28/04/2014 : AUGMENTATION DE CAPITAL
D'un procès-verbal d'assemblée générale dressé par le Notaire Pierre CULOT, de résidence à Thulin, Commune de Hensies, en date du vingt-huit mars deux mille quatorze, il résulte que s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SPRL LOUVRIER, ayant son siège social à 7370 Blaugies, Commune de Dour, et inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0475.967.023, laquelle a pris
les résolutions suivantes:
(...)
PREMIERE RESOLUTION -AUGMENTATION DE CAPITAL
Au vu des rapports précités, l'assemblée générale décide d'augmenter le capital à concurrence de deux cent quarante-trois mille euros (243.000 EUR) pour le porter à deux cent soixante et un mille six cents euros (261.600 EUR). Cette augmentation est réalisée avec création de deux mille quatre cent trente (2.430) nouvelles parts sociales, entièrement libérées et sans désignation de valeur nominale, identiques aux existantes, avec participation aux bénéfices attribués dès la prochaine assemblée générale ordinaire. Cette augmentation de capital étant réalisée par voie d'apport par l'associé unique, Monsieur Philippe LOUVRIER, précité d'une créance qu'il détient à ('encontre de la SPRL « LOUVRIER », laquelle créance résulte de la distribution de réserves taxées décidée lors de l'assemblée générale extraordinaire de la SPRL « LOUVRIER » du quinze décembre deux mille treize en vue de l'augmentation de capital projetée conformément à l'article 6 de la loi-programme du 28 juin 2013.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION - SOUSCRIPTION - CONSTATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE
L'AUGMENTATION DE CAPITAL
A l'instant intervient l'associé unique de la société, identifié ci-avant, lequel, après avoir parfaitement pris connaissance de ce qui précède, déclare faire apport de la créance précitée à concurrence de deux cent quarante-trois mille euros (243.000 EUR) et souscrire à l'intégralité de cette augmentation de capital, soit concurrence de deux cent quarante-trois mille euros {243.000 EUR).
L'associé unique requiert le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est intégralement souscrite et entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement augmenté de deux cent quarante-trois mille euros (243.000 EUR) pour être porté à deux cent soixante et un mille six cents euros (261.600 EUR) et représenté par deux mille six cent seize (2.616) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
entièrement souscrites et libérées.
Les nouvelles parts ainsi créées sont identiques aux parts existantes, avec participation aux bénéfices
attribués dès la prochaine assemblée générale ordinaire.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Pro fisco, le souscripteur déclare que l'augmentation de capital est souscrite au moyen des dividendes qu a perçus, distribués aux termes de l'assemblée générale extraordinaires du quinze novembre deux mille treize
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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.dans le cadre et en application de l'article 537 du Code des Impôts sur te Revenu, inséré par l'article 6 de la Loi ) Programme du 28 juin 2013 (Mon.b. du 01 juillet 2013). j
TROISIEME RESOLUTION - ADAPTATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AU |
CAPITAL SOCIAL
L'assemblée générale constate que les statuts doivent être modifiés conformément à tout ce qui précède.
L'assemblée décide d'adapter tes statuts ainsi qu'il suit : 1.L'ARTICLE QUATRE : CAPITAL dispose désormais : « ARTICLE QUATRE : Capital :
Le capital social est fixé à deux cent soixante et un mille six cents euros (261.600 EUR), et représenté par deux mille six cent seize (2.616) parts sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement souscrites et
libérées »
2.I1 est rajouté un article « CINQ BIS - Historique du capital » lequel dispose comme suit :
« Le capital social a été fixé lors de la constitution à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600
EUR).
Ledit capital a été intégralement souscrit et libéré lors de la constitution.
Aux termes d'un procès verbal dressé par te notaire Pierre CULOT, Notaire à Thulin, en date du vingt-huit mars deux mille quatorze, le capital a été augmenté de deux cent quarante-trois mille euros (243.000 EUR) par voie d'apport d'une créance détenue par l'associé unique contre la société; cette augmentation a été intégralement souscrite et entièrement libérée. »
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION - POUVOIRS
L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant, ou à toute personne désignée par lui, en vue de la publication au Moniteur belge de l'extrait de la présente assemblée et du dépôt de la coordination conforme des statuts au Greffe du Tribunal, ainsi que pour l'exécution des résolutions prises sur tes objets qui précèdent.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
(...)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Annexes : Expédition de l'acte, statuts coordonnés
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers