé ou un par un tiers agrée, s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite éventuellement de l'excédent.

Le transfert des parts sera signé au registre des associés par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance, dans les huit jours de la sommation recommandée qui lui aura été adressée. »

c)Création d'un article 5 bis des statuts pour retracer l'historique du capital, Cet article est formulé comme suit :

« ARTICLE 5 BIS:

A la constitution de la société le capital social a été fixé à cinq millions de francs belges représenté par cinq mille actions sans valeur nominale.

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du 28 août 2012, dont le procès-verbal a été dressé parle Notaire soussigné , le capital social a été réduit à dix-huit mille six cents (18.600) euros ».

Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Les

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Réservé Volet B - Suite

au HUITIEME RESOLUTION : Pouvoirs

Moniteur L'assemblée Générale confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions prises sur les objets

belge qui précèdent et notamment la création du registre des parts sociales.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/09/2012 - Annexes du Moniteur belge Signé S, BAVER, Notaire associé

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

14.09.2012

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ASBL

21/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 01.06.2012, DPT 14.08.2012 12413-0211-012
18/01/2012
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0446906912

Dénomination

(en entier) : LOGIMMO

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : 7100 La Louviere ex Haine-Saint-Pierre, rue de l'Harmonie, 4/1 (adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Modification des statuts - Suppression des titres au porteur

D'un procès-verbal d'assemblée générale extraorinaire tenu par le Notaire Pierre BRAHY, Notaire associé de résidence à La Louivère, enregistré au premier bureau de l'enregistrement à La Louivère, le 23 décemre 2011, volume 349, folio 70, case 17, il est extrait ce qui suit:

PREMERE RESOLUTION : MODIFICATION DE L'ARTICLE * DES STATUTS

L'assemblée décide à l'unanimité de modifier l'article 10 des statuts en le libellant comme suit :

« Les actions non libérées sont nominatives.

Les actions entièrement libérées et les autres titres de la société sont nominatifs ou dématérialisés. Leur

titulaire peut, à tout moment et à ses frais, demander la conversion de ses titres en titres nominatifs ou

dématérialisés.

Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son

détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d'un organisme de liquidation.

Il est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs. Tout titulaire de titres peut

prendre connaissance du registre relatif à ses titres.

La cession d'une action nominative s'opère par une déclaration de transfert au registre des actionnaires,

datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoir.

Il est tenu au siège de la société un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre:

connaissance. »

DEUXIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE L'ARTICLE 10 DES STATUTS

A l'instant, l'assemblée décide à l'unanimité que les actions au porteur seront nominatives et de convertir

immédiatement l'ensemble des actions au porteur en actions nominatives.

A l'instant, le livre des parts est constitué et complété.

Signé (P. BRAHY, Notaire associé)

"

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 01.06.2011, DPT 30.08.2011 11500-0151-012
26/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 01.06.2010, DPT 20.08.2010 10433-0064-010
27/07/2009 : MOT000388
25/07/2008 : MOT000388
27/06/2007 : MOT000388
27/06/2005 : MOT000388
03/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 12.05.2015, DPT 22.07.2015 15355-0573-010
17/06/2004 : MOT000388
17/06/2004 : MOT000388
14/01/2004 : MOT000388
03/07/2003 : MOT000388
11/09/2002 : MOT000388
19/10/1996 : MOT388
01/01/1995 : MOT388
08/04/1992 : MOT388
22/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 10.05.2016, DPT 16.08.2016 16433-0456-011

Coordonnées
LOGIMMO

Adresse
RUE DES CHARBONNAGES 26 7100 HAINE-SAINT-PIERRE

Code postal : 7100
Localité : Haine-Saint-Pierre
Commune : LA LOUVIÈRE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne