LOUVIBAT

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. LOUVIBAT
Dénomination : LOUVIBAT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 511.979.460

Publication

25/02/2013
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*13301231*

Déposé

21-02-2013



Greffe

N° d entreprise : 0511979460

Dénomination (en entier): Louvibat

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 7100 La Louvière, Rue des Fonds Gaillards(S-V) 78

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution - Nomination

D un acte reçu par Maître Nicolas DEMOLIN, notaire à Manage, le douze février deux mille treize, à enregistrer incessamment, il résulte que

Monsieur Luigi VIRONE, né à La Louvière, le vingt et un octobre mille neuf cent quatre-vingt-cinq, (NN 851021-169-86), époux de Madame Mélanie VOSS, domicilié à 7100 La Louvière, Rue des Fonds Gaillards(S-V) 78.

A constitué une Société privée à responsabilité limitée dont les caractéristiques sont reprises ci-après.

Le capital est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Le comparant a déclaré souscrire lesdites parts intégralement et le libérer chacune à concurrence de deux tiers en numéraire, de sorte que la société aura à sa disposition la somme de douze mille quatre cents euros.

L'attestation de la banque CPH Banque sous le numéro 126 2052128 66 visée à l'article 224 du Code des sociétés et le plan financier ont été remis au notaire soussigné et demeurent en son étude.

Les caractéristiques de la société sont les suivantes :

« Chapitre I. Forme juridique  Dénomination sociale  Siège social  Objet social  Durée

Article 1. Forme juridique  Dénomination sociale

La société revêt la forme d une Société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « Louvibat »

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à 7100 La Louvière, Rue des Fonds Gaillards(S-V), 78.

Il peut être transféré par décision de l organe de gestion, conformément aux dispositions de

la législation linguistique en vigueur.

La société peut établir, par décision de son organe de gestion, tant en Belgique qu à

l étranger, des filiales, agences, dépôts, sièges d exploitation, sièges administratifs ou des

succursales.

Article 3. Objet social

A.

La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit comme

intermédiaire, tant pour son compte propre que pour le compte de tiers :

A.1 Tous travaux d entreprise générale du bâtiment tant en construction qu en rénovation,

incluant:

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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- la préparation des sites;

- les toitures de tous types et notamment la pose, l entretien et la réparation de toitures et

de couvertures de tous types de bâtiments ou de constructions, la pose et le recouvrement de

corniches et de zingueries, la pose, l entretien et la réparation de roofings ;

- les travaux de nettoyage et de démoussage de toitures et de corniches.

- la menuiserie générale et notamment la fabrication, la pose et la fourniture de portes,

châssis, volets, escaliers, placards, meubles de cuisine, dressing de tous types et notamment en bois,

aluminium, PVC, acier, fer, etc.

- la pose, le montage et la réparation de portes de garage, de volets, de persiennes, de

grillages, de grilles, etc.

- les charpentes en ce compris les charpentes en bois et métalliques;

- la construction de bâtiment (gros-Suvre, finitions et mise sous toit) en ce compris la

construction traditionnelle, la construction préfabriquée, la construction en bois, la coulage de

bétons et la construction métallique;

- la pose de cloison et de faux plafonds;

- la mise en place de fondations, y compris le battage de pieux;

- le montage d éléments de structures métalliques;

- la mise en place des éléments d évacuation des eaux de pluies;

- la restauration des bâtiments;

- la maçonnerie;

- les travaux de rejointoiement;

- isolation (thermique et acoustique) et les travaux d étanchéité ;

- isolation phonétique et antivibratile ;

- isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération;

- revêtements de murs et de sols et notamment la pose et la fourniture de carrelage,

marbre, pierre naturelle, mosaïque, béton, parquet, plancher, linoleum, tapis, chape et tous autres

revêtements pour sols et murs, le tapissage et le garnissage de murs, le recouvrement et la

réparation de sols et de murs;

- les travaux de peintures du bâtiment en ce compris la peinture d ouvrages d art et de génie

civil (tels que ponts, écluses, viaducs, aqueducs, poteaux, pylônes) ;

- sablage, chaulage, rejointoyage, ravalement, badigeonnage et nettoyage de façades;

- nettoyage à la vapeur, sablage et activités analogues appliquées aux parties extérieures

des bâtiments;

- les activités de plafonnage, de cimentage et de pose de chapes : l'enduisage et le

recouvrement de supports, de murs, sols et de plafonds par du plâtre, des plaques de plâtre, de

mortier ou du ciment, et la réparation de ceux-ci;

- le plafonnage et peinture en bâtiment

- l installation de stores et bannes, tentes solaires, marquises, etc.

- les travaux de vitrerie et notamment la pose de vitres, glaces, miroiteries et vitraux, ainsi

que mise en Suvre de tous matériaux translucides et/ou transparents;

- le placement et la fourniture de grilles, de ferronneries, barrières et de clôtures;

- le terrassement et notamment, le creusement, comblement, nivellement de chantiers de

construction, l ouverture de tranchées, le dérochement, la destruction à l explosif, etc.

- la démolition de bâtiments et autres ouvrages;

- la démolition;

- les travaux d'assèchement de constructions;

- l installation de sanitaire, plomberie, zinguerie ;

- la fourniture, l installation et l entretien et la réparation d'adoucisseurs d'eau;

- la fourniture, l installation et la réparation de chauffage central de tout type en ce compris

les systèmes de chauffage dits « écologiques » ;

- l'installation de ventilation et d'aération, de chauffage à air chaud, de conditionnement

d'air, et de tuyauteries industrielles;

- la fourniture, le placement, l'entretien et la réparation de tous brûleurs;

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- la construction, l installation, l entretien, la réparation de tout type de sources d énergie

renouvelable et notamment la pose de panneaux solaires et de panneaux photovoltaïques;

- la fabrication, l'installation et la réparation de pompes à chaleur et de chauffage solaire;

- l électricité, la fabrication et placement d'enseignes lumineuses, l installation de système

d'alimentation de secours de télécommunications et informatique, de chauffage, la domotique et

l installation de système d'antennes et paratonnerres;

- l installation d'alarme et l activité de surveillance électrique;

- l asphaltage, le bitumage, le pavage, la taille de pierres;

- tous travaux d aménagement et d entretien de parcs et jardins, cours et allées;

- la construction et la conception de piscines et d étangs ;

- la construction et l installation de cheminées décoratives et de feux ouverts;

- l installation générale, y compris l installation d accessoires ;

- la finition des bâtiments;

- le nettoyage de bâtiments nouveaux et la remise en état de bâtiment après travaux;

- les travaux de renforcement de façade, de sous-Suvre et de fondations;

- la création, l aménagements et l entretiens d infrastructures sportives et récréatives.

A.2 l entreprise de travaux publics et privés et notamment:

- l installation et le démontage d échafaudage et de plates-formes de travail ;

- le drainage de terrains, en ce compris les terres agricoles et sylvicoles;

- le rabattement de la nappe aquifère et le drainage de chantiers de construction;

- l exécution de forages horizontaux pour passages de câbles ou de canalisations;

- l exécution pour les tiers de travaux de levage;

- la construction, la réfection et l entretien des routes;

- les travaux d installation d égouttage ;

- la pose de câbles et canalisations;

- la pose d un réseau de distribution d eau,

- l installation de signalisation routière et le marquage des routes;

- le terrassement et la démolition ;

- le ramonage de cheminées, le lavage de vitres;

- atelier de réparation de matériel électrique et radio électriques, d'appareils automatiques

de distribution et de jeux mécaniques (uniquement pour le courant faible) ;

- l intermédiaire commercial;

- l entreprise de nettoyage et de désinfection de maisons et de locaux, meubles,

ameublement et objets divers.

A.3 L activité de surveillance de chantier.

A.4 L import-export et la vente en gros et en détail de tous matériaux de constructions au

sens large et notamment mais pas seulement, de :

- matériaux de construction, matériel électrique et électronique, sanitaire et de plomberie;

- menuiseries;

- matériaux d occasion, de récupérations et pièces de rechange ;

- matériaux de couverture d immeuble ;

A.5 l exploitation d entreprises générales en plomberie, l exécution de tous travaux d installation et de réparation de plomberie, de chauffage central, d installations sanitaires, le placement de cuisines, la fabrication de meubles et d éléments modulaires pour cuisines équipées, y compris le placement, le tubage et le tubage de cheminées.

&.

La société peut accomplir tous les actes et opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et mobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet, pour ses besoins propres ainsi que pour les besoins des sociétés dans lesquelles elle détient une participation, à l'exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières réservées par la loi aux banques et aux sociétés de bourse.

D'une façon générale, elle peut de plus faire toutes opérations généralement quelconques ayant un rapport direct ou indirect avec son objet.

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Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés, associations, groupement ou entreprises ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement.

C.

La société pourra exercer tous mandats relatifs à l'administration, à la gestion, à la direction, au contrôle et à la liquidation de toutes sociétés, entreprises, associations et/ou groupements.

D.

La société peut consentir tous prêts ou se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne physique ou morale, liée ou non, étant entendu que la société n'effectuera aucune activité dont l exercice serait soumis à des dispositions légales ou réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers.

Elle peut garantir les engagements de tiers, notamment de ses gérants et associés.

E.

La société peut encore, pour son compte propre, constituer, développer et gérer un

patrimoine immobilier ou mobilier, notamment par l achat, la vente, l échange, la construction, la rénovation, la division, le lotissement, la transformation, l amélioration, l équipement, l aménagement, l embellissement, l entretien, la location, la prise en location, la prospection et l exploitation de tout bien meuble ou immeuble et/ou de tout droit réel mobilier ou immobilier.

F.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès

à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à

la réalisation de ces conditions.

Article 4. Durée

La société existe pour une durée illimitée.

Chapitre II. Capital social  Parts

Article 5. Capital social

Le capital social de la société s élève à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) et est

représenté par cent (100) parts sans mention de valeur nominale, qui représentent chacune une

partie égale du capital.

Il est libéré à concurrence de douze mille quatre cents euros.

Article 6. Nature des parts

Les parts sont et resteront nominatives. Chaque part porte un numéro d ordre de 1 à 100.

Seule l inscription au registre des parts fera foi de la propriété des parts. Des certificats

constatant cette inscription sont délivrés aux associés.

Tout transfert de parts ne sera opposable à la société et aux tiers qu à la suite de

l inscription de ce transfert au registre des parts, datée et signée par le cédant et le cessionnaire, ou

par leurs ayants droit.

Article 7. Indivisibilité des parts

Les parts sont indivisibles à l égard de la société.

Si une part appartient à plusieurs propriétaires, l organe de gestion a le droit de suspendre

l exercice des droits y afférents jusqu à ce qu une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire de la part à l égard de la société. Si les ayant-droits ne parviennent pas à un accord, le juge compétent peut, à la requête de la partie la plus diligente, désigner un administrateur provisoire qui exercera les droits litigieux dans l intérêt de la collectivité des ayant-droits.

Article 8. Cession de parts

A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu un

associé.

a) cession entre vifs

Si la société ne comprend qu un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à

qui il l entend.

b) transmission pour cause de mort.

Le décès de l associé unique n entraîne pas la dissolution de la société. Si l associé unique

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n a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l exercice des droits afférents aux parties sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu au partage desdits parts ou jusqu à la délivrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d un mandataire spécial, l exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l usufruit des parts d un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci, dans les conditions prévues par la loi.

B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.

Les parts d un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu avec l agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Toutefois, cet agrément n est pas requis quand les parts sont cédées ou transmises:

- au conjoint;

- à des ascendants ou descendants en ligne directe;

En cas de refus d agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi.

C. En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs

parts sociales entre usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le droit de vote appartiendra à l usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la modification des statuts, et en particulier l augmentation du capital ou la dissolution de la société, ainsi que la distribution effective de plus de soixante cinq pour cent du bénéfice distribuable de l exercice en cours, qui sont de la compétence du nu-propriétaire.

Chapitre III. Gestion  Contrôle

Article 9. Composition de l organe de gestion

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés par l assemblée générale pour la durée qu elle détermine.

Lorsqu une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut révoquer son représentant permanent qu en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.

Les gérants sont rééligibles.

Le mandat des gérants sortant non réélus cesse immédiatement après l assemblée générale qui a statué sur un remplacement.

Le collège de gestion peut désigner un président parmi ses membres. A défaut d une telle élection ou en cas d absence du président, la présidence sera assumée par le gérant présent le plus âgé.

Le collège de gestion peut élire un secrétaire parmi ses membres.

Article 10. Réunions  Délibération  Résolution

Le collège de gestion se réunit à la requête d un ou de plusieurs gérants. La convocation s effectue au moins trois (3) jours calendrier avant la date prévue pour la réunion, à l exception des cas d extrême urgence. En cas d extrême urgence, la nature et les raisons de cette extrême urgence sont signalées dans la convocation.

Les convocations sont valablement faites par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l article 2281 du Code civil.

L organe de gestion ne peut pas délibérer sur des points qui ne sont pas prévus à l ordre du jour, à moins que tous les gérants ne soient présents ou représentés à la réunion et qu ils y consentent unanimement. Tout gérant qui participe à une réunion du collège de gestion ou qui s y

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fait représenter, est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un gérant peut également renoncer à se plaindre de l absence ou de l irrégularité de la convocation, et ce, avant ou après la réunion à laquelle il n a pas assisté.

Les réunions du collège de gestion se tiennent en Belgique ou, exceptionnellement, à l étranger, au lieu indiqué dans la convocation.

Si les modalités de participation sont indiquées dans la convocation, les réunions peuvent être tenues au moyen de techniques de télécommunication permettant une délibération collective telles que les conférences téléphoniques ou vidéo.

Tout gérant peut, au moyen d un document portant sa signature (y compris la signature électronique prévue à l article 1322, alinéa 2 du Code civil) notifié par courrier, téléfax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du collège de gestion afin de se faire représenter à une réunion déterminée.

Un gérant peut représenter un ou plusieurs de ses collègues et peut, outre sa propre voix, émettre autant de votes qu il a reçu de procurations.

Si un collège de gestion existe, celui-ci ne peut valablement délibérer et statuer que lorsque la moitié de ses membres sont présents ou représentés, étant entendu qu au moins deux (2) gérants doivent être présents. Si cette condition n est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée qui délibérera et statuera valablement sur les points portés à l ordre du jour de la réunion précédente, quel que soit le nombre de gérants présents ou représentés, étant entendu qu au moins deux (2) gérants doivent être présents.

Chaque décision du collège de gestion est adoptée à la majorité simple des voix des gérants présents ou représentés, et en cas d abstention ou de vote blanc d un ou de plusieurs d entre eux, à la majorité des voix des autres gérants.

En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion est décisive.

Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés par l urgence et l intérêt social, les décisions du collège de gestion peuvent être adoptées par consentement unanime de tous les gérants, exprimé par écrit. L un des gérants envoie par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l article 2281 du Code civil, un document comprenant les propositions de résolutions à tous les gérants, avec la demande de renvoyer le document signé et daté dans les dix (10) jours calendrier suivant la réception, au siège de la société ou à tout autre endroit mentionné dans le document. Les signatures (en ce compris la signature électronique prévue à l article 1322, alinéa 2 du Code civil) sont soit rassemblées sur un document unique, soit sur plusieurs exemplaires de ce document. Les résolutions écrites sont censées adoptées à la date de la dernière signature. Si l approbation de tous les gérants n a pas été réunie dans les quinze (15) jours calendrier suivants l envoi initial, les décisions sont considérées comme n ayant pas été adoptées.

Article 11. Procès-verbaux

Les décisions de l organe de gestion sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés par les gérants qui assistent à la réunion. Les procurations sont annexées aux procès-verbaux de la réunion pour laquelle elles ont été données. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.

Les copies ou extraits sont valablement signés par un gérant.

Article 12. Pouvoirs de gestion

Le gérant unique est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l objet social de la société, à l exception de ceux que la loi réserve à l assemblée générale.

S il y a deux (2) gérants, ils exerceront conjointement la gestion.

S il y a trois (3) ou plusieurs gérants, ils forment un collège qui agit comme une assemblée délibérante.

L organe de gestion peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour des questions spécifiques et déterminées.

Article 13. Représentation

La société est valablement représentée à l égard des tiers par un (1) gérant agissant seul. Dans les limites de leurs mandats, la société est également valablement représentée par les mandataires spéciaux.

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Article 14. Rémunération  Coûts  Frais

Le mandat de gérant n est pas rémunéré, sauf décision contraire de l assemblée générale. Les gérants seront indemnisés des dépenses normales et justifiées exposées dans l exercice de leurs fonctions. Les frais seront portés en compte des frais généraux.

Article 15. Contrôle

Dans la mesure où cela est exigé par la loi, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels, et de la régularité au regard du Code des sociétés et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un ou plusieurs commissaires.

Les commissaires sont nommés par l assemblée générale parmi les Réviseurs d entreprises inscrit au registre public de l Institut des Réviseurs d Entreprises. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois (3) ans. Lors de la nomination des commissaires, l assemblée générale établit leurs rémunérations pour la durée complète de leur mandat. Cette rémunération peut seulement être modifiée avec le consentement de l assemblée générale et du commissaire. Sous peine de dommages, un commissaire ne peut être révoqué en cours de mandat par l assemblée générale que pour un juste motif.

Chapitre IV. Assemblée générale

Article 16. Type de réunion  Date  Lieu

Chaque année, l assemblée générale ordinaire se réunit le troisième mercredi du mois de mai à dix-huit (18) heures. Si ce jour tombe un jour férié, l assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant à la même heure. En cas de recours à la procédure de délibération par écrit, le document contenant les propositions de résolutions relatif à cette procédure doit être envoyé au moins vingt (20) jours calendrier avant cette date.

Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l intérêt de la société l exige. L assemblée générale doit être convoquée lorsqu un ou plusieurs associés représentant un cinquième (20%) du capital social le demandent.

L assemblée générale se tient au siège de la société ou à tout autre endroit mentionné dans la convocation.

Article 17. Convocation

Toute personne devant être convoquée à une assemblée générale en vertu du Code des sociétés le sera par lettre recommandée envoyée au moins quinze (15) jours calendrier avant la tenue de la réunion. La lettre contient l ordre du jour. La convocation peut se faire par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l article 2281 du Code civil si les destinataires l ont accepté individuellement, expressément et par écrit.

Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée par l organe de gestion, les commissaires ou, le cas échéant, par les liquidateurs.

Les personnes qui assistent à une assemblée générale ou s y font représenter sont considérées comme ayant été régulièrement convoquées. Elles peuvent également renoncer par écrit à invoquer l absence ou l irrégularité de la convocation avant ou après la tenue de l assemblée générale à laquelle elles n ont pas assisté.

Les documents requis sont mis à la disposition des personnes y ayant droit et une copie leur en est envoyée conformément aux dispositions du Code des sociétés. Ces personnes peuvent par ailleurs, avant ou après l assemblée générale, renoncer par écrit à invoquer l absence de tout document ou de leur copie.

Article 18. Admission

Pour être admis à l assemblée générale, l associé doit, si la convocation l exige, avertir l organe de gestion ou, le cas échéant, les liquidateurs de son intention d y participer, au moins trois (3) jours ouvrables avant ladite assemblée, par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l article 2281 du Code civil.

Article 19. Représentation

Tout associé peut se faire représenter par un mandataire, associé ou non, lors d une assemblée générale. La procuration doit être dûment signée par l associé (en ce compris la signature électronique prévue à l article 1322, alinéa 2 du Code civil).

Si la convocation l exige, la procuration datée et signée devra être envoyée, au moins trois (3) jours ouvrables avant la date de l assemblée générale, au siège de la société ou à l endroit

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indiqué dans la convocation, par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l article 2281 du Code civil. Les formalités d admission doivent également avoir été respectées si la convocation l exige.

Article 20. Vote par correspondance

Si la convocation le prévoit expressément, tout associé peut voter par correspondance, au moyen d un formulaire dont les mentions sont déterminées dans la convocation et qui est mis à la disposition des associés.

Ce formulaire contient au moins les mentions suivantes : (i) l identité de l associé, (ii) le domicile ou le siège social de l associé, (iii) le nombre de parts avec lesquelles l associé prend part au vote, (iv) la preuve que les formalités d admission visées ci-dessus ont bien été accomplies si la convocation l exige, (v) l ordre du jour de l assemblée générale et les propositions de résolutions, (vi) les sens du vote ou l abstention concernant chaque proposition de résolution et (vii) les pouvoirs éventuellement conférés à un mandataire spécial qui peut voter les résolutions nouvelles ou modifiées qui sont soumises à l assemblée générale ainsi que l identité de ce mandataire. Les formulaires dans lesquels ni les sens du vote, ni l abstention ne sont mentionnés, sont nuls.

Le formulaire doit être signé par l associé (en ce compris la signature électronique prévue à l article 1322, alinéa 2 du Code civil).

Si la convocation l exige, le formulaire signé doit être envoyé au moins trois (3) jours ouvrables avant la date de l assemblée générale par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l article 2281 du Code civil au siège de la société ou au lieu précisé dans la convocation. Les formalités d acceptation doivent avoir été respectées si la convocation l exige.

Article 21. Liste de présences

Avant de participer à l assemblée générale, les associés ou leurs représentants sont tenus de signer la liste de présence avec les mentions suivantes : (i) l identité de l associé, (ii) l adresse ou le siège social de l associé, (iii) le cas échéant, l identité du représentant et (iv) le nombre de parts avec lesquelles l associé participe au vote.

Cette obligation vaut également pour les personnes qui, en vertu de l article 268 du Code des sociétés, doivent être convoquées à l assemblée générale.

Article 22. Composition du bureau

Chaque assemblée générale est présidée par le président de l organe de gestion ou en cas d empêchement ou d absence de celui-ci, par un autre gérant ou un membre de l assemblée générale désigné par celle-ci.

Le président de l assemblée générale choisit le secrétaire.

Sur proposition du président de l assemblée générale, l assemblée générale peut désigner un (1) scrutateur.

Article 23. Délibération  Résolutions

L assemblée générale ne peut pas délibérer sur des points qui n ont pas été portés à l ordre du jour, à moins que tous les associés soient présents ou représentés et qu ils y consentent à l unanimité.

Les gérants répondent aux questions qui leurs sont posées par les associés au sujet de leurs rapports ou des points portés à l ordre du jour, dans la mesure où la communication des données ou des faits n est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux associés ou au personnel de la société.

Les commissaires répondent aux questions qui leurs sont posées par les associés au sujet de leur rapport.

À l exception des cas où un quorum spécifique est requis par la loi, l assemblée générale peut délibérer valablement quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées.

Quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées, la décision peut être valablement adoptée à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, sauf dans le cas où la loi prévoit une majorité spéciale.

Chaque part donne droit à une voix.

A l exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les associés peuvent, à l unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l assemblée générale. Dans ce cas, un document, avec mention de l ordre du jour et des propositions de

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résolutions et avec copie des documents devant être mis à disposition conformément aux dispositions du Code des sociétés, doit être envoyé par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l article 2281 du Code civil, aux personnes à convoquer à l assemblée générale. Les associés doivent renvoyer les documents précités datés et signés dans un délai de dix (10) jours calendrier à compter de la réception du document au siège de la société ou à tout autre endroit précisé dans le document. La signature (en ce compris la signature électronique prévue à l article 1322, alinéa 2 du Code civil) sera apposée soit sur le document unique soit sur différents exemplaires de ce document. Les résolutions écrites seront censées adoptées à la date de la signature apposée en dernier lieu sur le document ou à toute date spécifiée sur ce document. Si l approbation des résolutions par les associés n a pas été donnée dans un délai de quinze (15) jours calendrier à compter de l envoi initial, les décisions seront considérées comme n ayant pas été adoptées.

Article 24. Procès-verbaux

Les résolutions de l assemblée générale sont constatées dans un procès-verbal signé par le président, les membres du bureau, et les associés qui en expriment le désir. Les procurations sont annexées au procès-verbal de l assemblée générale pour laquelle elles ont été données. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.

Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont signés par un gérant.

Chapitre V. Comptes annuels  Bénéfices

Article 25. Comptes annuels

L exercice social commence le premier (1) janvier de chaque année pour se terminer le trente et un (31) décembre suivant.

A la fin de chaque exercice social, l organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes annuels de la société. Les documents sont établis conformément à la loi et déposés à la Banque Nationale de Belgique.

Les gérants établissent en outre annuellement un rapport de gestion conformément aux articles 95 et 96 du Code des sociétés. Toutefois, les gérants ne sont pas tenus de rédiger un rapport de gestion si la société répond aux critères prévus à l article 94, 1er alinéa du Code des sociétés.

Article 26.

Les comptes courants associés produiront un intérêts conformément au taux visé à l article 55 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Article 27. Bénéfices

L assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets de la société, un prélèvement d un vingtième (5 %) au moins, affecté à la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d être obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint le dixième (10 %) du capital social.

Sur la proposition de l organe de gestion, l assemblée générale décide de l affectation à donner aux soldes des bénéfices nets.

Article 28. Distribution des dividendes

Le paiement des dividendes déclarés par l assemblée générale des associés se fait aux époques et aux endroits désignés par l organe de gestion.

Les dividendes non-réclamés se prescrivent par cinq (5) ans et reviennent à la société.

Tout acompte ou tout dividende distribué en contravention à la loi doit être restitué par les associés qui l ont reçu, si la société prouve que ces associés connaissaient l irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l ignorer compte tenu des circonstances.

Chapitre VI. Dissolution  Liquidation

Article 29. Dissolution  Liquidation

Lors de la dissolution avec liquidation, les liquidateurs sont nommés par l'assemblée générale.

Les liquidateurs n entrent en fonction qu après confirmation par le Tribunal de commerce de leur nomination résultant de la décision prise par l assemblée générale, conformément à l article 184 du Code des sociétés.

Ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée générale peut à tout moment

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.

Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l'assemblée générale en décide

autrement.

Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements

préalables.

Chapitre VII. Dispositions générales

Article 30.

Les gérants, commissaires et liquidateurs domiciliés à l étranger, sont censés, pendant toute

la durée de leurs fonctions, élire domicile au siège social de la société, où toutes les

communications, significations et assignations peuvent leur être données.

Les associés sont tenus d informer la société de tout changement de domicile. A défaut de

notification, ils seront censés avoir élu domicile en leur précédent domicile.

Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables en

application des présents statuts.

Article 31  Droit commun

Il est renvoyé au Code des société pour tout ce qui ne serait pas réglé aux présents statuts. »

DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

Le comparant, agissant en lieu et place de l assemblée générale a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt au greffe d un extrait de l acte constitutif, conformément à la loi.

1) Exceptionnellement le premier exercice commencera le jour du dépôt au greffe du tribunal de commerce compétent d'une expédition et d un extrait du présent acte et se clôturera le trente et un décembre deux mille treize.

2) La première assemblée générale ordinaire aura lieu en deux mille quatorze.

3) Sous la condition suspensive de l obtention de la personnalité juridique de la présente

société :

- Monsieur Luigi VIRONE, né à La Louvière, le vingt et un octobre mille neuf cent quatre-vingt-cinq,

(851021-169-86), domicilié à 7100 La Louvière, Rue des Fonds Gaillards(S-V) 78,

est nommé en qualité de gérant pour une durée illimitée.

4) Au vu du plan financier, il est décidé de ne pas nommer de commissaire.

5) Reprise d'engagements

- Engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts :

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er janvier 2013, par le fondateur au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale. La société jouira de la personnalité morale à partir de dépôt de l extrait des statuts au greffe du Tribunal compétent.

- Engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire (entre la signature de l acte constitutif et le dépôt au greffe) :

Le comparant est autorisé à souscrire pour le compte de la société en formation les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l objet social.

Les opérations prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dés l origine par la société ici constituée. Cette reprise n aura d effet que sous la double condition suspensive de la réalisation des dits engagements et du dépôt de l extrait des statuts au greffe du Tribunal compétent.

6) Le comparant, chacun avec pouvoir d agir seul sont investis d un mandat spécial aux seules fins de déposer et de signer toute déclaration d'immatriculation, d'inscription ou de modification quelconques à la Banque Carrefour des Entreprises et au service compétent du Guichet d'Entreprise et à l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, pour autant que de besoin, de même en ce qui concerne les demandes des autorisations nécessaires à l'exercice de l'activité de la société auprès des administrations compétentes.

Volet B - Suite

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (établi avant enregistrement conformément à l'article

173, 1°bis du Code des droits d'enregistrement).

Nicolas DEMOLIN, notaire.

Dépôt simultané: expédition de l'acte constitutif

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
LOUVIBAT

Adresse
RUE DES FONDS GAILLARDS 78 7100 ST-VAAST

Code postal : 7100
Localité : LA LOUVIÈRE
Commune : LA LOUVIÈRE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne