LOUISE-MARIE

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. LOUISE-MARIE
Dénomination : LOUISE-MARIE
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 442.095.019

Publication

09/12/2011
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.0



Greffier-assunie

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/12/2011- Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : Dénomination : 0442.095.019

(en entier) : Forme juridique : LOUISE-MARIE

Société Anonyme

Siège : rue de la Station numéro 120 à 7700 Mouscron

Objet de l'acte : décision de fusion par absorption de la présente société par la société

anonyme « RUMASKIA

D'une assemblée générale extraordinaire tenue devant le notaire Christophe Werbrouck, notaire associé à

Mouscron ex Dottignies le vingt sept octobre deux mil onze, il a été décidé :

Résolutions

Après avoir délibéré, l'assemblée aborde l'ordre du jour et prend les résolutions suivantes :

1° Projet de fusion

L'assemblée dispense le Président de donner lecture du projet de fusion dont question à l'ordre du jour, l'actionnaire unique reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des autres documents visés par la loi, plus d'un mois avant la date de la présente assemblée.

Le Président confirme que l'ensemble des formalités préalables prévues par les articles 719, 720 du Code des sociétés ont bien été correctement accomplies par les sociétés « LOUISE-MARIE » et « RUMASKIA ».

2° Constatation

L'assemblée constate que l'opération visée entre dans le cadre de l'article 676 du Code des sociétés, et respecte les seules formalités prévues par les articles 719 à 727 du Code des sociétés.

3° Décision de fusion

L'assemblée approuve le projet de fusion précité et décide de fusionner la présente société avec

« RUMASKIA », société anonyme, ayant son siège social à 7700 Mouscron, rue de la Station numéro I20, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0870.067.333, par voie de transfert, par suite de dissolution de la présente société sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine (activement et passivement) à ladite société « RUMASKIA », et ce, conformément aux conditions contenues dans le projet de fusion précité.

Etant précisé que :

a) du point de vue comptable, les opérations de la présente société absorbée «LOUISE-MARIE » sont considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante « RUMASKIA » à dater du premier janvier deux mil onze à zéro heure;

b) les capitaux propres de la société absorbée « LOUISE-MARIE » ne seront pas repris dans les comptes de la société absorbante « RUMASKIA », étant donné que celle-ci détient l'intégralité de son capital et la fusion s'opérera donc sans création de nouvelles actions, les actions émises par la présente société absorbée seront annulées conformément à l'article 726, § 2 du Code des sociétés.

L'assemblée décide que la présente résolution est adoptée sous la condition suspensive du vote de la fusion par l'autre société concernée par l'opération.

Vote

La présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

4° Autre disposition

L'assemblée constate conformément à :

- l'article 724 du Code des sociétés, le caractère idoine de l'objet social de la présente société absorbée et l'objet social de la société absorbante;

- l'article 7I9, 4° du Code des sociétés et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion des sociétés absorbée « LOUISE-MARIE» et absorbante « RUMASKIA ».

5° Description du patrimoine

Vu l'absence de rapport révisoral, l'assemblée :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

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A. requiert le notaire soussigné d'acter que le patrimoine de la société absorbée sera transféré à la date à laquelle l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société absorbante « RUMASKIA» aura approuvé la fusion, avec tous les éléments le composant à cette même date et en tenant par ailleurs compte de l'effet rétroactif du point de vue comptable à la date du premier janvier deux mil onze à zéro heure.

B. dispense expressément le notaire soussigné de reprendre aux présentes ladite situation comptable de la société arrêtée à la date du trente et un décembre deux mil dix.

C. ce transfert comprend en outre les éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how.

D. Apports soumis à publicité particulière

Dans le patrimoine de la société absorbée transféré à la société anonyme absorbante est compris l'immeuble dont la description, l'origine de propriété, les conditions de transfert et les conditions spéciales sont décrites ci-après, lequel constitue un élément dudit patrimoine soumis à publicité particulière.

1. Immeuble

1.L Description

Ville de MOUSCRON. troisième division. MOUSCRON,

Une maison de commerce, avec toutes dépendances, sur et avec terrain, sise Grand Place numéro 10, cadastrée selon titre et d'après extrait de la matrice cadastrale délivré le vingt trois octobre deux mil onze, section E numéro 677 W, pour une contenance d'un are cinquante huit centiares (la 58ca) et un revenu cadastral de deux mille cinq cent quarante trois euros (¬ 2.543,00).

1.2. Origine de propriété

La société anonyme « LOUISE-MARIE » est propriétaire du bien prédécrit pour le lui avoir été apporté à l'occasion d'une augmentation de capital souscrite par Monsieur Gaston Jean GRIMONPREZ, né à Mouscron le vingt trois juin mil neuf cent vingt quatre, époux de Cécile VANASSCHE,à Mouscron (Dottignies), aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire Ludovic Du Faux, alors à Mouscron, le vingt huit avril mil neuf cent nonante sept, transcrit à la conservation des hypothèques de Tournai.

Ce bien appartenait à Monsieur Gaston GRIMONPREZ, prénommé, pour l'avoir acquis en son personnel aux termes d'un acte reçu par le notaire Guy Busschaert, alors à Mouscron le vingt huit février mil neuf cent quatre-vingt cinq, transcrit comme dessus le deux avril suivant, volume t L895 numéro 4, à l'encontre de Monsieur Jean Nestor Ghislain QUAIRIAT et son épouse Madame Madeleine Marie Marcelle Ghislaine DEPAILLE, à Mouscron, lesquels en étaient propriétaires depuis plus de trente ans à dater des présentes. I.3. Conditions

L'immeuble prédécrit est transféré à la société absorbante aux conditions suivantes :

1.3.1. Conditions générales :

1° L'immeuble est transféré dans l'état où il se trouve actuellement, sans garantie de vices et défauts, vétusté,

mauvais état du bâtiment, vices du sol ou du sous-sol, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues dont il pourrait être avantagé ou grevé, sauf à la société bénéficiaire à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls, sans intervention de la société absorbée ni recours contre elle.

Les contenances ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, excédant un vingtième, faisant

profit ou perte pour les parties concernées et les indications cadastrales n'étant données qu'à titre de simple renseignement.

La société bénéficiaire vient à tous les droits et obligations de la société absorbée relativement aux mitoyennetés ainsi qu'aux conditions particulières et servitudes pouvant figurer à ses titres de propriété. Elle est censée avoir reçu les titres de propriété de la société absorbée et les conventions d'occupation qui se rapportent aux droits immobiliers transférés.

2° Les compteurs, conduites, canalisations, appareils et autres installations généralement quelconques placés

dans les droits immobiliers transférés par toute administration publique ou privée qui n'aurait donné ses objets qu'au titre de location, ne font pas partie du bien transféré et sont réservés au profit de qui de droit. En outre les parties reconnaissent avoir connaissance de l'article 18 du Règlement de fourniture d'eau par la société wallonne des distributions d'eau qui stipule qu'en cas de mutation de propriété de l'immeuble raccordé, les parties sont tenus de le signaler dans les huit jours calendriers suivant la date de l'acte notarié.

A défaut d'avoir fait relever l'index du compteur par un agent du distributeur ou de l'avoir relevé contradictoirement eux-mêmes, les parties seront solidairement et indivisiblement tenus au paiement des sommes dues depuis le dernier relevé d'index ayant donné lieu à facturation.

3° La société absorbée déclare que les biens prédécrits sont tous assurés contre l'incendie et les périls connexes.

La société bénéficiaire fera son affaire personnelle de la couverture des biens contre l'incendie et les périls connexes à compter du jour où la fusion sera effective.

4° La société absorbée déclare que le bien n'est pas un monument classé ou qu'il ne se trouve pas dans un site urbain ou rural classé, et qu'à sa connaissance, il ne fait pas l'objet d'une proposition de classement qui lui ait ou non été notifiée. Le bien est transféré avec les limitations du droit de propriété qui peuvent

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résulter des dispositions légales en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire, des arrêtés pris par les pouvoirs publics compétents en application de ces dispositions, ainsi que des règlements sur la bâtisse, s'il en existe. La société absorbée déclare que les bâtiments n'ont pas été déclarés insalubres pour l'habitation. Le transfert est fait sans aucune garantie de la société absorbée, ni recours contre elle quant aux servitudes légales d'utilité publique qui pourraient affecter le bien vendu, servitudes urbanistiques, servitudes d'alignements, zones de recul, distances à observer vis-à-vis des voisins, expropriations pour cause d'utilité publique.

Le bien n'a fait l'objet d'aucun permis d'urbanisme ou de lotir, ni d'un certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans laissant prévoir la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur ce bien aucun des actes et travaux visés à l'article 84 § ler et le cas échéant 84 § 2, alinéa ler du CWATUPE et qu'en conséquence aucun engagement n'est pris quant à la possibilité d'exécuter ou de maintenir ces actes et travaux sur ce même bien.

En outre, il est rappelé I/ qu'aucun des actes et travaux visés à l'article 84 § ler et le cas échéant 84 § 2 alinéa ler du CWATUPE ne peut être accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu, 2/ qu'il existe des règles relatives à la péremption des permis d'urbanisme et 3/ que l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis d'urbanisme.

Suite à une lettre adressée à la Ville de Mouscron par le notaire soussigné en date du vingt quatre octobre deux mil onze, la Ville de Mouscron a, dans sa réponse adressée au Notaire soussigné en date du vingt six octobre deux mil onze, répondu ce qui suit : « ...« ... nous avons l'honneur de vous adresser ci-après les informations visées à l'article 85 § 1", alinéa 1", 1° et 2°, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du patrimoine :

Le bien en cause :

1° est situé en zone d'habitat au plan de secteur de Mouscron-Comines approuvé le 17 janvier 1979 et partiellement modifié par Arrêté de l'exécutif Régional Wallon du 29 juillet 1993.

Est repris dans la liste C.C.A.T. (bâtiment protégé au point de vue architecture).

2° a fait l'objet du permis de bâtir ou d'urbanisme suivant(s), délivré(s) en date du 27 février 1985 en vue de la transformation d'un magasin.... ».

Toute mutation au sens de l'article 85 nouveau du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie doit être accompagnée de la délivrance d'un certificat sur la performance énergétique du bâtiment cédé. Le bien présentement vendu n'étant pas une unité d'habitation, aucun certificat ne doit être transmis à la société bénéficiaire.

5° Interrogée par le notaire instrumentant sur l'existence d'un dossier d'intervention ultérieur (D.I.U.), la société absorbée déclare qu'à ce jour il n'existe pas encore un tel dossier relativement au bien transféré.

6° La société absorbée déclare qu'il ne se trouve dans le bien transféré aucun réservoir à mazout.

7° La société absorbée déclare que l'objet de la présente vente n'est pas une unité d'habitation dans le sens

de l'article 276 bis du Règlement général sur les Installations électriques du dix mars mil neuf cent quatre-vingt un.

8° La société absorbée déclare que le bien n'est pas situé en zone à risque d'inondation selon les données fournies par le Région Wallonne.

1.3.2. Conditions spéciales :

L'acte sus-énoncé, étant le titre de propriété de la société absorbée reçu par le notaire Ludovic Du Faux, prénommé, en date du vingt huit avril mil neuf cent nonante sept, contient les conditions spéciales, ci-après textuellement reproduites :

« Condition particulière :

L'acte reçu par le notaire André Coppin à Mouscron le dix-sept juillet mil neuf cent soixante quatre, contenant vente aux époux Quairiat, contient le texte suivant :

"Les acquéreurs devront s'en tenir à leurs frais, risques et périls à toutes lois et tous arrêté, décrets et ordonnances de l'autorité compétente en vue d'expropriation éventuelle, alignement d'urbanisme ou d'autorisation de bâtir, sans pouvoir exercer aucun recours ou prétendre à aucune intervention ou garantie des vendeurs ou des notaires instrumentants, du chef de pertes ou d'impossibilité d'utilisation et de jouissance de la totalité ou d'une partie de la propriété du chef de refus d'un autorisation de bâtir ou d'insertion de conditions onéreuses dans cette dernière ou pour quelqu'autres causes que de ce soit." »

La société bénéficiaire est, par suite du transfert de l'intégralité du patrimoine de la société absorbée, purement et simplement subrogée dans tous les droits et obligations de ladite société absorbée, en ce qui concerne lesdites conditions spéciales, pour autant qu'elles soient encore d'application.

1.3.3. Transfert de propriété des immeubles transférés  Entrée en jouissance  Impôts :

1° La société absorbante sera titulaire du droit de propriété portant sur les biens prédécrits à compter du jour où la fusion par absorption de la présente société produit ses effets.

2° La société bénéficiaire vient à tous les droits et actions de la société absorbée résultant des baux portant sur les immeubles transférés.

La société bénéficiaire devra en outre respecter les occupations en cours, comme la société absorbée est en devoir de le faire, et agir directement avec les occupants pour tout ce qui concerne les modes et

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conditions de leur occupation, les renons à donner et les objets que les propriétaires et occupants pourraient prétendre leur appartenir.

A ce propos, la société à absorber déclare que les biens prédécrits font l'objet d'un bail commercial, aux termes d'un acte reçu par le notaire Christophe Werbrouck, à Dottignies, le vingt deux juin deux mil neuf, à la société privée à responsabilité limitée «PIERRE-ALAIN », à des conditions bien connues de la société bénéficiaire.

La société bénéficiaire se verra transférer le bénéfice de l'ensemble des différentes garanties locatives constituées dans le cadre des baux énumérés ci-dessus, à charge pour elle de les restituer aux locataires qui les auront constituées à l'expiration de leur contrat de bail respectif moyennant l'exécution par chacun des locataires de toutes ses obligations conformément aux dispositions de son contrat de bail.

1.4. Situation hypothécaire

L'immeuble ci-dessus décrit est quitte et libre de toute inscription ou transcription généralement quelconque. 1.5. Mutation

Le bien immeuble ci-avant décrit n'a fait l'objet d'aucune autre mutation dans les cinq dernières années précédant la présente cession.

1.6. Dispense d'inscription d'office

Monsieur le conservateur des hypothèques est expressément dispensé de prendre inscription d'office lors de la transcription des procès-verbaux des assemblées approuvant la présente opération.

E. situation du fonds de commerce

La société anonyme « LOUISE-MARIE », déclare que le fonds de commerce transféré immatriculé à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0442.095.019, est quitte et libre de toutes dettes et charges privilégiées généralement quelconques et n'est grevé d'aucune inscription ou transcription hypothécaire et qu'aucun élément du fonds de commerce n'est grevé de nantissement et qu'elle n'a conféré aucun mandat hypothécaire concernant ledit fonds de commerce transféré.

F. Conditions générales du transfert

1. La société bénéficiaire aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et viendra à tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société absorbée « LOU1SE-MARIE » à compter du jour auquel la fusion produit ses effets, sans qu'il puisse en résulter de novation; et elle en a la jouissance et les risques à compter du premier janvier deux mil onze. La société absorbante supportera, avec effet rétroactif à compter du premier janvier deux mil onze, également, tous les impôts, contributions, taxes, primes et contributions d'assurances, et de façon générale toutes charges généralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transférés, et qui sont inhérents à leur propriété et leur jouissance. La société anonyme « RUMASKIA » viendra en outre aux droits et obligations de la société absorbée en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

2. La société anonyme « RUMASKIA » prendra les biens lui transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.

3. Les dettes de la société absorbée passeront de plein droit et sans formalité à la société bénéficiaire, sans qu'il puisse en résulter novation.

En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant au transfert de l'universalité (activement et passivement) du patrimoine de la société «LOUISE-MARIE» qui lui sera fait; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers. Conformément à l'article 684 du Code des sociétés, les créanciers des sociétés absorbée et absorbante dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes au Moniteur belge des procès-verbaux de fusion des sociétés absorbée et absorbante et non encore échue peuvent au plus tard, dans les deux mois de cette publication exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.

4. Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées paria présente opération de fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

5. La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personne et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existeront au jour de la réalisation effective de la fusion.

6. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société bénéficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société absorbée.

7. Le transfert du patrimoine comprendra d'une manière générale :

i) tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelques causes que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques;

Volet B - Suite

:49

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Réservé

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Moniteur belge

ii) la charge de tout le passif de la société absorbée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef;

iii) les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société bénéficiaire de les conserver.

8. En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, le conseil d'administration de la société absorbante aura tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas échéant.

6° Constatation et pouvoirs d'exécution

6.1. Constatation de la disparition de la société absorbée.

En conséquence de ce qui précède, l'assemblée constate, sous la condition suspensive du vote par l'assemblée générale de la société absorbante « RUMASKIA » conformément aux articles 682 et 683 du Code des sociétés, que la fusion entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants :

6.1.1. la dissolution sans liquidation de la société absorbée, celle-ci cessant d'exister (sauf application de l'article 682, alinéa Ier, 1° du Code des sociétés);

6.1.2. les treize mille deux cent cinquante actions de la société absorbée détenues par la société absorbante « RUMASKIA » seront annulées et que conformément à l'article conformément à l'article 726, § 2 du Code des sociétés, aucune action de la société absorbante ne sera attribuée en échange desdites actions détenues par « RUMASKIA » ;

6.1.3. le transfert à la société bénéficiaire de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée. 6.2. Pouvoirs.

L'assemblée confère à :

6.1. Monsieur Rudy LEROO, avec faculté de subdélégation, tous pouvoirs aux fms d'exécution des présentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte de fusion.

6.2. SA Fiduciare Groupe L1FAP-COFISIM, représentée par Didier Vanderoost, ou tout autre membre  rue Charles Quint, 25  7700 Mouscron, avec faculté de subdélégation, tous pouvoirs aux fins d'une part de représenter la société absorbée aux opérations de fusion et d'autre part d'effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes autorités compétentes et de tous registres de la Banque Carrefour des Entreprises, ainsi qu'auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Pour extrait analytique conforme

Déposé en même temps : expédition de l'acte + pièces y annexées, formulaire 1 + copie, chèque.

Le requérant,

Le notaire associé Christophe Werbrouck à Dottignies

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/09/2011
ÿþ r'%c[f '`=3 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

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déposé au greffe le

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N° d'entreprise : 0442095019 Dénomination

(en entier) : LOUISE-MARIE

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Rue de ta Station 120 - 7700 MOUSCRON

Obiet de l'acte : Dépôt projet de fusion.

Dépôt d'un projet de fusion par absorption de la S.A. LOUISE-MARIE par la S.A. RUMASKIA.

L'administrateur délégué.

LER00 Rudy

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 29.04.2011, DPT 11.08.2011 11400-0226-011
01/12/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.04.2010, DPT 30.11.2010 10616-0267-010
08/07/2009 : TO072148
24/06/2009 : TO072148
23/06/2009 : TO072148
05/03/2009 : TO072148
06/11/2008 : TO072148
21/08/2008 : TO072148
12/12/2007 : TO072148
02/10/2006 : TO072148
30/09/2005 : TO072148
29/11/2004 : TO072148
08/12/2003 : TO072148
19/08/2003 : TO072148
17/12/2002 : TO072148
08/01/1999 : TO072148
14/06/1997 : TO72148
01/01/1993 : TO72148
13/10/1992 : TO72148
07/02/1991 : TO72148
07/02/1991 : TO72148

Coordonnées
LOUISE-MARIE

Adresse
RUE DE LA STATION 120 7700 MOUSCRON

Code postal : 7700
Localité : MOUSCRON
Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne